Les dossiers de SinOptic :

Législation

17 novembre 2026

Étude Wenfei – China Legal Briefing 315 et 316

2026-11-17T14:22:50+01:0017 novembre 2026|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire du numéro 315 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Promulgation des «Dispositions relatives aux mesures simplifiées de protection des données à caractère personnel par les responsables du traitement des données à caractère personnel»
  • Le Conseil d’État publie les «Dispositions relatives à l’administration des entrées et sorties du territoire»
  • Avis concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux fiducies offshore.

Au sommaire du numéro 316 en anglais:

  • Avis de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges liés à l’intelligence artificielle (n° 10 [2026])
  • Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel par les grands responsables du traitement des données à caractère personnel (projet de consultation publique)
  • Communiqué relatif aux questions de politique fiscale en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques concernant les dividendes et les distributions de bénéfices perçus par des personnes physiques étrangères.
28 août 2026

Étude Wenfei – China Legal Briefing 314

2026-08-28T10:41:58+02:0028 août 2026|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 314 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Mesures relatives à l’évaluation des risques de sécurité liés aux données réseau
  • Le Conseil d’État publie les dispositions sur les investissements à l’étranger
  • Plan d’action visant à stabiliser les investissements étrangers pour améliorer les performances.
20 août 2026

Étude Wenfei – China Legal Briefing 313

2026-08-20T15:04:39+02:0020 août 2026|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 313 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Règlement de la RPC relatif à la lutte contre les mesures de compétence extraterritoriale illégales imposées par des États étrangers
  • Règlement sur la sécurité industrielle et celle de la chaîne d’approvisionnement
  • Loi sur le commerce extérieur (révision de 2025).
31 juillet 2026

Étude Wenfei – China Legal Briefing 311

2026-07-31T15:55:32+02:0031 juillet 2026|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 311 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Réponse officielle de la Cour suprême sur les questions relatives à l’application du droit à la compétence dans certaines affaires civiles
  • Mesures de surveillance et de réglementation de la fabrication sous contrat de produits alimentaires
  • Lignes directrices relatives à la radiation des entreprises (révision de 2025)
22 avril 2026

Étude Wenfei – China Legal Briefing 310

2026-04-22T02:58:39+02:0022 avril 2026|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 310 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Nouvelles dispositions de la SAT relatives au remboursement (ou à l’exonération) de la TVA et de la taxe à la consommation pour les activités d’exportation
  • Règlement sur la médiation commerciale
  • Publication par huit ministères de mesures administratives relatives aux mesures préventives spéciales de lutte contre le blanchiment d’argent.
5 décembre 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 309

2025-12-05T07:16:40+01:005 décembre 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 309 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Publication officielle par l’Administration d’État de la réglementation du marché (SAMR) des mesures relatives à la mise en œuvre du système de radiation obligatoire des entreprises
  • Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l’application de la loi dans le cadre du jugement des litiges du travail.
18 novembre 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 308

2025-11-18T15:46:44+01:0018 novembre 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 308 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Publication officielle par la CIETAC des lignes directrices relatives à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage (à titre expérimental)
  • Avis publié par la Commission nationale pour le développement et la réforme et d’autres autorités concernant la mise en œuvre de mesures visant à encourager les entreprises à capitaux étrangers à réinvestir dans le pays
  • Finalisation des modifications apportées à la loi contre la concurrence déloyale.
5 novembre 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 307

2025-11-05T08:51:21+01:005 novembre 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 307 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Le Tribunal fédéral rejette la demande de la Chine visant à annuler une sentence arbitrale rendue en vertu du TBI Chine-Royaume-Uni
  • La Cour commerciale internationale de Shanghai a rendu sa première injonction nationale soutenant des mesures provisoires dans le cadre d’un arbitrage international
  • Loi sur la promotion du secteur privé.
9 juillet 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 306

2025-07-09T02:39:38+02:009 juillet 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 306 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • La cour suprême et le procureur suprême abordent plusieurs questions relatives à l’application du droit dans le traitement des affaires d’infractions pénales
  • Trois ministères publient une liste négative pour l’accès au marché (édition 2025)
  • Quatre départements lancent des mesures pour faciliter les services financiers transfrontaliers à Shanghai.
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