Ce numéro 291 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– la reconnaissance mutuelle des documents publics – entrée en vigueur de la Convention d’Apostille;
– les mesures administratives en faveur des administrateurs indépendants de sociétés cotées;
– les règles relatives à l’émission d’obligations convertibles pour des objets déterminés par les sociétés cotées en vue de l’achat d’actifs (appel à commentaires).