Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2018

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

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14 décembre 2018, Conseil national
Relations avec la Chine. Stratégie de politique étrangère et renforcement de la collaboration interdépartementale
Motion (18.4336) de de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, au vu des nombreux sujets importants discutés avec des partenaires chinois lors de rencontres bilatérales ou multilatérales, de définir une stratégie de politique étrangère cohérente pour les relations avec la République populaire de Chine et d’intensifier la collaboration entre les différents départements fédéraux.

Développement
Le Conseil fédéral écrivait dans son Rapport de politique étrangère 2007, au point 3.1:
Vu la multitude de thèmes importants abordés lors d’échanges bilatéraux et de rencontres dans le cadre multilatéral, une stratégie de politique étrangère vis-à-vis de la Chine devrait prochainement être adoptée et un mémorandum d’entente sur la coopération renforcée, d’ores et déjà paraphé, signé. » Si le mémorandum mentionné a bien été adopté, la stratégie promise et le renforcement de la collaboration entre départements sont restés lettre morte. La Chine défend ses intérêts de manière extrêmement stratégique dans les domaines de la recherche, de l’investissement, des infrastructures ou du multilatéralisme. Or les départements de la Confédération procèdent de manière non coordonnée et ne semblent pas être suffisamment informés sur les partenariats et les accords conclus avec la Chine par 19 cantons et villes, ni sur les activités des milieux économiques et scientifiques dans ce pays. Cette information lacunaire, sans parler de l’absence de coordination, ne peut être que préjudiciable, en particulier au regard de la stratégie hautement étudiée du capitalisme d’État chinois. Dans ces conditions, la Suisse ne peut guère défendre efficacement ses intérêts et ses valeurs face à la Chine ni même les préserver.

Réponse du Conseil fédéral du 27 février 2019
Le DFAE est chargé de coordonner la politique extérieure; il se concerte en permanence avec les services fédéraux concernés de tous les départements et cherche en outre à avoir des échanges continus avec d’autres partenaires externes. Cela fonctionne déjà très bien aujourd’hui et on ne saurait en aucun cas parler d’absence de coordination.
Avec le poids économique et politique croissant de la Chine, les relations sino-suisses se sont également intensifiées. En 2016, les deux pays sont convenus d’un partenariat stratégique innovateur. Depuis 2017, la Suisse et la Chine mènent des discussions en vue d’une éventuelle coopération dans le cadre de la « nouvelle route de la soie » (« Belt and Road Initiative »). Il est certain que le besoin de coordination stratégique reste important, y compris du côté suisse.
Cette année, le Conseil fédéral élaborera une nouvelle stratégie de politique étrangère pour la prochaine législature (2020-2023). Dans le cadre de ce processus interdépartemental, il actualisera sa stratégie relative à la Chine, réexaminera les mécanismes de coordination au niveau fédéral pour les adapter au besoin et intégrera les évolutions récentes.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Adoptée par le Conseil national le 22 mars 2019.
Rejetée par le Conseil aux États le 10 décembre 2019 par 25 voix contre 14 et une absention.

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28 septembre 2018, Conseil national
Renforcement de l’influence des autorités chinoises et conséquence pour la communauté tibétaine en Suisse: le Conseil fédéral réagit-il?
Question (18.4064) de Lisa MAZZONE (Verts/BL)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Tandis que la situation des droits de l’homme au Tibet se dégrade, la Chine cherche à étendre son influence en tant que puissance économique et politique mondiale. La Suisse a conclu un accord de libre échange avec la Chine il y a cinq ans. Depuis lors, on observe un rapprochement entre la Suisse et la Chine. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a ainsi parlé d’une relation se trouvant à un pic historique à l’occasion de sa visite en Chine en avril dernier. La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est une nouvelle fois rendue en Chine en août et le conseiller fédéral Johann Schneider Ammann en septembre. A cette occasion, un journaliste s’est d’ailleurs fait arbitrairement refuser un visa et le Conseil fédéral n’est, selon nos informations, pas intervenu pour corriger cette entrave à la liberté de la presse.

