Relations économiques et commerciales Suisse-Chine: dimensions bilatérales et multilatérales

Discours de Monsieur Pascal Couchepin, Conseiller fédéral
à l'occasion de l'Assemblée générale annuelle de la Chambre de Commerce Suisse-Chine
Zurich, le 4 avril 2000

Grâce à l'obligeance du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), le présent texte tient compte de certains des ajouts faits oralement par le conseiller fédéral Pascal Couchepin lors de son intervention. Ces passages sont signalés en italique gras.
SinOptic remercie le seco de l'avoir autorisé à publier ce document.

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Suisse-Chine,
Monsieur le Consul général de Chine,
Mesdames, Messieurs,

J'aimerais vous dire tout le plaisir de me retrouver aujourd'hui devant la Chambre de Commerce Suisse-Chine. C'est pour moi une nouvelle occasion de jeter un pont entre la Suisse et la Chine.

Permettez-moi de féliciter la Chambre de commerce Suisse-Chine pour ses vingt ans d'existence. L'importance qu'a gagnée la Chambre ces dernières années, tant en Suisse qu'en Chine, dit bien son succès.

"L'avenir a un long passé" dit un proverbe chinois.

Il y a cinquante ans, la Suisse était parmi les premières nations à reconnaître la jeune République Populaire de Chine et l'un des seuls Etats occidentaux - avec le Danemark, la Suède et la Finlande - à établir avec elle des relations diplomatiques.

Dans un discours commémoratif, l'ancien Ministre des affaires étrangères Pierre Graber disait que "le mérite du Conseiller fédéral Max Petitpierre est d'avoir conduit le Conseil fédéral à oser s'écarter de l'habitude de lenteur et du comportement précautionneux qui était jusqu'alors diplomatiquement la règle".

Courageuse et audacieuse, cette attitude était surtout visionnaire; elle vaut aujourd'hui encore à la Suisse des marques de reconnaissance et d'amitié de ses partenaires chinois. La fréquence des rencontres entre hauts dirigeants chinois et suisses témoigne de la qualité de nos liens.

Rien que pour ces dernières années, l'inventaire est significatif; il montre bien l'attention que la Chine voue à la Suisse et réciproquement:

• (1992) visite en Suisse du Premier Ministre Li Peng + 1^ère visite en Chine en délégation officielle économique mixte conduite par le CF Delamuraz
• (1995) venue à Berne de M. Zhu Rongji, alors Vice-Premier ministre; puis de Mme Wu Yi (alors Ministre du MOFTEC); ouverture officielle du Consulat général de Suisse à Shanghai et nouvelle délégation économique mixte>
• (1996) visite à Berne de M. Li Ruihuan (membre du Politburo) + délégation présidentielle en Chine de M. J.-P. Delamuraz (constituant la première visite outremer d'un Président de la Confédération)
• (1997) venue à Berne de M. Chen Jinhua (Président de la Commission d'Etat au Plan), puis du Vice-Premier Ministre Zou Jiahua et du Ministre du Travail
• (1998) visite à Berne du Vice-Premier Ministre Li Lanqing (+ visite en Chine du CF Ogi)
• (1999) Première visite d'un Président chinois avec la venue en Suisse de M. Jiang Zemin + délégation économique mixte en Chine, sous ma conduite
• (2000) Séjour du Vice-Premier Ministre Wu Bangguo que j'ai rencontré d'abord à Davos, puis à Berne où il fut mon hôte.

Malgré l'éloignement géographique, malgré les différences culturelles, nos deux pays ont su trouver une convergence d'intérêts et une heureuse complémentarité. Au fil des années se sont instaurés des liens forts, reflets de la persévérance, de la patience, du pragmatisme et du respect mutuel.

Les liens économiques ont été l'élément moteur de nos relations. En 1974, les deux pays signaient l'accord de commerce contenant l'octroi mutuel de la clause de la nation la plus favorisée. C'était aussi le lancement de la SITEX (Swiss Industrial Technology Exhibition), première exposition de biens suisses mise sur pied par l'OSEC à Beijing et inaugurée lors de la première visite d'un Conseiller fédéral en République Populaire de Chine.

