Lors de sa séance du 14 septembre 2021, ce Conseil a accepté ce texte (21.3965) par 106 voix contre 81 et une abstention. Cette décision va à l’encontre de l’avis du Conseil fédéral et d’une minorité de la Commission chargée d’étudier la motion.
Compte rendu des débats et notre page récapitulative sur les objets traités aux Chambres fédérales cette année.