Comme les organisations de défense des droits humains le rapportent, notamment dans le récent rapport de la Société pour les peuples menacés, ce rapprochement a également de graves répercussions politiques intérieures. La communauté tibétaine en Suisse est sous pression: les autorités chinoises mènent de graves opérations de surveillance des activités de la communauté tibétaine en Suisse; le droit à la sphère privé n’est pas systématiquement garanti. Les droits fondamentaux de la communauté tibétaine sont également violés en matière de liberté d’expression, de liberté de mouvement et de droit à l’identité. En Suisse, il n’est toujours pas possible de s’exprimer librement sur la situation des droits humains au Tibet, comme la visite du président chinois Xi Jinping l’a montré l’an dernier.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une évaluation des conséquences de politique intérieure du rapprochement entre la Suisse et la Chine? Si oui, comment et avec quelles conclusions? En est-il conscient et quelle est son opinion sur celles-ci?
2. Qu’entreprend le Conseil fédéral contre l’influence grandissante des autorités chinoises sur la sphère privée et la liberté d’expression en Suisse?
3. Qu’entreprend le Conseil fédéral pour garantir la protection des personnes d’origine tibétaine vivant en Suisse et de leurs droits fondamentaux?

Réponse du Conseil fédéral du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral constate que l’influence économique et idéologique adoptée par la Chine est en augmentation en Suisse, comme il en est également fait état dans le Rapport du Service de renseignement de la Confédération « La Sécurité de la Suisse – Rapport de situation 2016 ». Ces observations concernent aussi la communauté tibétaine en exil en Suisse.
Le Conseil fédéral érige la protection de la sphère privée ainsi que des diverses libertés, dont la liberté d’expression, comme des biens juridiques d’importance fondamentale. Il s’attache à les défendre avec insistance aussi bien en Suisse qu’à l’étranger.
S’agissant de la Chine, la politique du Conseil fédéral s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère globale de la Suisse, caractérisée tant par la prise en considération de la prospérité et de l’indépendance de la Suisse que par la mise en avant du respect des droits de l’homme et de la démocratie. Les éventuelles conséquences de politique intérieure font l’objet d’une évaluation permanente, laquelle est renouvelée lors de chaque avancée dans nos relations bilatérales.
La Suisse entretient depuis 1991 un dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine, lors duquel les sujets relatifs aux droits de l’homme sont abordés ouvertement. Il nous est également possible d’exprimer toutes nos inquiétudes lors des nombreux entretiens bilatéraux et des rencontres de haut niveau qui se tiennent à Berne ou à Pékin. Aussi, la Suisse est active sur ces questions au niveau multilatéral, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
En outre, toute éventuelle activité d’espionnage émanant d’une puissance étrangère tombe dans le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le SRC est habilité à prendre les mesures prévues par la loi fédérale sur le renseignement (LRens) envers toute activité de renseignement prohibé. Il est également possible de transmettre les cas concrets devant les autorités de poursuite pénale.
En présence de soupçons concrets, toute personne victime d’activités d’espionnage peut s’adresser aux autorités compétentes, en l’espèce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorités garantissent la sécurité de toute la population vivant en Suisse de manière égale, indépendamment de tout critère de nationalité ou d’appartenance ethnique.

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17 septembre 2018, Conseil national
En quoi consiste exactement la coopération scientifique entre la Suisse et la Chine?
Question (18.5430) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le conseiller fédéral Schneider-Ammann vient de rentrer d’un voyage en Chine, entrepris à des fins économiques et scientifiques. Les médias rapportent que Monsieur Schneider-Ammann aurait convenu avec le ministre des Sciences chinois de renforcer encore la coopération entre les deux pays dans le domaine scientifique.
– Dans quels domaines précis le conseiller fédéral s’est-il mis d’accord avec son homologue chinois pour renforcer la coopération scientifique?
– Le secteur de la médecine est-il également concerné?
– Dans l’affirmative, dans quels domaines exactement?

Réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2018 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz und China haben 1989 ein Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit unterzeichnet. Ab 2004 haben beide Regierungen gemeinsame Pilotprojekte im Forschungsbereich unterstützt. Seit 2008 findet ein regelmässiger Dialog im Bereich der Wissenschaft statt, und das Sino-Swiss Science and Technology Cooperation Program wurde in Zusammenarbeit mit dem chinesischen Ministerium für Wissenschaft und Technologie lanciert. Auf Schweizer Seite hat das SBFI die ETH Zürich beauftragt, Kooperationsinstrumente zu entwickeln, um beispielsweise die Mobilität von Doktoranden, die Organisation von Konferenzen oder die Schaffung von Forschungsnetzwerken zu erleichtern. Für gemeinsame Projektausschreibungen ist der Schweizerische Nationalfonds (SNF) zuständig. Seit 2008 wurden etwa 300 Zusammenarbeitsprojekte unterstützt. Einige Instrumente stehen allen Fachrichtungen offen, andere haben vorgegebene Themen, die entsprechend den Prioritäten und Interessen der beiden Wissenschaftsgemeinschaften festgelegt werden. Die Themen der letzten gemeinsamen Projektausschreibungen des SNF waren « Materialwissenschaften » und « Umweltingenieurwissenschaften ». In der Vergangenheit fanden Konferenzen zur translationalen Medizin statt. Beim Treffen in Peking wurde Minister Wang zu einem Besuch in die Schweiz eingeladen. Er hat die Einladung angenommen. Bei dieser Gelegenheit sollen allfällige neue Kooperationsinstrumente oder gemeinsame Forschungsthemen diskutiert werden. Die Auslandmissionen ermöglichen zudem den Mitgliedern der Delegation, direkte Kontakte mit ihren Partnern vor Ort zu pflegen, was bei dieser Mission zum Beispiel für die Universität Zürich und die Universität Jiaotong in Schanghai der Fall war.

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13 septembre 2018, Conseil national
L’ambassade de Chine à Berne refuse de délivrer un visa à un journaliste
Question (18.5497) de Rosmarie QUADRANTI (PDB/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 4 septembre 2018, le rédacteur en chef du journal « Le Temps » a annoncé que l’ambassade de Chine à Berne avait refusé de délivrer un visa à l’un de ses journalistes. Celui-ci n’a pas pu participer à la visite du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann en Chine malgré une intervention du département concerné. Ce refus représente sans conteste une violation de la liberté de la presse.
– Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher qu’une telle situation se reproduise?
– Avec quel degré de fermeté entend-il réagir à cet incident?

Réponse du Conseil fédéral du 24 septembre 2018 (le texte n’existe qu’en allemand)
Das EDA hat auf Bitte des WBF die chinesische Botschaft in Bern und über unsere Botschaft in Peking das chinesische Aussenministerium auf den Fall aufmerksam gemacht und die Erwartung geäussert, dass dem Journalisten als Teil der Mediendelegation die Einreise ermöglicht wird. Leider führten diese Interventionen nicht zum gewünschten Resultat. Der Bundesrat bedauert dies. Die Erteilung eines Visums liegt jedoch in der souveränen Kompetenz Chinas. Die Schweiz führt als eines von wenigen westlichen Ländern mit China einen bilateralen Dialog zu Menschenrechten. In diesem Format wird die Schweiz auch in Zukunft Themen wie Meinungsäusserungs- und Pressefreiheit mit China besprechen.

