Documents juridiques – Étude Wenfei – Octobre 2018
Le numéro d’octobre 2018 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il présente la nouvelle loi sur l’impôt des particuliers.
2
novembre 2018
25
octobre 2018
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 269 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions of the Supreme People’s Court on Several Issues Concerning the Trial of Cases by Internet Courts
– Provisions of the Supreme People’s Court on Several Issues Concerning the Determination of the Reference Price of Property Disposal
– China Published Preferential Tax Policy in Bond Market
– Work Permits abolished for Taiwan, Hongkong and Macao residents
– E-commerce Law Impact Online Operator
– Negative List for Cross-Border Service Trade Released.
8
octobre 2018
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 268 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Negative List of 2018 was Released
– Amendment of Interim Measures for the Recordation Administration of the Formation and Modification of Foreign-Funded Enterprises
– New Chinese Antitrust Authority
– China establishes International Commercial Courts.
8
octobre 2018
Documents juridiques – Étude Wenfei – Août 2018
Le numéro d’août 2018 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il évoque la notice relative à l’utilisation active et efficace des investissements étrangers pour stimuler une croissance économique de haute qualité.
3
juillet 2018
Suicide assisté de M. FU Da-ren en Suisse
Le 7 juin 2018, l’ancien commentateur sportif a opté pour un suicide assisté dans un établissement de Dignitas. M. FU Da-ren 傅達仁, âgé de 85 ans, souffrait d’un cancer du pancréas en phase terminale. Depuis 2016, il avait encouragé Taiwan à autoriser l’euthanasie, mais sans succès.
Article en anglais du 8 juin 2018 du Taipei Times.
Modification de la page le 04.07.2018
12
juin 2018
Documents juridiques – Étude Wenfei – Juin 2018
Le numéro de juin 2018 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il présente les mesures relatives à l’administration de sociétés de valeurs mobilières à financement étranger.
12
juin 2018
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 267 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Decision on the establishment of a Financial Court in Shanghai
– Pilot Reform – Company name preregistration abolished in certain cases
– Beijing: Commercial cases can be filed directly online
– PRC Supreme People’s Court standardizes the issues regarding the extension of trial time limit and hearing postpone of civil and commercial cases.
2
mai 2018
Annulation d’une décision d’expulsion touchant une Chinoise grâce au passeport européen de son enfant
Cette mère chinoise a pu se prévaloir du passeport hongrois de son fils pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Dans son arrêt F-871/2017 du 20 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision négative du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et approuvé l’octroi d’une autorisation de séjour.
Voir aussi l’article du 2 mai 2018 paru dans 24 heures.
Modification de la page le 15.10.2025
2
mai 2018
Exportation d’équipements de surveillance vers la Chine
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime dans son arrêt B-2054/2017 du 19 avril 2018 que le SECO n’a pas procédé à une enquête suffisamment approfondie lors d’une demande portant sur la vente d’équipements et de programmes à une firme chinoise. Le SECO avait refusé l’autorisation d’exporter, car il n’était pas sûr que cette société soit bien le destinataire final du matériel. Il est invité à examiner plus à fond le risque d’abus et à rendre une nouvelle décision sur la demande d’exportation. Dans une affaire similaire d’exportation vers la Turquie impliquant la même société, le TFA a donné raison au SECO (arrêt B-7184/2017 du 17 avril 2018).
Voir également l’article du 2 mai 2018 paru dans Le Matin.
Modification de la page le 15.10.2025
1
mai 2018
Une Suissesse obtient la nationalité taïwanaise sans devoir renoncer à son passeport suisse
Après les 4 missionnaires suisses à qui la nationalité taïwanaise avait été octroyée l’an dernier (voir nos informations du 17 avril 2018), une citoyenne suisse s’est vu offrir ce même privilège. Elle fait partie d’un groupe de 9 professionnels étrangers qui ont ainsi bénéficié de la nouvelle politique entrée en vigueur en décembre 2016. Ayant obtenu un Executive MBA de l’IMD à Lausanne, elle s’est ensuite spécialisée dans la stratégie marketing.
Une information en anglais du 18 avril 2018 de Taiwan News.
Modification de la page le 04.04.2024