Ce numéro 288 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– les Global Depositary Receipts (GDR, certificats de dépôt mondial);
– 4 règlements de mise en œuvre récemment publiés sur la nouvelle loi anti-monopole de la RPC.
Ce numéro 287 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, aborde deux points:
– l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille (traité supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers);
– la nouvelle liste négative d’accès au marché de 2022.
Son numéro de mars 2023 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite des Défis juridiques posés par l’IA générative telle ChatGPT et les solutions envisageables.
Son numéro 286 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– interprétation des nouvelles directives au sujet des mesures contractuelles types pour l’exportation à l’étranger d’informations personnelles;
– modifications apportées à la Loi anti-monopole de la RPC.
La protection de la propriété intellectuelle (PI) est régulièrement mentionnée comme l’une des principales préoccupations des startups suisses qui souhaitent pénétrer le marché chinois. Dans un article, Mme YANG Siming, de Swissnex en Chine, et Mme WANG Haifeng, spécialiste de la protection de la propriété intellectuelle dans un cabinet d’avocats, abordent les procédures, les options et la stratégie en la matière.
Voir le texte en anglais de Swissnex Chine.
Dans cette déclaration lue par le Canada le 31 octobre 2022, 50 pays, dont la Suisse, «[sont] gravement préoccupés par la situation des droits de la personne en République populaire de Chine, notamment par les violations persistantes des droits des Ouïghours et d’autres membres de minorités à prédominance musulmane au Xinjiang.
La publication récente, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’Évaluation des préoccupations relatives aux droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang […] corrobore de manière impartiale et objective le bien-fondé de ces préoccupations. […]
Compte tenu de la gravité de ces conclusions, nous déplorons que la Chine refuse jusqu’ici d’en discuter. À ce titre, nous exhortons le gouvernement chinois à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à donner pleinement suite aux recommandations du HCDH.»
Le texte de la déclaration du 31 octobre 2022 est disponible en anglais et en français sur le site du Gouvernement canadien.
Le même jour, Cuba a prononcé une déclaration conjointe au nom de 66 pays, soulignant que «les questions liées au Xinjiang, à Hongkong et au Tibet relèvent des affaires intérieures de la Chine.»
Voir la prise de position en anglais et en chinois datée du 31 octobre 2022 de la Mission permanente de la RPC auprès des Nations unies à New York.
Le numéro en anglais d’octobre 2022 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les conséquences du Partenariat économique régional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP) sur les investissements chinois à l’étranger.
Dans un gazouillis publié en anglais le 1er septembre 2022, le Département fédéral des affaires étrangères indique: « La Suisse salue la publication du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation au Xinjiang. Le rapport identifie de graves violations des droits de l’homme contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses au Xinjiang, notamment la privation arbitraire de liberté à grande échelle des Ouïghours et de personnes appartenant à d’autres communautés à prédominance musulmane. Selon le rapport du Haut-Commissaire, certaines de ces violations constituent des crimes contre l’humanité.
La Suisse attend de la Chine qu’elle mette pleinement en œuvre les recommandations du HCDH, en particulier qu’elle cesse toutes les mesures coercitives et discriminatoires à l’encontre des minorités du Xinjiang et qu’elle libère toutes les personnes détenues arbitrairement. Il est crucial que les groupes de travail et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies puissent effectuer sans restriction des visites en Chine. »
Son porte-parole déclare notamment: « Cette déclaration ignore complètement les faits fondamentaux et s’immisce sans raison dans les affaires intérieures de la Chine, laquelle exprime son vif mécontentement et sa ferme opposition.
Cette soi-disant évaluation est orchestrée et produite par les États-Unis et certaines forces occidentales. Elle est totalement illégale, nulle et non avenue. C’est un salmigondis de désinformation qui sert d’outil politique aux États-Unis et à certaines forces occidentales pour utiliser stratégiquement le Xinjiang afin de contenir la Chine. Le HCDH a fabriqué l’évaluation sur la base du plan politique de certaines forces anti-chinoises en dehors de la Chine.(…) Le fait que ce bilan, malgré son illégalité et sa crédibilité nulle, est allé jusqu’à amplifier de fausses allégations telles que «génocide», «travail forcé», «oppression religieuse» et «stérilisation forcée» montre que le mensonge du siècle concocté par les États-Unis et certaines forces occidentales s’est déjà effondré.(…) »
Voir les communiqués en chinois et en anglais du 2 septembre 2022 sur le site de l’Ambassade de la RPC en Suisse.
Le 12 août 2022, le gouvernement de la République populaire de Chine a déposé les instruments de ratification de la convention (n°29) sur le travail forcé – 1930 et de la convention (n°105) sur l’abolition du travail forcé – 1957, portant ainsi respectivement à sept le nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à 28 le nombre total de conventions de l’OIT ratifiées par la Chine. Lors d’une cérémonie à l’OIT à Genève, la Chine était représentée par M. CHEN Xu, ambassadeur et représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et l’OIT par M. Guy RYDER, directeur général de l’OIT.
Communiqués en français et en anglais du 12 août 2022 de l’OIT.