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Droit et justice

19 avril 2017

Sécurité sociale : entrée en vigueur de la convention conclue avec la Chine

2025-11-24T07:50:17+01:0019 avril 2017|Catégories: Actualités, Droit et justice, Relations bilatérales|

Cette convention entrera en vigueur le 19 juin prochain, les procédures de ratification parlementaires étant désormais achevées dans les deux États. Elle permettra de simplifier les démarches des employeurs et de leurs employés en cas d’activité temporaire dans l’autre État signataire.
Communiqués du 18 avril 2017 en allemand, en français et en italien du Département fédéral de l’intérieur.

 

Modification de la page le 24.11.2025

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