Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2020

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.


5 mai 2020, Conseil national
Pandémie de coronavirus. Une préparation et une gestion défaillantes malgré une commission fédérale spécialisée, un nouveau plan de pandémie et des signaux d’alerte venus de Chine
Interpellation (20.3274) de Verena HERZOG (UDC/TG)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Bien qu’elle nous ait peut-être laissé deux mois pour nous y préparer, le pays a été complètement pris de court par la pandémie de coronavirus. Les avertissements et comptes rendus, pourtant sans équivoque, venus de Chine et d’autres pays asiatiques ont été ignorés ou dénigrés avec hauteur. L’OFSP a certes pris des mesures utiles mais, malgré l’existence d’une Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP) et d’un plan de pandémie revu en 2018, il a toujours réagi trop tard, trop frileusement et en communiquant parfois de manière contradictoire. Les conséquences : des décès et des problèmes de santé qui ont entraîné des souffrances nombreuses, du chômage partiel ou même des fermetures d’entreprises, sans même parler d’une vie sociale réduite à la portion congrue. Il a fallu décréter de toute urgence et en seulement trois jours un confinement partiel.
Ce qui m’amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Combien de fois la CFP s’est-elle réunie depuis sa création en 2012, et combien de fois depuis le 31 décembre 2019, date à laquelle l’OMS a été alertée pour la première fois de la situation qui prévalait à Wuhan? Qu’a-t-elle fait?
2. Dans quelle mesure les services concernés et le Conseil fédéral ont-ils observé et mis en oeuvre les recommandations écrites du plan national de pandémie telles qu’elles ont été revues pour la dernière fois en 2018?
3. La CFP a-t-elle été convoquée en 2020 en vue d’un réexamen de la situation et ses recommandations ont-elles été consignées?
4. Qui, à partir de janvier 2020, était chargé de l’évaluation en continu des dernières données et études en date ayant trait à la pandémie de coronavirus?
5. Outre le nombre des personnes testées positives et le nombre des décès, quelles sont les données prises en compte pour procéder à l’évaluation du risque?
6. Toutes les mesures préventives prévues dans le plan de pandémie ont-elles été mises en œuvre?
7. Pourquoi n’a-t-on pas imposé la constitution de réserves obligatoires de matériel de protection?
8. Pourquoi ne s’est-on pas immédiatement réapprovisionné en matériel manquant dès la première semaine de janvier, quand on s’est aperçu des carences?
9. Pourquoi n’a-t-on pas, conformément au plan de pandémie, restreint les déplacements interrégionaux et mis en œuvre des mesures supplémentaires de prévention et de protection pour sécuriser les déplacements indispensables (comme le trafic ferroviaire en provenance d’Italie ou les activités aéroportuaires)?
Si nous voulons être mieux préparés à affronter les pandémies à l’avenir, il importe de répondre rapidement et sérieusement aux nombreuses questions encore en suspens, de façon à disposer de l’analyse complète, critique et sincère dont nous avons urgemment besoin.


4 mai 2020, Conseil national
La responsabilité internationale de la Chine engagée dans la pandémie de Covid-19?
Interpellation (20.3228) de Jean-Luc ADDOR (UDC/VS)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
1. Le Conseil fédéral a-t-il cherché à déterminer la véritable origine du COVID-19 et sinon, entend-il prendre toutes dispositions utiles dans ce sens?
2. Considère-t-il que la responsabilité de la Chine est engagée au regard du droit international ou qu’à tout le moins, elle est susceptible de l’être?
3. La Chine pourrait-elle s’exposer, de ce fait, à l’obligation de réparer les dommages considérables que la pandémie a causés et va encore causer, en particulier en Suisse, entre autres sur le plan économique?

Développement
Tout indique que la pandémie de COVID-19 est partie de Chine. Dans un contexte où ce pays a au moins partiellement dissimulé la nature des recherches effectuées dans le fameux laboratoire P4 de Wuhan, l’origine de ce virus est pour le moins trouble (on a évoqué, entre autres, l’hypothèse d’un accident survenu dans ce laboratoire). Les autorités chinoises ont interdit toute enquête indépendante à ce sujet. Elles ont tenté de dissimuler l’émergence de ce qui a commencé comme une épidémie, faisant notamment taire un médecin qui a tenté de donner l’alerte et dont on nous dit que le décès serait dû au Coronavirus. La Chine semble avoir usé de son influence à l’OMS pour obtenir que cette organisation internationale tarde elle aussi à donner l’alerte au monde entier. Sa propagande a tenté de faire porter la responsabilité de la pandémie à d’autres États, à commencer par les États-Unis. Dans ce pays où l’information est strictement contrôlée par l’État, le bilan officiel de la pandémie a de fait évolué à plusieurs reprises et semble avoir été sensiblement, voire grossièrement sous-évalué.