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6 juin 2018, Conseil national
La Chine condamne à l’emprisonnement un défenseur de la langue tibétaine. Comment la Suisse réagit-elle?
Question (18.5377) de Maya GRAF (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En janvier 2018, le Tibétain Tashi Wangchuk a été condamné à Yushu, Qinghai, en Chine, à cinq ans de prison après qu’il eut donné une interview au New York Times fin 2015, dans laquelle il plaidait en faveur de la défense de la langue tibétaine, comme le prévoit la Constitution chinoise. Deux mois plus tard, il était arrêté et jugé pour « incitation au séparatisme ».
Que compte entreprendre le Conseil fédéral vis-à-vis de la République populaire de Chine dans cette affaire comme dans d’autres, afin que soit respectée l’identité culturelle et linguistique des Tibétains?

ET

La Chine condamne un défenseur de la langue tibétaine. Comment la Suisse réagit-elle?
Question (18.5367) de Prisca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les autorités chinoises prononcent régulièrement des peines sévères à l’encontre des défenseurs de la culture et de la langue tibétaines. Ainsi, on a appris la condamnation de Tashi Wangchuk à cinq ans d’emprisonnement, après qu’il eut appelé, dans une interview donnée au New York Times, au respect du droit des minorités en Chine à préserver leur langue, tel qu’il est prévu dans la Constitution.
A l’instar d’autres gouvernements occidentaux, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des autorités chinoises pour que cessent les poursuites envers les Tibétains qui revendiquent l’observation de leurs droits constitutionnels?

Réponse du 11 juin 2018 donnée par oral par M. Ignazio CASSIS, conseiller fédéral (le texte n’existe qu’en allemand)
Im Rahmen der vielfältigen und engen bilateralen Beziehungen mit China drückt der Bundesrat regelmässig seine Besorgnis über die Menschenrechtssituation der tibetischen Minderheit aus. Insbesondere hat die Schweiz den Fall von Tashi Wangchuk direkt mit der chinesischen Regierung angesprochen und seinen Prozess beobachtet. Die Schweiz wird die Situation von Tashi Wangchuk weiterhin eng verfolgen, insbesondere durch die schweizerische Botschaft in Peking. Minderheitsrechte gehören zu den Schwerpunktthemen des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China. Die nächste Dialogrunde findet am 11./12. Juni 2018 in Peking statt. Sie bietet Gelegenheit, die Menschenrechtssituation der tibetischen Minderheit erneut anzusprechen. Auch im multilateralen Rahmen, zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat, setzt sich die Schweiz für den Schutz der Menschenrechte in China ein, inklusive für die Religions-, die Meinungsäusserungs- und die Bewegungsfreiheit der nationalen Minderheiten. Die Schweiz empfahl China während seiner letzten allgemeinen regelmässigen Überprüfung (UPR) im Menschenrechtsrat, Besuche des Uno-Hochkommissariates für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter in die tibetischen Gebiete zu erlauben.

Mme Prisca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
Herr Bundesrat, ich habe noch eine Nachfrage. Es gibt ja andere Regierungen – es sind zum Teil die Regierungen selber, zum Teil sind es auch Parlamentsgruppen -, die öffentlich reagiert haben. Ich habe hier Beispiele von Kanada, von Frankreich, von anderen Ländern. Meine Frage ist auch: Ist der Bundesrat bereit, hier auch öffentlich zu intervenieren? Sie haben jetzt die Gespräche angeführt, die Sie führen, mit der Botschaft vor Ort und so. Aber es geht ja auch darum, öffentlich zu protestieren, zu zeigen, dass das nicht geht.

M. Ignazio CASSIS
Ich danke Ihnen, Frau Nationalrätin Birrer-Heimo, für Ihre Frage. Der Bundesrat verfolgt eine vorsichtige Linie und eine vorsichtige Politik. Er äussert sich sehr selten öffentlich zu solchen Fällen. Er zieht es vor, über die entsprechenden Medien bilateral zu wirken. Das ist die Tradition der neutralen Schweiz.

