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2018 2018-06-22T18:05:25+00:00

Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2018

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.


6 juin 2018, Conseil national
La Chine condamne à l’emprisonnement un défenseur de la langue tibétaine. Comment la Suisse réagit-elle?
Question (18.5377) de Maya GRAF (Verts/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En janvier 2018, le Tibétain Tashi Wangchuk a été condamné à Yushu, Qinghai, en Chine, à cinq ans de prison après qu’il eut donné une interview au New York Times fin 2015, dans laquelle il plaidait en faveur de la défense de la langue tibétaine, comme le prévoit la Constitution chinoise. Deux mois plus tard, il était arrêté et jugé pour « incitation au séparatisme ».
Que compte entreprendre le Conseil fédéral vis-à-vis de la République populaire de Chine dans cette affaire comme dans d’autres, afin que soit respectée l’identité culturelle et linguistique des Tibétains?

ET

La Chine condamne un défenseur de la langue tibétaine. Comment la Suisse réagit-elle?
Question (18.5367) de Prisca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les autorités chinoises prononcent régulièrement des peines sévères à l’encontre des défenseurs de la culture et de la langue tibétaines. Ainsi, on a appris la condamnation de Tashi Wangchuk à cinq ans d’emprisonnement, après qu’il eut appelé, dans une interview donnée au New York Times, au respect du droit des minorités en Chine à préserver leur langue, tel qu’il est prévu dans la Constitution.
A l’instar d’autres gouvernements occidentaux, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des autorités chinoises pour que cessent les poursuites envers les Tibétains qui revendiquent l’observation de leurs droits constitutionnels?

Réponse du 11 juin 2018 donnée par oral par M. Ignazio CASSIS, conseiller fédéral (le texte n’existe qu’en allemand)
Im Rahmen der vielfältigen und engen bilateralen Beziehungen mit China drückt der Bundesrat regelmässig seine Besorgnis über die Menschenrechtssituation der tibetischen Minderheit aus. Insbesondere hat die Schweiz den Fall von Tashi Wangchuk direkt mit der chinesischen Regierung angesprochen und seinen Prozess beobachtet. Die Schweiz wird die Situation von Tashi Wangchuk weiterhin eng verfolgen, insbesondere durch die schweizerische Botschaft in Peking. Minderheitsrechte gehören zu den Schwerpunktthemen des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China. Die nächste Dialogrunde findet am 11./12. Juni 2018 in Peking statt. Sie bietet Gelegenheit, die Menschenrechtssituation der tibetischen Minderheit erneut anzusprechen. Auch im multilateralen Rahmen, zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat, setzt sich die Schweiz für den Schutz der Menschenrechte in China ein, inklusive für die Religions-, die Meinungsäusserungs- und die Bewegungsfreiheit der nationalen Minderheiten. Die Schweiz empfahl China während seiner letzten allgemeinen regelmässigen Überprüfung (UPR) im Menschenrechtsrat, Besuche des Uno-Hochkommissariates für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter in die tibetischen Gebiete zu erlauben.

Mme Prisca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
Herr Bundesrat, ich habe noch eine Nachfrage. Es gibt ja andere Regierungen – es sind zum Teil die Regierungen selber, zum Teil sind es auch Parlamentsgruppen -, die öffentlich reagiert haben. Ich habe hier Beispiele von Kanada, von Frankreich, von anderen Ländern. Meine Frage ist auch: Ist der Bundesrat bereit, hier auch öffentlich zu intervenieren? Sie haben jetzt die Gespräche angeführt, die Sie führen, mit der Botschaft vor Ort und so. Aber es geht ja auch darum, öffentlich zu protestieren, zu zeigen, dass das nicht geht.

