Lors de sa séance du 14 septembre 2021, ce Conseil a accepté ce texte (21.3967) par 129 voix contre 43 et 5 abstentions. Cette décision va à l’encontre de l’avis du Conseil fédéral.
Compte rendu des débats et notre page récapitulative sur les objets traités aux Chambres fédérales cette année.