Documents juridiques – Étude Wenfei
Un second numéro pour septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les amendements portés à la nouvelle loi civile.
13
septembre 2017
8
septembre 2017
La « All-in-One Business License » bientôt obligatoire
L’autorisation d’exercer une activité commerciale (business license), assortie du code de crédit social unifié, sera bientôt obligatoire en Chine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera dès 2018. Dès cette échéance, les licences qui ne porteront pas le code en question ne seront plus valables.
Information du 7 septembre 2017 de Switzerland Global Enterprise.
Modification de la page le 20.12.2024
1
septembre 2017
Documents juridiques – Étude Wenfei
Le numéro de septembre 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite du nouvel accord de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine.
Modification de la page le 02.09.2017
24
août 2017
Créer un nom de marque en chinois
Pour une entreprise étrangère pénétrant sur le marché chinois, il y aura un certain nombre de tâches sur sa liste de priorités, telles que l’enregistrement et la certification du produit, un bon modèle commercial, des partenaires de logistique ou de distribution qualifiés, une évaluation de l’emplacement de l’entreprise, etc. Mais y a-t-il autre chose d’important qu’on oublie malgré tout facilement? La réponse est oui : trouver un bon nom de marque en chinois.
Une information du 22 août 2017 de Switzerland Global Entreprise.
Modification de la page le 08.01.2025
24
août 2017
Mise à jour de la procédure d’inscription des entreprises à capitaux étrangers
Le système chinois d’approbation des créations d’entreprises à capitaux étrangers a été modifié. Sont également concernées les procédures de modifications des inscriptions. L’annonce a été faite par le Ministère du commerce (MOFCOM) et la National Development and Reform Commission (NDRC).
Une information du 22 août 2017 de Switzerland Global Entreprise.
Modification de la page le 13.07.2022
16
août 2017
Documents juridiques – Étude Wenfei
Le n° 262 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– Several Provisions on Reduction of Shares of Shareholders or Directors of Listed Companies
– China Adopts Amendments to Civil Law
– Provisions on Issuing VAT Invoice.
15
août 2017
Documents juridiques – Étude Wenfei
Le numéro d’août 2017 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il porte sur la mise en place d’un catalogue industriel pour guider les investissements étrangers (version 2017).
Modification de la page le 16.08.2017
11
août 2017
Application de l’accord OEA entre la Suisse et la Chine
L’accord sino-suisse sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé (OEA) entrera en vigueur le 1er septembre 2017, afin de faciliter le dédouanement pour les exportateurs. Les OAE bénéficient de facilités en ce qui concerne les contrôles de sécurité. Ce statut est reconnu par les États avec lesquels la Suisse a conclu un accord en la matière.
Communiqué en chinois du 11 août 2017 de l’Administration générale des douanes de la RPC.
Modification de la page le 13.07.2020
8
août 2017
Fermeture du bureau genevois d’Addax Petroleum
Lundi 7 août 2017, le groupe Sinopec, propriétaire d’Addax Petroleum, a annoncé que la représentation genevoise, qui compte les 180 salariés, sera intégré au siège de l’entreprise à Pékin d’ici à la fin de l’année.
Le 5 juillet 2017, le Ministère public genevois avait classé la procédure à l’encontre de la société pétrolière Addax, laquelle avait payé 31 millions de francs en faveur de l’État de Genève à titre de réparation. Une procédure pénale avait été ouverte suite à des soupçons d’actes de corruption d’agents publics étrangers.
Modification de la page le 27.06.2018
6
juillet 2017
Procédure contre Addax : réparation à hauteur de 31 millions de francs et classement
Au terme de son instruction initialement ouverte en février 2017, le Ministère public genevois a classé la procédure à l’encontre de la société pétrolière Addax, laquelle a payé 31 millions de francs en faveur de l’État de Genève à titre de réparation. En date du 22 février 2017, le Ministère public avait ouvert une procédure pénale portant sur des soupçons d’actes de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). L’instruction était dirigée contre deux membres de la direction de cette société et contre la société elle-même.
Communiqué du 5 juillet 2017 du Ministère public.
Modification de la page le 27.06.2018