Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2014
Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.
Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.
17 juin 2014, Conseil national
Promotion des exportations et du commerce des PME avec la Chine
Interpellation (14.3458) de Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (PDC/BL) et réponse du Conseil fédéral du 3 septembre 2014.
Texte déposé
Le 1er juillet 2014, l’accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse est entré en vigueur. Il ouvrira notamment aux PME suisses l’accès au marché chinois. Afin que les avantages que représente cet accord pour ce segment de l’industrie soient mis à profit de manière optimale, les entreprises doivent disposer d’un accès aux prestations financières sans obstacle et sans coûts de transaction inutiles, dans les deux pays et dans des deux devises.
Aujourd’hui déjà, les banques internationales proposent aux grandes entreprises internationales une pléthore de prestations de ce genre. Celles-ci ne sont cependant pas exécutées directement, mais par le biais de banques intermédiaires à Hong Kong. Il s’ensuit des taxes et d’autres frais de transaction, dont profite la place financière de Hong Kong; c’est elle également qui profite des emplois et de la plus-value qui en découlent, même si la prestation est fournie par une grande banque suisse.
Pour les PME, les frais de transaction seront plus élevés, en raison du plus petit volume commercial, et perçus comme des freins au commerce. Du point de vue de la place financière, il est regrettable que la plus-value et les emplois bénéficient à l’étranger et non à la Suisse.
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Comment est-il possible de fournir directement de la Suisse à la Chine, et vice-versa, les prestations financières en lien avec l’activité commerciale croissante, afin de réduire les frais de transaction et d’assurer la plus-value et l’emploi en Suisse?
2. Quelles démarches sont-elles nécessaires pour fournir les prestations financières liées aux activités commerciales – paiements, crédits, placements de liquidité à court terme, couvertures contre les risques de change, achat et vente de produits intermédiaires temporaires, pour n’en citer que quelques-uns – de manière simple et efficace?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à trouver des solutions conjointement avec la FINMA et d’autres autorités concernées, de sorte que les banques chinoises puissent, elles aussi, proposer ces prestations de financement et ainsi commencer à exercer ici leur activité?
Réponse du Conseil fédéral du 03.09.2014
1./2. Ces dernières années, la Chine a développé progressivement les possibilités d’utiliser sa monnaie, le renminbi, au-delà de ses frontières pour les échanges commerciaux. Grâce notamment à l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, les entreprises helvétiques profitent également de la suppression des entraves au commerce et de la diminution des coûts de transaction qui en résulte.
En outre, les prestataires suisses de services financiers peuvent élargir en permanence la gamme des produits financiers et des prestations qu’ils fournissent dans la monnaie chinoise. A l’heure actuelle, ils peuvent déjà proposer notamment des comptes et des paiements en renminbi ainsi que des prestations concernant le financement des exportations ou du commerce et la couverture des risques de change. Les autorités suisses s’efforcent de créer un cadre favorable dans notre pays et de définir les conditions contractuelles applicables aux relations avec la Chine afin que les nouvelles possibilités offertes par l’ouverture du marché chinois en matière de services financiers puissent continuer d’être exploitées à l’avenir. Dans ce contexte, la Banque nationale suisse et la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord autorise l’achat et le rachat de renminbi et de francs entre les deux banques centrales, ce qui permet, le cas échéant, de mettre à disposition les liquidités sur les marchés concernés dans les deux devises. Cet accord constitue en outre une condition importante du développement d’un marché du renminbi en Suisse.
3. L’ouverture, en décembre 2013, d’un dialogue financier institutionnalisé a permis à la Suisse d’intensifier sa collaboration avec la Chine dans le secteur financier. La possibilité d’effectuer la compensation du renminbi dans notre pays fait partie des mesures étudiées dans ce cadre afin que la Suisse bénéficie d’une bonne position dans les opérations réalisées dans cette monnaie. Cette mesure présenterait l’avantage de supprimer l’obligation de passer par des correspondants bancaires à Hong Kong pour effectuer des paiements dans la devise chinoise. La suppression de cet intermédiaire devrait permettre de maintenir les coûts de transaction à un bas niveau. Toutefois, la présence physique d’une banque chinoise sur le sol helvétique est une condition nécessaire à la compensation du renminbi dans notre pays. En principe, les possibilités dans ce domaine existent. L’octroi d’une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par des Chinois est soumise aux conditions définies dans la loi et l’ordonnance sur les banques.
Les conventions de coopération conclues par les autorités de surveillance des deux pays garantissent également que les conditions d’établissement d’une banque chinoise en Suisse sont réunies. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (et la Commission fédérale des banques, qui l’a précédée) a conclu une convention de ce genre avec les autorités de surveillance chinoises (China Securities Regulatory Commission et China Banking Regulatory Commission) pour concrétiser la coopération des deux pays en matière de surveillance. Cette convention a été confirmée dans le cadre d’un échange de lettres postérieur au premier dialogue financier.
