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Droit et justice

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20 novembre 2020

Prise de position des organisations humanitaires sur les analyses LINGUA du SEM à l’égard des demandeurs d’asile tibétains

Sinoptic Admin2020-11-20T10:30:35+02:0020 novembre 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Le 24 octobre 2020, la NZZ am Sonntag publiait un article intitulé Geheime Asyl-Abteilung des Bundes gerät unter Beschuss, signalant l’existence au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) d’une unité spécialisée d’analyse LINGUA, chargée de trouver l’origine réelle et le lieu de socialisation des requérants d’asile n’ayant pu remettre des preuves de leur identité et de leur provenance. Après la fuite de documents confidentiels, le cas des demandeurs d’asile tibétains et le rôle d’un des experts étaient mis sur la sellette. Alors que près de 300 d’entre eux sont sans statut légal, des organisations humanitaires et des personnalités demandent entre autres que toutes les procédures dans lesquelles cet expert était impliqué soient réexaminées et de reconnaître le statut de réfugié aux demandeurs tibétains rejetés.
Lire la prise de position en allemand du 16 novembre 2020.

13 novembre 2020

Marc PROGIN libéré de toutes charges à Hongkong

Sinoptic Admin2020-11-13T17:38:19+02:0013 novembre 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Médias, Politique|Mots-clés : |

Âgé de 75 ans, l’industriel retraité et photographe a été innocenté le 13 novembre 2020 des charges d’assistance à des fauteurs de troubles durant les manifestations de 2019. Mme la juge Stephanie TSUI, qui présidait la Eastern Court de Hongkong, a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve que M. Marc PROGIN était en contact avec quelqu’un dans la foule ou avait attaqué la victime. Alors qu’il voulait prendre une photographie sous un autre angle, il avait été accusé d’être à l’origine de l’agression contre un employé de JPMorgan Chase, M. LIN Nan, qui avait eu une brève altercation avec des manifestants, en fermant la porte de la tour où se trouve le bureau de ce dernier.
Voir les articles du 13 novembre 2020 dans Le Temps et de la même date dans le South China Morning Post.

10 septembre 2020

Mise au point du porte-parole de l’Ambassade de Chine au sujet de Hongkong

Sinoptic Admin2020-09-10T16:04:22+02:0010 septembre 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique, Sécurité|Mots-clés : |

L’Ambassade de la République populaire de Chine en Suisse rappelle ses positions au sujet de diverses questions relatives à la situation à Hongkong: procès d’étrangers ayant participé à des manifestations en 2019, politique chinoise à Hongkong, préservation du principe « Un pays, deux systèmes », etc.
Voir l’article en chinois du 9 septembre 2020 dans le site de l’Ambassade.

29 août 2020

Identification de citoyens présumés chinois en séjour irrégulier en Suisse

Sinoptic Admin2020-09-04T16:10:04+02:0029 août 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Relations bilatérales|Mots-clés : |

Le 22 août 2020, la Neue Zürcher Zeitung am Sonntag révélait dans un article qu’un accord avait été passé entre la Suisse et la Chine fin 2015 permettant à des agents de l’Administration nationale de l’immigration (Exit and Entry Administration 国家移民管理局) de la République populaire de Chine d’assister leurs collègues suisses pour procéder à des renvois de personnes en situation illégale.
La mention de cet accord, qui ne figurait pas jusqu’à tout récemment dans la page du Secrétariat d’État à la migration consacrée aux Accords de réadmission, a été ajoutée sous la forme d’un lien vers le site du Département fédéral des affaires étrangères. Sans accès au document intégral.
Voici ce texte, en version anglaise, signé le 8 décembre 2015 à Beijing.

5 août 2020

Sondage relatif à la loi sur la sécurité nationale à Hongkong

Sinoptic Admin2020-08-05T09:52:22+02:005 août 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Politique|Mots-clés : |

Le Consulat général de Suisse à Hongkong et la Chambre de commerce Suisse-Chine ont conduit cette enquête entre le 17 et le 24 juillet 2020. 58 réponses ont été obtenues. Il en ressort notamment que la majorité des répondants est convaincue que cette nouvelle loi rétablira la paix et la stabilité dans la ville. Les 2/3 ont des doutes certains ou sérieux qu’elle ne visera que les émeutiers violents. Seul 1/3 croit aux déclarations officielles des gouvernements hongkongais et de Beijing.
Lire le détail des résultats  dans le site de la Chambre de commerce Suisse-Chine à Hongkong.

4 août 2020

Se protéger contre les offres frauduleuses en provenance de Chine

Sinoptic Admin2020-08-04T06:22:58+02:004 août 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

Le nombre d’escroqueries est reparti à la hausse, et les entreprises suisses ne sont pas épargnées. Comment les escrocs opèrent-ils, et que faire pour ne pas se laisser piéger?
Switzerland Global Enterprise se livre à un bref aperçu de la situation actuelle, assorti d’informations détaillées et d’une liste d’entreprises frauduleuses.

23 juillet 2020

Le DFAE révise ses « Conseils aux voyageurs », en particulier en lien avec la situation hongkongaise

Sinoptic Admin2020-07-23T17:27:42+02:0023 juillet 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|Mots-clés : |

La page web correspondante du site du Département fédéral des affaires étrangères mentionne notamment:

« Depuis le 1er juillet 2020, une nouvelle loi sur la sécurité est en vigueur à Hongkong, qui expose à des peines d’emprisonnement de longue durée (jusqu’à la perpétuité) des infractions mal définies de sédition, de subversion, de terrorisme et de collusion avec des États étrangers. La loi prévoit que ces infractions seront punies même si elles sont commises en dehors du territoire chinois. L’entrée à Hongkong ou sur le territoire chinois pourrait alors entraîner des poursuites pénales.
Avant et pendant le voyage, informez-vous dans les médias et auprès de vos partenaires commerciaux ou connaissances sur place sur la situation actuelle. Évitez les manifestations quelles qu’elles soient et suivez les instructions des autorités locales. »

Parmi les « Dispositions légales particulières », il est également précisé:

« Les activités politiques, les contacts avec des groupes politiques et les déclarations politiquement sensibles (y compris dans les médias sociaux) peuvent également avoir des conséquences sur le plan pénal. »

23 juin 2020

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2020-06-23T15:22:17+02:0023 juin 2020|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 280 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Adjusted “Five One” Flight Policy to Contain The COVID-19, Punishment System For Airlines
– Small and Micro Enterprises Can Defer Payment of 2020 Enterprise Income Tax
– The Measures for Examination of Network Came into Effect from June 1, 2020
– China Scraped Investment Quota Limits for Foreign Institutional Investors.

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