Le numéro de septembre 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: liste « noire » nationale, liste « noire » applicable aux zones franches et un catalogue indiquant les secteurs restreints, interdits ou ouverts.
Le n° 275 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions on Equity Administration of Securities Companies
– Commercial Bank Equity Custody Measures
– China Announces 11 New Measures for Further Opening of Financial Industry
– Reform Plan for Accelerating the Improvement of the Market Player Exit System.
Le numéro d’août 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: la loi sur l’investissement étranger. Publiée le 15 mars 2019 par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le n° 274 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Issues Regulation on Abuses of Administrative Power to Eliminate or Restrict Competition
– Tentative Regulations on Non-Monopoly Agreement
– Tentative Regulations on Non-abusing the Dominant Market Position to Exclude or Restrict Competition
– Interim Measures in Aid of Arbitration: Mutual Assistance Between the PRC Mainland and Hongkong.
Le numéro de juillet 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: affaires judiciaires remarquables en matière de propriété intellectuelle publiées par la Cour populaire suprême.
Le n° 273 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China will introduce Unreliable Entity List Regime
– Measures for Security Assessment for Cross-border Transfer of Personal Information (Draft for Comment)
– Directory of Activity Sectors, Project Catalog, and List of Industrial Supervisory Authorities for Foreign Nongovernmental Organizations
– Administration Measures on Medical Supplies.
Le n° 272 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Trademark Law was Revised to crack Down Bad Faith Applications
– China to amend Anti‐Unfair Competition Law to enhance Trade Secret Protection
– Individual Income Tax Policies for Non‐Resident Individuals
– Further Opening Up of the Banking and Insurance Industries for Foreign Investments
Le numéro de mai 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les pratiques juridiques en matière de compétence dans les étapes de résolution pré-arbitrale de litiges.
Le n° 271 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administrative Provisions on Financial Information Service
– Name Pre‐Approval for Enterprises was Cancelled
– Amendments to Regulations of Patent Agency
– Enterprises Guideline for Management Compliance in Overseas Operation
– Administrative Regulations of Blockchain Information Service
Le numéro d’avril 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite des dispositions de la Cour suprême populaire sur plusieurs questions relatives à l’application de la loi sur les faillites d’entreprises.