11 mars 2020, Conseil national
Covid-19. Le Conseil fédéral soutient-il la participation de Taïwan à l’OMS?
Question (20.5179) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La République de Chine (Taïwan) n’est pas membre de l’OMS en raison de l’adhésion de nombreux Etats à la politique dite  » d’une seule Chine « . Au vu de la situation exceptionnelle produite par la propagation du coronavirus, Taïwan a demandé à participer à l’OMS de manière temporaire.
– Le Conseil fédéral soutient-il la démarche entreprise par Taïwan?
– Est-il favorable à la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la Santé, qui se réunira en mai à Genève?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020
Le Conseil fédéral regrette que la solution de compromis pragmatique trouvée en 2009, qui prévoyait une participation de Taiwan à l’Assemblée mondiale de la santé en tant qu’observateur, n’ait pas pu être poursuivie ces dernières années. Les défis en matière de santé ne connaissent pas de frontières, comme le montre la situation actuelle liée au Covid-19. Afin de répondre à ces défis, en particulier aux crises sanitaires, une coordination internationale la plus large possible est nécessaire, en reléguant autant que possible les considérations politiques au second plan.

Die Schweiz bemüht sich, diese Haltung konsequent zu vermitteln und plädiert für die internationale Zusammenarbeit in der öffentlichen Gesundheit. Deshalb befürwortet der Bundesrat die Suche nach einer einvernehmlichen Lösung für die Teilnahme von Taiwan an der Weltgesundheitsversammlung 2020.


11 mars 2020, Conseil national
Pavoisement dans les communes suisses à l’occasion de la journée commémorative du soulèvement tibétain à Lhassa. La Chine s’est-elle immiscée dans les affaires de la Suisse?
Question (20.5177) de Cédric WERMUTH (PS/AG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
D’après plusieurs sources, l’ambassade de Chine est intervenue dans certains cantons et communes pour empêcher le pavoisement des bâtiments communaux suisses à l’occasion de la journée commémorative du soulèvement tibétain à Lhassa le 10 mars 1959.
– Cette information est-elle exacte?
– Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces interventions, par exemple dans le canton de Vaud?
– A-t-il déjà communiqué clairement à la République populaire de Chine que la liberté d’expression est de mise en Suisse et qu’il convient à l’avenir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de notre pays?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Das EDA hat Kenntnis von einer solchen Beflaggungsaktion und einem Schreiben der chinesischen Botschaft. Die Schweiz verfolgt seit der Anerkennung der Volksrepublik China eine strikte « Ein-China-Politik » und unterhält keine offiziellen Beziehungen mit der tibetischen Exilregierung. Die Schweiz setzt sich im Rahmen ihrer Beziehungen zu China regelmässig und mit Nachdruck für die Einhaltung der Menschenrechte, inklusive der Meinungsäusserungsfreiheit und der Rechte für Minderheiten ein.


10 mars 2020, Conseil national
Pour un système de gestion globale en cas de crise mondiale
Question (20.5157) d’Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (PDC/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Des ressortissants suisses résidant en Chine se sont plaints du manque de d’informations fournies par le DFAE et de la réaction insuffisante de l’ambassade face au coronavirus. L’article 5 de la loi sur les Suisses de l’étranger contient la notion de responsabilité propre en cas de problème survenant à l’étranger.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place un système global de gestion des crises, au lieu de laisser chaque représentation agir seule en cas de pandémie ou autre problème d’importance mondiale ?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 16 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Das EDA verfügt über ein globales Krisenmanagement-System. Das Krisenmanagement-Zentrum des EDA (KMZ) stellt die Koordination des Krisen- und Sicherheitsmanagements aller Schweizer Vertretungen im Ausland sicher. Es erbringt seine Dienstleistungen zugunsten des Bundespersonals und der Staatsangehörigen der Schweiz und des Fürstentums Liechtenstein.
Die Schweiz hat diejenigen Personen, die bei einer Schweizer Vertretung in China angemeldet waren, laufend über die Möglichkeiten und Grenzen der Hilfeleistungen durch den Bund informiert. Sie wurden im Rahmen der vorhandenen Ressourcen kompetent unterstützt. Die Vertretung in Peking hat sich stark dafür eingesetzt, dass den von Quarantänemassnahmen betroffenen und ausreisewilligen Schweizern eine organisierte Ausreise aus der Provinz Hubei ermöglicht werden konnte.


