Le n° 263 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China 4th Judicial Interpretation on PRC Company Law
– Announcement of the State Administration of Taxation on the Record-filing of Tax Exemption of Cross-border Taxable Activities and Other Value-added Tax Issues
– Action Plan for Better Protecting Foreign-invested Enterprises’ IPRs in China
Un second numéro pour septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les amendements portés à la nouvelle loi civile.
L’autorisation d’exercer une activité commerciale (business license), assortie du code de crédit social unifié, sera bientôt obligatoire en Chine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera dès 2018. Dès cette échéance, les licences qui ne porteront pas le code en question ne seront plus valables.
Information du 7 septembre 2017 de Switzerland Global Enterprise.
Modification de la page le 20.12.2024
Le numéro de septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite du nouvel accord de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine.
Modification de la page le 02.09.2017
Le n° 262 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– Several Provisions on Reduction of Shares of Shareholders or Directors of Listed Companies
– China Adopts Amendments to Civil Law
– Provisions on Issuing VAT Invoice.
Le numéro d’août 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il porte sur la mise en place d’un catalogue industriel pour guider les investissements étrangers (version 2017).
Modification de la page le 16.08.2017