Étude Wenfei – China Legal Briefing 306
Au sommaire de ce numéro 306 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
- La cour suprême et le procureur suprême abordent plusieurs questions relatives à l’application du droit dans le traitement des affaires d’infractions pénales
- Trois ministères publient une liste négative pour l’accès au marché (édition 2025)
- Quatre départements lancent des mesures pour faciliter les services financiers transfrontaliers à Shanghai.