Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

13 août 2022

La Chine ratifie deux conventions fondamentales de l’OIT sur le travail forcé

Sinoptic Admin2022-08-13T16:49:55+02:0013 août 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Organisations internationales|

Le 12 août 2022, le gouvernement de la République populaire de Chine a déposé les instruments de ratification de la convention (n°29) sur le travail forcé – 1930 et de la convention (n°105) sur l’abolition du travail forcé – 1957, portant ainsi respectivement à sept le nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à 28 le nombre total de conventions de l’OIT ratifiées par la Chine. Lors d’une cérémonie à l’OIT à Genève, la Chine était représentée par M. CHEN Xu, ambassadeur et représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et l’OIT par M. Guy RYDER, directeur général de l’OIT.
Communiqués en français et en anglais du 12 août 2022 de l’OIT.

27 juillet 2022

Ambassade de Suisse en Chine – Procès de l’avocat CHANG Weiping

Sinoptic Admin2023-04-19T13:55:31+02:0027 juillet 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme|

Dans un gazouillis (tweet), l’Ambassade signale la tenue du procès de l’avocat CHANG Weiping 常玮平, défenseur des droits de l’homme. Elle rappelle avec une experte des Nations unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains que ce genre de poursuites était « emblématique des efforts continus du gouvernement pour réduire au silence les avocats qui s’expriment ouvertement sur la détérioration des droits de l’homme en Chine ».
Voir ledit message en anglais du 27 juillet 2022.

29 juin 2022

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2022-06-29T07:24:12+02:0029 juin 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 285 / juin 2022 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– mesures relatives à l’administration des offres publiques initiales et de la cotation des actions,
– interprétation par la Cour suprême de questions concernant l’application de la loi sur la concurrence déloyale,
– dispositions relatives à l’administration des recommandations générées par des algorithmes pour les services d’information sur Internet.

21 mai 2022

Obligations des employeurs selon la loi chinoise sur la protection des données personnelles

Sinoptic Admin2022-05-21T06:43:29+02:0021 mai 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Internet|Mots-clés : |

Après deux cycles de consultation publique, la loi sur la protection des données personnelles de la République populaire de Chine (Personal Information Protection Law of the People’s Republic of China ou PIPL) est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. En outre, le 29 avril 2022, le Comité technique national de normalisation de la sécurité de l’information a publié le Guide pratique des normes de cybersécurité (Practical Guide to Cybersecurity Standards) qui, une fois entré en vigueur, fournira des orientations supplémentaires quant au transfert transfrontalier des données personnelles, en particulier au sein d’une entreprise multinationale.
Lire à ce sujet le document, en anglais daté du 19 mai 2022, écrit par Me Christoph KOEPPEL, avocat de l’étude Global Law Office.

29 avril 2022

Un tribunal de Hongkong confirme le verdict de non-culpabilité du photographe suisse Marc PROGIN

Sinoptic Admin2022-05-02T11:21:41+02:0029 avril 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|Mots-clés : |

Le tribunal de première instance de Kowloon a confirmé le 28 avril 2022 l’acquittement de M. Marc PROGIN, accusé de complicité de troubles dans un lieu public, à la suite d’un incident survenu en octobre 2019, lorsque la ville était secouée par des protestations contre un projet de loi sur l’extradition. Cette décision intervient près d’un an et demi après un premier acquittement prononcé lors du procès initial et l’appel du ministère public (voir nos informations du 13 novembre 2020).
Voir l’article en anglais du 29 avril 2022 de Hong Kong Free Press.

12 février 2022

La Chine reste en tête des demandes internationales de brevet déposées en 2021

Sinoptic Admin2022-02-12T11:14:17+01:0012 février 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

En 2021, la Chine (69’540 demandes, +0,9% de croissance annuelle) est restée la première utilisatrice du système du Traité de coopération en matière de brevets (dit PCT). Elle est suivie par les États-Unis (59’570, +1,9%), le Japon (50’260, -0,6%), la République de Corée (20’678, +3,2%) et l’Allemagne (17’322, -6,4%). La Suisse maintient son 8e rang.
Huawei Technologies, avec 6’952 demandes, a été le premier déposant l’année dernière.
Voir le communiqué du 10 février 2022 en français, en anglais et en chinois de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

10 février 2022

L’Ambassade de Suisse en Chine s’inquiète du sort de M. TANG Jitian

Sinoptic Admin2022-02-17T07:46:25+01:0010 février 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|

Après la disparition il y a près de deux mois de M. TANG Jitian 唐吉田, avocat des droits de l’homme, l’Ambassade de Suisse demande dans un tweet en anglais daté du 10 février 2022 la divulgation immédiate du lieu où il se trouve et que les membres de sa famille ainsi que son représentant légal aient accès à lui.
Le 17 février 2022, l’Ambassade a précisé sur Twitter que cette même information placée sur son compte Weibo avait été censurée 24 heures après avoir été publiée.

26 janvier 2022

The Rule of Fair Play: British Gunboat Lawfare – Un ouvrage de Me Serge G. FAFALEN

Sinoptic Admin2022-01-26T12:00:50+01:0026 janvier 2022|Catégories: Droit et justice, Histoire, Parutions récentes|

Serge G. FAFALEN - The Rule of Fair Play: British Gunboat LawfareDans ce premier volume, dont le sous-titre est India, China and the First Opium War, l’auteur y aborde entre autres le thème de la Chine impériale et de ses rapports avec l’Empire britannique. Me Serge G. FAFALEN, un avocat suisse qui est établi à Hongkong depuis 2004, argumente de manière approfondie au sujet de « La règle du fair-play ».
Brève présentation dans nos pages.

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