La politique chinoise d'ouverture et les réformes économiques de Deng Xiaoping ont permis de conclure d'autres accords: accord contre la double imposition, accord de protection et de promotion réciproque des investissements et plusieurs accords de coopération sectoriels. Chacun a contribué à établir un environnement juridique qui favorise les relations intergouvernementales et celles du secteur privé. Cela alors que la Chine était en marge des conventions multilatérales et ne disposait que d'une législation embryonnaire. Aujourd'hui, ce réseau d'accords assure un cadre institutionnel moderne et adapté aux besoins des deux pays.

A cet égard, l'établissement en 1975 de liaisons aériennes directes entre la Suisse et la Chine a incontestablement conforté de manière fort heureuse la dynamique de nos relations économiques.

Celle-ci s'est traduite entre autres par des échan­ges commerciaux qui sont passés de 167 millions de francs en 1951 à 2,8 milliards de francs en 1999 avec bien entendu une très forte progres­sion au cours de ces 20 dernières années. C'est un indice de l'efficacité du travail mené par la Chambre sino-suisse. En incluant Hongkong, la République Populaire de Chine est notre deuxième partenaire commercial en Asie. L'importance économique de la Chine est plus flagrante encore si l'on considère le flux d'investissements des entreprises suisses, estimé à 3,5 milliards de francs.

Nos relations économiques peuvent donc être qualifiées d'excellentes. Et comme je l'ai constaté durant mon récent séjour en Chine, la météo entre Berne et Beijing est bonne : ainsi que me le disait le Premier Ministre Zhu Rongji, il peut arriver que la pluie tombe un jour ou l'autre sur les relations de la Chine avec certains pays. Mais ce ne sont que quelques gouttes avec la Suisse, tandis que c'est parfois une pluie diluvienne avec d'autres ! A quoi j'ai répondu que la politique avait ceci de merveilleux qu'elle pouvait faire la pluie et le beau temps.

La participation de la Chine à l'OMC devrait apporter une solution à deux problèmes qui sont aussi nos préoccupations: la garantie d'un libre accès au marché - y compris pour les services - et la protection de la propriété intellectuelle.

Ce thème a été abordé lors de la rencontre que j'ai eue en janvier avec le Vice-Premier Ministre Wu Bangguo.

Cela m'amène naturellement pour la deuxième partie de mon propos à l'enjeu de l'accession de la Chine à l'OMC . Et comme c'est un sujet très sérieux, il est naturel que je le poursuive en allemand.

[Der Beitritt Chinas zur WTO]

Sehr geehrte Damen und Herren

Die Verhandlungen Chinas über den Beitritt zum GATT bzw. zur WTO haben eine lange Vorgeschichte. China unterbreitete 1986 ein Beitrittsbegehren. Seit März 1987 ist nun eine Arbeitsgruppe des GATT bzw. der WTO mit dem Beitritt Chinas beschäftigt.

Wo stehen wir heute, 13 Jahre später?

Es ist sicher ein wenig gewagt, heute eine definitive Bilanz zu ziehen. Ich glaube dennoch, dass sich die Verhandlungen in den letzten Monaten der Schlussphase wesentlich genähert haben. Die Umrisse einer Einigung werden sichtbar.

Mit dem Vertrag, den die USA mit China vor einigen Monaten abgeschlossen haben, verfügen wir über aufschlussreiche Indizien über die mögliche Ausgestaltung der wichtigsten Änderungen für den zukünftigen Zugang zum chinesischen Markt.

Ich möchte kurz auf drei Punkte eingehen: auf die zu erwartenden Verbesserungen beim Marktzugang, auf die Folgen eines Beitritts auf die chinesische Wirtschaftsgesetzgebung und generell auf die Folgen einer Integration Chinas in die Weltwirtschaft.

Zuerst ein paar Worte zur Marktöffnung

Chinas Beitritt zur WTO und damit seine volle Teilnahme am Welthandelssystem dürfte für die meisten seiner Handelspartner mehr oder weniger markante Konsequenzen zur Folge haben.

Im Bereich der Industrieprodukte baut China bereits seit mehreren Jahren seinen Zollschutz schrittweise ab. Von 1992 bis 1997 ist er von 42,7% auf 17% gesunken. Nach dem Beitritt wird er sich bis ins Jahr 2005 auf einen Durchschnitt unter 9,5% einpendeln.

