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2017 2017-06-13T07:24:38+00:00

Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2017

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.


6 juin 2017, Session spéciale, Conseil national
Rachats d’entreprises suisses par des sociétés nationales chinoises – une menace pour les intérêts de la politique étrangère suisse ?
Interpellation (17.3388) de Hans-Ueli VOGT (UDC/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Au cours des dernières années, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics) ont été rachetées par des sociétés chinoises contrôlées ou financées par l’État. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces rachats à la lumière des intérêts de la politique étrangère suisse, compte tenu des objectifs géopolitiques qui y sont rattachés ?

Développement
Le rachat d’entreprises étrangères par des sociétés nationales chinoises permet à la Chine de poursuivre des buts géopolitiques. Elle rachète de façon systématique des savoir-faire et des technologies et elle convoite le leadership du marché dans certains domaines, pour d’une part remédier aux problèmes posés par son économie nationale (capacités excédentaires) et d’autre part, dans un but politique, gagner de l’influence sur les marchés étrangers et mondiaux. L’enjeu est l’ambition de la Chine d’étendre son pouvoir à l’échelle mondiale. Les États (telle la Suisse) qui adoptent une position neutre ou indifférente face au rachat de  » leurs  » entreprises par des sociétés nationales chinoises contribuent, intentionnellement ou non, à la politique de puissance de la Chine.


4 mai 2017, Session spéciale, Conseil national
Déposée le 4 mai 2015 (voir ci-dessous), cette motion est rejetée par 138 voix contre 43 et une absention.

4 mai 2015, Conseil national
Faire de la Suisse une plate-forme de gestion de fortune pour les caisses de pension et investisseurs privés chinois
Motion (15.3389) de Hans-Peter PORTMANN (PLR/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’apporter son soutien aux efforts visant à faire de la Suisse la première plate-forme mondiale en matière de gestion de fortune pour les caisses de pensions et investisseurs privés chinois. Une étude sera menée à cet effet, indiquant sur quelles places financières et à quelles conditions légales la Chine autorise ses ressortissants et les institutionnels chinois à placer aujourd’hui déjà des capitaux; l’étude devra montrer, en outre, avec quelles autorités il convient de conclure des conventions internationales permettant d’exercer, à partir de la Suisse, une gestion de fortune illimitée pour le compte de ressortissants chinois. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra tout effort permettant de réduire notre dépendance économique face à l’UE et aux Etats-Unis.

Développement
Lors de la visite d’une délégation suisse à Pékin, en mars 2015, de nombreuses banques chinoises ont manifesté leur intérêt pour l’installation d’une plate-forme de gestion de fortune, en Suisse, destinée aux caisses de pensions et investisseurs chinois. Certaines banques chinoises ont intégré la gestion de fortune dans leur modèle d’affaires mais celui-ci doit être soumis au régulateur chinois pour qu’elles puissent exercer une activité en Suisse. Or pour qu’une telle plate-forme puisse voir le jour, des conventions devraient être conclues entre les deux pays pour fixer le cadre légal des régulateurs. Une telle extension de nos relations commerciales avec la Chine ne pourrait être que bénéfique pour notre économie. Les grands changements qui bouleversent l’industrie financière et les nouvelles normes auxquelles elle doit se soumettre ne sont pas sans effets sur la place financière suisse, au point que celle-ci doit aujourd’hui se repositionner et chercher de nouvelles sources de profit. A cet effet, un nouveau cadre légal doit être instauré. La possibilité de gérer des capitaux chinois serait plus que bienvenue pour l’ensemble de notre secteur financier.

Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral et les autorités compétentes attachent une grande importance aux relations économiques avec la Chine. Dans ce contexte, les discussions bilatérales menées à différents niveaux et notamment le dialogue financier qui a débuté en décembre 2013 ont traité en priorité de la participation de la Suisse au processus d’internationalisation du renminbi (RMB). Par la suite, les conditions-cadres institutionnelles favorisant le développement des opérations en RMB entre la Suisse et la Chine ont été très rapidement améliorées.

