Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2022

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.


8 juin 2022, Conseil national

L’efficacité des sanctions de la Suisse envers la Russie est-elle réduite par la politique menée par le gouvernement chinois?
Question (22.7549) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Certains observateurs considèrent que la présence accrue d’entreprises chinoises en Russie contribue à réduire les effets des sanctions imposées à la Russie par de nombreux pays dont la Suisse après l’invasion de l’Ukraine.
– Le Conseil fédéral a-t-il des informations à ce sujet?
– Et plus généralement, quelle analyse fait-il de l’impact de la politique menée par la Chine sur l’efficacité des sanctions imposées à la Russie par la communauté internationale?


8 juin 2022, Conseil national

Ratification par la Chine des conventions de l’OIT interdisant le travail forcé : quel impact sur notre Accord de libre-échange ?
Question (22.7540) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
La Chine a récemment ratifié les Conventions nos 29 et 105 de l’OIT interdisant le travail forcé ce qui était une condition du parlement européen pour ratifier l’accord sur les investissements.
Le Conseil fédéral entend-il faire de son respect une condition à la poursuite de l’ALE signé en 2013 avec la Chine afin d’éviter à l’avenir d’offrir des conditions avantageuses à des produits issus de camps de travail forcé?


17 mars 2022, Conseil national

Destruction de la culture tibétaine dans la région du Kham Drakgo. Quelles démarches entreprend la Suisse vis-à-vis de la République populaire de Chine (RPC)?
Interpellation (22.3247) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
La répression du RPC à l’égard de la culture tibétaine et des libertés religieuses s’est largement accrue ces derniers mois. Pékin n’hésite plus aujourd’hui à détruire les sites religieux restants et fermer les écoles enseignant le tibétain, ce qui suscite de graves inquiétudes quant à l’avenir de ce peuple millénaire.
La situation est aussi très préoccupante dans des régions considérées comme hors de la région autonome du Tibet. Il en va ainsi au Kham Drakgo, dans l’est du Tibet, région actuellement intégrée à la province chinoise du Sichuan où la répression s’est accélérée à l’instar des événements suivants rapportés entre 0ctobre 2021 et janvier 2022:
– La Gedhen Nangten School, une école bouddhiste tibétaine gérée par le monastère Drakgo Ganden Rabten Namgyalling a été détruite. Avant sa fermeture, l’école proposait à quelque 130 enfants une éducation à la fois traditionnelle et moderne, avec notamment des cours de tibétain, de chinois, d’anglais ou de philosophie bouddhiste.
– Les autorités chinoises de Drakgo ont détruit dans la ville deux statues bouddhistes d’importance, démonté 45 moulins à prières bouddhistes géants et brûlé tous les drapeaux de prière tibétains.
– Elles ont procédé à une rafle, arrêtant de nombreux habitant.e.s dont le chef du monastère de Drakgo, trois de ses responsables et le sculpteur tibétain Lhamo Yangkyab.
– Elles ont détruit un quartier d’habitations de moines tibétains à Drakgo pour y installer un élevage de volailles et de porcs, ce qui constitue une humiliation pour les Tibétain.e.s et un signe supplémentaire de non-respect de leurs droits culturels et religieux.
Le Kham Drakgo est aujourd’hui presque totalement bouclé par les autorités chinoises et la situation des Tibétain.e.s devient désespérée.
Question:
– Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette situation?
– La Suisse entend-elle condamner ces actes?
– Quelles démarches concrètes la Suisse a-t-elle entreprises pour assurer la protection du patrimoine religieux et culturel tibétain contre les destructions par la RPC dans cette région qui se situe hors de la région autonome du Tibet?
– Quels efforts la Suisse a-t-elle entrepris pour garantir le droit de la communauté bouddhiste tibétaine de désigner elle-même ses représentants religieux ?

Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022
1. Comme il l’a déjà indiqué dans la stratégie Chine 2021-2024 (www.eda.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégies géographiques), le Conseil fédéral estime que la situation des droits de l’homme s’est nettement dégradée en Chine. Les pressions exercées sur les droits des groupes ethniques, notamment des populations tibétaines, s’accentuent. Les rapports faisant état de destructions arbitraires de sites culturels religieux et de fermetures d’établissements locaux d’enseignement du tibétain ainsi que les documents sur les arrestations extrajudiciaires de protestataires sont préoccupantes.
2, 3 et 4. Dans le cadre du dialogue régulier qu’elle entretient avec les autorités chinoises, la Suisse aborde de façon critique la situation des droits de l’homme généralement difficile dans les régions tibétaines. La Suisse œuvre dans le monde entier en faveur du respect du droit à la liberté religieuse. Ce droit de l’homme implique notamment que les communautés religieuses peuvent choisir elles-mêmes leur chef suprême et leurs responsables religieux. Concernant les faits survenus à Dragko, la Suisse n’a eu jusqu’à présent aucun contact avec les autorités chinoises.


