Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2020

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

17 décembre 2020, Conseil national
Initiative chinoise « Route et ceinture ». Quel impact sur l’approvisionnement durable?
Question (20.4610) de Florence BRENZIKOFER (Verts/BL)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
1. Pour le Conseil fédéral, quels sont les risques et les opportunités que recèle l’initiative chinoise » Route et ceinture » (Belt and Road Initiative, BRI)?
2. La pandémie de Covid-19 a-t-elle modifié les prévisions concernant les conséquences de la BRI pour la Suisse?
3. Pour le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences de la BRI pour les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie dans les pays concernés?
4. Quelles seront à ses yeux les conséquences de la BRI sur la dette et la souveraineté des pays émergents?
5. Quelle influence la BRI exercera-t-elle selon lui sur les marchés publics en Suisse, en particulier sur les efforts déployés dans les domaines de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises?

Développement
La Suisse est en train de mettre en oeuvre des principes nouveaux en matière de marchés publics, avec un changement de paradigme vers une durabilité et une concurrence par la qualité accrues, conformément à la fois aux réglementations européennes et aux tendances internationales. Simultanément, la Chine poursuit de son côté une stratégie d’expansion économique avec son » Initiative route et ceinture « , qui repose sur des principes différents, tels que le dumping des prix, et peut conduire à une concurrence renforcée mais au détriment de la qualité. A cela s’ajoute que la pandémie de Covid-19 a démontré avec force la résilience insuffisante aux crises des chaînes d’approvisionnement mondiales et la nécessité de disposer de circuits économiques locaux. L’initiative » Route et ceinture » constitue ainsi un défi surtout pour les pays très exportateurs dotés d’un tissu de PME puissant, comme la Suisse. L’instrument des marchés publics pourrait à cet égard permettre de préserver une concurrence assise sur une qualité élevée et des normes minimales.

Avis du Conseil fédéral du 24 février 2021
1./3. Le Conseil fédéral salue le projet des » nouvelles routes de la soie » (BRI pour Belt and Road Initiative) mais reste prudent car il recèle autant de risques que d’opportunités. Une meilleure infrastructure au sein des pays de la région et à la jonction entre ces pays peut contribuer à leur développement économique, ce dont les entreprises suisses peuvent à leur tour profiter. Les conséquences de l’initiative BRI sur les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie dans les pays concernés doivent, en raison de la large portée de ce projet et de la nature disparate des pays cibles, être examinées au cas par cas.
Il n’est pas rare que des projets de grande infrastructure dotés d’un financement étranger génèrent des risques sur le plan écologique ou social ou encore dans le domaine des droits de l’homme dans les pays cibles. Il est donc important pour le Conseil fédéral de bien évaluer ce type de risques à l’aune de normes et de standards internationalement reconnus. La Suisse continuera dès lors de se mobiliser en faveur d’un ancrage des principes internationalement reconnus, également dans le contexte de l’initiative BRI.
2. L’initiative BRI n’a pas été épargnée par la pandémie de COVID-19. Un petit tiers des projets planifiés a officiellement pris du retard. Dans le contexte de la pandémie, les investissements dans les infrastructures sont passés au second plan, au profit d’un volume accru d’exportations de matériel de protection, de missions de soutien médicales et d’une collaboration au développement de vaccins tous placés sous le label » Route de la soie sanitaire » (Health Silk Road). Globalement, la volonté de la Chine d’améliorer la qualité des projets BRI est en outre tangible. La Suisse, qui n’a conclu qu’un accord de principe avec la Chine dans des Etats tiers, n’apparaît qu’indirectement concernée par ce changement d’orientation.
4. La Chine est devenue ces dernières années l’un des principaux créanciers publics, de pays pauvres également. Un niveau d’endettement élevé à l’égard d’un créancier isolé peut générer des liens de dépendance économiques et éventuellement politiques. Il est généralement indispensable, pour que les dettes soient soutenables, que les pays disposent de politiques économique, budgétaire et structurelle efficaces ainsi que de solides institutions et d’une bonne gouvernance. La Suisse déploie des efforts dans ce domaine depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de son engagement au sein des institutions de Bretton Woods et à travers ses contacts avec la Chine au sujet de l’initiative BRI.
5. Le Conseil fédéral continuera à promouvoir le respect de normes élevées en matière de transparence, de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics. Cela ouvre de nouvelles possibilités, en particulier pour les PME suisses qui offrent des produits de haute qualité et innovants. Pour les PME orientées vers l’exportation, l’accès aux marchés publics mondiaux présente une grande importance. Les projets internationaux tels que l’initiative BRI ouvrent également de nouvelles perspectives pour la création d’activités économiques et d’emplois en Suisse. En ce qui concerne l’accès réciproque aux marchés publics en Chine et en Suisse, il faut noter qu’il n’existe actuellement aucun accord international ou bilatéral à cet égard. C’est pourquoi que le Conseil fédéral ne prévoit pas que l’initiative BRI ait un impact sur les marchés publics en Suisse.

15 décembre 2020, Conseil des États
Crise des droits humains au Turkestan oriental (Xinjiang chinois). Réaction de la Suisse
Question (20.4510) de Lisa MAZZONE (GE/PS)
État des délibérations: Non encore traité au conseil

Texte déposé
Dans un avis de droit publié récemment, le professeur de droit commercial et spécialiste de l’OMC Thomas Cottier arrive à la conclusion que la Suisse n’a pas utilisé toute la marge de manoeuvre à sa disposition lors de la conclusion de l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, car il ne comprend aucune disposition contraignante pour la protection des droits humains. Les questions y relatives ne peuvent ainsi être traitées que dans le cadre d’un dialogue non contraignant. L’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi avec la Chine, entré en vigueur en même temps que l’accord de libre-échange, n’offre aucun outil non plus dans le cas de recours systématique au travail forcé.
Au regard de la situation dramatique des droits humains au Turkestan oriental (Xinjiang chinois), qui revêt entre-temps des traits génocidaires, mais au regard aussi des développements récents à Hongkong et au Tibet, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. De quels mécanismes dispose le Conseil fédéral, dans le cadre de l’ALE avec la Chine, pour garantir qu’aucun produit issu du travail forcé et de graves atteintes aux droits humains sont importés en Suisse, notamment en profitant d’avantages douaniers?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser l’accord de libre-échange avec la Chine pour y prévoir une clause contraignante relative aux droits humains, par une renégociation?
3. Avec la loi sur les embargos, la loi sur le contrôle des biens et la loi sur le matériel de guerre, la ratification du statut de Rome et la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, la Suisse dispose de possibilités pour adopter des sanctions juridiques, économiques et politiques à l’encontre d’Etats qui commettent des atteintes systématiques et graves aux droits humains. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l’utilisation de ces instruments en rapport avec la Chine et la crise des droits humains au Turkestan Oriental? Dans quelles circonstances et selon quels critères est-il prêt à les utiliser à l’encontre de la Chine?
4. L’Union européenne a très récemment adopté un régime mondial de sanctions en matière de droits humains (EU-Global Human Rights Sanctions Regime) permettant pour la première fois d’agir contre des personnes, des organisations et des entités responsables de graves violations ou atteintes en matière de droits humains, ou des personnes associées aux auteurs. Le lieu où elles se sont déroulés n’est plus déterminant. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il sur ce nouveau régime européen? Dans quelles conditions est-il prêt à analyser l’introduction d’un cadre légal analogue pour la Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 17 février 2021
1. Le Conseil fédéral s’engage activement dans la lutte contre le travail forcé au plan international. Il ne peut cependant garantir qu’aucun produit entaché de travail forcé ne puisse trouver son chemin jusqu’en Suisse, que ce soit sous le régime des accords de libre-échange (ALE) comme celui avec la Chine, ou dans le cadre du commerce non-préférentiel. L’administration fédérale n’a pas la possibilité de vérifier les conditions de production à l’étranger ni de contrôler les chaînes d’approvisionnement du secteur privé pour assurer une traçabilité de chaque produit importé ainsi que de chacun de ses composants. L’avis de droit du professeur Cottier met bien en évidence les difficultés juridiques et pratiques liées à l’éventuelle application de mesures restrictives à l’importation au titre des clauses d’exceptions de l’OMC et des ALE, notamment en raison des chaînes de valeur longues et complexes qui rendent très difficile d’identifier et de cibler les produits concernés.
La responsabilité des importateurs est un facteur déterminant pour prévenir les risques d’importation de produits entachés de travail forcé. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles respectent, pour l’ensemble de leurs activités en Suisse comme à l’étranger, les normes et directives reconnues internationalement en matière de conduite responsable des entreprises. Afin de soutenir les entreprises dans cette tâche, l’administration fédérale organise depuis 2018 des ateliers sur la mise en œuvre de procédures de diligence en matière de droits de l’homme, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations économiques. En septembre 2020, le SECO et le DFAE ont notamment organisé une table ronde avec divers représentants des secteurs du textile et de l’habillement, afin de les sensibiliser aux risques de travail forcé dans la région du Xinjiang et aux attentes de l’administration en matière de diligence et de conduite responsable des entreprises.
Dans le cadre de la mise en œuvre du contre-projet indirect à l’initiative sur les entreprises responsables, une obligation sera introduite pour les grandes entreprises de rendre compte publiquement des principaux risques attachés aux aspects non financiers, questions sociales et touchant aux droits des travailleurs et aux droits de l’homme incluses, ainsi que des mesures prises et de leur efficacité.
2. Sur le fond, l’ALE avec la Chine et l’accord parallèle sur le travail et l’emploi intègrent déjà les éléments nécessaires pour engager le dialogue avec la Chine sur ces problématiques. Une éventuelle renégociation de l’accord sur ces sujets ne serait par ailleurs pas réaliste, comme le relève aussi le professeur Cottier. De plus, d’éventuelles clauses additionnelles sur le respect des droits de l’homme au niveau de l’ALE, même plus contraignantes, ne permettraient pas de garantir les exigences posées à la question 1, pour les raisons évoquées dans la réponse 1. Le Conseil fédéral continuera d’utiliser tous les canaux bilatéraux et multilatéraux à sa disposition pour aborder ces sujets avec les autorités chinoises.
3. La loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231) permet au Conseil fédéral d’édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l’UE). Aucune mesure de ce type n’ayant été prise en lien avec la situation dans le Xinjiang chinois, la LEmb n’est donc pas applicable. La loi sur le contrôle des biens (LCB, RS 946.202) réfère, elle aussi, à des accords internationaux et ne prévoit pas de mesures unilatérales. Par contre, les demandes d’exportation de matériel de guerre à destination de la Chine sont en principe rejetées, en raison notamment de la situation en matière de droits de l’homme. La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP, RS 196.1) n’est pas applicable dans le contexte du Xinjiang. Elle sert à bloquer, confisquer et restituer des valeurs patrimoniales acquises illégalement et pas à sanctionner les violations des droits de l’homme. Le Statut de Rome et sa ratification ne permettent pas non plus à la Suisse de prendre des mesures à l’encontre de la Chine. La Cour pénale internationale (CPI), quant à elle, poursuit des individus et pas des États. Par ailleurs, la Chine n’est pas partie à la CPI.
4. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que l’UE a adopté, le 7 décembre 2020, un règlement prévoyant la possibilité de sanctionner des personnes, des entités ou des organismes afin de lutter contre les violations graves des droits de l’homme dans le monde. A ce jour, aucune sanction n’a été prononcée en application de ce règlement. Ce type de régime » horizontal » ou » thématique » permet de prendre des sanctions ciblées contre les auteurs de graves violations des droits de l’homme dans le monde entier, sans qu’il faille décider au préalable un régime de sanctions spécifique à un pays. L’UE a souvent retenu la violation des droits de l’homme comme critère important dans le cadre de l’application de sanctions (p. ex. à l’encontre de la Syrie, du Myanmar, du Venezuela ou du Bélarus).
Du point de vue juridique ou politique, la Suisse n’est nullement tenue d’appliquer les sanctions décrétées par l’UE, mais le Conseil fédéral a par le passé généralement prononcé des sanctions similaires, voire identiques. L’évaluation se fait au cas par cas, sur la base de divers critères juridiques ou relevant de la politique extérieure ou de la politique économique extérieure. S’agissant des sanctions horizontales de l’UE en réaction à de graves violations des droits de l’homme, l’analyse n’est pas encore achevée, et le Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision.

