Les dossiers de SinOptic :

Législation

9 juillet 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 306

Sinoptic Admin2025-07-09T02:39:38+02:009 juillet 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 306 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • La cour suprême et le procureur suprême abordent plusieurs questions relatives à l’application du droit dans le traitement des affaires d’infractions pénales
  • Trois ministères publient une liste négative pour l’accès au marché (édition 2025)
  • Quatre départements lancent des mesures pour faciliter les services financiers transfrontaliers à Shanghai.
2 juillet 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 305

Sinoptic Admin2025-07-02T06:20:13+02:002 juillet 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 305 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

  • Cour suprême: avis sur la réglementation stricte de l’introduction d’affaires civiles et de la médiation conformément à la loi
  • le Conseil d’État dévoile des dispositions sur le traitement des litiges de propriété intellectuelle liés à l’étranger
  • la CSRC clarifie les exigences en matière de divulgation d’informations sur la faillite et la réorganisation des sociétés cotées en bourse.
23 juin 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 304

Sinoptic Admin2025-06-23T16:22:36+02:0023 juin 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 304 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– publication officielle de la CIETAC sur les « Procédures pour les affaires administrées selon les règles d’arbitrage de la CNUDCI »
– réponse de la Cour populaire suprême sur les normes de calcul des intérêts de retard en devises étrangères et en monnaies de Hongkong, Macao et Taiwan
– publication conjointe de l’Administration nationale pour la régulation du marché et de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle au sujet des « Dispositions relatives aux catégories de cas pour les affaires de propriété intellectuelle dans le domaine de la supervision du marché (procès) ».

5 mars 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 303

Sinoptic Admin2025-03-05T07:35:14+01:005 mars 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 303 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– mesures provisoires pour la participation des étrangers employés en Chine à l’assurance sociale (révisées en 2024)
– publication de la Cour populaire au sujet de la première série d’affaires sur la protection conformément à la loi des droits et intérêts des investissements étrangers
– derniers avis de la Cour populaire suprême sur la garantie de l’innovation scientifique et technologique par des services de haute qualité.

17 janvier 2025

Étude Wenfei – China Legal Briefing 302

Sinoptic Admin2025-01-17T17:11:52+01:0017 janvier 2025|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 302 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– directives de la Cour populaire suprême sur la promotion de la qualité et de l’efficacité des procès, et la résolution des conflits et des litiges;
– mesures de mise en œuvre pour la gestion de l’enregistrement des sociétés;
– loi sur l’énergie de la RPC.

27 décembre 2024

Étude Wenfei – China Legal Briefing 301

Sinoptic Admin2024-12-27T12:26:57+01:0027 décembre 2024|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 301 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– liste des exportations de biens à double usage de la RPC;
– points saillants de la loi révisée sur la lutte contre le blanchiment d’argent;
– interprétation de l’application juridique des affaires pénales impliquant le refus d’exécuter des jugements et des décisions.

22 novembre 2024

Étude Wenfei – China Legal Briefing 300

Sinoptic Admin2024-11-23T06:57:15+01:0022 novembre 2024|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 300 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Loi sur le commerce extérieur de la RPC (projet révisé pour commentaires)
– Interprétation (I) de l’application de la section sur la responsabilité délictuelle du Code civil
– Règlement sur la gestion de la sécurité des données réseau.

12 juin 2024

Étude Wenfei – China Legal Briefing 299

Sinoptic Admin2024-06-12T15:31:20+02:0012 juin 2024|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 299 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Avis sollicités sur la loi anti-blanchiment d’argent (projet de révision)
– Dispositions provisoires sur la prévention de la concurrence déloyale dans le cyberespace
– Avis sur le renforcement de la réglementation, la prévention des risques et la promotion d’un développement qualitatif du marché des capitaux.

30 avril 2024

Étude Wenfei – China Legal Briefing 298

Sinoptic Admin2024-04-30T15:08:23+02:0030 avril 2024|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 298 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Dispositions visant à faciliter et à réguler les flux de données transfrontaliers
– Promouvoir constamment une ouverture à haut niveau et déployer davantage d’efforts pour attirer et utiliser les investissements étrangers
– Bonnes pratiques d’approvisionnement en dispositifs médicaux.

10 avril 2024

Étude Wenfei – China Legal Briefing 297

Sinoptic Admin2024-04-10T03:06:45+02:0010 avril 2024|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Au sommaire de ce numéro 297 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Lignes directrices pour une répartition conforme des travailleurs dans la région de Beijing-Tianjin-Hebei
– Interprétation judiciaire dans le traitement des affaires pénales dans la perception et la gestion des impôts
– Réglementation de mise en œuvre de la loi chinoise sur la protection des droits des consommateurs.

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