Après une discussion nourrie lors de sa séance du 27 septembre 2021, la Chambre basse a rejeté la motion 21.3966 par 102 voix contre 84 et 3 abstentions. Ce texte avait été déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) le 25 juin 2021. Il prévoyait l’introduction dans l’accord de libre-échange d’un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail.
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