La Suisse et Hongkong signent un accord de double imposition
Signé lundi 6 décembre 2010, cet accord de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune contient des dispositions relatives à l'échange de renseignements négociées selon les directives du Conseil fédéral et conformes à la norme de l'OCDE. Il contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.
Communiqué du 6 décembre 2010 du Département fédéral des finances en allemand, en français, en italien et en anglais, texte de l'accord en allemand, en français et en anglais.
(7.12.2010)
2005
« Basic Information on Individual Income
Tax IIT » et « Expatriate Individual
Income Tax in China » OSEC,
document
pdf (7 p., 531 kb) traite de l'imposition
du revenu en Chine.
(4.2..2005)