Für die Schweiz ist es wichtig hervorzustreichen, dass China einen grossen Teil der WTO-Initiative über die Harmonisierung der Zölle für Chemieprodukte übernehmen wird. Wir werden es dann mit Zollsätzen in der Höhe von 0%, 5,5% und 6,5% zu tun haben. China wird auch dem WTO-Vertrag über Informationstechnologie beitreten, der die Zölle auf Computern, Telekommunikations- und Halbleiterprodukten sowie auf andere Güter der Hochtechnologie eliminiert.

Was die Landwirtschaftsprodukte angeht, werden die Zölle bis ins Jahr 2004 von durchschnittlich 22% auf unter 18% sinken.

Im Bereich der Dienstleistungen steckt China zur Zeit mitten in einem Reformprozess. Mit dem bedeutenden Paradigmenwechsel der chinesischen Wirtschaftspolitik im Jahr 1978 wurden die wesentlichen Funktionen des Gross- und Detailhandels sowie der Banken neu definiert. Diese Neuausrichtung erforderte eine schrittweise Ausarbeitung zahlreicher Gesetze. Die chinesische Regierung ist sich heute der Bedeutung dieses Sektors durchaus bewusst. Sie hat sich zum Ziel gesetzt, diesen Teil der Wirtschaftstätigkeit bis Ende dieses Jahres auf 35% des Inlandproduktes zu erhöhen.

Der Beitritt Chinas zur WTO wird der Weltwirtschaft im Dienstleistungssektor innert 3 bis 5 Jahren einen riesigen Markt öffnen, der heute noch weitgehend limitiert ist. Den Schweizer Unternehmen werden namentlich im Bereich Banken, Versicherungen, Wertpapierhandel, Telekommunikation und Distribution grosse Möglichkeiten geöffnet.

Ich möchte diese einzelnen Gebiete ausleuchten.

Im Bankensektor können ausländische Banken heute mit chinesischen Kunden keine Geschäfte in Lokalwährung abwickeln. Ausserdem ist der Tätigkeitsbereich in geografischer Hinsicht sehr eingeschränkt. Mit dem Beitritt Chinas zur WTO werden ausländische Banken mit chinesischen Unternehmen innert zwei Jahren und mit Einzelpersonen innert 5 Jahren solche Geschäfte tätigen können. Die ausländischen Banken werden die gleichen Rechte haben wie die chinesischen.

Im Versicherungssektor können ausländische Firmen heute nur in Shanghai und Guangzhou arbeiten. Mit dem Beitritt zur WTO wird der Zugang ausländischer Firmen bedeutend verbessert. Dazu einige Beispiele: die Abschaffung geografischer Beschränkungen innert 5 Jahren, die Möglichkeit, hohe Risiken auf nationaler Ebene zu versichern sowie die Versicherungsaktivitäten auf das Gesundheitswesen und die Pensionen auszuweiten. Ausserdem werden die zahlenmässigen Beschränkungen bei der Gewährung von Lizenzen abgeschafft. Bei den Nichtlebensversicherungen und den Rückversicherungen wird China nach Ablauf von 2 Jahren ausländische Beteiligungen von 51% zulassen. Tochtergesellschaften, die ganz in ausländischen Händen sind, sollen ebenfalls zugelassen werden. Bei den Lebensversicherungen werden die ausländischen Investoren 50% des Kapitals halten können.

Im Bereich der Wertpapiere wird China joint-ventures für die Verwaltung von Anlagefonds, die Emission lokaler Wertpapiere und den Handel in ausländischer Währung ermöglichen.

Auch im Telekommunikationssektor stehen bedeutende Fortschritte an. China wird erstmals Dienstleistungen in diesem Bereich zulassen. Es wird Einschränkungen beim “paging” innert 3 Jahren abschaffen, bei der Mobiltelefonie innert 5 Jahren und innert 6 Jahren bei Dienstleistungen auf dem Festnetz. Der Haupt-Korridor für die Telekommunikation, Peking-Shanghai-Guangzhou, wird ab WTO-Beitritt für alle entsprechenden Dienstleistungen liberalisiert. Ausländische Investoren werden 49% des Kapitals von Unternehmen halten können, welche im Bereich Basisdienstleistungen tätig sind, und bis zu 50% beim “paging”, und zwar bereits nach 2, respektive 3 Jahren.