9 décembre 2020, Conseil national
Dialogue entre la Suisse et la Chine sur les droits de l’Homme
Question (20.6095) de Sibel ARSLAN (Verts/BS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Quand aura lieu la prochaine rencontre du dialogue sur les droits de l’Homme entre la Suisse et la Chine?
– Quelle importance est accordée à la situation au Xinjiang et au Tibet ainsi qu’au respect des principes de l’ONU relatifs à la responsabilité des entreprises?

Réponse du Conseil fédéral du 14 décembre 2020 (n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz hat ihre Besorgnis über die Menschenrechtssituation in Xinjiang und in Tibet wiederholt ausgedrückt. Einige aktuelle Beispiele: Der Schweizer Botschafter in Peking begab sich im September 2020 in die Autonome Region Tibet und thematisierte die Menschenrechte mit der Lokalregierung. Anlässlich des Politischen Dialogs zwischen der Schweiz und China am 9. November 2020 gab es einen vertieften Austausch über die Menschenrechte. Im UNO-Rahmen hat sich die Schweiz kürzlich einer gemeinsamen Erklärung angeschlossen, in der 39 Staaten ihrer Sorge zur Situation in Xinjiang und in Hongkong Ausdruck verliehen. Der für Februar 2020 angesetzte Menschenrechtsdialog wurde pandemiebedingt abgesagt. Es steht noch kein neues Datum für die nächste Runde fest. Hingegen organisierten das WBF und das EDA im September einen Runden Tisch mit Vertretern des Schweizer Textil-Sektors zur Situation in Xinjiang. Dabei wurden auch die Leitlinien zur verantwortungsvollen Unternehmensführung thematisiert.

9 décembre 2020, Conseil national
ALE Suisse-Chine. Réunion du Comité mixte
Question (20.6094) de Sibel ARSLAN (Verts/BS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– La situation dramatique qui règne au Xinjiang et au Tibet a-t-elle été abordée lors de la dernière réunion du Comité mixte de l’accord de libre-échange Suisse-Chine?
– Que fait la Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 14 décembre 2020 (n’existe qu’en allemand)
Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation des droits de l’homme au Xinjiang et au Tibet; elle l’a fait savoir aux autorités chinoises à plusieurs reprises. La Suisse agit à plusieurs niveaux sur les allégations de travail forcé au Xinjiang en particulier. Elle a soulevé à plusieurs reprises, au niveau multilatéral, la situation des Ouïgours et d’autres minorités du Xinjiang et a demandé la fermeture des camps d’internement. Dans les derniers mois, elle a participé à deux déclarations communes de plusieurs États qui ont appelé la Chine à mettre fin aux violations des droits de l’homme au Xinjiang: en juin, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et en octobre dans le cadre de la 3e commission de l’Assemblée générale de l’ONU. Au plan bilatéral: nous utilisons les instruments et plateformes à disposition pour aborder ces sujets lors de nos contacts avec la Chine. Ceci a été le cas dernièrement lors des consultations politiques bilatérales de haut niveau. L’accord de libre-échange (ALE) est un autre instrument à disposition; la dernière réunion du comité mixte a eu lieu en 2016. Ces problèmes ne nous étant pas connus à l’époque, nous ne sommes pas intervenus sur ce point; la Suisse thématisera ces questions lors de la prochaine rencontre. Nous avons établi, dans le cadre de l’ALE, un dialogue bilatéral sur le travail et l’emploi qui prévoit la participation active des partenaires sociaux suisses. La rencontre de l’été 2020 ayant été reportée en raison de la crise du Covid-19, nous prévoyons d’aborder la problématique du travail forcé lors de la prochaine rencontre. Enfin, nous nous engageons au niveau de la sensibilisation du secteur privé. Le DEFR (SECO) et le DFAE ont récemment organisé une table ronde sur la question du travail forcé et des risques dans la région du Xinjiang avec la participation de divers représentants du secteur du textile et de l’habillement.

9 décembre 2020, Conseil national
Chine. Table ronde pour le secteur du textile
Question (20.6093) de Sibel ARSLAN (Verts/BS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En septembre, le SECO et le DFAE ont organisé pour la première fois une table ronde pour le secteur du textile concernant la situation au Xinjiang (Turkestan oriental) en lien avec le travail forcé systématique et les graves violations des droits de l’homme.
– Que peut-on en tirer?
– Le Conseil fédéral pense-t-il organiser des tables rondes pour d’autres secteurs (ex : secteur des finances)?

Réponse du Conseil fédéral du 14 décembre 2020 (n’existe qu’en allemand)
Le 9 septembre 2020, le DEFR (SECO) et le DFAE ont organisé une table ronde selon la règle de « Chatham House » sur la situation au Xinjiang, principalement pour les associations du secteur du textile et de l’habillement. Depuis 2018, l’administration fédérale organise des ateliers sur la mise en oeuvre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Les normes et lignes directrices internationalement reconnues restent d’actualité, telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. L’échange sur le Xinjiang a répondu aux attentes des participants et a révélé combien il est difficile d’obtenir des informations sur place. Les entreprises ont toujours la possibilité de discuter plus en profondeur avec l’administration fédérale des problèmes actuels. Jusqu’à présent, aucune autre industrie n’a exprimé un besoin spécifique d’informations sur la situation au Xinjiang. Ces demandes seront le cas échéant examinées.

9 décembre 2020, Conseil national
Droits humains au Xinjiang et au Tibet (1)
Question (20.6028) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– La situation dramatique en matière de droits humains dans la province du Turkestan oriental (Xinjiang) et au Tibet a-t-elle été abordée lors de la dernière réunion conjointe concernant l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine?
– Qu’a proposé la Suisse à cette occasion?

