Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2019

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.


5 novembre 2019, Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E)
Relations avec la Chine: stratégie de la Suisse
Communiqué [extrait]
« La CPE-E a poursuivi son approfondissement, entamé en juillet, sur la stratégie de la Suisse à l’égard de la Chine, notamment eu égard à l’initiative «Belt and Road». Parmi les sujets traités figuraient, entre autres, l’état de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, la nature des partenariats stratégiques de cette dernière, et celle du développement des relations entre la Suisse et les États d’Asie centrale dans le contexte de la mise en œuvre de la «nouvelle route de la soie»; les relations de l’UE et de ces membres avec la Chine ont également été abordées.
Dans un second temps, la CPE-E s’est penchée sur la motion 18.4336 «Relations avec la Chine. Stratégie de politique étrangère et renforcement de la collaboration interdépartementale», déposée au Conseil national, et qui charge le Conseil fédéral de définir une stratégie politique cohérente en matière de relations avec la Chine. La commission a décidé d’adopter cette motion par 7 voix contre 3; la majorité considère que cette dernière permettra de maintenir une certaine pression sur le gouvernement afin que celui-ci poursuive ces réflexions, et pour l’inciter à les communiquer. Aux yeux de la minorité, cette motion est superflue dans la mesure où les départements impliqués dans l’élaboration de la stratégie en question collaborent déjà étroitement. »

21 juin 2019, Conseil national
Droits de l’homme. Dialogue bilatéral avec la Chine et évolution de la situation en la matière dans ce pays
Interpellation (19.3876) de Niklaus-Samuel GUGGER (PDC-PEV/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le dialogue sur les droits de l’homme mené de manière bilatérale avec la Chine se fonde sur l’idée que, à mesure qu’elle se développera sur le plan économique, la Chine s’ouvrira et adoptera graduellement des principes démocratiques et que, de ce fait, la situation en matière de droits de l’homme s’améliorera dans ce pays.
Mais force est de constater que, depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la Chine viole massivement les droits de l’homme et exerce une répression féroce contre les Tibétains et les Ouïghours, respectivement au Tibet et dans le Turkestan oriental, qu’elle entrave fortement leur liberté de mouvement, qu’elle les limite considérablement dans la pratique de leur religion et qu’elle les empêche quasiment de se rassembler.
Que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle aggravation dramatique de la situation en matière de droits de l’homme en Chine? Est-il prêt à revoir son évaluation de la situation et à repenser en conséquence sa politique à l’égard de la Chine?
Ne serait-il pas aujourd’hui plus efficace de déployer une stratégie multilatérale à l’encontre du gouvernement chinois plutôt que de mener des négociations bilatérales asymétriques avec cette grande puissance qu’est la Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 28 août 2019
Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par l’auteur de l’interpellation au sujet des violations des droits de l’homme commises à l’encontre de minorités ethniques en Chine. La Suisse souligne régulièrement face au gouvernement chinois l’importance qu’elle attache aux droits de l’homme, et ce par la voie tant bilatérale que multilatérale. Au niveau multilatéral, la Suisse prend position, régulièrement et de manière conséquente, sur la situation des droits de l’homme en Chine. A titre d’exemple, elle a évoqué la question, à deux reprises, sous le point 4 de l’ordre du jour des sessions du Conseil des droits de l’homme, ainsi que dans quatre recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de la Chine en novembre 2018. Par ailleurs, dans une lettre publique adressée en juillet 2019 au président du Conseil des droits de l’homme, la Suisse et plus de vingt autres pays ont fait part de leur inquiétude au sujet de la situation des personnes de l’ethnie Ouïghour et des autres minorités musulmanes vivant dans le Xinjiang.
Dans les enceintes multilatérales, la Chine exerce une influence croissante sur les normes relatives aux droits de l’homme appliquées dans le monde entier. Compte tenu des rapports de force existants actuellement, on ne saurait certes s’attendre à ce que les efforts de la Suisse suffisent à eux seuls à améliorer la situation des droits de l’homme en Chine. Il est donc essentiel que la Suisse agisse en concertation étroite avec d’autres pays et mise sur une combinaison subtile d’instruments bilatéraux et multilatéraux.
Le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine est un instrument important permettant d’aborder la question de la situation des droits de l’homme en Chine. Des démarches spécifiques, des interventions en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme, l’observation de procédures judiciaires ainsi que la publication de communiqués de presse, comme en juillet 2017 lors du décès du prix Nobel de la paix Liu Xiaobo, complètent au cas par cas les instruments de la politique suisse des droits de l’homme à l’égard de la Chine.
Une évaluation détaillée de l’engagement de la Suisse concernant la situation des droits de l’homme en Chine figure dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015-2018. Comme indiqué dans son avis à la motion 18.4336, le Conseil fédéral actualisera sa stratégie relative à la Chine dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle stratégie de politique étrangère 2020-2023.