4 mars 2020, Conseil national
Quelle est l’incidence du Covid-19 dans les camps ouïghours?
Question (20.5129) de Brigitte CROTTAZ (PS/VD)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé

L’épidémie de Covid-19 a débuté le 31 décembre 2019 en Chine et les autorités présentent un décompte quotidien des personnes infectées et décédées.
La Chine a créé des camps de « rééducation politique » dans la région du Xinjiang où sont détenus près d’un million de personnes de confession musulmane. Il n’y pas de communication sur la propagation du virus dans ces camps alors qu’elle serait très rapide dans ce type d’environnement.
Le Conseil fédéral a-t-il des informations sur la présence du virus dans ces camps ?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 9 mars 2020
Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune information à ce sujet.


3 mars 2020, Conseil national
Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Motion (18.3021) de Beat RIEDER (PDC/VS) déposée le 26 février 2018
État des délibérations: transmis à la commission pour examen préalable

Texte déposé
Le Conseil fédéral crée des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Développement
La Suisse compte beaucoup d’entreprises innovantes et compétitives sur le plan international. Depuis des années, elle occupe les premiers rangs dans les classements de l’Indice mondial de l’innovation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et du Rapport de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. Or, cela n’est pas sans lien avec l’ouverture de la Suisse aux investissements étrangers.
En raison de leur savoir-faire et de leur position sur le marché, les entreprises suisses attirent à présent aussi des investisseurs de pays fonctionnant selon d’autres règles économiques que celles du libre marché et qui disposent de ressources financières toujours plus gigantesques.
Ces pays ne s’en cachent pas: leur but est d’investir dans le savoir-faire occidental et de l’utiliser au profit de leur propre économie. Chaque fois que des entreprises suisses sont acquises par un Etat étranger, par un fonds souverain, au moyen de subventions étatiques ou (et nous quittons les types de financements conformes au marché) par des investisseurs jouissant d’un avantage concurrentiel, les prises de décision internes à ces entreprises se délocalisent un peu plus à l’étranger. Ce phénomène nuira à terme à la compétitivité de la place économique et industrielle suisse.
Pour ces acteurs, la décision d’investir dans telle ou telle entreprise dépend surtout du savoir-faire, du cadre juridique et de la facilité d’acquérir une entreprise de ce type dans un pays plutôt que dans un autre.
En raison du phénomène évoqué, de nombreux États ont adopté des règles pour contrôler les investissements directs de l’étranger et ainsi protéger la sécurité et l’ordre public. On peut citer l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, les États-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. La Chine et la Russie contrôlent aussi les investissements et se sont dotées à cet effet d’autorités d’approbation. De nombreux autres États, en particulier dans l’UE, ont récemment durci leurs règles en la matière (Briefing EU Legislation in Progress January 2018 EU framework for FDI screening).
En revanche, en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre public. Notre droit boursier étant en outre très avantageux pour les actionnaires, on a assisté ces dernières années à une augmentation du nombre d’entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des États étrangers. C’est le cas entre autres de Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics. Aucun pays ne permet d’acquérir aussi facilement une entreprise innovante. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2016, les investissements chinois se sont élevés à 40 milliards de dollars américains dans l’UE (PIB d’environ 17,5 billions de dollars pour une population de 500 millions de personnes; estimations du FMI pour 2017) et à 45 milliards de dollars en Suisse (PIB de 680 milliards de dollars pour une population de 8,5 millions de personnes, estimations du FMI pour 2017). Cette disproportion flagrante montre à quel point la situation est problématique pour la Suisse.
Outre la perte de savoir-faire et d’emplois à moyen et long terme, ces rachats peuvent aussi menacer la sécurité et l’ordre public. De plus, les États qui contrôlent ou financent certaines de leurs entreprises, qui elles-mêmes rachètent des entreprises suisses, n’offrent pas tous le droit aux entreprises suisses d’acheter sans entraves, elles aussi, des entreprises sur leur territoire. Le principe de réciprocité est donc loin d’être garanti.
En raison de son économie de marché très ouverte et très libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable. Pourtant, il existe en droit suisse des limites au libéralisme en matière de propriétés: la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) prévoit un système d’autorisation pour les investissements directs. La Suisse se retrouve dans une situation étonnante où un étranger peut racheter sans entraves une entreprise comme Syngenta pour 43 milliards de dollars, alors qu’il doit obtenir une autorisation pour acquérir un simple terrain à construire.
Pour le bien de notre économie, il faut créer des bases légales soumettant les investissements directs de l’étranger à un système général de contrôle et d’autorisation. Les investisseurs provenant de pays qui accordent la réciprocité à la Suisse en matière d’investissements directs n’ont pas à être soumis à ce système.

Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018
La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l’ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d’ouverture à l’égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s’élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l’étranger se montaient à 1215 milliards de francs). L’intérêt que portent les investisseurs étrangers aux entreprises suisses traduit l’attrait exercé par notre place économique et la qualité de ses conditions-cadres.
Il va sans dire que l’utilité incontestable de cette ouverture ne va pas sans un certain nombre de risques, liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l’ordre publics. Néanmoins, les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques sont protégées aujourd’hui déjà contre les opérations de rachat non souhaitées, par le fait que ces entreprises sont la propriété de l’État ou régies par des lois spéciales.
Comme il l’a précisé dans ses réponses aux interpellations Vogt (17.3387), (17.3388) et (17.3671) et dans son avis concernant la motion de Buman (13.3280), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’un contrôle des investissements n’est ni pertinent ni nécessaire.
Néanmoins, comme il le mentionne dans son avis sur le postulat Bischof (18.3376) « Reprise d’entreprises par des investisseurs étrangers. L’absence totale de contrôle est-elle encore tenable ? », le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre d’un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses.
Relevons également à cet égard, au sujet de la vente d’infrastructures en elle-même, l’initiative parlementaire Badran (16.498), à laquelle les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont donné suite le 19 mars 2018. Cette initiative exige que les infrastructures d’importance stratégique du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ladite lex Koller.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Conseil des États, Motion d’ordre du 6 juin 2018
Elle vise à transmettre cette motion à la commission compétente pour examen préalable et est adoptée après discussion en plénière.

Compte rendu des débats du 3 mars 2020

Au vote, la motion est acceptée par 96 voix contre 82 et 15 absentions.


3 mars 2020, Conseil national
Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Motion (18.3021) de Beat RIEDER (PDC/VS) déposée le 26 février 2018
Interpellation: transmis à la commission pour examen préalable

