Législation

Au sommaire de ce numéro 312 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• La nouvelle loi sur la TVA
• Plan d’action pour l’optimisation du régime des investisseurs étrangers éligibles
• Loi maritime de la République populaire de Chine (révision de 2025).

Au sommaire de ce numéro 311 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Réponse officielle de la Cour suprême sur les questions relatives à l’application du droit à la compétence dans certaines affaires civiles
• Mesures de surveillance et de réglementation de la fabrication sous contrat de produits alimentaires
• Lignes directrices relatives à la radiation des entreprises (révision de 2025)

Au sommaire de ce numéro 310 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Nouvelles dispositions de la SAT relatives au remboursement (ou à l’exonération) de la TVA et de la taxe à la consommation pour les activités d’exportation
• Règlement sur la médiation commerciale
• Publication par huit ministères de mesures administratives relatives aux mesures préventives spéciales de lutte contre le blanchiment d’argent.

Au sommaire de ce numéro 309 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Publication officielle par l’Administration d’État de la réglementation du marché (SAMR) des mesures relatives à la mise en œuvre du système de radiation obligatoire des entreprises
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l’application de la loi dans le cadre du jugement des litiges du travail.

Au sommaire de ce numéro 308 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Publication officielle par la CIETAC des lignes directrices relatives à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage (à titre expérimental)
• Avis publié par la Commission nationale pour le développement et la réforme et d’autres autorités concernant la mise en œuvre de mesures visant à encourager les entreprises à capitaux étrangers à réinvestir dans le pays
• Finalisation des modifications apportées à la loi contre la concurrence déloyale.

Au sommaire de ce numéro 307 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Le Tribunal fédéral rejette la demande de la Chine visant à annuler une sentence arbitrale rendue en vertu du TBI Chine-Royaume-Uni
• La Cour commerciale internationale de Shanghai a rendu sa première injonction nationale soutenant des mesures provisoires dans le cadre d’un arbitrage international
• Loi sur la promotion du secteur privé.

Au sommaire de ce numéro 306 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• La cour suprême et le procureur suprême abordent plusieurs questions relatives à l’application du droit dans le traitement des affaires d’infractions pénales
• Trois ministères publient une liste négative pour l’accès au marché (édition 2025)
• Quatre départements lancent des mesures pour faciliter les services financiers transfrontaliers à Shanghai.

Au sommaire de ce numéro 305 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Cour suprême: avis sur la réglementation stricte de l’introduction d’affaires civiles et de la médiation conformément à la loi
• le Conseil d’État dévoile des dispositions sur le traitement des litiges de propriété intellectuelle liés à l’étranger
• la CSRC clarifie les exigences en matière de divulgation d’informations sur la faillite et la réorganisation des sociétés cotées en bourse.

Au sommaire de ce numéro 304 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– publication officielle de la CIETAC sur les « Procédures pour les affaires administrées selon les règles d’arbitrage de la CNUDCI »
– réponse de la Cour populaire suprême sur les normes de calcul des intérêts de retard en devises étrangères et en monnaies de Hongkong, Macao et Taiwan
– publication conjointe de l’Administration nationale pour la régulation du marché et de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle au sujet des « Dispositions relatives aux catégories de cas pour les affaires de propriété intellectuelle dans le domaine de la supervision du marché (procès) ».

Au sommaire de ce numéro 303 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– mesures provisoires pour la participation des étrangers employés en Chine à l’assurance sociale (révisées en 2024)
– publication de la Cour populaire au sujet de la première série d’affaires sur la protection conformément à la loi des droits et intérêts des investissements étrangers
– derniers avis de la Cour populaire suprême sur la garantie de l’innovation scientifique et technologique par des services de haute qualité.