21 juin 2019, Conseil national
Échanges économiques et dialogue sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine. Un déséquilibre flagrant?
Interpellation (19.3853) de Maya GRAF (Verts/GE)
État des délibérations: non encore traité au Conseil

Texte déposé
La Suisse et la Chine cultivent des échanges économiques et, depuis des décennies, le dialogue sur les droits de l’homme. Le dialogue économique a notamment abouti à la conclusion de l’accord de libre-échange de 2014 entre la Suisse et la Chine. La Suisse s’investit également dans la « Nouvelle route de la soie » et a déjà envoyé deux délégations de haut rang à Pékin. Les résultats concrets du dialogue sur les droits de l’homme tardent par contre à venir, bien que la situation des droits de l’homme se soit fortement dégradée au cours des cinq dernières années et que la protection des minorités, tibétaine et ouïgoure en particulier, s’érode.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Est-il vrai que les moyens engagés dans ces deux domaines sont sans commune mesure et que c’est la raison pour laquelle le dialogue sur les droits de l’homme n’a débouché sur aucun accord ou résultat concret, alors que la situation des droits de l’homme s’aggrave en Chine?
2. Quelles ressources, financières et humaines, le Conseil fédéral a-t-il engagées dans chacun de ces domaines?
3. Combien de délégations de haut rang, composées de représentants du gouvernement, du Parlement et des milieux économiques se sont rendues en Chine dans le cadre des échanges économiques au cours des cinq dernières années? Combien de délégations officielles de haut rang, composées de représentants du gouvernement, du Parlement et des milieux économiques ont participé à des échanges avec la Chine au titre du dialogue sur les droits de l’homme?
4. Qu’entend faire le Conseil fédéral afin de réduire le déséquilibre flagrant dont souffrent les moyens alloués aux droits de l’homme? Vu l’oppression qui accable les Ouïgours, les Tibétains, d’autres minorités et les dissidents, entend-il renforcer son engagement dans le domaine des droits de l’homme, en collaboration avec le Parlement et les acteurs économiques?

Réponse du Conseil fédéral du 28 août 2019
Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées au sujet des violations des droits de l’homme commises à l’encontre de minorités ethniques en Chine. Il souligne régulièrement, face au gouvernement chinois, l’importance qu’il attache aux droits de l’homme, et ce par la voie tant bilatérale que multilatérale. Il estime toutefois qu’il est inopportun de présenter les aspects économiques et la dimension des droits de l’homme comme deux pôles antagoniques de la politique chinoise de la Suisse. Il serait imprécis et peu pertinent de dresser une liste des contacts ayant eu lieu avec la Chine en les regroupant par thème, car lors des deux douzaines de rencontres de haut rang tenues au cours des cinq dernières années, il a été question aussi bien d’économie que de droits de l’homme dans de nombre cas. De même, il serait quelque peu réducteur d’établir un parallèle entre les résultats obtenus en ce qui concerne les relations économiques et les droits de l’homme, d’une part, et les moyens humains et financiers engagés par la Suisse, d’autre part. Une évaluation détaillée de l’engagement de la Suisse concernant la situation des droits de l’homme en Chine figure dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015-2018.


20 juin 2019, Conseil national
Chine. Prélèvements d’organes sur des prisonniers de conscience. Que fait le Conseil fédéral?
Interpellation (19.3728) de Carlo SOMMARUGA (PS/GE)
État des délibérations: non encore traité au Conseil

