Le numéro de juin 2018 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il présente les mesures relatives à l’administration de sociétés de valeurs mobilières à financement étranger.
Le n° 267 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Decision on the establishment of a Financial Court in Shanghai
– Pilot Reform – Company name preregistration abolished in certain cases
– Beijing: Commercial cases can be filed directly online
– PRC Supreme People’s Court standardizes the issues regarding the extension of trial time limit and hearing postpone of civil and commercial cases.
Le n° 266 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il porte sur les changements constitutionnels très substantiels qui ont été récemment approuvés par l’Assemblée nationale populaire.
Le n° 265 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China Revised Its Anti-Unfair Competition Law
– Revision of Administrative Measures for the Registration of Enterprises from Foreign Countries (Regions) that Engage in Production and Business Operations within Mainland China
– Notice of the Shanghai Municipal Development and Reform Commission on Issuing the Revised Guiding Opinions on Monopoly Agreement Exemptions in the China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone for Small and Medium-Sized Enterprises.
Le n° 264 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– First International Investment Disputes Arbitration Rules enacted by China International Economic and Trade Arbitration Commission
– Revision of Administrative Regulation regarding Environment Protection in Construction Projects
– New Regulation regarding the « Principles of Asset Appraisal »
– Five International Industrial Groups to be build up in the Yangtze River Economic Belt.
Le n° 263 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China 4th Judicial Interpretation on PRC Company Law
– Announcement of the State Administration of Taxation on the Record-filing of Tax Exemption of Cross-border Taxable Activities and Other Value-added Tax Issues
– Action Plan for Better Protecting Foreign-invested Enterprises’ IPRs in China
Un second numéro pour septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les amendements portés à la nouvelle loi civile.
L’autorisation d’exercer une activité commerciale (business license), assortie du code de crédit social unifié, sera bientôt obligatoire en Chine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera dès 2018. Dès cette échéance, les licences qui ne porteront pas le code en question ne seront plus valables.
Information du 7 septembre 2017 de Switzerland Global Enterprise.
Le numéro de septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite du nouvel accord de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine.
Le n° 262 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– Several Provisions on Reduction of Shares of Shareholders or Directors of Listed Companies
– China Adopts Amendments to Civil Law
– Provisions on Issuing VAT Invoice.