Réponse du Conseil fédéral du 14 décembre 2020 (n’existe qu’en allemand)
Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation des droits de l’homme au Xinjiang et au Tibet. La Suisse a déjà exprimé cette préoccupation à plusieurs reprises, au niveau bilatéral et au niveau multilatéral. L’Accord bilatéral de 2013 sur la coopération en matière de travail et d’emploi réaffirme les obligations de la Chine et de la Suisse en tant que membres de l’Organisation internationale du travail. Cela comprend leurs engagements au titre des principes et droits fondamentaux au travail, y compris l’interdiction du travail forcé. Dans sa réponse à la motion 19.4408 du groupe socialiste sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, le Conseil fédéral a précisé que la Suisse prévoit de soulever la question du travail forcé lors de la prochaine réunion en matière de travail et d’emploi, qui a lieu sous forme d’un dialogue de haut niveau. En raison de la pandémie, ce dialogue n’a pas pu avoir lieu comme prévu en 2020. La date du prochain dialogue n’est pas encore connue mais nous prévoyons de le tenir en 2021.

9 décembre 2020, Conseil national
Renforcer la place des droits humains dans notre stratégie avec la Chine
Interpellation (20.4432) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral entend adopter sa première stratégie officielle pour la Chine très prochainement. Pendant ce temps, les rapports alarmants se multiplient sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Dans la province chinoise du Turkestan oriental (Xinjiang), par exemple, au moins un million de Ouïghours sont détenus dans des camps d’internement et des dizaines de milliers sont contraints de travailler dans des usines qui approvisionnent entre autres des multinationales. Au Tibet aussi, selon des rapports récents, la population est largement obligée de participer à des programmes de travail du gouvernement chinois et est aussi parfois déportée vers d’autres régions de Chine. Je remercie d’avance le Conseil fédéral d’apporter des réponses aux interrogations suivantes:
1. Quelle est la place accordée aux droits de l’homme dans la nouvelle stratégie pour la Chine? Comment sont-ils pondérés dans le cadre de notre stratégie de coopération économique?
2. Que propose le Conseil fédéral afin de mieux promouvoir le respect des droits de l’homme au Tibet et au Turkestan oriental?
3. Comment le Conseil fédéral sensibilise-t-il concrètement les entreprises suisses au respect des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne leurs activités commerciales en Chine?

1er décembre 2020, Conseil national
Accord entre la Suisse et la Chine
Question (20.5818) de Erich VON SIEBENTHAL (UDC/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Est-il exact qu’en vertu d’un accord passé entre la Suisse et la Chine des fonctionnaires chinois peuvent, en toute liberté, effectuer sur notre territoire des recherches au sein de la communauté des Tibétains réfugiés dans notre pays?
– Est-il exact que de tels fonctionnaires sont également présents lors des auditions?
– Est-il exact qu’il s’agit d’une collaboration avec le service secret chinois?
– Est-il exact que cet accord est sur le point d’être prorogé?

Réponse du Conseil fédéral du 7 décembre 2020 (n’existe qu’en allemand)
Die Vereinbarung mit China betreffend die Identifikation von mutmasslich chinesischen Staatsangehörigen mit irregulärem Aufenthalt in der Schweiz betrifft Tibeterinnen und Tibeter in keiner Weise. Bei sämtlichen Personen tibetischer Ethnie ist der Vollzug der Wegweisung nach China basierend auf einem Grundsatzurteil des Bundesverwaltungsgerichts explizit ausgeschlossen. Sie werden daher den chinesischen Behörden auch niemals zur Identitätsabklärung vorgeführt. Dementsprechend betrifft die Vereinbarung einzig die Zusammenarbeit zwischen dem Staatssekretariat für Migration (SEM) und der Ein- und Ausreiseverwaltung des Ministeriums für öffentliche Sicherheit der Volksrepublik China bei der Identifikation mutmasslicher chinesischer Staatsangehöriger, welche nicht tibetischer Ethnie sind und für die ein Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt. Analog zur Regelung in den über 60 Rückübernahmeabkommen, die die Schweiz mit Herkunftsländern abgeschlossen hat, bildet die Vereinbarung mit China die Grundlage für Identifikationsgespräche von mutmasslichen chinesischen Staatsangehörigen, die die Schweiz verlassen müssen. Die betreffenden Personen werden für solche Identifikationsgespräche in den Räumlichkeiten des SEM Expertinnen oder Experten des betreffenden Staates vorgestellt, welche dafür im Rahmen einer vom SEM organisierten und begleiteten Mission in die Schweiz reisen. Welche Personen der ausländischen Delegation vorgestellt werden, entscheidet das SEM gemeinsam mit den Kantonen. Die entsprechende Delegation hat darauf keinen Einfluss. Auch werden ihr keine Daten geliefert, welche die betroffenen Personen oder ihre Angehörigen gefährden könnten. Basierend auf der Vereinbarung mit China wurde bislang erst einmal, im Jahr 2016, eine Mission mit zwei Identifikationsexperten der Ein- und Ausreiseverwaltung des Ministeriums für öffentliche Sicherheit der Volksrepublik China durchgeführt. Der Bedarf für eine weitere Mission bestand bisher nicht. Dass ausreisepflichtige Personen die Schweiz auch wirklich verlassen, ist für eine glaubwürdige Migrationspolitik zentral. Abkommen und Vereinbarungen im Rückkehrbereich sowie Identitätsabklärungen mit den Behörden des mutmasslichen Herkunftsstaates sind dafür wichtige Instrumente. Gerade im Falle von China ist das Migrationspotential sehr hoch. Eine Fortsetzung der geltenden Vereinbarung liegt daher grundsätzlich im Interesse der Schweiz. Ein konkreter Zeitpunkt für eine allfällige Verlängerung steht jedoch nicht fest.

9 novembre 2020, Conseil national
Rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains
Postulat (20.4334) de la Commission de politique extérieure
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains. Il est invité à répondre en particulier aux questions suivantes:
– Où en est le dialogue avec la Chine sur les droits humains ?
– Comment le Conseil fédéral procède-t-il concrètement pour mettre en oeuvre le dialogue sur les droits humains ?
– Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il obtenus ?
– Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le Conseil fédéral ?
La commission a déposé ce postulat afin de donner suite à la pétition « 18.2020 Pét. Société pour les peuples menacés (SPM). Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi! « .
Une minorité de la commission (Estermann, Aebi, Binder, Büchel, Giacometti, Grüter, Köppel, Markwalder, Nidegger, Pfister, Portmann, Wehrli) propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral du 17 février 2021
Dans le cadre du rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015-2018 (FF 2019 1483, p. 1547 ss.) et dans différentes réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a pris position au sujet de la politique suisse en matière de droits de l’homme en Chine. L’acceptation du présent postulat permettra de poursuivre cette analyse dans le cadre de la Stratégie Chine 2021-2024 et dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2019-2022.

Proposition du Conseil fédéral du 17 février 2021
Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.

Le 9 mars 2021, le Conseil national a approuvé par 94 voix contre 65 et une abstention ce postulat (20.4334)
Ce postulat faisait suite à la pétition (18.2020) « Société pour les peuples menacés (SPM). Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi ».
Compte rendu des débats du 9 mars 2021.

3 novembre 2020
Relations sino-suisses. Des accords indignes d’une grande démocratie
Initiative déposée par un canton (20.338) Genève
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 séptembre 1985,
et
vu l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 10, alinéa 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;
vu l’article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (obligation de respecter les droits de l’homme) ;
vu l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de la torture) ;
vu l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) ;
vu l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit à la liberté et à la sûreté) ;
vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit au respect de la vie privée et familiale) ;
vu l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté de pensée, de conscience et de religion) ;
vu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté d’expression) ;
vu l’article 10, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (droit à la vie et à la liberté personnelle) ;
vu l’article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (protection de la sphère privée) ;
vu l’article 15 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté de conscience et de croyance) ;
vu l’article 16 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté d’opinion et d’information),
considérant
– le fait que la République populaire de Chine a fortement intensifié les persécutions envers les opposants du système ou encore les minorités culturelles telles que la communauté ouïghoure ou les pratiquants de Falun Gong ;
– le fait que l’actualité mondiale relate des informations sur l’existence et la multiplication des camps de concentration dans la région du Xinjiang, dont les détenus sont des Ouïghours forcés de travailler dans des usines pour la production de biens destinés à des multinationales ;
– le fait que plusieurs pays et organisations, dont les États-Unis et l’Union européenne, ont reconnu ces faits et ont pris des mesures pour honorer leurs engagements au vu du droit international ;
– le fait que la Confédération négocie actuellement la prolongation d’un accord datant de 2015 et permettant à des fonctionnaires chinois sans statut officiel d’enquêter sur des ressortissants chinois en Suisse et de mener des interrogatoires dont les coûts sont à la charge de la Confédération ;
– le fait que, par le biais de l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, des biens provenant du travail forcé des Ouïghours se retrouvent sur le territoire suisse,
demande à l’Assemblée fédérale
– d’élaborer des mesures concrètes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d’intimidation dont les communautés minoritaires, telles que les Ouïghours ou les opposants pro-démocratie, font l’objet en Suisse, notamment en s’opposant à la reconduction de l’accord permettant aux autorités chinoises d’enquêter sur le territoire suisse ;
– de prendre toutes les mesures pour que la liberté d’expression sur la situation au Turkestan oriental ainsi que sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.