M. Ignazio CASSIS
Ich danke Ihnen, Frau Nationalrätin Birrer-Heimo, für Ihre Frage. Der Bundesrat verfolgt eine vorsichtige Linie und eine vorsichtige Politik. Er äussert sich sehr selten öffentlich zu solchen Fällen. Er zieht es vor, über die entsprechenden Medien bilateral zu wirken. Das ist die Tradition der neutralen Schweiz.


6 juin 2018, Conseil national
Adjudications récentes en Chine et au Portugal: posons des garde-fous!
Interpellation (18.3458) de Hugues HILTPOLD (PLR/GE)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Les CFF ont adjugé des travaux à une entreprise chinoise. L’aéroport de Genève en a fait de même à une entreprise portugaise. Dans les deux cas, les concurrents helvétiques n’avaient aucune chance car une grande partie de la prestation n’est pas effectuée en Suisse. Cela bat en brèche le principe de la saine concurrence et de l’égalité de traitement. Face à cette situation, qu’entend proposer le Conseil fédéral pour permettre une comparaison objective des offres qui doivent être soumises à des conditions identiques pour l’intégralité de la prestation, seules à même de préserver un tissu industriel et artisanal en Suisse?

Développement
La presse s’est fait l’écho d’adjudications de travaux publics, par les CFF à une entreprise chinoise, pour la façade métallique de l’Europaallee à Zurich, et par l’Aéroport de Genève à une entreprise portugaise pour la façade métallique de l’Aile Est.
Hormis le fait que ces deux maîtres d’ouvrage publics ne sont pas soumis aux mêmes règles légales, il n’y a que peu de différences entre ces deux marchés.
Ils concernent des travaux identiques, dont une part importante n’est pas effectuée sur le chantier, mais en atelier ou en usine. Dans la mesure où les travailleurs appelés à effectuer ces prestations sont actifs dans des pays qui connaissent des conditions de travail nettement moins favorables que celles dont profite la main-d’oeuvre helvétique, leur coût est moindre et offre un avantage concurrentiel.
On ne saurait imputer cette réalité à l’îlot de cherté suisse puisque dans ce cas, les soumissionnaires locaux ne font que se conformer aux minimas consignés dans des Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu.
Le fait de pouvoir calculer son offre en ne se trouvant pas soumis aux mêmes contraintes impératives de rémunération notamment pose une vraie question d’égalité de traitement et de loyauté de la concurrence.
Des correctifs s’imposent donc si l’on ne veut pas assister à des délocalisations massives et au démantèlement progressif du tissu industriel suisse. Une solution pourrait se trouver dans l’exigence de composer des lots compatibles avec la capacité productive des entreprises locales. Une autre serait d’exiger pour la comparaison des offres que le prestataire étranger présente un prix composé sur la base des normes suisses impératives, y compris pour la part de main-d’œuvre rémunérée hors de Suisse.


28 mai 2018, Conseil national
Surveillance étrangère de la communauté tibétaine en Suisse en rapport avec la visite du dalaï-lama
Question (18.5227) de M. Balthasar  GLÄTTLI (Verts/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) met en garde, dans son rapport de situation 2016, contre l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, notamment en rapport avec la communauté tibétaine en exil. En septembre 2018, le dalaï-lama effectuera une visite en Suisse. La communauté tibétaine en exil en Suisse craint par conséquent que la Chine cherche à renforcer sa surveillance et à étendre son influence.
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour protéger la sphère privée et les intérêts légitimes de la communauté tibétaine?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 4 juin 2018
Il arrive que des personnes critiques à l’endroit de gouvernements étrangers fassent l’objet d’activités d’espionnage par les services de renseignement de leur pays d’origine. Ce phénomène concerne aussi bien la Suisse que d’autres pays. Cela peut également être le cas pour la communauté tibétaine de la part de la Chine, notamment lors d’événements particuliers tels que des visites de dignitaires étrangers. Lors de tels événements, les autorités compétentes prennent diverses mesures de sécurité, qui ont pour but tant la protection de la délégation qui visite la Suisse que celle de la population en général et des diasporas établies dans notre pays.
Dans le cadre de sa mission de prévention de l’espionnage prohibé, le Service de renseignement de la Confédération prend les mesures prévues par la loi sur le renseignement – par exemple observation, mesures de recherche soumises à autorisation, ou proposition d’interdiction d’entrée sur le territoire. Il échange régulièrement ses informations avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police.
La surveillance des communautés expatriées représente une atteinte à la souveraineté de la Suisse et à ses valeurs démocratiques. Elle peut constituer une infraction punissable poursuivie d’office selon l’article 272 du Code pénal sur le service de renseignements politiques. Le Service de renseignement de la Confédération dénonce de tels cas au Ministère public de la Confédération.


