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Écoles hôtelières
et privées
2008
- Le Conseil fédéral accorde une autorisation à la haute école spécialisée privée Les Roches-Gruyère
Le Conseil fédéral a accordé aujourd'hui une autorisation de création et de gestion à une deuxième haute école spécialisée de droit privé: la haute école spécialisée Les Roches-Gruyère, laquelle proposera une filière d'étude bachelor en hôtellerie à partir de 2009. Le Conseil fédéral estime qu'elle satisfait aux exigences légales fixées pour une haute école spécialisée. La deuxième haute école spécialisée privée de Suisse a son campus principal à Bulle FR.
Communiqué du Département fédéral de l'économie.
(02.07.2008)
En l'absence d'accréditation fédérale des diplômes, certaines écoles privées demandaient une telle mesure depuis longtemps...
2007
Épilogue judiciaire...
- En 2003, un scandale survenait dans une école privée valaisanne, dont l'essentiel de la clientèle était d'origine chinoise. Après quatre années de procédure, les étudiants, qui s'estimaient avoir été trompés tant sur la nature de cet établissement que sur les filières proposées, et l'avaient assigné en justice, ont obtenu gain de cause, d'abord devant le Tribunal cantonal valaisan - C1 05 162 (pdf, 41 p., 2,6 mb), puis au Tribunal fédéral - arrêt 4A_70/2007 (pdf, 6 p., 29 kb).
(04.07.2008)
2006 : une affaire à
suivre...
Les derniers événements
- Le rapport
du Conseil fédéral concernant l’accréditation
des écoles privées en Suisse (pdf,
17 p., 128 kb), en réponse à la
motion soumise par M. Oskar FREYSINGER le 7 octobre
2004, a paru. Dans un communiqué
daté du 21 décembre 2006, l'exécutif
fédéral explique qu'il « est
d'avis qu'une réglementation spéciale
pour la reconnaissance et l'accréditation des
écoles privées n'est pas nécessaire. »
- La Fondation " Registre des écoles
privées en Suisse " créée
sur une initiative privée
En collaboration avec les associations faîtières
de l'économie suisse, la Fédération
suisse des écoles privées (FSEP),
hotelleriesuisse
et la Fondation
pour la promotion de la pédagogie Rudolf Steiner
ont créé le 28 août 2006
la Fondation "Registre des écoles privées
en Suisse". Cette Fondation a pour but de protéger
la réputation de la formation dispensée
par des instituts privés.
Cette création avait été annoncée
le 20 mai 2006 (voir ci-dessous).
Le site du Registre : www.swissprivateschoolregister.com
- Le Conseil fédéral refuse la motion
de M. Theophil PFISTER (UDC/SG)
Dans sa prise de position du 9 juin 2006, le
Conseil fédéral propose de rejeter cette
motion, déposée le 24 mars 2006, qui
requiert d'introduire sans délai l'accréditation
des écoles privées suisses ayant une
clientèle internationale.
Voir notre page sur les interventions
parlementaires.
- Un exemple de recours
Le 28 décembre 2005, l'Office fédéral
des migrations (ODM) émettait une nouvelle
directive visant à renforcer les contrôles
lors de l'examen de toute demande de visa pour études,
déposée par un ressortissant de la République
populaire de Chine (voir ci-dessous).
Cette mesure a entraîné des protestations
des milieux concernés et des procédures
judiciaires. Voici un exemple de recours
(pdf, 7 p., 141 kb) interjeté le
17 mai 2006 contre une décision de préavis
négatif du Département de justice et
police (DFJP). Ce document - rendu anonyme - montre
sur quoi portent les divergences d'interprétation.
- Interpellation (06.3175) de Mme Christiane LANGENBERGER
(PRD/VD) - Visas pour les écoles privées.
Les intérêts de la Suisse et la politique
migratoire
Déposée le 24 mars 2006 au Conseil des
États, le Conseil fédéral y a
répondu le 31 mai 2006. Voir texte
et réponse, ainsi que la discussion
au Parlement le 9 juin 2006.
- Registre des écoles privées suisses
A l'occasion de l'Assemblée générale
de la Fédération
suisse des écoles privées (FSEP),
tenue le 20 mai 2006 à Lugano, la création
d'un "Registre des écoles privées
suisses" a été annoncée.
« Faute de base légale, les écoles
privées suisses ne peuvent actuellement pas
se faire accréditer au niveau fédéral
ou cantonal et n'ont donc aucun moyen de faire certifier
leur sérieux et leur fiabilité par une
instance officielle. En conséquence, les membres
fondateurs ont décidé de combler cette
lacune de la législation en fondant un "Registre
des écoles privées". Les membres
fondateurs en seront la Fédération suisse
des écoles privées, hotelleriesuisse
et la Fondation
pour la promotion de la pédagogie Rudolf Steiner.