Texte déposé
Le Conseil fédéral crée des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Développement
La Suisse compte beaucoup d’entreprises innovantes et compétitives sur le plan international. Depuis des années, elle occupe les premiers rangs dans les classements de l’Indice mondial de l’innovation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et du Rapport de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. Or, cela n’est pas sans lien avec l’ouverture de la Suisse aux investissements étrangers.
En raison de leur savoir-faire et de leur position sur le marché, les entreprises suisses attirent à présent aussi des investisseurs de pays fonctionnant selon d’autres règles économiques que celles du libre marché et qui disposent de ressources financières toujours plus gigantesques.
Ces pays ne s’en cachent pas: leur but est d’investir dans le savoir-faire occidental et de l’utiliser au profit de leur propre économie. Chaque fois que des entreprises suisses sont acquises par un Etat étranger, par un fonds souverain, au moyen de subventions étatiques ou (et nous quittons les types de financements conformes au marché) par des investisseurs jouissant d’un avantage concurrentiel, les prises de décision internes à ces entreprises se délocalisent un peu plus à l’étranger. Ce phénomène nuira à terme à la compétitivité de la place économique et industrielle suisse.
Pour ces acteurs, la décision d’investir dans telle ou telle entreprise dépend surtout du savoir-faire, du cadre juridique et de la facilité d’acquérir une entreprise de ce type dans un pays plutôt que dans un autre.
En raison du phénomène évoqué, de nombreux États ont adopté des règles pour contrôler les investissements directs de l’étranger et ainsi protéger la sécurité et l’ordre public. On peut citer l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, les États-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. La Chine et la Russie contrôlent aussi les investissements et se sont dotées à cet effet d’autorités d’approbation. De nombreux autres États, en particulier dans l’UE, ont récemment durci leurs règles en la matière (Briefing EU Legislation in Progress January 2018 EU framework for FDI screening).
En revanche, en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre public. Notre droit boursier étant en outre très avantageux pour les actionnaires, on a assisté ces dernières années à une augmentation du nombre d’entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des États étrangers. C’est le cas entre autres de Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics. Aucun pays ne permet d’acquérir aussi facilement une entreprise innovante. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2016, les investissements chinois se sont élevés à 40 milliards de dollars américains dans l’UE (PIB d’environ 17,5 billions de dollars pour une population de 500 millions de personnes; estimations du FMI pour 2017) et à 45 milliards de dollars en Suisse (PIB de 680 milliards de dollars pour une population de 8,5 millions de personnes, estimations du FMI pour 2017). Cette disproportion flagrante montre à quel point la situation est problématique pour la Suisse.
Outre la perte de savoir-faire et d’emplois à moyen et long terme, ces rachats peuvent aussi menacer la sécurité et l’ordre public. De plus, les États qui contrôlent ou financent certaines de leurs entreprises, qui elles-mêmes rachètent des entreprises suisses, n’offrent pas tous le droit aux entreprises suisses d’acheter sans entraves, elles aussi, des entreprises sur leur territoire. Le principe de réciprocité est donc loin d’être garanti.
En raison de son économie de marché très ouverte et très libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable. Pourtant, il existe en droit suisse des limites au libéralisme en matière de propriétés: la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) prévoit un système d’autorisation pour les investissements directs. La Suisse se retrouve dans une situation étonnante où un étranger peut racheter sans entraves une entreprise comme Syngenta pour 43 milliards de dollars, alors qu’il doit obtenir une autorisation pour acquérir un simple terrain à construire.
Pour le bien de notre économie, il faut créer des bases légales soumettant les investissements directs de l’étranger à un système général de contrôle et d’autorisation. Les investisseurs provenant de pays qui accordent la réciprocité à la Suisse en matière d’investissements directs n’ont pas à être soumis à ce système.

Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018
La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l’ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d’ouverture à l’égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s’élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l’étranger se montaient à 1215 milliards de francs). L’intérêt que portent les investisseurs étrangers aux entreprises suisses traduit l’attrait exercé par notre place économique et la qualité de ses conditions-cadres.
Il va sans dire que l’utilité incontestable de cette ouverture ne va pas sans un certain nombre de risques, liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l’ordre publics. Néanmoins, les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques sont protégées aujourd’hui déjà contre les opérations de rachat non souhaitées, par le fait que ces entreprises sont la propriété de l’État ou régies par des lois spéciales.
Comme il l’a précisé dans ses réponses aux interpellations Vogt (17.3387), (17.3388) et (17.3671) et dans son avis concernant la motion de Buman (13.3280), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’un contrôle des investissements n’est ni pertinent ni nécessaire.
Néanmoins, comme il le mentionne dans son avis sur le postulat Bischof (18.3376) « Reprise d’entreprises par des investisseurs étrangers. L’absence totale de contrôle est-elle encore tenable ? », le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre d’un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses.
Relevons également à cet égard, au sujet de la vente d’infrastructures en elle-même, l’initiative parlementaire Badran (16.498), à laquelle les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont donné suite le 19 mars 2018. Cette initiative exige que les infrastructures d’importance stratégique du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ladite lex Koller.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Conseil des États, Motion d’ordre du 6 juin 2018
Elle vise à transmettre cette motion à la commission compétente pour examen préalable et est adoptée après discussion en plénière.

Au vote, la motion est acceptée par 96 voix contre 82 et 15 absentions.


3 mars 2020, Conseil national
Répercussions de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Rapport
Postulat (18.3110) de Maya GRAF (Verts/BL) déposé le 8 mars 2018
Repris par Katharina PRELICZ-HUBER (Verts/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelles répercussions l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités. Il présentera un rapport sur la question.