Développement
La tradition humaniste de la Suisse, à laquelle ont contribué Henry Dunant, Guillaume Henri Dufour, Emilie Gourd, Jean-Pierre Hocké, Carla Del Ponte et bien d’autres, constitue une part de l’identité de tout citoyen suisse. Malheureusement, les faits qui ont été relatés par les médias internationaux sont très préoccupants et mettent à mal cette vision humaniste du monde.
Il s’avère que le Conseil fédéral tolère depuis plusieurs années la présence d’agents des services de sécurité chinois sur notre territoire, en dehors de tout débat parlementaire sur ce sujet. Ce qui est plus préoccupant encore, ces derniers sont autorisés à mener des enquêtes sur le sol suisse et à conduire des interrogatoires alors même qu’ils ne bénéficient d’aucun statut officiel. » Dès que la nationalité des personnes concernées est établie, elles reçoivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine. » De plus, les coûts de cette procédure sont pris en charge par la Suisse. Ces conditions découlent d’un accord datant de 2015 et, bien qu’il arrive à terme en décembre 2020, la Confédération souhaite le reconduire et se trouve actuellement en pleine discussion.
La République populaire de Chine a été épinglée à plusieurs reprises et par différents médias pour les violations qu’elle commet en son sein, traquant les minorités jusque dans les recoins les plus intimes de leurs maisons et enfermant des millions d’Ouïghours dans des camps de concentration où les femmes y sont stérilisées de force. Plusieurs pays et organisations ont reconnu ces faits et proposé des mesures : c’est le cas des Etats-Unis, du Parlement européen, de la France et de bien d’autres encore.
Dans un contexte où le gouvernement chinois s’attaque toujours plus durement à ses opposants, l’assentiment du Conseil fédéral à la présence d’agents chinois est incompréhensible et viole les engagements de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale. En effet, parmi les différentes conventions internationales auxquelles la Suisse est partie, la Convention européenne sur les droits de l’homme (CEDH) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) garantissent un certain nombre de droits aux minorités, notamment l’obligation aux États adhérents d’instaurer une protection efficace contre les discriminations et les persécutions envers les minorités.
La reconduction des accords avec Pékin signifierait que la Suisse autorise des activités s’apparentant à de l’espionnage visant à réprimer et surveiller un certain nombre de minorités en toute impunité. Cette accoutumance est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse ainsi que les droits fondamentaux garantis dans notre Constitution fédérale : le droit à la vie et à la liberté personnelle, la protection de la sphère privée, la liberté de conscience et de croyance ainsi que la liberté d’opinion et d’information y sont tous énumérés. De par la souveraineté de notre pays, c’est l’ordre juridique suisse qui prévaut sur notre sol : la CEDH et le Pacte ONU Il en font de facto partie de par le caractère moniste de notre système juridique. La Suisse se doit de défendre les valeurs qu’elle promeut sur son propre territoire et toutes les personnes qui s’y trouvent doivent pouvoir bénéficier des droits prévus par nos lois. Il convient dès lors de ne pas reconduire l’accord permettant aux fonctionnaires chinois d’enquêter, en Suisse, sur leurs ressortissants.
Il est grand temps d’agir et de passer à des demandes plus concrètes à l’occasion de la renégociation des accords avec la Chine. Il ne serait pas compréhensible que les demandes qui ont été formulées par nos représentants soient laissées pour lettre morte, dénigrant de fait la tradition et la culture humaniste de la Suisse.

Le 15 juin 2021, le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à l’initiative, suivant l’avis de sa Commission. Cette dernière l’avait rejetée par 10 voix contre 3.
Compte rendu des débats.

Le 23 septembre 2021, le Conseil national en faisait de même. Sa Commission avait voté par 16 voix contre 8 la prise en compte de cette initiative.

15 septembre 2020, Conseil national
Tourisme d’organe vers la Chine. Quelle situation en Suisse?
Question (20.5663) de Léonore PORCHET (Verts/VD)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Après enquête sur les prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine, le China Tribunal a conclu au « génocide médical ». Certains pays ont dès lors interdit la participation à ces transplantations qui rapportent gros à la Chine.
Compte tenu de ces graves violations des droits humains et du manque de transparence médicale dont la Chine fait preuve, le Conseil fédéral peut-il dire si et combien de personnes vont de Suisse en Chine se faire transplanter ?

Réponse du Conseil fédéral du 21 septembre 2020
Pour lutter plus efficacement contre le trafic d’organes, le Parlement a adopté le 19 juin 2020 la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes. À l’avenir, les personnes se rendant coupables à l’étranger d’un délit dans ce domaine pourront également être punies en Suisse. À cet égard, la loi sur la transplantation prévoit également de punir les personnes recevant des organes prélevés illégalement. Depuis le 15 novembre 2017, les professionnels de la médecine doivent adresser une déclaration anonyme à l’Office fédéral de la santé publique lorsqu’ils prennent en charge un patient qui a subi une transplantation à l’étranger. Depuis, des données ont été récoltées concernant les transplantations réalisées à l’étranger entre 2015 et 2018. Selon ces chiffres, aucune personne ne s’est rendue de Suisse jusqu’en Chine pour une transplantation d’organes.

14 septembre 2020, Conseil national
Accord économique avec Taïwan
Interpellation (20.3983) de Christian IMARK (UDC/SO)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Depuis le début de l’année, la crise du coronavirus nous pose des défis majeurs et bouscule notre environnement politique et économique. Le commerce avec des entreprises chinoises et les investissements en Chine seront contrôlés de manière plus strict par les États-Unis en raison du conflit commercial qui oppose actuellement Washington à Pékin et de la nouvelle situation à Hong Kong. Une restructuration va s’opérer dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, et les entreprises suisses présentes en Chine et à Hong Kong devront relever des défis nouveaux et s’adapter à de nouvelles conditions. Pour faire face aux changements en cours aux Etats-Unis et en Chine, la Suisse doit s’engager fermement sur la voie d’accords de libre-échange avec des pays du monde entier et faire de cet objectif une stratégie nationale.
Taïwan et la Suisse sont attachés l’un et l’autre à la démocratie, au libre-échange et au respect de valeurs communes. Taïwan figure parmi les 20 plus grandes économies du monde, mais elle n’est que le 26e partenaire commercial de la Suisse. Nous avons déjà signé des accords de libre-échange avec nos principaux partenaires commerciaux de l’espace Asie-Pacifique, ou sommes en négociation pour la conclusion de tels accords, mais jamais encore avec Taïwan. Il ne fait aucun doute que Taipei est disposée à négocier un accord de libre-échange avec la Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quels sont les avantages potentiels pour la Suisse de la signature d’un accord de coopération économique avec Taïwan?
2. Quels avantages et quels inconvénients la signature d’un tel accord présenterait-elle en termes de facilités douanières, de barrières non tarifaires, de commerce des services, de promotion des investissements, de commerce électronique, d’intégration des réglementations, de protection des droits de propriété intellectuelle, de protection de l’environnement, de droits du travail et de coopération technologique industrielle?

Avis du Conseil fédéral du 11 novembre 2020
En concluant des accords de libre-échange, la Suisse vise à améliorer l’accès de ses entreprises aux marchés internationaux et à renforcer la sécurité juridique. Elle veille à ce que cet accès soit en principe au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers, à commencer par l’Union européenne, les Etats-Unis ou le Japon. Elle crée ainsi les conditions-cadre propres à assurer l’égalité des chances et des conditions de concurrence équitables pour ses entreprises.
La Suisse se conforme au principe d’une seule Chine et ne reconnaît pas Taïwan (Taipei chinois) en tant qu’État indépendant. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de Taïwan, également pour ce qui est du commerce bilatéral entre la Suisse et l’île. Le volume considérable des échanges économiques prouve que le commerce bilatéral entre la Suisse et Taïwan fonctionne sans difficulté. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de désavantages pour l’économie suisse qui seraient dus à l’absence d’accès préférentiel au marché taïwanais, ni non plus de discriminations, en particulier, qui pénaliseraient des entreprises helvétiques par rapport à leurs concurrentes à l’étranger. De surcroît, les quelques rares partenaires avec lesquels Taïwan a conclu des accords commerciaux ne menacent pas la compétitivité des entreprises suisses sur le marché taïwanais. La Suisse et Taïwan (Taipei chinois), qui l’une et l’autre sont membres de l’Organisation mondiale du commerce, s’appuient sur le système commercial multilatéral et les règles qui le sous-tendent.
Cela dit, établir un lien économique bilatéral formalisé avec Taïwan pourrait procurer un avantage concurrentiel aux entreprises suisses sur le marché taïwanais. Mais, eu égard aux conditions générales qui prévalent et à la constellation politique mondiale, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l’heure actuelle à un examen plus approfondi de cette question. Il continue néanmoins de suivre d’un oeil attentif l’évolution de la situation.

9 septembre 2020, Conseil national
Première arrestation d’un ressortissant suisse en vertu de la loi hongkongaise sur la sécurité. Quelles conséquences pour la politique étrangère de la Suisse?
Question (20.5572) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 9 septembre 2020, un citoyen suisse a été jugé à Hong Kong en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité. La violation par la Chine de la déclaration commune sino-britannique affecte donc aussi directement la Suisse. D’où mes questions:
– Que pense le Conseil fédéral de cette loi sur la sécurité et quelles mesures a-t-il prises depuis qu’elle est entrée en vigueur?
– Quelles conséquences en tire-t-il pour les différents domaines de la politique étrangère?
– Que fait-il pour protéger les citoyens suisses présents à Hong Kong?