8 mars 2018, Conseil national
Évaluation du dialogue sur les droits de l’homme mené avec la Chine
Postulat (18.3111) de Mme Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quels effets a le dialogue sur les droits de l’homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Il présentera les résultats de son analyse dans un rapport sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités.

Développement
La Suisse a signé un accord de libre-échange avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Durant la procédure d’approbation, le Conseil fédéral a rappelé l’existence du dialogue sur les droits de l’homme que la Suisse mène de manière bilatérale avec la Chine depuis 1991. Mais l’efficacité de ce dialogue est très discutée. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à l’interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées.
Nous recevons régulièrement des nouvelles alarmantes sur l’aggravation de la situation ou d’autres évolutions négatives en Chine.
Les Tibétains voient les mesures de surveillance envahir leur quotidien. Les pièces d’identité électroniques, les nombreux points de contrôle et le nombre croissant de caméras de surveillance dotées de systèmes de reconnaissance faciale permettent désormais d’enregistrer systématiquement leurs déplacements et de déterminer où ils se trouvent.
Par contre, ils ne peuvent se rendre à l’étranger, car leurs passeports ont été confisqués. Quant aux ressortissants d’autres pays qui sont d’origine tibétaine et qui vivent à l’étranger, ils se voient refuser les visas qui leur permettraient de se rendre dans la région autonome du Tibet.
Le saccage du patrimoine et des temples tibétains se poursuit. Depuis 2016, le Centre de Larung Gar est en cours de destruction. Le 18 février 2018, un incendie s’est déclaré dans le temple du Jokhang, à Lhassa, mais il est impossible d’obtenir des informations sur l’ampleur du sinistre. Par ailleurs, le Parti communiste chinois compte installer des « comités de gestion » dans tous les monastères.
Dans un tel contexte, il convient de s’interroger sur l’efficacité du dialogue sur les droits de l’homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Dans son évaluation, le Conseil fédéral étudiera tout particulièrement quels effets le dialogue sur les droits de l’homme a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine.