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6 juin 2018, Conseil national
Adjudications récentes en Chine et au Portugal: posons des garde-fous!
Interpellation (18.3458) de Hugues HILTPOLD (PLR/GE)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Les CFF ont adjugé des travaux à une entreprise chinoise. L’aéroport de Genève en a fait de même à une entreprise portugaise. Dans les deux cas, les concurrents helvétiques n’avaient aucune chance car une grande partie de la prestation n’est pas effectuée en Suisse. Cela bat en brèche le principe de la saine concurrence et de l’égalité de traitement. Face à cette situation, qu’entend proposer le Conseil fédéral pour permettre une comparaison objective des offres qui doivent être soumises à des conditions identiques pour l’intégralité de la prestation, seules à même de préserver un tissu industriel et artisanal en Suisse?

Développement
La presse s’est fait l’écho d’adjudications de travaux publics, par les CFF à une entreprise chinoise, pour la façade métallique de l’Europaallee à Zurich, et par l’Aéroport de Genève à une entreprise portugaise pour la façade métallique de l’Aile Est.
Hormis le fait que ces deux maîtres d’ouvrage publics ne sont pas soumis aux mêmes règles légales, il n’y a que peu de différences entre ces deux marchés.
Ils concernent des travaux identiques, dont une part importante n’est pas effectuée sur le chantier, mais en atelier ou en usine. Dans la mesure où les travailleurs appelés à effectuer ces prestations sont actifs dans des pays qui connaissent des conditions de travail nettement moins favorables que celles dont profite la main-d’oeuvre helvétique, leur coût est moindre et offre un avantage concurrentiel.
On ne saurait imputer cette réalité à l’îlot de cherté suisse puisque dans ce cas, les soumissionnaires locaux ne font que se conformer aux minimas consignés dans des Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu.
Le fait de pouvoir calculer son offre en ne se trouvant pas soumis aux mêmes contraintes impératives de rémunération notamment pose une vraie question d’égalité de traitement et de loyauté de la concurrence.
Des correctifs s’imposent donc si l’on ne veut pas assister à des délocalisations massives et au démantèlement progressif du tissu industriel suisse. Une solution pourrait se trouver dans l’exigence de composer des lots compatibles avec la capacité productive des entreprises locales. Une autre serait d’exiger pour la comparaison des offres que le prestataire étranger présente un prix composé sur la base des normes suisses impératives, y compris pour la part de main-d’œuvre rémunérée hors de Suisse.

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28 mai 2018, Conseil national
Surveillance étrangère de la communauté tibétaine en Suisse en rapport avec la visite du dalaï-lama
Question (18.5227) de M. Balthasar  GLÄTTLI (Verts/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) met en garde, dans son rapport de situation 2016, contre l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, notamment en rapport avec la communauté tibétaine en exil. En septembre 2018, le dalaï-lama effectuera une visite en Suisse. La communauté tibétaine en exil en Suisse craint par conséquent que la Chine cherche à renforcer sa surveillance et à étendre son influence.
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour protéger la sphère privée et les intérêts légitimes de la communauté tibétaine?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 4 juin 2018
Il arrive que des personnes critiques à l’endroit de gouvernements étrangers fassent l’objet d’activités d’espionnage par les services de renseignement de leur pays d’origine. Ce phénomène concerne aussi bien la Suisse que d’autres pays. Cela peut également être le cas pour la communauté tibétaine de la part de la Chine, notamment lors d’événements particuliers tels que des visites de dignitaires étrangers. Lors de tels événements, les autorités compétentes prennent diverses mesures de sécurité, qui ont pour but tant la protection de la délégation qui visite la Suisse que celle de la population en général et des diasporas établies dans notre pays.
Dans le cadre de sa mission de prévention de l’espionnage prohibé, le Service de renseignement de la Confédération prend les mesures prévues par la loi sur le renseignement – par exemple observation, mesures de recherche soumises à autorisation, ou proposition d’interdiction d’entrée sur le territoire. Il échange régulièrement ses informations avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police.
La surveillance des communautés expatriées représente une atteinte à la souveraineté de la Suisse et à ses valeurs démocratiques. Elle peut constituer une infraction punissable poursuivie d’office selon l’article 272 du Code pénal sur le service de renseignements politiques. Le Service de renseignement de la Confédération dénonce de tels cas au Ministère public de la Confédération.

