Le numéro de mars 2020 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: Corporate Social Credit System [Système de crédit social pour entreprises 企业社会信用体系].
L’année dernière, la Chine a dépassé les États-Unis d’Amérique en tant que principal pays d’origine des demandes internationales de brevet déposées auprès de l’OMPI, au cours d’une nouvelle année de forte croissance des services internationaux de propriété intellectuelle, des adhésions aux traités et des recettes de l’Organisation.
Voir le communiqué du 7 avril 2020 en français, en anglais et en chinois de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Modification de la page le 30.05.2020
Le n° 279 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite notamment des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et des réponses apportées par les autorités:
– Measures to Stabilize Foreign Trade and Investment in Reaction to Covid-19
– Measures to Support Foreign Trade Companies to Resume Production and Operation
– Multiple Tax Policies to Support Foreign Trade Enterprises
– Deduction of Social Insurance Premium.
Le n° 278 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Notice on Matters Relating to Bad Credit Repair
– State Administration of Foreign Exchange (SAFE) Announces 12 Measures to Facilitate Crossborder Trade and Investment
– New Rules Regarding Entitlement to Treaty Benefits for Non‐Resident Taxpayers In China
– China Published Cryptography Law.
Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral (TPF), qui estimait que les actes reprochés à un Chinois de Hongkong par Washington n’étaient pas punissables en Suisse. Ce ressortissant chinois avait été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du Département de la justice des États-Unis. Ce dernier lui reprochait d’avoir commandé sur eBay aux États-Unis depuis son domicile de Hongkong quatre objets à caractère militaire et de se les être fait livrer sur place.
Voir l’arrêt 1C_592/2019 du 16 décembre 2019.
Par un autre arrêt 1C_620/2019 du 16 décembre 2019, le TF a également annulé une décision du TPF qui entendait libérer ce prévenu.
M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Le 19 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral avait décidé de son maintien en détention vu le risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition (voir nos informations du 12 juillet 2019). Le 12 juillet 2019, l’Office fédéral de la justice avait ensuite donné son accord (voir nos informations du 17 juillet 2019).
La 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours du ressortissant chinois, estimant que ce cas ne présentait pas une importance particulière, ce qui aurait constitué une condition sine qua non pour la voie du recours de droit public contre une décision d’entraide judiciaire en matière pénale.
Voir l’arrêt 1C_641/2019 du 13 décembre 2019.
La Swiss Chinese Law Association (SCLA) est une organisation à but non lucratif basée à Genève. Elle entend fournir une assistance à la communauté juridique en Chine et en Suisse et, à travers ses membres internationaux, promouvoir le développement de la collaboration juridique entre les deux pays.
Modification de la page le 01.02.2023
Le n° 277 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Regulations For Foreign Investments In The Insurance And Banking Sector
– China Will Introduce 20 New Measures to Stabilize Foreign Investment
– State Council Published Regulations on the Optimization of Business Environment
– Administrative Measures For The Identity Authentication for Exit and Entry Certificates.
Le numéro d’octobre 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.
Le n° 276 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administration of Concentrated Examinations on Patent Applications
– Administrative Measures on Name List of Business Creditworthiness Joint Punishment Targets
– New policy in Shanghai: foreign arbitration and dispute resolution institutions are allowed to enter
– SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.