Im Gross- und Detailhandel hat China bereits einen weiten Weg zurückgelegt: Während 1978 nur 12 Unternehmen eine Bewilligung hatten, im Handel international tätig zu sein, sind es heute über 12'000 und nach dem Beitritt wird China diese Import- und Exporteinschränkung innert 3 Jahren abschaffen. Dasselbe soll auch für den Kundendienst, für Reparaturen, Unterhalt und Transport gelten.

[Gesetzgebungsbedarf in China]

Sehr geehrte Damen und Herren

Ich möchte zurückkommen auf die anstehenden Fortschritte, welche insbesondere im Handel mit Gütern von China zu erwarten sind. Dazu wird es seine Gesetzgebung in weiten Teilen stark anpassen müssen. Als Unternehmer und Investoren werden Sie in China nach dessen WTO-Beitritt mit einer allgemein besseren Transparenz und Vorhersehbarkeit des Wirtschaftsrechtes und der Wirtschaftspolitik rechnen können.

Die staatlichen chinesischen Handelsunter-nehmen werden transparente und nicht-diskriminierende Importverfahren ausarbeiten müssen.

China wird zum Beispiel die in den WTO-Verträgen enthaltenen Verpflichtungen hinsichtlich der technischen Handelshemmnisse, der Inspektion vor dem Versand, des Zollwerts, der Ursprungsregeln und der mit Investitionen verbundenen Handelsrestriktionen respektieren müssen. Was letztere angeht, dürfen dannzumal ausländische Investoren nicht mehr verpflichtet werden, eine bestimmte Menge ihrer chinesischen Produktion zu exportieren oder bei der Produktion eine Minimalmenge chinesischer Zwischenprodukte zu verwenden. Ausser in Bereichen, für welche die WTO Ausnahmen vorsieht, wird China ausserdem bei der Preisbildung den Markt spielen lassen und Systeme mit Mehrfachpreisen abschaffen müssen,

China wird auch WTO-widrige Subventionen abschaffen und über die zulässigen transparent informieren müssen.

In der Landwirtschaft wird China insbesondere staatshandelstypische Verfahren und Regeln im Bereich der Distribution ändern müssen. China verpflichtet sich ausserdem, die Exportsubventionen für Agrargüter abzuschaffen, die interne Unterstützung zu reduzieren und das WTO-Abkommen über die Anwendung gesundheitspolizeilicher und Pflanzenschutzmassnahmen vollumfänglich umzusetzen.

[Importance de l'accession de la Chine dans l'économie mondiale]

L'accession de la Chine à l'OMC revêt une importance considérable pour le commerce et les investissements mondiaux pour trois raisons principales.

Première raison, elle stimulera l'ouverture de l'économie chinoise, accélérera les réformes et améliorera l'accès au marché chinois pour les entreprises du reste du monde. La capacité concurrentielle de la Chine, son potentiel de croissance, d'exportation et d'importation augmenteront de manière significative.

Deuxième raison, il est primordial d'intégrer la Chine dans les règles multilatérales du commerce mondial car la Chine est la sixième puissance commerciale mondiale avec plus de 360 milliards de dollars d'échanges en 1999.

Troisième raison, le commerce et les investissements sont étroitement liés. En adhérant à l'OMC, la Chine assouplira les conditions d'investissement, notamment dans le secteur des services. C'est important car la Chine est le plus grand pays d'investissements parmi les pays en voie de développement et le second pays dans le monde après les Etats-Unis.

La part des échanges dans le produit national chinois a passé de 10% en 1978 à 30% en 1996. L'adhésion de la Chine à l'OMC est une nouvelle étape dans le processus d'ouverture de cette économie à la concurrence étrangère.

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Les négociations bilatérales d'adhésion de la Chine à l'OMC sont conclues avec tous les mem­bres de l'OMC, sauf l'UE et six pays dont la Suisse. Toutefois, grâce aux progrès enregistrés tout récemment à Genève, la conclusion de nos négociations bilatérales est proche.

La Suisse est favorable à une entrée rapide de la Chine à l'OMC car il est indispensable que l'un des plus grands acteurs du commerce mondial fasse partie du système commercial multilatéral. La Chine a sa place dans le développement futur de ce système.

C'est par son intégration dans l'économie mondiale que la Chine accélérera ses réformes vers une économie de marché plus complète. Elle contribuera ainsi à rapprocher son système de valeurs du nôtre, comprenant la conception communément partagée des droits de la personne et de la démocratie.