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8 mars 2018, Conseil national
Évaluation du dialogue sur les droits de l’homme mené avec la Chine
Postulat (18.3111) de Mme Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quels effets a le dialogue sur les droits de l’homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Il présentera les résultats de son analyse dans un rapport sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités.

Développement
La Suisse a signé un accord de libre-échange avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Durant la procédure d’approbation, le Conseil fédéral a rappelé l’existence du dialogue sur les droits de l’homme que la Suisse mène de manière bilatérale avec la Chine depuis 1991. Mais l’efficacité de ce dialogue est très discutée. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à l’interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées.
Nous recevons régulièrement des nouvelles alarmantes sur l’aggravation de la situation ou d’autres évolutions négatives en Chine.
Les Tibétains voient les mesures de surveillance envahir leur quotidien. Les pièces d’identité électroniques, les nombreux points de contrôle et le nombre croissant de caméras de surveillance dotées de systèmes de reconnaissance faciale permettent désormais d’enregistrer systématiquement leurs déplacements et de déterminer où ils se trouvent.
Par contre, ils ne peuvent se rendre à l’étranger, car leurs passeports ont été confisqués. Quant aux ressortissants d’autres pays qui sont d’origine tibétaine et qui vivent à l’étranger, ils se voient refuser les visas qui leur permettraient de se rendre dans la région autonome du Tibet.
Le saccage du patrimoine et des temples tibétains se poursuit. Depuis 2016, le Centre de Larung Gar est en cours de destruction. Le 18 février 2018, un incendie s’est déclaré dans le temple du Jokhang, à Lhassa, mais il est impossible d’obtenir des informations sur l’ampleur du sinistre. Par ailleurs, le Parti communiste chinois compte installer des « comités de gestion » dans tous les monastères.
Dans un tel contexte, il convient de s’interroger sur l’efficacité du dialogue sur les droits de l’homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Dans son évaluation, le Conseil fédéral étudiera tout particulièrement quels effets le dialogue sur les droits de l’homme a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine.