Réponse donnée par oral par M. Ignazio CASSIS, chef du Département fédéral des affaires étrangères, le 14 septembre 2020
Dieses Gesetz zeigt die Limiten der Autonomie der Sonderverwaltungszone auf. Es führt zur Einschränkung des Demonstrationsrechtes, der Meinungsfreiheit sowie der Pressefreiheit. Zudem wird die Unabhängigkeit des lokalen Rechtssystems infrage gestellt. Die Schweiz hat ihre Besorgnis zum Ausdruck gebracht, dies auch gegenüber offiziellen Vertretern Chinas. Das EDA verfolgt die Auswirkungen des Sicherheitsgesetzes auf die Freiheitsrechte der Hongkonger und auf die Schweizer Interessen weiterhin eng.
Grundsätzlich können ausländische Einwohner oder Reisende in den Geltungsbereich des Gesetzes fallen. Das EDA hat deshalb die Reisehinweise für China und Hongkong angepasst. Das EDA kann ausserdem den Schweizerbürgerinnen und -bürgern vor Ort im Rahmen des konsularischen Schutzes zur Seite stehen.

7 septembre 2020, Conseil national
Relations entre la Suisse et la Chine
Question (20.5539) de Denis DE LA REUSSILLE (Verts/NE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Selon une dernière déclaration du chef du DFAE, les relations entre la Suisse et la Chine seraient « mise à l’épreuve ». Or, jusqu’à cette annonce dans la presse, aucune déclaration officielle ne laissait supposer que cela puisse être le cas.
Nous demandons donc au chef du DFAE de nous informer précisément des sujets de tensions entre la Chine et notre pays, ainsi que des moyens qu’il entend mettre en place pour y remédier.

Réponse donnée par oral par M. Ignazio CASSIS, chef du Département fédéral des affaires étrangères, le 14 septembre 2020
Les tensions géopolitiques actuelles touchent également la Suisse. Dans ce contexte, la Chine reste un partenaire d’une importance fondamentale pour la Suisse. En même temps, le Département fédéral des affaires étrangères exprime sa préoccupation quant à la situation des droits de l’homme en Chine, comme il l’a toujours fait. Ainsi, dans ses relations avec la Chine, la Suisse recherche une coopération pragmatique tout en défendant ses intérêts et ses valeurs.

18 juin 2020, Conseil national
Réévaluer le positionnement international et les accords de libre-échange à l’ère du duopole conflictuel Chine-Etats-Unis
Motion (20.3760) de Marco CHIESA (UDC/TI) / (20.3738) de Yves NIDEGGER (UDC/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Dans le cadre de sa stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement une analyse consacrée spécifiquement aux conséquences pour la Suisse de la marginalisation progressive de l’UE dans un monde devenu multipolaire et dominé par un duopole conflictuel Chine-USA.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé de comparer en particulier les avantages économiques et politiques (valeurs démocratiques/souveraineté) respectifs des options suivantes:
a. Multiplication d’accords de libre-échange avec tous les partenaires possibles (Chine, USA, UE, Japon, Inde, MERCOSUR, etc.) parallèlement aux accords conclus dans le cadre de l’OMC en difficulté depuis plusieurs années.
b. Conclusion et/ou approfondissement d’accords de libre-échange régionaux avec les principaux pôles que sont en priorité la Chine, les USA et l’UE .
c. Intégration institutionnelle à l’UE face au duopole Chine-USA et protection contre des investisseurs étrangers « hégémoniques ».

Développement
Accéléré par la chute du mur de Berlin en 1989, le déplacement du centre de gravité du monde de l’Atlantique vers le Pacifique a conduit à établir la Chine dans son rôle actuel de superpuissance à la fois continentale et maritime. Hyper puissance par défaut à la suite du dépôt de bilan soviétique en 1991, les USA font désormais face à un nouveau rival planétaire, tant sur les plans économique et politique que milliaire. L’UE assiste en spectatrice désarmée à l’installation d’un duopole conflictuel Chine-USA et à l’avènement d’une nouvelle guerre froide.
Dans le même temps, la Suisse a perdu le rôle important qu’elle a joué en tant que neutre dans le conflit Est-Ouest, elle s’est rapprochée de l’Union européenne en adaptant son droit interne aux règles du marché intérieur européen, ainsi qu’aux standards internationaux de l’OCDE et a notamment renoncé au secret bancaire. Alors que les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE devenaient plus étroites, l’UE connaissait un élargissement géographique considérable mais butait également sur un blocage institutionnel. A l’extérieur, l’UE fait face à une marginalisation croissante de son rôle international du fait de ses faiblesses institutionnelles d’une part et de l’installation d’un duopole conflictuel Chine-USA, d’autre part.
Comme souvent dans son histoire, la Suisse est à la croisée des chemins. Conformément à son rôle constitutionnel, la Confédération doit assurer l’indépendance et la sécurité du pays tout en favorisant la prospérité commune. Il revient au Conseil fédéral de choisir avec le parlement la réponse la plus actuelle et la plus sûre parmi les options possibles afin de faire face aux défis d’un ordre international du monde qui vient de changer. Cette motion est proposée dans ce but.

Avis du Conseil fédéral du 2 septembre 2020
Le Conseil fédéral abordera les questions relatives au positionnement de la Suisse dans l’environnement international en mutation dans une série de rapports, tels que la stratégie Chine, la stratégie de politique économique extérieure, et le rapport sur la politique étrangère 2020. La motion sera ainsi mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

10 juin 2020, Conseil national
Le conseiller fédéral Guy PARMELIN prévoit un voyage en Chine
Question (20.5494) de Eric NUSSBAUMER (PS/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Il semblerait que dès que la pandémie du coronavirus aura ralenti, le conseiller fédéral Guy PARMELIN compte se rendre en Chine pour une visite à caractère économique.
– Ne vaudrait-il pas mieux prévoir de rendre d’abord visite au commissaire européen au commerce Phil HOGAN et de discuter avec lui des possibilités d’une contribution de la Suisse à une relance du marché intérieur de l’UE?
– Le Conseil fédéral considère-t-il la relance de la demande sur le marché intérieur de l’UE comme prioritaire?
Quelle pourrait être la contribution concrète de la Suisse à cet égard?

Réponse du Conseil fédéral du 15 juin 2020
Le Chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche effectue généralement une mission économique et scientifique plus longue au début du mois de juillet. Un voyage avait été prévu en Chine. Toutefois, il a dû être annulé en raison des risques épidémiologiques évidents l’année dernière, il s’agissait d’une mission au Japon et au Vietnam. Il n’y a pas de restriction de temps pour planifier un voyage à Bruxelles ou dans les États membres de l’UE, comme c’est le cas pour les voyages en Asie, de sorte que le voyage peut être organisé dans un délai plus court. Une visite auprès de la Commission européenne à Bruxelles et une rencontre avec les pays voisins font bien sûr aussi partie des priorités de cette année et seront organisées dès que possible. Avec ses mesures, l’UE poursuit une approche globale similaire à celle de la Suisse afin d’atténuer l’impact socio-économique de la crise. Toutefois, en tant que non- membre de l’UE ou de la zone euro, la Suisse ne participe pas aux mesures de l’UE. La mesure de politique économique la plus importante dans l’UE et en Suisse à l’heure actuelle est la réouverture de l’économie. En raison des liens économiques étroits entre la Suisse et l’UE, la reprise attendue en Suisse aura également un impact positif sur l’UE et inversement. En outre, la Suisse contribue à la cohésion en Europe dans le cadre de la contribution à l’élargissement. Cette coopération doit être poursuivie. En 2019, le Parlement a approuvé le principe d’une nouvelle contribution à certains États membres de l’UE.

10 juin 2020, Conseil national
Quel est le but poursuivi par le ministre de l’économie Guy Parmelin pour son voyage prévu en Chine?
Question (20.5485) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On sait par différents médias que le ministre de l’économie Guy Parmelin a prévu de se rendre au mois de juillet en Chine pour son premier voyage à l’étranger après la crise du coronavirus.
– Quand rattrapera-t-il ce voyage?
– Ce voyage sera-t-il l’occasion d’évoquer prioritairement les crimes contre l’humanité commis envers la minorité ouïgoure ainsi que la violation de la déclaration commune de la Chine et de la Grande-Bretagne concernant Hong Kong?
– Un approfondissement des relations économiques est-il indiqué dans les circonstances actuelles?

10 juin 2020, Conseil national
Voyage en République populaire de Chine du ministre de l’économie Guy PARMELIN
Question (20.5484) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On sait par différents médias que le ministre de l’économie Guy PARMELIN a prévu de se rendre début juillet en Chine pour son premier voyage à l’étranger après la crise du coronavirus.
– Cette information est-elle correcte?
– Quel est le motif de ce voyage?
– Au vu de l’importance de ses relations avec l’UE, le Conseil fédéral n’établit-il pas là un ordre de priorités erroné?
– Quels sont les nouveaux développements intervenus dans les relations économiques avec la Chine depuis la signature du mémorandum d’entente concernant l’initiative Ceinture et route (Belt and Road Initiative) en avril 2019?

