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Droit

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9 janvier 2018

Documents juridiques de Wenfei

2018-01-09T15:25:39+00:00 9 janvier 2018|Categories: Actualités, Droit, Economie|

Le n° 265 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China Revised Its Anti-Unfair Competition Law
– Revision of Administrative Measures for the Registration of Enterprises from Foreign Countries (Regions) that Engage in Production and Business Operations within Mainland China
– Notice of the Shanghai Municipal Development and Reform Commission on Issuing the Revised Guiding Opinions on Monopoly Agreement Exemptions in the China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone for Small and Medium-Sized Enterprises.

27 novembre 2017

Amende pour HNA suite au rachat de Gategroup

2017-11-27T18:01:43+00:00 27 novembre 2017|Categories: Actualités, Droit, Economie|

Par décision du 22 novembre 2017, la Commission des offres publiques d’acquisition a constaté que les informations concernant l’offrant, HNA Aviation (Hongkong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d’offre du 20 mai 2016 étaient partiellement erronées, respectivement incomplètes. Elle lui inflige une amende CHF 50’000 francs.
Voir sa décision 630/03 en allemand du 22 novembre 2017.

6 novembre 2017

Documents juridiques de Wenfei

2017-11-06T12:44:27+00:00 6 novembre 2017|Categories: Actualités, Droit, Economie|

Le n° 264 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– First International Investment Disputes Arbitration Rules enacted by China International Economic and Trade Arbitration Commission
– Revision of Administrative Regulation regarding Environment Protection in Construction Projects
– New Regulation regarding the « Principles of Asset Appraisal »
– Five International Industrial Groups to be build up in the Yangtze River Economic Belt.

16 octobre 2017

Documents juridiques – Étude Wenfei

2017-10-16T14:16:09+00:00 16 octobre 2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: |

Le n° 263 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China 4th Judicial Interpretation on PRC Company Law
– Announcement of the State Administration of Taxation on the Record-filing of Tax Exemption of Cross-border Taxable Activities and Other Value-added Tax Issues
– Action Plan for Better Protecting Foreign-invested Enterprises’ IPRs in China

8 septembre 2017

La « All-in-One Business License » bientôt obligatoire

2017-09-08T02:28:03+00:00 8 septembre 2017|Categories: Actualités, Droit, Economie|Tags: |

L’autorisation d’exercer une activité commerciale (business license), assortie du code de crédit social unifié, sera bientôt obligatoire en Chine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera dès 2018. Dès cette échéance, les licences qui ne porteront pas le code en question ne seront plus valables.
Information du 7 septembre 2017 de Switzerland Global Enterprise.

24 août 2017

Créer un nom de marque en chinois

2017-08-24T16:52:40+00:00 24 août 2017|Categories: Actualités, Droit, Economie|

Pour une entreprise étrangère pénétrant sur le marché chinois, il y aura un certain nombre de tâches sur sa liste de priorités, telles que l’enregistrement et la certification du produit, un bon modèle commercial, des partenaires de logistique ou de distribution qualifiés, une évaluation de l’emplacement de l’entreprise, etc. Mais y a-t-il autre chose d’important qu’on oublie malgré tout facilement? La réponse est oui : trouver un bon nom de marque en chinois.
Une information du 22 août 2017 de Switzerland Global Entreprise.

24 août 2017

Mise à jour de la procédure d’inscription des entreprises à capitaux étrangers

2017-08-24T16:37:19+00:00 24 août 2017|Categories: Actualités, Droit, Economie|

Le système chinois d’approbation des créations d’entreprises à capitaux étrangers a été modifié. Sont également concernées les procédures de modifications des inscriptions. L’annonce a été faite par le Ministère du commerce (MOFCOM) et la National Development and Reform Commission (NDRC).
Une information du 22 août 2017 de Switzerland Global Entreprise.