Les autorités concernées ont pu réaliser divers progrès. Ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord permet, en cas de besoin, de mettre à disposition des liquidités en RMB et constitue donc un jalon majeur sur le chemin menant à la création, en Suisse, d’un marché en monnaie chinoise. Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accepté d’étendre à la Suisse son programme d’investisseurs institutionnels étrangers qualifiés en RMB (RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor; RQFII). Un autre élément clé pour encourager le marché en monnaie chinoise consiste à fournir la possibilité d’effectuer la compensation du RMB en Suisse. Dans ce cadre, la présence d’une banque chinoise sur le sol helvétique joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, l’établissement de banques chinoises en Suisse a été salué à de nombreuses occasions au plus haut niveau politique. La décision de mettre sur pied une telle activité dans notre pays et le choix du modèle d’affaires appartiennent aux banques chinoises. L’octroi d’une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par la Chine est soumis aux conditions définies dans la loi et l’ordonnance sur les banques.

D’après le Conseil fédéral, aucun obstacle réglementaire ne s’oppose en Suisse au développement d’activités de gestion de fortune chinoise dans notre pays. En revanche, les investisseurs chinois qui souhaitent bénéficier de services de gestion de fortune en dehors de la Chine peuvent être soumis par leur pays à des contrôles des mouvements de capitaux. Le gouvernement chinois s’est cependant montré prêt à assouplir progressivement les restrictions dans ce domaine. L’octroi à la Suisse de quotes-parts au programme RQII témoigne de cette évolution.

Traditionnellement, la Suisse joue un rôle important dans le secteur international de la gestion de fortune et offre de très bonnes conditions à l’accueil de clients chinois en raison des compétences spécifiques dont elle dispose dans ce domaine et de sa stabilité politique. La mise en place du nouveau cadre institutionnel permettant les opérations en RMB à partir de la Suisse a permis d’améliorer encore ces avantages. Enfin, il appartient aux acteurs du marché de profiler la Suisse comme centre de compétences en matière de gestion de fortune pour les clients chinois, voire simplement de l’utiliser comme tel. Dans le cadre du dialogue régulier qui a lieu avec la Chine sur les questions financières, les autorités compétentes de notre pays continueront à soutenir les efforts des acteurs suisses du marché.

Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.


8 mars 2017, Conseil national
15e session du dialogue Suisse-Chine sur les droits humains
Question (17.5145) de Angelo BARRILE (PS/ZH)
Texte déposé
Au cours de la 15e session du dialogue sur les droits humains entre la Suisse et la Chine, la situation préoccupante du Tibet et certains cas particuliers ont été discutés.
1. Quels cas particuliers de prisonniers politiques tibétains ont-ils été discutés?
2. La lettre d’appel des organisations tibétaines a-t-elle été évoquée? Comment la délégation chinoise a-t-elle réagi?
3. La Suisse jouera-t-elle un rôle actif dans le cas d’une visite en Chine du haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme?

Réponse du Conseil fédéral du 13.03.2017
1./2. Le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine a été confirmé au plus haut niveau lors de la visite d’État du président chinois en janvier 2017. A la suite de cette visite, la 15e ronde du dialogue s’est rapidement tenue, le 2 mars 2017 à Berne. Le Conseil fédéral confirme que, au chapitre des droits des minorités, la Suisse a abordé la situation préoccupante au Tibet pendant la dernière ronde du dialogue sur les droits de l’homme et qu’elle a mentionné des cas individuels de Tibétains ainsi que la lettre des organisations tibétaines. Le dialogue se déroule dans un cadre confidentiel. C’est ce cadre qui permet une discussion ouverte, substantielle et critique et qui offre la possibilité de mentionner des cas individuels. Ni la Suisse ni la Chine ne rendent donc publiques des informations détaillées sur le contenu de ces discussions et des cas individuels. Une violation de cet accord mutuel mettrait en péril la substance du dialogue.
3. En octobre 2013, lors du deuxième cycle de l’examen périodique universel de la Chine, la Suisse a fait la recommandation au gouvernement chinois de faciliter les visites du haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme et de procédures spéciales de l’ONU en Chine, y compris dans les régions tibétaines et ouïgoures. Cette recommandation a été acceptée par la Chine. Dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec la Chine, la Suisse appelle régulièrement les autorités chinoises à faciliter la visite du haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme dans les meilleurs délais. Lors de la visite d’État de janvier 2017, la visite du haut commissaire aux droits de l’homme a également été évoquée lors des entretiens officiels. L’organisation de cette visite est de la compétence du haut commissaire aux droits de l’homme.