Réponse orale de M. le conseiller fédéral Guy PARMELIN du 15 juin 2020
Le début du mois de juillet est généralement un bon moment pour mener une mission économique et scientifique plus longue. Un voyage avait été prévu en Chine. Toutefois, il a dû être annulé en raison des risques épidémiologiques évidents. L’objectif d’un tel voyage aurait été de discuter de la gestion de la crise liée au coronavirus et de son impact sur le commerce bilatéral et international, ainsi que d’échanger à propos de nouveaux aspects économiques et scientifiques concernant la République populaire de Chine et d’intensifier les contacts avec les homologues.
Il n’y a pas de restriction de temps pour planifier un voyage à Bruxelles ou dans les États membres de l’Union européenne, comme c’est le cas pour un voyage en Asie. Ainsi, un tel voyage peut être organisé dans un délai plus court. Une visite à la Commission européenne à Bruxelles et une rencontre avec les ministres des pays voisins font bien sûr aussi partie des priorités de cette année et seront organisées dès que possible.
Depuis la signature du Mémorandum d’entente sur la coopération économique et financière dans les pays tiers entre la Suisse et la République populaire de Chine, diverses réunions et discussions ont eu lieu avec les entreprises suisses et, entre autres, la Commission nationale du développement et de la réforme chinoise. Le 20 janvier 2020, des mesures concrètes ont été prises à Rüschlikon en vue de la création d’une plateforme de développement de compétences, en ma présence ainsi que de celle du conseiller fédéral Ueli MAURER et du premier vice-premier ministre chinois HAN Zheng. Les modalités d’une telle plateforme sont en discussion.
Soutenue par le secteur privé, la plateforme est destinée, d’une part, à promouvoir l’échange d’informations entre les entreprises suisses et chinoises en ce qui concerne la coopération dans les marchés tiers de la « Belt and Road Initiative ». D’autre part, elle vise à promouvoir les capacités dans les domaines de la gestion des risques, de la gouvernance des projets et des normes internationales auprès des décideurs de tous les pays concernés.

2 juin 2020, Conseil national
Tensions dans le sud de la Mer de Chine. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour protéger le droit international?
Question (20.5251) de de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Lors du Congrès national du peuple de 2020, la République populaire de Chine a adopté une loi nationale de sécurité qui porte un coup sérieux au statut de Hong-Kong. Le Congrès s’est par ailleurs abstenu pour la première fois d’utiliser l’adjectif » pacifique » lorsqu’il a évoqué la réunification avec Taiwan. Ces décisions ont été vivement critiquées par de nombreux États.
– Quelle est la position du Conseil fédéral concernant la montée des tensions perceptible dans le sud de la Mer de Chine?
– Quelles dispositions prend-il pour protéger le droit international et les droits de l’homme dans ce contexte?

Réponse orale de M. le conseiller fédéral Ignazio CASSIS du 8 juin 2020
Die Schweiz misst der Wahrung des Prinzips « one country, two systems » grosse Bedeutung zu. Bürgerliche Grundfreiheiten, Unabhängigkeit der Justiz und weitgehende Selbstverwaltung begründen den bisherigen Erfolg. Sie stehen für die Attraktivität Hongkongs als Wirtschaftsstandort. Davon zeugt auch die grosse Präsenz von schweizerischen Unternehmen. Eine demokratische Debatte in Hongkong und der Verzicht auf Gewalt sind der beste Weg, diese Errungenschaften im Kontext der neuen Gesetzgebung zu erhalten. Dazu hat sich die Schweiz auch öffentlich bekannt, zuletzt am 21. Mai mit einem Tweet aus dem EDA.
Was Taiwan angeht, praktiziert der Bundesrat eine strikte Ein-China-Politik. Er beobachtet die Entwicklungen in der Region aufmerksam und ruft alle beteiligten Parteien dazu auf, Konflikte mit friedlichen Mitteln zu lösen. Der Schutz der Menschenrechte und die Stärkung des regelbasierten internationalen Systems sind integrale Bestandteile der Beziehungen zu China. Auch im multilateralen Rahmen engagiert sich die Schweiz aktiv. Beispielsweise hat sie an der 43. Session des Menschenrechtsrates ihre Besorgnis über die Situation in Hongkong geteilt und die Wahrung der Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit gefordert.

5 mai 2020, Conseil national
Pandémie de coronavirus. Une préparation et une gestion défaillantes malgré une commission fédérale spécialisée, un nouveau plan de pandémie et des signaux d’alerte venus de Chine
Interpellation (20.3274) de Verena HERZOG (UDC/TG)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Bien qu’elle nous ait peut-être laissé deux mois pour nous y préparer, le pays a été complètement pris de court par la pandémie de coronavirus. Les avertissements et comptes rendus, pourtant sans équivoque, venus de Chine et d’autres pays asiatiques ont été ignorés ou dénigrés avec hauteur. L’OFSP a certes pris des mesures utiles mais, malgré l’existence d’une Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP) et d’un plan de pandémie revu en 2018, il a toujours réagi trop tard, trop frileusement et en communiquant parfois de manière contradictoire. Les conséquences : des décès et des problèmes de santé qui ont entraîné des souffrances nombreuses, du chômage partiel ou même des fermetures d’entreprises, sans même parler d’une vie sociale réduite à la portion congrue. Il a fallu décréter de toute urgence et en seulement trois jours un confinement partiel.
Ce qui m’amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Combien de fois la CFP s’est-elle réunie depuis sa création en 2012, et combien de fois depuis le 31 décembre 2019, date à laquelle l’OMS a été alertée pour la première fois de la situation qui prévalait à Wuhan? Qu’a-t-elle fait?
2. Dans quelle mesure les services concernés et le Conseil fédéral ont-ils observé et mis en oeuvre les recommandations écrites du plan national de pandémie telles qu’elles ont été revues pour la dernière fois en 2018?
3. La CFP a-t-elle été convoquée en 2020 en vue d’un réexamen de la situation et ses recommandations ont-elles été consignées?
4. Qui, à partir de janvier 2020, était chargé de l’évaluation en continu des dernières données et études en date ayant trait à la pandémie de coronavirus?
5. Outre le nombre des personnes testées positives et le nombre des décès, quelles sont les données prises en compte pour procéder à l’évaluation du risque?
6. Toutes les mesures préventives prévues dans le plan de pandémie ont-elles été mises en œuvre?
7. Pourquoi n’a-t-on pas imposé la constitution de réserves obligatoires de matériel de protection?
8. Pourquoi ne s’est-on pas immédiatement réapprovisionné en matériel manquant dès la première semaine de janvier, quand on s’est aperçu des carences?
9. Pourquoi n’a-t-on pas, conformément au plan de pandémie, restreint les déplacements interrégionaux et mis en œuvre des mesures supplémentaires de prévention et de protection pour sécuriser les déplacements indispensables (comme le trafic ferroviaire en provenance d’Italie ou les activités aéroportuaires)?
Si nous voulons être mieux préparés à affronter les pandémies à l’avenir, il importe de répondre rapidement et sérieusement aux nombreuses questions encore en suspens, de façon à disposer de l’analyse complète, critique et sincère dont nous avons urgemment besoin.

4 mai 2020, Conseil national
La responsabilité internationale de la Chine engagée dans la pandémie de Covid-19?
Interpellation (20.3228) de Jean-Luc ADDOR (UDC/VS)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
1. Le Conseil fédéral a-t-il cherché à déterminer la véritable origine du COVID-19 et sinon, entend-il prendre toutes dispositions utiles dans ce sens?
2. Considère-t-il que la responsabilité de la Chine est engagée au regard du droit international ou qu’à tout le moins, elle est susceptible de l’être?
3. La Chine pourrait-elle s’exposer, de ce fait, à l’obligation de réparer les dommages considérables que la pandémie a causés et va encore causer, en particulier en Suisse, entre autres sur le plan économique?

Développement
Tout indique que la pandémie de COVID-19 est partie de Chine. Dans un contexte où ce pays a au moins partiellement dissimulé la nature des recherches effectuées dans le fameux laboratoire P4 de Wuhan, l’origine de ce virus est pour le moins trouble (on a évoqué, entre autres, l’hypothèse d’un accident survenu dans ce laboratoire). Les autorités chinoises ont interdit toute enquête indépendante à ce sujet. Elles ont tenté de dissimuler l’émergence de ce qui a commencé comme une épidémie, faisant notamment taire un médecin qui a tenté de donner l’alerte et dont on nous dit que le décès serait dû au Coronavirus. La Chine semble avoir usé de son influence à l’OMS pour obtenir que cette organisation internationale tarde elle aussi à donner l’alerte au monde entier. Sa propagande a tenté de faire porter la responsabilité de la pandémie à d’autres États, à commencer par les États-Unis. Dans ce pays où l’information est strictement contrôlée par l’État, le bilan officiel de la pandémie a de fait évolué à plusieurs reprises et semble avoir été sensiblement, voire grossièrement sous-évalué.

11 mars 2020, Conseil national
Covid-19. Le Conseil fédéral soutient-il la participation de Taïwan à l’OMS?
Question (20.5179) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La République de Chine (Taïwan) n’est pas membre de l’OMS en raison de l’adhésion de nombreux Etats à la politique dite » d’une seule Chine « . Au vu de la situation exceptionnelle produite par la propagation du coronavirus, Taïwan a demandé à participer à l’OMS de manière temporaire.
– Le Conseil fédéral soutient-il la démarche entreprise par Taïwan?
– Est-il favorable à la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la Santé, qui se réunira en mai à Genève?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020
Le Conseil fédéral regrette que la solution de compromis pragmatique trouvée en 2009, qui prévoyait une participation de Taiwan à l’Assemblée mondiale de la santé en tant qu’observateur, n’ait pas pu être poursuivie ces dernières années. Les défis en matière de santé ne connaissent pas de frontières, comme le montre la situation actuelle liée au Covid-19. Afin de répondre à ces défis, en particulier aux crises sanitaires, une coordination internationale la plus large possible est nécessaire, en reléguant autant que possible les considérations politiques au second plan.

