Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

23 décembre 2019

Rejet par le TF du recours d’un ressortissant chinois contre son extradition vers les États-Unis

2019-12-23T17:20:31+01:0023 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Le 19 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral avait décidé de son maintien en détention vu le risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition (voir nos informations du 12 juillet 2019). Le 12 juillet 2019, l’Office fédéral de la justice avait ensuite donné son accord (voir nos informations du 17 juillet 2019).
La 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours du ressortissant chinois, estimant que ce cas ne présentait pas une importance particulière, ce qui aurait constitué une condition sine qua non pour la voie du recours de droit public contre une décision d’entraide judiciaire en matière pénale.
Voir l’arrêt 1C_641/2019 du 13 décembre 2019.

5 décembre 2019

Constitution de l’Association de droit sino-suisse

2023-02-01T12:25:51+01:005 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

La Swiss Chinese Law Association (SCLA) est une organisation à but non lucratif basée à Genève. Elle entend fournir une assistance à la communauté juridique en Chine et en Suisse et, à travers ses membres internationaux, promouvoir le développement de la collaboration juridique entre les deux pays.

 

Modification de la page le 01.02.2023

2 décembre 2019

Documents juridiques de Wenfei

2019-12-02T17:35:15+01:002 décembre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 277 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Regulations For Foreign Investments In The Insurance And Banking Sector
– China Will Introduce 20 New Measures to Stabilize Foreign Investment
– State Council Published Regulations on the Optimization of Business Environment
– Administrative Measures For The Identity Authentication for Exit and Entry Certificates.

18 octobre 2019

Documents juridiques de Wenfei

2019-10-18T10:18:00+02:0018 octobre 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 276 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administration of Concentrated Examinations on Patent Applications
– Administrative Measures on Name List of Business Creditworthiness Joint Punishment Targets
– New policy in Shanghai: foreign arbitration and dispute resolution institutions are allowed to enter
– SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.

22 août 2019

Documents juridiques de Wenfei

2019-08-22T09:38:53+02:0022 août 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 275 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions on Equity Administration of Securities Companies
– Commercial Bank Equity Custody Measures
– China Announces 11 New Measures for Further Opening of Financial Industry
– Reform Plan for Accelerating the Improvement of the Market Player Exit System.

16 août 2019

Nouvelle loi sur les investissements étrangers en Chine

2026-05-15T07:22:00+02:0016 août 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale populaire a adopté cette nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les trois lois régissant les entreprises à participation étrangère en Chine: celle sur les coentreprises à capitaux sino-étrangers, celle sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers (WFOEs) et celle relative aux coentreprises coopératives sino-étrangères.
Pour prendre connaissance du contexte et des grandes lignes qui définissent le nouveau cadre légal, voir l’article en français ou en anglais du 15 août 2019 de Switzerland Global Enterprise.

 

Modification de la page le 15.05.2026

31 juillet 2019

Documents juridiques de Wenfei

2019-07-31T10:08:55+02:0031 juillet 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 274 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Issues Regulation on Abuses of Administrative Power to Eliminate or Restrict Competition
– Tentative Regulations on Non-Monopoly Agreement
– Tentative Regulations on Non-abusing the Dominant Market Position to Exclude or Restrict Competition
– Interim Measures in Aid of Arbitration: Mutual Assistance Between the PRC Mainland and Hongkong.

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