Les associations faîtières centrales
de l'économie suisse soutiennent ce projet
et, par leur représentation majoritaire dans
le conseil de fondation, assureront la crédibilité
de cette initiative privée. Le but de la fondation
sera d'attester le sérieux de l'offre de formation
des écoles privées inscrites dans ce
registre et ainsi de gagner la confiance du public,
des autorités et de la clientèle. »
- Le Conseil national dit "non" à
la motion de Mme MENÉTREY-SAVARY (Verts/VD)
Le 11 mai 2006, par 104 voix contre 64, le
Conseil national a rejeté cette motion qui
demandait d'élaborer une base légale
pour garantir la qualité des écoles
privées de formation professionnelle pour adultes.
Ce texte avait été déposé
le 17 mars 2004.
Voir notre page sur les interventions
parlementaires.
- Le Conseil d'Etat du canton de Genève
« s'oppose à une directive fédérale
stigmatisant les étudiants chinois »
« Dans un courrier adressé à
M. Christophe BLOCHER, conseiller fédéral
en charge du Département fédéral
de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat fait
part de sa désapprobation quant à la
nouvelle directive de l'Office fédéral
des migrations (ODM) concernant les demandes d'autorisation
de séjour pour les étudiants chinois.
Cette directive limite drastiquement l'entrée
en Suisse de ces derniers.
L'ODM craignant l'existence de réseaux mafieux
organisés de migration illégale en provenance
de Chine, la nouvelle directive prévoit que
les demandes de visa pour études jusqu'à
trois mois déposées par des ressortissants
de la République populaire de Chine soient,
en principe, refusées par les représentations
de la Suisse à l'étranger. Pour les
cas relevant de la compétence du canton –
soit pour des séjours supérieurs à
trois mois – le canton doit, en règle
générale, prononcer le refus d'autorisation
d'entrée et de séjour. Si le canton
est néanmoins disposé à délivrer
une autorisation de séjour, celle-ci doit alors
être soumise à l'ODM pour approbation.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne
les risques que comporte l'adoption de cette directive
en terme d'atteinte aux principes d'égalité
de traitement et d'interdiction de la discrimination.
Le gouvernement relève également que
l'image de la Suisse à l'étranger pourrait
pâtir d'une telle réglementation. Notre
canton entretient de bonnes relations avec des institutions
chinoises dans les domaines économique et scientifique
notamment. Le Conseil d'Etat informe donc le DFJP
qu'il soutiendra tous les dossiers de candidats qui
répondent aux conditions posées par
les dispositions fédérales pertinentes
en matière d'autorisations pour études. »
Communiqué
d'origine du 5 avril 2006.
Au début de 2006, à part le contrôle
des entrées sur le territoire suisse (voir ci-dessous),
deux autres questions restent en suspens :
- Examens de langue
Les représentations diplomatiques en Chine
ont recours à l'International
English Language Testing System (IELTS). L'ASEH
avait proposé d'accepter d'autres tests que
l'IELTS et suggéré d'exiger un standard
minimum pour toutes les écoles hôtelières
suisses (différents niveaux d'anglais, suivant
le programme suivi). La décision de modifier
le système de vérification du niveau
d'anglais incombait toutefois à l'Office fédéral
des migrations (ODM).
L'ODM estime que le test IELTS a été
choisi par leurs représentations en Chine et
qu'il est le résultat d'un examen et d'une
consultation minutieux. L'Office n'a reçu aucun
écho négatif de leurs partenaires. Les
autorités compétentes en matière
de migration se limitent à l'examen des conditions
d'entrée et de séjour, dont l'attestation
de la direction de l'école prouvant que l'étudiant
a les connaissances linguistiques pour suivre un enseignement.
Les écoles sont libres d'organiser d'autres
tests d'anglais et de mandater des institutions indépendantes
et dignes de confiance pour choisir leurs étudiants.
Un standard minimum pour toutes les écoles
privées et hôtelières n'existent
donc pas. Ces dernières sont libres de déterminer
comme elles le souhaitent le niveau d'anglais de leurs
élèves.
Les écoles membres de l'ASEH, par exemple,
ont vu le nombre de leurs candidats diminué
ces dernières années, car elles appliquent
des critères plus sévères lorsqu'elles
évaluent le niveau d'anglais requis pour l'admission.
- Questions d'accréditation
En l'absence d'une garantie étatique, un critère
déterminant pour les autorités éducatives
chinoises, les écoles privées et hôtelières
se trouvent dans une situation difficile. Dans sa
réponse à la motion
(04.3552) déposée
le 17 octobre 2004 par M. Oskar FREYSINGER, le Conseil
fédéral a rappelé qu'il avait
toujours refuser de créer au niveau fédéral
une base légale propre aux écoles privées.
Qui plus est « La responsabilité
de l'accès au marché des prestataires
privés d'offres de formation incombe aux cantons,
dans le cadre de plusieurs textes légaux, y
compris la liberté du commerce. Il est donc
de la compétence des cantons d'assujettir l'exploitation
d'une école privée à une autorisation,
et de lier cette dernière à certaines
normes, notamment de nature qualitative. »
Une note
(pdf, 3 p., 46 kb), rédigée par l'ASEH,
fait un résumé de la situation actuelle,
en rappelant le cadre légal, les écoles
reconnues en tant que HES, ES ou au plan cantonal.