Développement
La Suisse a signé un l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation Barrile (17.3919), le Conseil fédéral indique qu’il constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées. Cinq ans ont passé depuis la signature de cet accord et ses répercussions sur les droits de l’homme et sur les droits des minorités n’ont pas encore été évaluées. Eu égard à la situation précaire pour de nombreux Tibétains en matière de droits de l’homme, je charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation des répercussions de l’ALE, sous la forme d’une étude d’impact en matière de droits de l’homme, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera tout particulièrement les répercussions de l’ALE sur le respect des droits de l’homme et le respect des droits des minorités en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tibétains résidant en Suisse.
Dans son rapport de situation 2016 sur la sécurité de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) indique que la Chine étend actuellement son influence dans le monde entier et précise que « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communauté tibétaine en exil en Suisse ». Force est de constater, à cet égard, que certains droits fondamentaux de la communauté tibétaine en exil en Suisse ne sont pas entièrement garantis. La liberté d’expression, par exemple, fait l’objet de restrictions dans la mesure où il est parfois impossible, en Suisse, de s’exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d’État de XI Jinping en janvier 2017 l’a montré: les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis à de telles restrictions. Autre exemple: pour les Tibétains résidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des dernières années, d’obtenir des documents de voyage.

Avis du Conseil fédéral du 18 avril 2018
L’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type économique destiné à réguler et à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du préambule des références, par exemple à la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas échéant de thématiser au comité mixte certains sujets en lien avec les droits de l’homme. Cependant, l’ALE ne réglemente pas les questions liées aux droits des minorités, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n’est pas attendu qu’il produise des effets sur ces questions. Une étude d’impact de l’accord de libre-échange sur ces sujets n’apporterait pas d’information pertinente.
La protection et la promotion des droits de l’homme sont des valeurs, objectifs et intérêts centraux de la politique extérieure de la Suisse. Dans sa politique extérieure en matière de droits de l’homme, la Suisse attache une importance particulière à la situation des minorités, telle que la situation des Tibétains en Chine. La Suisse exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre multilatéral, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les droits des minorités constituent également l’un des thèmes principaux du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine.

Débat du 3 mars 2020
Mme Katharina PRELICZ-HUBER: Die Menschenrechtssituation in China ist leider nicht gut. Speziell betroffen sind ethnische und religiöse Minderheiten und da im Speziellen die Tibeter und Tibeterinnen. Sie werden in China verfolgt, unterdrückt. Und sie haben sogar hier in der Schweiz mit Repressalien zu kämpfen. So ist es immer schwieriger, ein Visum für die Heimat zu kriegen – für Ferien beispielsweise -; oder es wird versucht, Demonstrationen zu verhindern; oder es wird Druck auf die Politik ausgeübt, damit diese Organisationen nicht mehr berücksichtigt werden. Auch von politischer Unterdrückung hören wir immer wieder; denken Sie beispielsweise an die Studenten- und Studentinnenunterdrückung in China. Leider hat sich in letzter Zeit die Situation nicht verbessert, sondern teilweise eher verschlechtert.
Seit 2014 ist das Freihandelsabkommen mit China in Kraft. Der Handel wurde ausgebaut, wird ausgebaut, wir wissen es. Die Schweiz ist sehr daran interessiert, Handel mit China zu tätigen. Leider haben wir bis jetzt keine Evaluation der Menschenrechtssituation seit der Einführung des Freihandelsabkommens. Wir – aber nicht nur wir – haben bei der Unterzeichnung des Freihandelsabkommens grosse Skepsis geäussert. Und diese hat sich nicht gelegt. Die Bedenken waren damals und heute dieselben, dass nur Handel betrieben und nicht hingeschaut werde, wie es mit der sozialen Frage oder vor allem eben mit den Menschenrechten aussieht.
Wir wollten deshalb das Freihandelsabkommen entsprechend erweitern, aber nicht zuletzt der Bundesrat sagte uns damals, das sei nicht nötig, dies werde bereits gemacht! Und es wurde nicht zuletzt damit geworben, dass, wenn gemeinsam Handel getätigt werde, sich die Menschenrechtssituation positiv entwickeln könne. Erst gestern haben wir beim Abkommen mit Saudi-Arabien gehört, genau das sei einer der wichtigen Punkte. Bundesrat Maurer führte ebenfalls gestern aus, gerade im Gespräch sei es möglich, dass man gegebenenfalls auf Menschenrechtsverletzungen hinweisen und gemeinsam daran arbeiten könne, dass sich die Situation verbessere. In der Antwort des Bundesrates heisst es jetzt aber eigentümlicherweise, die Menschenrechtssituation sei nie Inhalt gewesen.
Ich empfinde dies als wenig kongruent. Wir bitten Sie deshalb, diesem Postulat zuzustimmen, um zu schauen, zu prüfen, welche Auswirkungen seit der Einführung des Freihandelsabkommens zu sehen sind. Hat sich die Lage verbessert? Hat sie sich vielleicht sogar verschlechtert? Wurde bzw. wird immer mehr Druck seitens der chinesischen Regierung auf die Schweiz ausgeübt? Ist es sogar schlechter, müssten wir uns überlegen, ob die Schweiz Massnahmen ergreifen muss?
Wir bitten Sie also, das Postulat anzunehmen.