Die Schweiz bemüht sich, diese Haltung konsequent zu vermitteln und plädiert für die internationale Zusammenarbeit in der öffentlichen Gesundheit. Deshalb befürwortet der Bundesrat die Suche nach einer einvernehmlichen Lösung für die Teilnahme von Taiwan an der Weltgesundheitsversammlung 2020.

11 mars 2020, Conseil national
Pavoisement dans les communes suisses à l’occasion de la journée commémorative du soulèvement tibétain à Lhassa. La Chine s’est-elle immiscée dans les affaires de la Suisse?
Question (20.5177) de Cédric WERMUTH (PS/AG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
D’après plusieurs sources, l’ambassade de Chine est intervenue dans certains cantons et communes pour empêcher le pavoisement des bâtiments communaux suisses à l’occasion de la journée commémorative du soulèvement tibétain à Lhassa le 10 mars 1959.
– Cette information est-elle exacte?
– Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces interventions, par exemple dans le canton de Vaud?
– A-t-il déjà communiqué clairement à la République populaire de Chine que la liberté d’expression est de mise en Suisse et qu’il convient à l’avenir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de notre pays?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Das EDA hat Kenntnis von einer solchen Beflaggungsaktion und einem Schreiben der chinesischen Botschaft. Die Schweiz verfolgt seit der Anerkennung der Volksrepublik China eine strikte « Ein-China-Politik » und unterhält keine offiziellen Beziehungen mit der tibetischen Exilregierung. Die Schweiz setzt sich im Rahmen ihrer Beziehungen zu China regelmässig und mit Nachdruck für die Einhaltung der Menschenrechte, inklusive der Meinungsäusserungsfreiheit und der Rechte für Minderheiten ein.

10 mars 2020, Conseil national
Pour un système de gestion globale en cas de crise mondiale
Question (20.5157) d’Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (PDC/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Des ressortissants suisses résidant en Chine se sont plaints du manque de d’informations fournies par le DFAE et de la réaction insuffisante de l’ambassade face au coronavirus. L’article 5 de la loi sur les Suisses de l’étranger contient la notion de responsabilité propre en cas de problème survenant à l’étranger.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place un système global de gestion des crises, au lieu de laisser chaque représentation agir seule en cas de pandémie ou autre problème d’importance mondiale ?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Das EDA verfügt über ein globales Krisenmanagement-System. Das Krisenmanagement-Zentrum des EDA (KMZ) stellt die Koordination des Krisen- und Sicherheitsmanagements aller Schweizer Vertretungen im Ausland sicher. Es erbringt seine Dienstleistungen zugunsten des Bundespersonals und der Staatsangehörigen der Schweiz und des Fürstentums Liechtenstein.
Die Schweiz hat diejenigen Personen, die bei einer Schweizer Vertretung in China angemeldet waren, laufend über die Möglichkeiten und Grenzen der Hilfeleistungen durch den Bund informiert. Sie wurden im Rahmen der vorhandenen Ressourcen kompetent unterstützt. Die Vertretung in Peking hat sich stark dafür eingesetzt, dass den von Quarantänemassnahmen betroffenen und ausreisewilligen Schweizern eine organisierte Ausreise aus der Provinz Hubei ermöglicht werden konnte.

4 mars 2020, Conseil national
Quelle est l’incidence du Covid-19 dans les camps ouïghours?
Question (20.5129) de Brigitte CROTTAZ (PS/VD)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé

L’épidémie de Covid-19 a débuté le 31 décembre 2019 en Chine et les autorités présentent un décompte quotidien des personnes infectées et décédées.
La Chine a créé des camps de « rééducation politique » dans la région du Xinjiang où sont détenus près d’un million de personnes de confession musulmane. Il n’y pas de communication sur la propagation du virus dans ces camps alors qu’elle serait très rapide dans ce type d’environnement.
Le Conseil fédéral a-t-il des informations sur la présence du virus dans ces camps ?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 9 mars 2020
Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune information à ce sujet.

3 mars 2020, Conseil national
Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Motion (18.3021) de Beat RIEDER (PDC/VS) déposée le 26 février 2018
État des délibérations: transmis à la commission pour examen préalable

Texte déposé
Le Conseil fédéral crée des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Développement
La Suisse compte beaucoup d’entreprises innovantes et compétitives sur le plan international. Depuis des années, elle occupe les premiers rangs dans les classements de l’Indice mondial de l’innovation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et du Rapport de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. Or, cela n’est pas sans lien avec l’ouverture de la Suisse aux investissements étrangers.
En raison de leur savoir-faire et de leur position sur le marché, les entreprises suisses attirent à présent aussi des investisseurs de pays fonctionnant selon d’autres règles économiques que celles du libre marché et qui disposent de ressources financières toujours plus gigantesques.
Ces pays ne s’en cachent pas: leur but est d’investir dans le savoir-faire occidental et de l’utiliser au profit de leur propre économie. Chaque fois que des entreprises suisses sont acquises par un Etat étranger, par un fonds souverain, au moyen de subventions étatiques ou (et nous quittons les types de financements conformes au marché) par des investisseurs jouissant d’un avantage concurrentiel, les prises de décision internes à ces entreprises se délocalisent un peu plus à l’étranger. Ce phénomène nuira à terme à la compétitivité de la place économique et industrielle suisse.
Pour ces acteurs, la décision d’investir dans telle ou telle entreprise dépend surtout du savoir-faire, du cadre juridique et de la facilité d’acquérir une entreprise de ce type dans un pays plutôt que dans un autre.
En raison du phénomène évoqué, de nombreux États ont adopté des règles pour contrôler les investissements directs de l’étranger et ainsi protéger la sécurité et l’ordre public. On peut citer l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, les États-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. La Chine et la Russie contrôlent aussi les investissements et se sont dotées à cet effet d’autorités d’approbation. De nombreux autres États, en particulier dans l’UE, ont récemment durci leurs règles en la matière (Briefing EU Legislation in Progress January 2018 EU framework for FDI screening).
En revanche, en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre public. Notre droit boursier étant en outre très avantageux pour les actionnaires, on a assisté ces dernières années à une augmentation du nombre d’entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des États étrangers. C’est le cas entre autres de Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics. Aucun pays ne permet d’acquérir aussi facilement une entreprise innovante. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2016, les investissements chinois se sont élevés à 40 milliards de dollars américains dans l’UE (PIB d’environ 17,5 billions de dollars pour une population de 500 millions de personnes; estimations du FMI pour 2017) et à 45 milliards de dollars en Suisse (PIB de 680 milliards de dollars pour une population de 8,5 millions de personnes, estimations du FMI pour 2017). Cette disproportion flagrante montre à quel point la situation est problématique pour la Suisse.
Outre la perte de savoir-faire et d’emplois à moyen et long terme, ces rachats peuvent aussi menacer la sécurité et l’ordre public. De plus, les États qui contrôlent ou financent certaines de leurs entreprises, qui elles-mêmes rachètent des entreprises suisses, n’offrent pas tous le droit aux entreprises suisses d’acheter sans entraves, elles aussi, des entreprises sur leur territoire. Le principe de réciprocité est donc loin d’être garanti.
En raison de son économie de marché très ouverte et très libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable. Pourtant, il existe en droit suisse des limites au libéralisme en matière de propriétés: la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) prévoit un système d’autorisation pour les investissements directs. La Suisse se retrouve dans une situation étonnante où un étranger peut racheter sans entraves une entreprise comme Syngenta pour 43 milliards de dollars, alors qu’il doit obtenir une autorisation pour acquérir un simple terrain à construire.
Pour le bien de notre économie, il faut créer des bases légales soumettant les investissements directs de l’étranger à un système général de contrôle et d’autorisation. Les investisseurs provenant de pays qui accordent la réciprocité à la Suisse en matière d’investissements directs n’ont pas à être soumis à ce système.

Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018
La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l’ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d’ouverture à l’égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s’élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l’étranger se montaient à 1215 milliards de francs). L’intérêt que portent les investisseurs étrangers aux entreprises suisses traduit l’attrait exercé par notre place économique et la qualité de ses conditions-cadres.
Il va sans dire que l’utilité incontestable de cette ouverture ne va pas sans un certain nombre de risques, liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l’ordre publics. Néanmoins, les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques sont protégées aujourd’hui déjà contre les opérations de rachat non souhaitées, par le fait que ces entreprises sont la propriété de l’État ou régies par des lois spéciales.
Comme il l’a précisé dans ses réponses aux interpellations Vogt (17.3387), (17.3388) et (17.3671) et dans son avis concernant la motion de Buman (13.3280), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’un contrôle des investissements n’est ni pertinent ni nécessaire.
Néanmoins, comme il le mentionne dans son avis sur le postulat Bischof (18.3376) « Reprise d’entreprises par des investisseurs étrangers. L’absence totale de contrôle est-elle encore tenable ? », le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre d’un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses.
Relevons également à cet égard, au sujet de la vente d’infrastructures en elle-même, l’initiative parlementaire Badran (16.498), à laquelle les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont donné suite le 19 mars 2018. Cette initiative exige que les infrastructures d’importance stratégique du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ladite lex Koller.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Conseil des États, Motion d’ordre du 6 juin 2018
Elle vise à transmettre cette motion à la commission compétente pour examen préalable et est adoptée après discussion en plénière.