2005 : tour
de vis
Fin 2005, l'Office
fédéral des migrations (ODM) a pris
une directive au sujet des demandes d'autorisations
émanant de d'étudiants de RPC. Elle fait
suite à une augmentation considérable
du nombre de requêtes, en particulier dans le
Sud de la Chine. En outre, la soudaine disparition d'une
septantaine d'étudiants, originaires de la province
du Zhejiang, a fait craindre une forme organisée
de migration illégale.
En conséquence, l'ODM a mis en vigueur le 28
décembre 2005 une directive qui précise
que
"1. Représentations suisses à
l'étranger
Les demandes de visa pour études (écoliers
et étudiants) jusqu'à 3 mois, déposées
par des ressortissants de la République populaire
de Chine, seront en principe refusées dans la
compétence de la représentation (refus
informel : art.
14 al. 4 OEArr).
2. Offices cantonaux de la migration
2.1 Pour les cas relevant de la compétence
du canton (séjour supérieur à 3
mois, autorisation de séjour nécessaire),
le canton prononcera en principe le refus d'autorisation
d'entrée et de séjour (art.
15 LSEE; art.
18 OEArr; art. 31
et 32
OLE).
2.2 Si le canton est disposé à
délivrer une autorisation de séjour, celle-ci
sera soumise à l'ODM pour approbation fédérale
(art.
1, al. 1 OPADE; art
18 al. 4 LSEE; art.
51 OLE). Les directives ODM seront adaptées
dans ce sens (chiffre 132.22), liste des nationalités
soumises à approbation fédérale).
(...)"
En clair, il s'agit d'un renforcement du contrôle,
la décision cantonale étant soumise à
une vérification fédérale portant
sur le risque migratoire. Il convient de signaler
que cette mesure n'est pas extraordinaire, puisqu'elle
est prévue par la loi (LSEE
et ses ordonnances d'application) et existe pour d'autres
pays que la Chine. Par ailleurs, une illustration supplémentaire
de ce tour de vis est fournie, à titre d'exemple,
par le canton du Valais. Ce dernier à placé
sept provinces chinoises (Anhui, Fujian, Guangdong,
Guangxi, Hainan, Jiangsu et Zhejiang) sur une liste
noire et invite "à recruter désormais
[les] élèves en dehors de ces provinces".
2004 : chute drastique du nombre
d'étudiants chinois
Selon les statistiques de l'Office
fédéral des migrations, on a assisté
en 2003 et en 2004 à une chute brutale du nombre
de personnes d'origine chinoise venant suivre une formation
ou un perfectionnement professionnel en Suisse. De 2079
en 2002, le nombre tombe à 1587 en 2003, pour
plonger ensuite à 1079 en 2004. Selon les statistiques
de l'Association
suisse des écoles hôtelières
(ASEH), le pourcentage d'étudiants chinois nouvellement
inscrits dans une des écoles membres par rapport
au total des étudiants atteignait 23,39% en 2002,
20,53% en 2003 et 15,51% en 2004 [chiffres transmis
par l'ASEH le 30 mars 2005].
Dans sa réponse du 18 août 2004, le Conseil
fédéral propose de rejeter
la motion de Mme MENÉTREY-SAVARY qui porte
sur les écoles professionnelles pour étudiants
étrangers.
Autres interventions parlementaires sur ce sujet en
2004 :
- Interpellation
(04.313) déposée le 18 mars 2004 par
Mme Josy GYR-STEINER (PS/SZ) Ecoles hôtelières
enseignant en anglais et réponse du Conseil
du 18 août 2004. Objet non encore traité
au plénum et finalement classé.
- Motion
(04.3552) déposée
le 17 octobre 2004 par M. Oskar FREYSINGER (UDC/VS)
sur l'accréditation
des écoles privées.
Le Conseil fédéral s'est prononcé
pour la prise en compte de la motion dans une déclaration
datée du 24 novembre 2004. Une position
entérinée par le Conseil national le
17 décembre 2004 et par le Conseil des États
le 6 juin 2005.
Voir également notre
page sur les interventions au Parlement en 2004.
Pour mieux comprendre les enjeux du dossier, lisez
le document de l'Association
suisse des écoles hôtelières
(ASEH), disponible en
allemand et en
français. Merci à l'ASEH de nous autoriser
à le diffuser. (7.10.2004)
Autres documents et archives
- M. LIU Baoli, conseiller en éducation de
l'Ambassade de Chine à Berne jusqu'en 2005,
informe et met en garde les étudiants chinois
sur les conditions d'études en Suisse. Article
en chinois (fin 2003), publié dans un site
officiel chinois, entièrement dédié
aux études à l'étranger.
- Ce même site publie la liste
des établissements d'enseignements reconnus
par la Confédération suisse, c'est-à-dire
les universités et les HES. Aucune école
privée n'y figure donc.
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