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16 octobre 2017

Documents juridiques – Étude Wenfei

2017-10-16T14:16:09+02:0016 octobre 2017|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Le n° 263 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China 4th Judicial Interpretation on PRC Company Law
– Announcement of the State Administration of Taxation on the Record-filing of Tax Exemption of Cross-border Taxable Activities and Other Value-added Tax Issues
– Action Plan for Better Protecting Foreign-invested Enterprises’ IPRs in China

14 octobre 2017

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ accords concernant l’EAR avec Hongkong

2026-04-19T02:01:44+02:0014 octobre 2017|Catégories: Actualités, Economie, Finances|

Le 13 octobre 2017, il a lancé la procédure de consultation sur les accords concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hongkong et Singapour. Celui avec Hongkong a été signé par la Suisse le même jour. Délai de la consultation : 27 janvier 2018.
Communiqués du 13 octobre 2017 en allemand, en français, en italien et en anglais, qui donnent accès aux textes, arrêtés, rapports explicatifs et autres documents.

 

Modification de la page le 19.04.2026

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