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Droit et justice

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5 août 2020

Sondage relatif à la loi sur la sécurité nationale à Hongkong

Sinoptic Admin2020-08-05T09:52:22+02:005 août 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Politique|Mots-clés : |

Le Consulat général de Suisse à Hongkong et la Chambre de commerce Suisse-Chine ont conduit cette enquête entre le 17 et le 24 juillet 2020. 58 réponses ont été obtenues. Il en ressort notamment que la majorité des répondants est convaincue que cette nouvelle loi rétablira la paix et la stabilité dans la ville. Les 2/3 ont des doutes certains ou sérieux qu’elle ne visera que les émeutiers violents. Seul 1/3 croit aux déclarations officielles des gouvernements hongkongais et de Beijing.
Lire le détail des résultats  dans le site de la Chambre de commerce Suisse-Chine à Hongkong.

4 août 2020

Se protéger contre les offres frauduleuses en provenance de Chine

Sinoptic Admin2020-08-04T06:22:58+02:004 août 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

Le nombre d’escroqueries est reparti à la hausse, et les entreprises suisses ne sont pas épargnées. Comment les escrocs opèrent-ils, et que faire pour ne pas se laisser piéger?
Switzerland Global Enterprise se livre à un bref aperçu de la situation actuelle, assorti d’informations détaillées et d’une liste d’entreprises frauduleuses.

23 juillet 2020

Le DFAE révise ses « Conseils aux voyageurs », en particulier en lien avec la situation hongkongaise

Sinoptic Admin2020-07-23T17:27:42+02:0023 juillet 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|Mots-clés : |

La page web correspondante du site du Département fédéral des affaires étrangères mentionne notamment:

« Depuis le 1er juillet 2020, une nouvelle loi sur la sécurité est en vigueur à Hongkong, qui expose à des peines d’emprisonnement de longue durée (jusqu’à la perpétuité) des infractions mal définies de sédition, de subversion, de terrorisme et de collusion avec des États étrangers. La loi prévoit que ces infractions seront punies même si elles sont commises en dehors du territoire chinois. L’entrée à Hongkong ou sur le territoire chinois pourrait alors entraîner des poursuites pénales.
Avant et pendant le voyage, informez-vous dans les médias et auprès de vos partenaires commerciaux ou connaissances sur place sur la situation actuelle. Évitez les manifestations quelles qu’elles soient et suivez les instructions des autorités locales. »

Parmi les « Dispositions légales particulières », il est également précisé:

« Les activités politiques, les contacts avec des groupes politiques et les déclarations politiquement sensibles (y compris dans les médias sociaux) peuvent également avoir des conséquences sur le plan pénal. »

23 juin 2020

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2020-06-23T15:22:17+02:0023 juin 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 280 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Adjusted “Five One” Flight Policy to Contain The COVID-19, Punishment System For Airlines
– Small and Micro Enterprises Can Defer Payment of 2020 Enterprise Income Tax
– The Measures for Examination of Network Came into Effect from June 1, 2020
– China Scraped Investment Quota Limits for Foreign Institutional Investors.

8 avril 2020

La Chine, principal déposant de demandes internationales de brevet en 2019

Sinoptic Admin2020-05-30T17:07:11+02:008 avril 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

L’année dernière, la Chine a dépassé les États-Unis d’Amérique en tant que principal pays d’origine des demandes internationales de brevet déposées auprès de l’OMPI, au cours d’une nouvelle année de forte croissance des services internationaux de propriété intellectuelle, des adhésions aux traités et des recettes de l’Organisation.
Voir le communiqué du 7 avril 2020 en français, en anglais et en chinois de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

27 février 2020

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2020-02-27T18:08:01+02:0027 février 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 279 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite notamment des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et des réponses apportées par les autorités:
– Measures to Stabilize Foreign Trade and Investment in Reaction to Covid-19
– Measures to Support Foreign Trade Companies to Resume Production and Operation
– Multiple Tax Policies to Support Foreign Trade Enterprises
– Deduction of Social Insurance Premium.

27 décembre 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-12-27T10:31:23+02:0027 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 278 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Notice on Matters Relating to Bad Credit Repair
– State Administration of Foreign Exchange (SAFE) Announces 12 Measures to Facilitate Crossborder Trade and Investment
– New Rules Regarding Entitlement to Treaty Benefits for Non‐Resident Taxpayers In China
– China Published Cryptography Law.

23 décembre 2019

Un Hongkongais devra être rejugé par le Tribunal pénal fédéral

Sinoptic Admin2019-12-23T17:39:09+02:0023 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral (TPF), qui estimait que les actes reprochés à un Chinois de Hongkong par Washington n’étaient pas punissables en Suisse. Ce ressortissant chinois avait été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du Département de la justice des États-Unis. Ce dernier lui reprochait d’avoir commandé sur eBay aux États-Unis depuis son domicile de Hongkong quatre objets à caractère militaire et de se les être fait livrer sur place.
Voir l’arrêt 1C_592/2019 du 16 décembre 2019.
Par un autre arrêt 1C_620/2019 du 16 décembre 2019, le TF a également annulé une décision du TPF qui entendait libérer ce prévenu.

23 décembre 2019

Rejet par le TF du recours d’un ressortissant chinois contre son extradition vers les États-Unis

Sinoptic Admin2019-12-23T17:20:31+02:0023 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Le 19 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral avait décidé de son maintien en détention vu le risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition (voir nos informations du 12 juillet 2019). Le 12 juillet 2019, l’Office fédéral de la justice avait ensuite donné son accord (voir nos informations du 17 juillet 2019).
La 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours du ressortissant chinois, estimant que ce cas ne présentait pas une importance particulière, ce qui aurait constitué une condition sine qua non pour la voie du recours de droit public contre une décision d’entraide judiciaire en matière pénale.
Voir l’arrêt 1C_641/2019 du 13 décembre 2019.

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