Affaire dite « des frégates » – Nouvelle décision de la justice suisse

Sinoptic Admin2019-01-11T11:47:19+02:0030 avril 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : , , |

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taiwan.
Dans l’affaire dite « des frégates », entre 2001 et 2016, la République de Taiwan a formé plusieurs demandes d’entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l’achat en 1991 par Taiwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l’Office fédéral de la justice (OFJ) en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.
Voir le communiqué du 28 mars 2018 en allemand, en français et en italien du TPF et l’arrêt RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 en français.