Les dossiers de SinOptic :

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ accords concernant l’EAR avec Hongkong

/Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ accords concernant l’EAR avec Hongkong

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ accords concernant l’EAR avec Hongkong

2017-10-14T08:55:03+00:00 14 octobre 2017|Categories: Actualités, Economie, Finances|

Le 13 octobre 2017, il a lancé la procédure de consultation sur les accords concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hongkong et Singapour. Celui avec Hongkong a été signé par la Suisse le même jour. Délai de la consultation : 27 janvier 2018.
Communiqués du 13 octobre 2017 en allemand, en français, en italien et en anglais, qui donnent accès aux textes, arrêtés, rapports explicatifs et autres documents.