Avis du Conseil fédéral du 9 mai 2018
La Suisse mène plus de 20 dialogues bilatéraux avec la Chine dans des domaines tels que l’économie, les finances, la formation, la santé et les droits de l’homme. En 2016, les deux pays ont qualifié leurs relations bilatérales de « partenariat stratégique innovateur » dans une déclaration conjointe. Celle-ci souligne le potentiel existant d’un renforcement de la coopération entre les deux pays. Le premier dialogue stratégique entre la Suisse et la Chine a été mené par les deux ministres des affaires étrangères en avril 2018.
La Suisse mène un dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine depuis 1991 et elle a été un des premiers pays occidentaux à le faire. La Suisse utilise ce dialogue sur les droits de l’homme, qui se déroule dans un cadre confidentiel, pour thématiser ouvertement et avec un esprit critique la situation des droits de l’homme en Chine, en particulier les restrictions imposées à la société civile ainsi que les minorités, y compris dans les régions tibétaines. Des cas individuels sont également abordés à l’occasion de ce dialogue. Le dialogue est aussi un instrument pour faire savoir à son interlocuteur que la détérioration de la situation des droits de l’homme ne passe pas inaperçue et que la Suisse condamne les violations observées. Parallèlement, il donne l’occasion de rappeler au gouvernement chinois l’importance que la Suisse accorde aux droits de l’homme.
Outre le dialogue sur les droits de l’homme, une multitude d’autres instruments bilatéraux sont utilisés pour aborder le sujet des droits de l’homme avec la Chine. Ainsi, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, la Suisse exprime aux autorités chinoises ses préoccupations au sujet de la surveillance et du contrôle renforcés exercés à l’égard des citoyennes et citoyens et des groupes sociaux. De plus, elle aborde des cas individuels par le biais de démarches ad hoc et, dans la mesure du possible, elle observe des procès de défenseurs des droits de l’homme.
La situation en matière de droits de l’homme en Chine s’est dégradée au cours des dernières années. Dans le cadre de sa politique des droits de l’homme, la Suisse s’efforce de contrer ce développement et de contribuer à la protection des droits de l’homme en Chine. La Suisse peut régulièrement constater les effets positifs que provoque l’attention portée par la communauté internationale sur certains cas particuliers. Néanmoins, il ne faut toutefois pas s’attendre à ce que les efforts de la Suisse suffisent à eux seuls à améliorer la situation des droits de l’homme en Chine. De plus, cette dernière entrave la collaboration en invoquant une ingérence dans ses affaires intérieures.
En raison du caractère confidentiel du dialogue sur les droits de l’homme évoqué plus haut, ni la Suisse, ni la Chine ne publie d’informations détaillées sur le contenu des discussions. Une violation de ce principe mettrait en péril la substance même du dialogue. Ainsi, ni une évaluation du dialogue sur les droits de l’homme, ni la publication d’un rapport en la matière n’est envisagée. L’évaluation politique et l’appréciation critique de l’effet de notre politique en matière de droits de l’homme en Chine, y compris du dialogue sur les droits de l’homme – figurent dans les rapports réguliers sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.


8 mars 2018, Conseil national
Répercussions de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Rapport
Postulat (18.3110) de Maya GRAF (Verts/BL)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelles répercussions l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Il présentera un rapport sur la question.

Développement
La Suisse a signé un l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées. Cinq ans ont passé depuis la signature de cet accord et ses répercussions sur les droits de l’homme et sur les droits des minorités n’ont pas encore été évaluées. Eu égard à la situation précaire pour de nombreux Tibétains en matière de droits de l’homme, je charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation des répercussions de l’ALE, sous la forme d’une étude d’impact en matière de droits de l’homme, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera tout particulièrement les répercussions de l’ALE sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tibétains résidant en Suisse.
Dans son rapport de situation 2016 sur la sécurité de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) indique que la Chine étend actuellement son influence dans le monde entier et précise que « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communauté tibétaine en exil en Suisse ». Force est de constater, à cet égard, que certains droits fondamentaux de la communauté tibétaine en exil en Suisse ne sont pas entièrement garantis. La liberté d’expression, par exemple, fait l’objet de restrictions dans la mesure où il est parfois impossible, en Suisse, de s’exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d’État de XI Jinping en janvier 2017 l’a montré: les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis à de telles restrictions. Autre exemple: pour les Tibétains résidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des dernières années, d’obtenir des documents de voyage.

Avis du Conseil fédéral du 18 avril 2018
L’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type économique destiné à réguler et à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du préambule des références, par exemple à la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas échéant de thématiser au comité mixte certains sujets en lien avec les droits de l’homme. Cependant, l’ALE ne réglemente pas les questions liées aux droits des minorités, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n’est pas attendu qu’il produise des effets sur ces questions. Une étude d’impact de l’accord de libre-échange sur ces sujets n’apporterait pas d’information pertinente.
La protection et la promotion des droits de l’homme sont des valeurs, objectifs et intérêts centraux de la politique extérieure de la Suisse. Dans sa politique extérieure en matière de droits de l’homme, la Suisse attache une importance particulière à la situation des minorités, telle que la situation des Tibétains en Chine. La Suisse exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre multilatéral, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les droits des minorités constituent également l’un des thèmes principaux du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.


7 mars 2018, Conseil national
Temple du Jokhang à Lhasa. Destruction de ce patrimoine culturel de l’Unesco par un incendie
Question (18.5148) de Rosmarie QUADRANTI (PBD/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Que sait le Conseil fédéral au sujet de la destruction du Jokhang, ce temple bouddhiste mondialement connu situé à Lhasa, au Tibet, et qui a été la proie des flammes le 17 février 2018?
– Qu’entreprend-il pour obtenir des informations détaillées et pour garantir que la Chine ne profitera pas de ce gigantesque incendie pour fermer définitivement ce temple bouddhiste ou pour le reconstruire et l’utiliser à des fins purement touristiques en empêchant les pèlerins tibétains de s’y rendre?

Réponse du Conseil fédéral du 12 mars 2018 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat hat Kenntnis vom Brand des Jokhang-Tempels in Lhasa. Da die Stätte zum Unesco-Weltkulturerbe gehört, wird die Organisation eine aus regierungsunabhängigen Experten zusammengesetzte Ermittlungsmission entsenden, die dem Unesco-Welterbekomitee an seiner nächsten Sitzung Ende Juni einen Bericht unterbreiten wird. Dieser wird Informationen über den Zustand der Stätte sowie Empfehlungen für Massnahmen zuhanden der chinesischen Regierung enthalten. Die Schweiz wird als vollberechtigtes Mitglied der Unesco das weitere Vorgehen sowie mögliche Überwachungsmechanismen genau verfolgen. Der Jokhang-Tempel ist besser geschützt vor Übergriffen oder einer Zweckentfremdung als andere Stätten, da er zum Unesco-Weltkulturerbe gehört


7 mars 2018, Conseil national
Accès au marché pleinement garanti par le biais d’accords de libre-échange
Question (18.3087) de Jacques BOURGEOIS (PLR/FR)
Interpellation: liquidé

Texte déposé
Je demande au Conseil fédéral, suite à l’accord de libre-échange conclu avec la Chine, de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. La Chine a-t-elle respecté les conditions de l’accord de libre-échange conclu et donné le plein accès à son marché sans entraves non commerciales pour les produits faisant partie de l’accord, en particulier les denrées alimentaires?
2. L’accord de libre-échange avec la Chine permet-il à ce pays de pouvoir adopter de nouvelles mesures, qui pourraient avoir un effet restrictif sur le commerce, comme par exemple l’exigence de certificats étatiques prouvant que les denrées alimentaires sont irréprochables sur le plan sanitaire?
3. Quelles sont les possibilités que le Conseil fédéral a pour que les pays signataires d’un accord de libre-échange ne viennent pas par la suite restreindre l’accès à leurs marchés en mettant en place des mesures non tarifaires?
4. Dans le cadre de l’accord de libre-échange en cours de négociation avec le Mercosur, qu’entend entreprendre le Conseil fédéral pour que les pays signataires de cet accord ne viennent pas par la suite mettre un frein, par le biais de mesures non commerciales, à l’accès à leurs marchés?