Compte rendu des débats du 3 mars 2020

Conseil national, au vote, la motion est acceptée par 96 voix contre 82 et 15 abstentions.

Pour mémoire, le 17 juin 2019, le Conseil des États l’avait acceptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

3 mars 2020, Conseil national
Répercussions de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Rapport
Postulat (18.3110) de Maya GRAF (Verts/BL) déposé le 8 mars 2018
Repris par Katharina PRELICZ-HUBER (Verts/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelles répercussions l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Il présentera un rapport sur la question.

Développement
La Suisse a signé un l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées. Cinq ans ont passé depuis la signature de cet accord et ses répercussions sur les droits de l’homme et sur les droits des minorités n’ont pas encore été évaluées. Eu égard à la situation précaire pour de nombreux Tibétains en matière de droits de l’homme, je charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation des répercussions de l’ALE, sous la forme d’une étude d’impact en matière de droits de l’homme, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera tout particulièrement les répercussions de l’ALE sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tibétains résidant en Suisse.
Dans son rapport de situation 2016 sur la sécurité de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) indique que la Chine étend actuellement son influence dans le monde entier et précise que « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communauté tibétaine en exil en Suisse ». Force est de constater, à cet égard, que certains droits fondamentaux de la communauté tibétaine en exil en Suisse ne sont pas entièrement garantis. La liberté d’expression, par exemple, fait l’objet de restrictions dans la mesure où il est parfois impossible, en Suisse, de s’exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d’État de XI Jinping en janvier 2017 l’a montré: les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis à de telles restrictions. Autre exemple: pour les Tibétains résidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des dernières années, d’obtenir des documents de voyage.

Avis du Conseil fédéral du 18 avril 2018
L’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type économique destiné à réguler et à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du préambule des références, par exemple à la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas échéant de thématiser au comité mixte certains sujets en lien avec les droits de l’homme. Cependant, l’ALE ne réglemente pas les questions liées aux droits des minorités, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n’est pas attendu qu’il produise des effets sur ces questions. Une étude d’impact de l’accord de libre-échange sur ces sujets n’apporterait pas d’information pertinente.
La protection et la promotion des droits de l’homme sont des valeurs, objectifs et intérêts centraux de la politique extérieure de la Suisse. Dans sa politique extérieure en matière de droits de l’homme, la Suisse attache une importance particulière à la situation des minorités, telle que la situation des Tibétains en Chine. La Suisse exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre multilatéral, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les droits des minorités constituent également l’un des thèmes principaux du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine.

Débat du 3 mars 2020
Mme Katharina PRELICZ-HUBER: Die Menschenrechtssituation in China ist leider nicht gut. Speziell betroffen sind ethnische und religiöse Minderheiten und da im Speziellen die Tibeter und Tibeterinnen. Sie werden in China verfolgt, unterdrückt. Und sie haben sogar hier in der Schweiz mit Repressalien zu kämpfen. So ist es immer schwieriger, ein Visum für die Heimat zu kriegen – für Ferien beispielsweise -; oder es wird versucht, Demonstrationen zu verhindern; oder es wird Druck auf die Politik ausgeübt, damit diese Organisationen nicht mehr berücksichtigt werden. Auch von politischer Unterdrückung hören wir immer wieder; denken Sie beispielsweise an die Studenten- und Studentinnenunterdrückung in China. Leider hat sich in letzter Zeit die Situation nicht verbessert, sondern teilweise eher verschlechtert.
Seit 2014 ist das Freihandelsabkommen mit China in Kraft. Der Handel wurde ausgebaut, wird ausgebaut, wir wissen es. Die Schweiz ist sehr daran interessiert, Handel mit China zu tätigen. Leider haben wir bis jetzt keine Evaluation der Menschenrechtssituation seit der Einführung des Freihandelsabkommens. Wir – aber nicht nur wir – haben bei der Unterzeichnung des Freihandelsabkommens grosse Skepsis geäussert. Und diese hat sich nicht gelegt. Die Bedenken waren damals und heute dieselben, dass nur Handel betrieben und nicht hingeschaut werde, wie es mit der sozialen Frage oder vor allem eben mit den Menschenrechten aussieht.
Wir wollten deshalb das Freihandelsabkommen entsprechend erweitern, aber nicht zuletzt der Bundesrat sagte uns damals, das sei nicht nötig, dies werde bereits gemacht! Und es wurde nicht zuletzt damit geworben, dass, wenn gemeinsam Handel getätigt werde, sich die Menschenrechtssituation positiv entwickeln könne. Erst gestern haben wir beim Abkommen mit Saudi-Arabien gehört, genau das sei einer der wichtigen Punkte. Bundesrat Maurer führte ebenfalls gestern aus, gerade im Gespräch sei es möglich, dass man gegebenenfalls auf Menschenrechtsverletzungen hinweisen und gemeinsam daran arbeiten könne, dass sich die Situation verbessere. In der Antwort des Bundesrates heisst es jetzt aber eigentümlicherweise, die Menschenrechtssituation sei nie Inhalt gewesen.
Ich empfinde dies als wenig kongruent. Wir bitten Sie deshalb, diesem Postulat zuzustimmen, um zu schauen, zu prüfen, welche Auswirkungen seit der Einführung des Freihandelsabkommens zu sehen sind. Hat sich die Lage verbessert? Hat sie sich vielleicht sogar verschlechtert? Wurde bzw. wird immer mehr Druck seitens der chinesischen Regierung auf die Schweiz ausgeübt? Ist es sogar schlechter, müssten wir uns überlegen, ob die Schweiz Massnahmen ergreifen muss?
Wir bitten Sie also, das Postulat anzunehmen.

Réponse donnée par M. Guy PARMELIN, conseiller fédéral: la Suisse attache une grande importance au respect des droits des minorités dans le monde, et notamment à la situation des Tibétains en Chine. Le Conseil fédéral utilise les différents instruments et plateformes à disposition pour exprimer ses préoccupations aux autorités chinoises sur cette question, tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral. Au niveau multilatéral, nous intervenons notamment sur cette question au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Au niveau bilatéral, nous thématisons régulièrement ces sujets dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme que nous menons avec la Chine. Des discussions dans le cadre de l’accord de libre-échange bilatéral en vigueur depuis 2014 sur des thématiques liées aux droits de l’homme peuvent aussi entrer en ligne de compte, pour autant que les sujets aient un lien avec l’activité commerciale entre la Suisse et la Chine.
En ce qui concerne les droits des minorités religieuses et ethniques, et en particulier la question de la liberté d’expression évoquée par l’auteure du postulat, l’accord commercial avec la Chine n’est pas l’instrument privilégié pour les aborder. L’accord de libre-échange ne réglemente pas ces sujets. Nous pouvons difficilement imaginer que les réductions tarifaires visées par l’accord aient un impact sur les libertés fondamentales comme la liberté d’expression, que ce soit en Chine ou sur notre territoire.
Par conséquent, en raison de l’absence de liens directs entre ces deux sujets, le Conseil fédéral est d’avis qu’une étude d’impact n’apporterait aucune information pertinente supplémentaire. C’est pour ces raisons qu’il vous propose de rejeter le postulat.

La présidente Isabelle MORET: le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Au vote, le postulat est rejeté par 106 voix contre 84.

2 mars 2020, Conseil national
Minorité ouïghoure en Chine et travail forcé au profit d’entreprises multinationales. Que fait le Conseil fédéral?
Question (20.5002) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La semaine dernière, le laboratoire d’idées Australian Strategic Policy Institute a publié un rapport dénonçant le travail forcé imposé à la minorité ouïghoure au Xinjiang. Cette étude apporte la preuve que des Ouïghours provenant de camps d’internement sont déportés dans d’autres régions de Chine où on leur impose systématiquement du travail forcé dans des sociétés fournissant leurs marchandises à des multinationales.
– Quel est l’avis du Conseil fédéral sur le rapport précité?
– Est-il au courant de cas de multinationales suisses impliquées dans la problématique du travail forcé via leur chaîne de production?
– Quelle action mène-t-il pour lutter contre ce phénomène?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 9 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz hat bereits mehrfach ihre Besorgnis zur Lage der uigurischen Minderheit in China zum Ausdruck gebracht, sowohl bilateral als auch multilateral. Dem Bundesrat sind keine Fälle von Zwangsarbeit in den Produktionsketten von Schweizer multinational tätigen Unternehmen bekannt. Er erwartet von den Unternehmen, dass sie verantwortungsvolle Wertschöpfungsketten entwickeln und bei all ihren Aktivitäten international anerkannte Standards und Richtlinien zur verantwortungsvollen Unternehmensführung einhalten. Zu diesem Zweck organisiert die Bundesverwaltung seit 2018 in Zusammenarbeit mit den Handelskammern und Wirtschaftsverbänden Workshops zur Durchführung von Due-Diligence-Verfahren.