Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé cet accord, lequel sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy PARMELIN lors de sa mission en Chine.
« Au cours des dernières années, la Chine a adopté une série de lois et de dispositions ayant des répercussions sur la recherche transfrontalière. Elle classifie les données en fonction de leur importance, conformément à sa législation sur la cybersécurité, sur la sécurité des données et sur la protection des données personnelles ainsi que sur la base des mesures relatives à la gestion des données scientifiques. L’exportation des données vers l’étranger peut ainsi être interdite ou soumise à certaines conditions.
Avec le soutien du Fonds national suisse (FNS), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a négocié avec le ministère chinois des Sciences et de la Technologie un dispositif visant à permettre aux chercheurs suisses de collaborer avec leurs partenaires chinois dans un cadre juridique sûr. Les deux parties se sont entendues sur un accord international contraignant, qui fixe les principes fondamentaux de l’échange transfrontalier de données scientifiques. »
Communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 28 octobre 2026 du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).