Le Conseil fédéral verrait d’un bon oeil l’établissement d’une banque chinoise en Suisse en vue de la compensation du renminbi. Toutefois, la décision quant à la mise sur pied d’une telle activité dans notre pays revient aux banques chinoises. Elle dépend également des prévisions concernant le potentiel de développement des transactions en renminbi en Suisse. Ce potentiel s’accroît à mesure que les entreprises et le secteur financier de notre pays développent leurs opérations dans cette monnaie. L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine est également susceptible de donner une impulsion positive à ce développement.
4 juin 2014, Conseil national
La motion sur les Relations commerciales et monétaires avec la Chine (14.3003), déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, est approuvée.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’oeuvrer dans les meilleurs délais à l’approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine. Il rendra compte à l’Assemblée fédérale des mesures prises à ce titre.
Avis du Conseil fédéral du 19.02.2014
Depuis l’ouverture de la Chine, il y a plus de trente ans, la Suisse a constamment su faire preuve d’anticipation pour défendre ses intérêts. Dans l’accord de commerce conclu le 20 décembre 1974 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine déjà, l’institution d’une Commission mixte de commerce Suisse-Chine (CMC) constituait un instrument essentiel pour le dialogue bilatéral et la défense des intérêts concrets de l’économie privée.
Depuis lors, la Suisse et la Chine se sont employées intensément à améliorer les conditions-cadres du commerce et des investissements ont été effectués entre les deux pays. C’est ainsi qu’en 2010, le nouvel accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est entré en vigueur et qu’en 2013, un accord bilatéral de libre-échange et une convention contre les doubles impositions ont été signés. En outre, à la demande de la Suisse, la CMC se réunit régulièrement pour traiter des thèmes d’actualité.
Le 24 mai 2013, le Département fédéral des finances (DFF) et la banque centrale de Chine (People’s Bank of China, PBoC) ont signé un protocole d’entente prévoyant un dialogue régulier sur les questions financières et un approfondissement de la coopération financière entre la Suisse et la Chine. L’intérêt de la Suisse à participer à l’internationalisation du renminbi a été abordé avec les autorités chinoises compétentes lors de la première réunion de dialogue financier qui s’est tenue en décembre 2013. La FINMA et la Banque nationale suisse (BNS) faisaient également partie de la délégation suisse. La BNS négocie actuellement la conclusion d’un accord de swap de devises avec la PBoC. Dans ce contexte, elle prend ses décisions indépendamment du Conseil fédéral et du Parlement, conformément à ses compétences.
Le Conseil fédéral s’est déjà penché sur la question d’un accord monétaire avec la Chine dans le cadre de la motion Hutter (11.3701). La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a recommandé de rejeter cette même motion Hutter, lorsqu’elle a approuvé la présente motion (14.3003).
Le Conseil fédéral n’entend pas promouvoir uniquement les relations économiques générales, mais aussi les relations financières et monétaires entre la Suisse et la Chine. Chaque année, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure et du rapport sur les questions financières et fiscales internationales, le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur les travaux en cours et les mesures prises. Dans ce sens, il est disposé à accepter la présente motion.
Proposition du Conseil fédéral du 19.02.2014
Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.
20 mars 2014, Conseil des États
Le Conseil des États approuve l’accord de libre-échange avec la Chine
Par 25 voix contre 3 et 11 abstentions, il a suivi l’avis de la majorité de sa commission. Une proposition de soumettre ce texte (13.071) au référendum a par ailleurs été refusée par 23 voix contre 16 et une abstention.
Procès-verbal des séances du matin et de l’après-midi du 20 mars 2014.
18 mars 2014, Conseil des États
Relations commerciales et monétaires avec la Chine (14.3003)
Motion, Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États
Il a adopté tacitement cette motion de sa Commission de l’économie et des redevances demandant que la Suisse approfondisse ses relations commerciales et monétaires avec la Chine. Ce texte vise à remplacer, pour des raisons formelles, une autre motion du National (11.3701 de Markus HUTTER, PLR/ZH) qui réclamait un accord monétaire. Or cette compétence relève de la Banque nationale (BNS).
Procès-verbal du débat.
18 mars 2014, Conseil des États
Convention contre les doubles impositions avec la Chine
Par 36 voix sans opposition, il a accepté le 18 mars 2014 l’arrêté fédéral (13.097) portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions.
Message du Conseil fédéral du du 20 novembre 2013 en allemand et en français.
21 janvier 2014, Commission de politique extérieure du Conseil des États
Accord de libre-échange Suisse-Chine
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la Commission approuve l’accord de libre-échange. Elle soutient les efforts entrepris pour faciliter les échanges commerciaux ainsi que pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de la sécurité juridique. Par ailleurs, la commission a rejeté une proposition de renvoi, qui réclamait des renégociations relatives à la promotion des droits de l’homme et aux standards de travail. La commission a également rejeté les objectifs visés par la pétition 13.2056 (Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Traité ou protocole additionnel concernant la protection des droits humains).
Communiqué en allemand, en français et en italien.
21 janvier 2014, Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États
Convention contre les doubles impositions avec la Chine
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’approuver cette convention (13.096).
17 janvier 2014, Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États
Relations commerciales et monétaires avec la Chine
Motion
Le Conseil fédéral propose le 19 février 2014 d’accepter la motion.