Au sommaire de ce numéro 310 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
- Nouvelles dispositions de la SAT relatives au remboursement (ou à l’exonération) de la TVA et de la taxe à la consommation pour les activités d’exportation
- Règlement sur la médiation commerciale
- Publication par huit ministères de mesures administratives relatives aux mesures préventives spéciales de lutte contre le blanchiment d’argent.