Avis du Conseil fédéral du 9 mai 2018
La Suisse mène plus de 20 dialogues bilatéraux avec la Chine dans des domaines tels que l’économie, les finances, la formation, la santé et les droits de l’homme. En 2016, les deux pays ont qualifié leurs relations bilatérales de « partenariat stratégique innovateur » dans une déclaration conjointe. Celle-ci souligne le potentiel existant d’un renforcement de la coopération entre les deux pays. Le premier dialogue stratégique entre la Suisse et la Chine a été mené par les deux ministres des affaires étrangères en avril 2018.
La Suisse mène un dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine depuis 1991 et elle a été un des premiers pays occidentaux à le faire. La Suisse utilise ce dialogue sur les droits de l’homme, qui se déroule dans un cadre confidentiel, pour thématiser ouvertement et avec un esprit critique la situation des droits de l’homme en Chine, en particulier les restrictions imposées à la société civile ainsi que les minorités, y compris dans les régions tibétaines. Des cas individuels sont également abordés à l’occasion de ce dialogue. Le dialogue est aussi un instrument pour faire savoir à son interlocuteur que la détérioration de la situation des droits de l’homme ne passe pas inaperçue et que la Suisse condamne les violations observées. Parallèlement, il donne l’occasion de rappeler au gouvernement chinois l’importance que la Suisse accorde aux droits de l’homme.
Outre le dialogue sur les droits de l’homme, une multitude d’autres instruments bilatéraux sont utilisés pour aborder le sujet des droits de l’homme avec la Chine. Ainsi, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, la Suisse exprime aux autorités chinoises ses préoccupations au sujet de la surveillance et du contrôle renforcés exercés à l’égard des citoyennes et citoyens et des groupes sociaux. De plus, elle aborde des cas individuels par le biais de démarches ad hoc et, dans la mesure du possible, elle observe des procès de défenseurs des droits de l’homme.
La situation en matière de droits de l’homme en Chine s’est dégradée au cours des dernières années. Dans le cadre de sa politique des droits de l’homme, la Suisse s’efforce de contrer ce développement et de contribuer à la protection des droits de l’homme en Chine. La Suisse peut régulièrement constater les effets positifs que provoque l’attention portée par la communauté internationale sur certains cas particuliers. Néanmoins, il ne faut toutefois pas s’attendre à ce que les efforts de la Suisse suffisent à eux seuls à améliorer la situation des droits de l’homme en Chine. De plus, cette dernière entrave la collaboration en invoquant une ingérence dans ses affaires intérieures.
En raison du caractère confidentiel du dialogue sur les droits de l’homme évoqué plus haut, ni la Suisse, ni la Chine ne publie d’informations détaillées sur le contenu des discussions. Une violation de ce principe mettrait en péril la substance même du dialogue. Ainsi, ni une évaluation du dialogue sur les droits de l’homme, ni la publication d’un rapport en la matière n’est envisagée. L’évaluation politique et l’appréciation critique de l’effet de notre politique en matière de droits de l’homme en Chine, y compris du dialogue sur les droits de l’homme – figurent dans les rapports réguliers sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme.

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8 mars 2018, Conseil national
Répercussions de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Rapport
Postulat (18.3110) de Maya GRAF (Verts/BL)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelles répercussions l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Il présentera un rapport sur la question.

Développement
La Suisse a signé un l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées. Cinq ans ont passé depuis la signature de cet accord et ses répercussions sur les droits de l’homme et sur les droits des minorités n’ont pas encore été évaluées. Eu égard à la situation précaire pour de nombreux Tibétains en matière de droits de l’homme, je charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation des répercussions de l’ALE, sous la forme d’une étude d’impact en matière de droits de l’homme, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera tout particulièrement les répercussions de l’ALE sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tibétains résidant en Suisse.
Dans son rapport de situation 2016 sur la sécurité de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) indique que la Chine étend actuellement son influence dans le monde entier et précise que « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communauté tibétaine en exil en Suisse ». Force est de constater, à cet égard, que certains droits fondamentaux de la communauté tibétaine en exil en Suisse ne sont pas entièrement garantis. La liberté d’expression, par exemple, fait l’objet de restrictions dans la mesure où il est parfois impossible, en Suisse, de s’exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d’État de XI Jinping en janvier 2017 l’a montré: les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis à de telles restrictions. Autre exemple: pour les Tibétains résidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des dernières années, d’obtenir des documents de voyage.

Avis du Conseil fédéral du 18 avril 2018
L’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type économique destiné à réguler et à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du préambule des références, par exemple à la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas échéant de thématiser au comité mixte certains sujets en lien avec les droits de l’homme. Cependant, l’ALE ne réglemente pas les questions liées aux droits des minorités, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n’est pas attendu qu’il produise des effets sur ces questions. Une étude d’impact de l’accord de libre-échange sur ces sujets n’apporterait pas d’information pertinente.
La protection et la promotion des droits de l’homme sont des valeurs, objectifs et intérêts centraux de la politique extérieure de la Suisse. Dans sa politique extérieure en matière de droits de l’homme, la Suisse attache une importance particulière à la situation des minorités, telle que la situation des Tibétains en Chine. La Suisse exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre multilatéral, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les droits des minorités constituent également l’un des thèmes principaux du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine.