Les dossiers de SinOptic :

Droit

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8 octobre 2018

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2018-10-08T17:46:53+00:008 octobre 2018|Categories: Actualités, Droit, Economie|Tags: |

Le n° 268 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Negative List of 2018 was Released
– Amendment of Interim Measures for the Recordation Administration of the Formation and Modification of Foreign-Funded Enterprises
– New Chinese Antitrust Authority
– China establishes International Commercial Courts.

3 juillet 2018

Suicide assisté de M. FU Da-ren en Suisse

Sinoptic Admin2018-07-04T17:46:47+00:003 juillet 2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: |

Le 7 juin 2018, l’ancien commentateur sportif a opté pour un suicide assisté dans un établissement de Dignitas. M. FU Da-ren 傅達仁, âgé de 85 ans, souffrait d’un cancer du pancréas en phase terminale. Depuis 2016, il avait encouragé Taiwan à autoriser l’euthanasie, mais sans succès.
Article en anglais du 8 juin 2018 du Taipei Times.

12 juin 2018

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2018-06-12T17:11:47+00:0012 juin 2018|Categories: Actualités, Droit, Economie|Tags: |

Le n° 267 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Decision on the establishment of a Financial Court in Shanghai
– Pilot Reform – Company name preregistration abolished in certain cases
– Beijing: Commercial cases can be filed directly online
– PRC Supreme People’s Court standardizes the issues regarding the extension of trial time limit and hearing postpone of civil and commercial cases.

2 mai 2018

Annulation d’une décision d’expulsion touchant une Chinoise grâce au passeport européen de son enfant

Sinoptic Admin2018-05-02T16:42:14+00:002 mai 2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: |

Cette mère chinoise a pu se prévaloir du passeport hongrois de son fils pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Dans son arrêt F-871/2017 du 20 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision négative du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et approuvé l’octroi d’une autorisation de séjour.
Voir aussi l’article du 2 mai 2018 paru dans 24 heures.

2 mai 2018

Exportation d’équipements de surveillance vers la Chine

Sinoptic Admin2018-05-02T16:43:51+00:002 mai 2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: |

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime dans son arrêt B-2054/2017 du 19 avril 2018 que le SECO n’a pas procédé à une enquête suffisamment approfondie lors d’une demande portant sur la vente d’équipements et de programmes à une firme chinoise. Le SECO avait refusé l’autorisation d’exporter, car il n’était pas sûr que cette société soit bien le destinataire final du matériel. Il est invité à examiner plus à fond le risque d’abus et à rendre une nouvelle décision sur la demande d’exportation. Dans une affaire similaire d’exportation vers la Turquie impliquant la même société, le TFA a donné raison au SECO (arrêt B-7184/2017 du 17 avril 2018).
Voir également l’article du 2 mai 2018 paru dans Le Matin.

1 mai 2018

Une Suissesse obtient la nationalité taïwanaise sans devoir renoncer à son passeport suisse

Sinoptic Admin2018-05-01T15:40:40+00:001 mai 2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: |

Après les 4 missionnaires suisses à qui la nationalité taïwanaise avait été octroyée l’an dernier (voir nos informations du 17 avril 2018), une citoyenne suisse s’est vu offrir ce même privilège. Elle fait partie d’un groupe de 9 professionnels étrangers qui ont ainsi bénéficié de la nouvelle politique entrée en vigueur en décembre 2016. Ayant obtenu un Executive MBA de l’IMD à Lausanne, elle s’est ensuite spécialisée dans la stratégie marketing.
Une information en anglais du 18 avril 2018 de Taiwan News.

30 avril 2018

Affaire dite « des frégates » – Nouvelle décision de la justice suisse

Sinoptic Admin2018-04-30T16:24:00+00:0030 avril 2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taiwan.
Dans l’affaire dite « des frégates », entre 2001 et 2016, la République de Taiwan a formé plusieurs demandes d’entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l’achat en 1991 par Taiwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l’Office fédéral de la justice (OFJ) en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.
Voir le communiqué du 28 mars 2018 en allemand, en français et en italien du TPF et l’arrêt RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 en français.

30 mars 2018

Mise en garde de SwissCham sur des sites Internet prétendument affiliés

Sinoptic Admin2018-04-01T11:28:53+00:0030 mars 2018|Categories: Actualités, Droit, Economie|

La Chambre de commerce Suisse-Chine en Chine a été informée du fait que certains sites web prétendent être affiliés à SwissCham. C’est le cas par exemple du China-Switzerland International Technology Transfer Center 中瑞技术转移中心, qui suggère que la Chambre soutient ses activités, y compris le transfert de technologies. Toutes ces déclarations sont fausses. SwissCham a demandé au propriétaire de ce site web de stopper et de supprimer immédiatement ces allégations. Les membres de SwissCham sont invités à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils consultent des sites web qui assurent être soutenus par elle.
Pour toute question, prière de contacter le bureau de SwissCham Shanghai:
member@sha.swisscham.org.