Réponse du Conseil fédéral du 25 avril 2018
Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la République populaire de Chine est largement mis à profit. Au cours de cette période, les exportations et les importations bilatérales ont augmenté plus fortement, pour les deux parties, que le total de leurs échanges commerciaux. L’ALE fonctionne bien, notamment grâce à la bonne collaboration entre les autorités suisses et chinoises. Une fois les autorités douanières et les entreprises familiarisées avec les nouvelles méthodes et après la simplification de certaines procédures de dédouanement depuis l’entrée en vigueur de l’ALE (en particulier concernant les documents à fournir), les quelques difficultés rencontrées initialement ont largement été aplanies.
L’objectif premier d’un ALE dans le domaine du commerce des marchandises est de supprimer ou de réduire les droits de douane. Lorsque les mesures non tarifaires des parties sont semblables, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), par exemple, et garantissent un niveau de protection similaire, la conclusion d’un ALE peut aussi entraîner des facilitations commerciales dans le domaine non tarifaire (par ex. enregistrement facilité des entreprises exportatrices par le pays d’importation). Cela crée de nouvelles opportunités pour les entreprises exportatrices à condition que celles-ci satisfassent aux prescriptions techniques du pays d’importation. Le principe de la souveraineté d’un Etat en matière de réglementation reste donc intact même dans le cadre d’un accord de ce type.
1. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de cas dans lesquels la Chine aurait contrevenu à l’ALE avec la Suisse. En principe, un pays peut arrêter des mesures SPS, mais il doit respecter les critères fondamentaux du droit de l’OMC (non-discrimination, fondement scientifique).
2./3. L’ALE permet aux parties d’arrêter de nouvelles mesures du moment que celles-ci sont compatibles avec l’ALE et les autres engagements internationaux pertinents. Si la Suisse est d’avis qu’une nouvelle mesure est discriminatoire envers les produits suisses ou qu’elle ne répond pas au principe de proportionnalité, elle peut soulever la question au sein du comité mixte de l’ALE Suisse-Chine, sur le plan bilatéral via les canaux diplomatiques ou directement dans le cadre de l’OMC avec d’autres partenaires commerciaux. Elle a fait usage de ces possibilités en été 2017, lorsque la Chine entendait introduire un nouveau certificat pour toutes les denrées alimentaires, indépendamment de leur profil de risque. L’action de la Suisse et d’autres nations exportatrices a conduit la Chine à reconsidérer la teneur de la mesure et à la reporter de deux ans. Enfin, si une partie à un ALE prend tout de même des mesures contraires aux dispositions de l’ALE, il est aussi possible de faire appel au mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord.
4. Si la conclusion de l’accord aboutit, l’ALE n’empêcherait ni la Suisse ni les Etats du Mercosur de prendre de nouvelles mesures SPS, du moment que celles-ci sont compatibles avec l’ALE et le droit de l’OMC. En cas de problèmes commerciaux, le Conseil fédéral recourrait aux instruments cités aux points 2 et 3.


26 février 2018, Conseil national
Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Motion (18.3021) de Beat RIEDER (PDC/VS)
Interpellation: transmis à la commission pour examen préalable

