Droit et justice

Au sommaire de ce numéro 309 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Publication officielle par l’Administration d’État de la réglementation du marché (SAMR) des mesures relatives à la mise en œuvre du système de radiation obligatoire des entreprises
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l’application de la loi dans le cadre du jugement des litiges du travail.

Au sommaire de ce numéro 308 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Publication officielle par la CIETAC des lignes directrices relatives à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage (à titre expérimental)
• Avis publié par la Commission nationale pour le développement et la réforme et d’autres autorités concernant la mise en œuvre de mesures visant à encourager les entreprises à capitaux étrangers à réinvestir dans le pays
• Finalisation des modifications apportées à la loi contre la concurrence déloyale.

Au sommaire de ce numéro 307 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Le Tribunal fédéral rejette la demande de la Chine visant à annuler une sentence arbitrale rendue en vertu du TBI Chine-Royaume-Uni
• La Cour commerciale internationale de Shanghai a rendu sa première injonction nationale soutenant des mesures provisoires dans le cadre d’un arbitrage international
• Loi sur la promotion du secteur privé.

Au sommaire de ce numéro 306 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• La cour suprême et le procureur suprême abordent plusieurs questions relatives à l’application du droit dans le traitement des affaires d’infractions pénales
• Trois ministères publient une liste négative pour l’accès au marché (édition 2025)
• Quatre départements lancent des mesures pour faciliter les services financiers transfrontaliers à Shanghai.

Au sommaire de ce numéro 305 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:

• Cour suprême: avis sur la réglementation stricte de l’introduction d’affaires civiles et de la médiation conformément à la loi
• le Conseil d’État dévoile des dispositions sur le traitement des litiges de propriété intellectuelle liés à l’étranger
• la CSRC clarifie les exigences en matière de divulgation d’informations sur la faillite et la réorganisation des sociétés cotées en bourse.

Au sommaire de ce numéro 304 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– publication officielle de la CIETAC sur les « Procédures pour les affaires administrées selon les règles d’arbitrage de la CNUDCI »
– réponse de la Cour populaire suprême sur les normes de calcul des intérêts de retard en devises étrangères et en monnaies de Hongkong, Macao et Taiwan
– publication conjointe de l’Administration nationale pour la régulation du marché et de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle au sujet des « Dispositions relatives aux catégories de cas pour les affaires de propriété intellectuelle dans le domaine de la supervision du marché (procès) ».