Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

20 juillet 2023

Affaire des frégates: la Suisse rend 138 millions de dollars à Taiwan

Sinoptic Admin2023-07-20T17:57:20+02:0020 juillet 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|Mots-clés : |

Le 11 juillet 2023, la Suisse a transféré cette somme, qui avait été initialement saisie à M. Andrew WANG, le marchand d’armes décédé, et à sa famille. Il s’agit de commissions illicites versées lors de la vente en 1991 de six navires de guerre français à Taiwan. En 2001, le Ministère taïwanais de la justice avait adressé une demande d’entraide judiciaire à la Suisse.
En 2021, l’Office fédéral de la justice avait ordonné la remise de 266 millions de dollars (voir nos informations du 4 février 2021). Avant le transfert, la Suisse avait proposé de partager les avoirs gelés de la famille WANG. Étant donné que la Suisse a aidé dans cette affaire pendant plus de 20 ans, compte tenu également de l’esprit de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des pratiques internationales, Taïwan a accepté de partager les actifs avec la Suisse dans un rapport de 50 à 50 pour faciliter une collaboration internationale à long terme.
Communiqués en chinois et en anglais du 19 juillet 2023 du Ministère taïwanais de la justice.

12 juillet 2023

Étude sino-suisse sur le commerce illégal généralisé de produits chimiques dangereux

Sinoptic Admin2023-07-12T07:40:30+02:0012 juillet 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Environnement|

Des chercheurs suisses et chinois ont examiné ce commerce très dangereux soumis à un traité mondial, la convention de Rotterdam. Près de la moitié du volume total du commerce de ces produits chimiques franchit illégalement les frontières nationales, ce qui appelle à une action internationale et nationale forte.
L’étude, publiée le 10 juillet 2023 dans la revue Nature Sustainability, a analysé les données commerciales publiques de la base de données Comtrade des Nations unies pour 46 des 54 produits chimiques répertoriés. Au total, 64,5 millions de tonnes ont été échangées dans le monde entre 2004 et 2019. Sur ce total, 27,5 ont été commercialisées illégalement, c’est-à-dire exportées vers des pays qui avaient explicitement refusé de les importer.
Voir le communiqué disponible en allemand, en français et en anglais du 11 juillet 2023 dans le site du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche.

11 juillet 2023

Étude Wenfei – China Legal Briefing 289

Sinoptic Admin2023-07-11T15:07:12+02:0011 juillet 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Ce numéro 289 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– programme pilote de centralisation de trésorerie;
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application du délai de prescription dans les procès d’affaires d’indemnisation judiciaire;
– dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la compétence dans les affaires civiles et commerciales étrangères.

5 juillet 2023

17e Dialogue sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine

Sinoptic Admin2023-07-06T09:44:20+02:005 juillet 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme, Politique, Relations bilatérales|

Il a eu lieu les 3 et 4 juillet 2023 en Suisse. « Les deux délégations ont utilisé le cadre confidentiel qu’offre ce dialogue ainsi qu’une visite sur le terrain pour un échange direct, critique et ouvert. […]
Elle [La nouvelle ronde du Dialogue] a permis de discuter de manière approfondie de la situation des droits de l’homme dans les deux pays ainsi que sur la scène internationale avec une délégation composée de divers représentants de ministères chinois, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département de l’intérieur, de l’Office fédéral de la justice ainsi que du Secrétariat d’État à l’économie.
Durant le Dialogue, les délégations ont discuté des sujets prioritaires suivants: les droits civils et politiques, tels que le droit à la vie, la liberté d’expression ou l’État de droit. Les droits économiques, sociaux et culturel, les droits des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ainsi que les droits des femmes et des personnes LGBTI ont aussi fait partie des thématiques discutées. Tout comme les défis émergents dans le domaine économique et des droits de l’homme, de la digitalisation ou de la coopération dans les enceintes multilatérales. Des contextes de violations des droits de l’homme spécifiques, comme celles des Tibétains, des Ouïgours, à Hongkong ainsi que des cas individuels ont par ailleurs été approfondis lors des discussions. »
Les membres des deux délégations se sont également rendus à Delémont, où ils ont rencontré le médiateur officiel de la question jurassienne, Jean-Christophe GEISER, de l’Office fédéral de la justice.
Mme Christine LÖW, cheffe adjointe de la Section paix et droits de l’homme du DFAE, dirigeait la délégation suisse. La délégation chinoise était emmenée par M. YANG Xiaokun 杨晓坤, représentant spécial pour les droits de l’homme au sein du Ministère chinois des affaires étrangères.
Voir les pages de présentation en allemand, en français, en italien et en anglais, ainsi que les communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 4 juillet 2023 du DFAE.
Dans une brève publiée le 6 juillet 2023 sur le compte WeChat de l’Ambassade de Chine en Suisse, la Chine «souligne que les problèmes concernant le Xinjiang, le Tibet et Hongkong ne relèvent pas des droits de l’homme, mais sont liés à la souveraineté, à la sécurité et à l’intégrité territoriale de la Chine. Elle demande à la partie suisse de cesser de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Chine sous le prétexte des droits de l’homme. Au cours du dialogue, elle a mis en évidence que la Suisse avait des problèmes de droits de l’homme tels que la discrimination raciale, les dénis de  justice et les violations des droits des réfugiés, des immigrants et des groupes vulnérables.»

5 juillet 2023

Plusieurs ONG suisses déclarent que « le dialogue sur les droits humains doit montrer des progrès tangibles »

Sinoptic Admin2023-07-05T08:38:35+02:005 juillet 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme, Politique, Relations bilatérales|

La Suisse et la Chine ont repris les 3 et 4 juillet 2023 ce dialogue bilatéral, lequel avait été suspendu en 2019 par la Chine à la suite des préoccupations exprimées par notre pays au sujet des droits humains en Chine dans le cadre de discussion onusiennes. Le gouvernement suisse avait adressé une invitation à cinq ONG suisses de défense des droits humains, ainsi qu’à des personnes représentant les milieux ouïghours et tibétains pour un échange avec la délégation chinoise. L’invitation a ensuite été retirée après ce qui semble être un veto chinois.
Lire la prise de position de ces organisations en allemand et en français du 4 juillet 2023 dans le site de la Section suisse d’Amnesty International.

29 juin 2023

YU Wensheng, lauréat du prix Martin Ennals 2021, remis en détention

Sinoptic Admin2023-06-29T14:02:54+02:0029 juin 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme, Politique|

Treize mois après avoir purgé une peine de quatre ans de prison, l’avocat des droits humains et lauréat du prix Martin Ennals 2021, YU Wensheng, a été arrêté par les autorités chinoises le 14 avril 2023, en même temps que son épouse XU Yan.
Ce prix pour les défenseurs et défenseuses des droits humains est remis chaque année à ceux et celles qui sont en danger.
Lire les informations en anglais du 28 juin 2023 dans le site de la Fondation Martin Ennals, dont le siège est à Genève.

10 juin 2023

Étude Wenfei – China Legal Briefing 288

Sinoptic Admin2023-06-10T07:53:15+02:0010 juin 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Ce numéro 288 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– les Global Depositary Receipts (GDR, certificats de dépôt mondial);
– 4 règlements de mise en œuvre récemment publiés sur la nouvelle loi anti-monopole de la RPC.

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