Réponse donnée par M. Guy PARMELIN, conseiller fédéral: la Suisse attache une grande importance au respect des droits des minorités dans le monde, et notamment à la situation des Tibétains en Chine. Le Conseil fédéral utilise les différents instruments et plateformes à disposition pour exprimer ses préoccupations aux autorités chinoises sur cette question, tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral. Au niveau multilatéral, nous intervenons notamment sur cette question au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Au niveau bilatéral, nous thématisons régulièrement ces sujets dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme que nous menons avec la Chine. Des discussions dans le cadre de l’accord de libre-échange bilatéral en vigueur depuis 2014 sur des thématiques liées aux droits de l’homme peuvent aussi entrer en ligne de compte, pour autant que les sujets aient un lien avec l’activité commerciale entre la Suisse et la Chine.
En ce qui concerne les droits des minorités religieuses et ethniques, et en particulier la question de la liberté d’expression évoquée par l’auteure du postulat, l’accord commercial avec la Chine n’est pas l’instrument privilégié pour les aborder. L’accord de libre-échange ne réglemente pas ces sujets. Nous pouvons difficilement imaginer que les réductions tarifaires visées par l’accord aient un impact sur les libertés fondamentales comme la liberté d’expression, que ce soit en Chine ou sur notre territoire.
Par conséquent, en raison de l’absence de liens directs entre ces deux sujets, le Conseil fédéral est d’avis qu’une étude d’impact n’apporterait aucune information pertinente supplémentaire. C’est pour ces raisons qu’il vous propose de rejeter le postulat.

La présidente Isabelle MORET: le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Au vote, le postulat est rejeté par 106 voix contre 84.


2 mars 2020, Conseil national
Minorité ouïghoure en Chine et travail forcé au profit d’entreprises multinationales. Que fait le Conseil fédéral?
Question (20.5002) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La semaine dernière, le laboratoire d’idées Australian Strategic Policy Institute a publié un rapport dénonçant le travail forcé imposé à la minorité ouïghoure au Xinjiang. Cette étude apporte la preuve que des Ouïghours provenant de camps d’internement sont déportés dans d’autres régions de Chine où on leur impose systématiquement du travail forcé dans des sociétés fournissant leurs marchandises à des multinationales.
– Quel est l’avis du Conseil fédéral sur le rapport précité?
– Est-il au courant de cas de multinationales suisses impliquées dans la problématique du travail forcé via leur chaîne de production?
– Quelle action mène-t-il pour lutter contre ce phénomène?

Réponse écrite du Conseil fédéral du 9 mars 2020 (n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz hat bereits mehrfach ihre Besorgnis zur Lage der uigurischen Minderheit in China zum Ausdruck gebracht, sowohl bilateral als auch multilateral. Dem Bundesrat sind keine Fälle von Zwangsarbeit in den Produktionsketten von Schweizer multinational tätigen Unternehmen bekannt. Er erwartet von den Unternehmen, dass sie verantwortungsvolle Wertschöpfungsketten entwickeln und bei all ihren Aktivitäten international anerkannte Standards und Richtlinien zur verantwortungsvollen Unternehmensführung einhalten. Zu diesem Zweck organisiert die Bundesverwaltung seit 2018 in Zusammenarbeit mit den Handelskammern und Wirtschaftsverbänden Workshops zur Durchführung von Due-Diligence-Verfahren.