Au sommaire du numéro 315 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
- Promulgation des «Dispositions relatives aux mesures simplifiées de protection des données à caractère personnel par les responsables du traitement des données à caractère personnel»
- Le Conseil d’État publie les «Dispositions relatives à l’administration des entrées et sorties du territoire»
- Avis concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux fiducies offshore.
Au sommaire du numéro 316 en anglais:
- Avis de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges liés à l’intelligence artificielle (n° 10 [2026])
- Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel par les grands responsables du traitement des données à caractère personnel (projet de consultation publique)
- Communiqué relatif aux questions de politique fiscale en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques concernant les dividendes et les distributions de bénéfices perçus par des personnes physiques étrangères.