Texte déposé
Le Conseil fédéral crée des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Développement
La Suisse compte beaucoup d’entreprises innovantes et compétitives sur le plan international. Depuis des années, elle occupe les premiers rangs dans les classements de l’Indice mondial de l’innovation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et du Rapport de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. Or, cela n’est pas sans lien avec l’ouverture de la Suisse aux investissements étrangers.
En raison de leur savoir-faire et de leur position sur le marché, les entreprises suisses attirent à présent aussi des investisseurs de pays fonctionnant selon d’autres règles économiques que celles du libre marché et qui disposent de ressources financières toujours plus gigantesques.
Ces pays ne s’en cachent pas: leur but est d’investir dans le savoir-faire occidental et de l’utiliser au profit de leur propre économie. Chaque fois que des entreprises suisses sont acquises par un Etat étranger, par un fonds souverain, au moyen de subventions étatiques ou (et nous quittons les types de financements conformes au marché) par des investisseurs jouissant d’un avantage concurrentiel, les prises de décision internes à ces entreprises se délocalisent un peu plus à l’étranger. Ce phénomène nuira à terme à la compétitivité de la place économique et industrielle suisse.
Pour ces acteurs, la décision d’investir dans telle ou telle entreprise dépend surtout du savoir-faire, du cadre juridique et de la facilité d’acquérir une entreprise de ce type dans un pays plutôt que dans un autre.
En raison du phénomène évoqué, de nombreux États ont adopté des règles pour contrôler les investissements directs de l’étranger et ainsi protéger la sécurité et l’ordre public. On peut citer l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, les États-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. La Chine et la Russie contrôlent aussi les investissements et se sont dotées à cet effet d’autorités d’approbation. De nombreux autres États, en particulier dans l’UE, ont récemment durci leurs règles en la matière (Briefing EU Legislation in Progress January 2018 EU framework for FDI screening).
En revanche, en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre public. Notre droit boursier étant en outre très avantageux pour les actionnaires, on a assisté ces dernières années à une augmentation du nombre d’entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des États étrangers. C’est le cas entre autres de Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics. Aucun pays ne permet d’acquérir aussi facilement une entreprise innovante. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2016, les investissements chinois se sont élevés à 40 milliards de dollars américains dans l’UE (PIB d’environ 17,5 billions de dollars pour une population de 500 millions de personnes; estimations du FMI pour 2017) et à 45 milliards de dollars en Suisse (PIB de 680 milliards de dollars pour une population de 8,5 millions de personnes, estimations du FMI pour 2017). Cette disproportion flagrante montre à quel point la situation est problématique pour la Suisse.
Outre la perte de savoir-faire et d’emplois à moyen et long terme, ces rachats peuvent aussi menacer la sécurité et l’ordre public. De plus, les États qui contrôlent ou financent certaines de leurs entreprises, qui elles-mêmes rachètent des entreprises suisses, n’offrent pas tous le droit aux entreprises suisses d’acheter sans entraves, elles aussi, des entreprises sur leur territoire. Le principe de réciprocité est donc loin d’être garanti.
En raison de son économie de marché très ouverte et très libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable. Pourtant, il existe en droit suisse des limites au libéralisme en matière de propriétés: la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) prévoit un système d’autorisation pour les investissements directs. La Suisse se retrouve dans une situation étonnante où un étranger peut racheter sans entraves une entreprise comme Syngenta pour 43 milliards de dollars, alors qu’il doit obtenir une autorisation pour acquérir un simple terrain à construire.
Pour le bien de notre économie, il faut créer des bases légales soumettant les investissements directs de l’étranger à un système général de contrôle et d’autorisation. Les investisseurs provenant de pays qui accordent la réciprocité à la Suisse en matière d’investissements directs n’ont pas à être soumis à ce système.

Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018
La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l’ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d’ouverture à l’égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s’élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l’étranger se montaient à 1215 milliards de francs). L’intérêt que portent les investisseurs étrangers aux entreprises suisses traduit l’attrait exercé par notre place économique et la qualité de ses conditions-cadres.
Il va sans dire que l’utilité incontestable de cette ouverture ne va pas sans un certain nombre de risques, liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l’ordre publics. Néanmoins, les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques sont protégées aujourd’hui déjà contre les opérations de rachat non souhaitées, par le fait que ces entreprises sont la propriété de l’État ou régies par des lois spéciales.
Comme il l’a précisé dans ses réponses aux interpellations Vogt (17.3387), (17.3388) et (17.3671) et dans son avis concernant la motion de Buman (13.3280), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’un contrôle des investissements n’est ni pertinent ni nécessaire.
Néanmoins, comme il le mentionne dans son avis sur le postulat Bischof (18.3376) « Reprise d’entreprises par des investisseurs étrangers. L’absence totale de contrôle est-elle encore tenable ? », le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre d’un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses.
Relevons également à cet égard, au sujet de la vente d’infrastructures en elle-même, l’initiative parlementaire Badran (16.498), à laquelle les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont donné suite le 19 mars 2018. Cette initiative exige que les infrastructures d’importance stratégique du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ladite lex Koller.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Conseil des États, Motion d’ordre du 6 juin 2018
Elle vise à transmettre cette motion à la commission compétente pour examen préalable et est adoptée après discussion en plénière.