9 mars 2022, Conseil national

Quel bilan en matière de droits de l’homme le Conseil fédéral dresse-t-il après les Jeux olympiques d’hiver à Pékin?
Question (22.7288) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les Jeux olympiques d’hiver (JO) ont eu lieu du 4 au 20 février 2022 à Pékin.
– De quelle manière la Suisse a-t-elle rappelé à la Chine ses obligations en matière de droits de l’homme?
– Quel bilan en matière de droits de l’homme le Conseil fédéral dresse-t-il après les JO?
– Quelle a été l’influence des JO sur la situation en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 14 mars 2022 (n’existe qu’en allemand)
Wie in der Antwort zur Interpellation 21.3409 ausgeführt, hat der Bundesrat das Olympische Komitee darauf hingewiesen, seinen Einfluss der chinesischen Regierung gegenüber geltend zu machen, um Menschenrechtsgarantien im Zusammenhang mit den Olympischen Spielen 2022 zu erhalten. Dabei standen insbesondere die Sicherheit der Athletinnen und Athleten sowie die Einhaltung der Medien- und Pressefreiheit im Vordergrund. Die Schweiz hat ihre Entartungen in Bezug auf die Wahrung der Menschenrechte und Grundfreiheiten im Kontext der Olympischen Spiele auch gegenüber den chinesischen Behörden zum Ausdruck gebracht. Der Bundesrat beurteilt die Menschenrechtslage in China nach wie vor gleich. Die Spiele fanden aufgrund von Covid-19 unter einschränkenden Bedingungen statt. Auch deshalb ist es noch zu früh, um Schlüsse auf einen möglichen nachhaltigen Effekt auf die Menschenrechtssituation zu ziehen.


9 mars 2022, Conseil national

Risque de guerre entre Taïwan et la Chine. Quelle est la position du Conseil fédéral?
Question (22.7287) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Lors de la session annuelle 2022 du XIIIe Congrès populaire national, le gouvernement chinois a une nouvelle fois haussé le ton contre Taïwan. Le congrès a décidé de renforcer à nouveau les moyens de l’Armée populaire de libération.
– Quel est le risque d’une invasion de Taïwan selon le Conseil fédéral?
– Comment qualifierait-il une telle attaque d’après les normes du droit international?
– Quelle position défendrait-il à cet égard au sein du Conseil de sécurité?

Réponse du Conseil fédéral du 14 mars 2022 (n’existe qu’en allemand)
Das Risiko eines militärischen Vorgehens in Taiwan kann nicht völlig ausgeschlossen werden: der Bundesrat verfolgt die Lage und steht für eine friedliche Lösung und den Respekt des Völkerrechts ein. Die völkerrechtliche Qualifizierung muss auf Basis der konkreten Umstände und verfügbaren Informationen gemacht werden. Die Haltung der Schweiz, auch im Sicherheitsrat, würde sich daraus ableiten.


2 mars 2022, Conseil national

Stop à la diplomatie via Twitter des ambassades suisses
Question (22.7031) de Thomas AESCHI (UDC/ZG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’ambassade de Suisse à Pékin a critiqué la Chine sur Twitter.
– L’administration dispose-t-elle de règles internes concernant l’utilisation des réseaux sociaux?
– Le tweet en question a-t-il été discuté avec le DFAE et autorisé par ce dernier?
– Dans la négative, que fait le DFAE pour s’assurer que les activités (professionnelles) de ses collaborateurs sur les réseaux sociaux tiennent compte de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et n’aillent pas à son encontre?

Réponse donnée oralement le 7 mars 2022 par M. Ignazio CASSIS, chef du Département fédéral des affaires étrangères


1er mars 2022, Conseil national

Restrictions commerciales imposées par la Chine à la Lituanie
Question (22.7031) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En représailles de l’ouverture d’un bureau de représentation taïwanais à Vilnius, la Chine impose de fortes restrictions commerciales à la Lituanie.
– Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rappeler à la République populaire de Chine ses engagements dans le cadre de l’OMC?
– Soutient-il la procédure de règlement des différends engagée par l’UE auprès de l’OMC?
– Sait-il si ces restrictions commerciales ont des répercussions pour les entreprises établies en Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 7 mars 2022
Pour la Suisse, il est essentiel que les Membres de l’OMC puissent trouver des solutions à leurs litiges dans le respect de leurs obligations commerciales internationales. Le système de règlement des différends de l’OMC contribue à cet objectif. Le 27 janvier 2022, l’Union européenne a déposé à l’OMC une demande de consultations à l’encontre de ces mesures. Les consultations représentent la première étape de la procédure de règlement de ces différends. Une grande partie des litiges traités à l’OMC ne dépassent pas ce stade. Le nombre de Membres demandant à participer à des consultations est souvent très restreint et le défendeur peut s’opposer à une telle demande, qui suppose par ailleurs un intérêt commercial substantiel. La Suisse ne participe en général pas à un différend à ce stade. Dans le cas présent, si les consultations ne permettent pas une résolution et si l’UE passe à l’étape suivante de la procédure, soit l’établissement d’un panel, la Suisse examinera alors l’opportunité de se porter tierce partie dans une éventuelle procédure de panel. En outre, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’entreprises suisses touchées par les mesures prises par la Chine.