Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

Accueil/Droit et justice
27 décembre 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-12-27T10:31:23+02:0027 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 278 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Notice on Matters Relating to Bad Credit Repair
– State Administration of Foreign Exchange (SAFE) Announces 12 Measures to Facilitate Crossborder Trade and Investment
– New Rules Regarding Entitlement to Treaty Benefits for Non‐Resident Taxpayers In China
– China Published Cryptography Law.

23 décembre 2019

Un Hongkongais devra être rejugé par le Tribunal pénal fédéral

Sinoptic Admin2019-12-23T17:39:09+02:0023 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral (TPF), qui estimait que les actes reprochés à un Chinois de Hongkong par Washington n’étaient pas punissables en Suisse. Ce ressortissant chinois avait été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du Département de la justice des États-Unis. Ce dernier lui reprochait d’avoir commandé sur eBay aux États-Unis depuis son domicile de Hongkong quatre objets à caractère militaire et de se les être fait livrer sur place.
Voir l’arrêt 1C_592/2019 du 16 décembre 2019.
Par un autre arrêt 1C_620/2019 du 16 décembre 2019, le TF a également annulé une décision du TPF qui entendait libérer ce prévenu.

23 décembre 2019

Rejet par le TF du recours d’un ressortissant chinois contre son extradition vers les États-Unis

Sinoptic Admin2019-12-23T17:20:31+02:0023 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Le 19 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral avait décidé de son maintien en détention vu le risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition (voir nos informations du 12 juillet 2019). Le 12 juillet 2019, l’Office fédéral de la justice avait ensuite donné son accord (voir nos informations du 17 juillet 2019).
La 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours du ressortissant chinois, estimant que ce cas ne présentait pas une importance particulière, ce qui aurait constitué une condition sine qua non pour la voie du recours de droit public contre une décision d’entraide judiciaire en matière pénale.
Voir l’arrêt 1C_641/2019 du 13 décembre 2019.

2 décembre 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-12-02T17:35:15+02:002 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 277 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Regulations For Foreign Investments In The Insurance And Banking Sector
– China Will Introduce 20 New Measures to Stabilize Foreign Investment
– State Council Published Regulations on the Optimization of Business Environment
– Administrative Measures For The Identity Authentication for Exit and Entry Certificates.

18 octobre 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-10-18T10:18:00+02:0018 octobre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 276 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administration of Concentrated Examinations on Patent Applications
– Administrative Measures on Name List of Business Creditworthiness Joint Punishment Targets
– New policy in Shanghai: foreign arbitration and dispute resolution institutions are allowed to enter
– SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.

22 août 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-08-22T09:38:53+02:0022 août 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 275 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions on Equity Administration of Securities Companies
– Commercial Bank Equity Custody Measures
– China Announces 11 New Measures for Further Opening of Financial Industry
– Reform Plan for Accelerating the Improvement of the Market Player Exit System.

16 août 2019

Nouvelle loi sur les investissements étrangers en Chine

Sinoptic Admin2019-08-23T12:02:17+02:0016 août 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale populaire a adopté cette nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les trois lois régissant les entreprises à participation étrangère en Chine: celle sur les coentreprises à capitaux sino-étrangers, celle sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers (WFOEs) et celle relative aux coentreprises coopératives sino-étrangères.
Pour prendre connaissance du contexte et des grandes lignes qui définissent le nouveau cadre légal, voir l’article en français ou en anglais du 15 août 2019 de Switzerland Global Enterprise.