Au sommaire du numéro 315 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Promulgation des «Dispositions relatives aux mesures simplifiées de protection des données à caractère personnel par les responsables du traitement des données à caractère personnel»
  • Le Conseil d’État publie les «Dispositions relatives à l’administration des entrées et sorties du territoire»
  • Avis concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux fiducies offshore.

Au sommaire du numéro 316 en anglais:

  • Avis de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges liés à l’intelligence artificielle (n° 10 [2026])
  • Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel par les grands responsables du traitement des données à caractère personnel (projet de consultation publique)
  • Communiqué relatif aux questions de politique fiscale en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques concernant les dividendes et les distributions de bénéfices perçus par des personnes physiques étrangères.