Texte déposé
La presse internationale a révélé mardi 18 juin qu’un rapport du China Tribunal basé à Londres a conclu que la Chine prélève des organes sur des prisonniers de conscience.
Le China Tribunal, présidé par Sir Geoffrey Nice, ancien procureur au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui a dirigé les poursuites contre l’ex-président serbe Slobodan Milosevic, a indiqué que les adeptes de la pratique spirituelle du Falun Gong emprisonnés ont été l’une des principales sources d’approvisionnement en organes.
Le Tribunal a aussi conclu, hors de tout doute raisonnable, que des crimes contre l’humanité ont été commis contre des adeptes du Falun Gong. Cela fait maintenant vingt ans que le Falun Gong subit une répression féroce et que ses adeptes son persécuté de manière cruelle et inhumaine.
Le China Tribunal souligne que les gouvernements et les organismes internationaux « doivent faire leur devoir » à l’égard d’un régime qui a commis des crimes contre l’humanité. Il ajoute que « ceux qui ont le pouvoir d’engager des enquâtes et des procédures devant les tribunaux internationaux ou à l’ONU ont le devoir de vérifier si un génocide a été commis ».
Enfin, ce tribunal note que les gouvernements et ceux qui interagissent avec le régime chinois, »devraient maintenant reconnaître qu’ils interagissent, dans la mesure indiquée (dans le jugement), avec un Etat criminel ».
Dans le cadre de son dialogue sur les droits humains avec la Chine et à la lumière des faits mis en lumière par le China Tribunal, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-il au courant de la pratique de prélèvements d’organes non consentis sur des prisonniers de conscience en Chine?
2. Si non, est-il prêt à rencontrer Sir Geoffrey Nice, président du China Tribunal pour connaître les derniers éléments permettant cette pratique des autorités chinoises?
3. Si oui, qu’a-t-il fait jusqu’à aujourd’hui sur ce sujet dans le cadre du dialogue sur les droits humains avec la Chine?
4. Vu les conclusions du China Tribunal que va-t-il entreprendre pour que les responsables de ces violations des droits humains soient condamnés?5. Ne pense-t-il pas qu’il doit interdire d’entrée en Suisse tous les responsables de la chaîne de commandement des responsables de ces actes et bloquer les avoirs.

Réponse du Conseil fédéral du 28 août 2019
1.-3. Selon les déclarations officielles des autorités chinoises, le prélèvement d’organes sur les prisonniers exécutés est interdit depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse partage la préoccupation des auteurs de l’interpellation à l’égard des conclusions du China Tribunal présentées le 18 juin 2019 par Sir Geoffrey Nice. Les pratiques dénoncées constitueraient en effet une atteinte particulièrement grave aux droits de l’homme en Chine, en particulier du droit fondamental à la vie et de l’interdiction de torture.
La Suisse mène un dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine au sein duquel la thématique de la peine de mort est régulièrement abordée. En outre, la Suisse aborde les droits des minorités ethniques et religieuses en Chine dans le cadre bilatéral ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En particulier, lors du troisième Examen périodique universel de la Chine en novembre 2018, la Suisse lui a recommandé de fermer tous les centres de rééducation dans les zones ouïgoures décrits dans le rapport du China Tribunal.
Dans le cadre du dialogue des droits de l’homme entre la Suisse et la Chine, les questions et préoccupations relatives au système judiciaire et à l’exécution des peines, y compris la peine de mort, sont régulièrement discutées. Dans ce contexte, la question du prélèvement d’organes sans le consentement des intéressés est aussi abordée. Plusieurs établissements pénitentiaires en Suisse et en Chine ont été visités dans le cadre d’un échange d’experts annuel avec le département de la justice chinois. Ces rencontres permettent d’interpeller les autorités chinoises sur des questions spécifiques, telles que le traitement des détenus en prison et la lutte contre la torture.
Le Département fédéral des affaires étrangères collabore étroitement avec les ONG compétentes dans l’optique d’améliorer le respect des droits de l’homme de manière concrète. Un échange avec Sir Geoffrey Nice sur les conclusions du China Tribunal à propos du prélèvement d’organes de condamnés exécutés pourrait avoir lieu dans ce cadre.
4./5. La Suisse poursuivra son dialogue avec les autorités chinoises sur la question du respect des droits de l’homme, en particulier pour améliorer la situation des détenus. Elle continuera également à s’engager de façon appropriée sur ces questions au niveau multilatéral. Il est cependant difficile d’accéder à des sources variées et fiables sur le prélèvement d’organes sur les prisonniers de conscience exécutés car les données concernant les exécutions relèvent du secret d’État.


20 juin 2019, Conseil des États
Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures. La Suisse a-t-elle perdu le contrôle de l’aide au développement?
Interpellation (19.3737) de Beat RIEDER (PDC/VS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes:
1. A combien s’élève la participation actuelle de la Suisse dans la Banque asiatique de développement et quels montants la Suisse a-t-elle déjà libérés à cet effet?
2. La Suisse est-elle représentée au sein du conseil d’administration de l’AIIB? Si oui, par qui?
3. Qui contrôle pour la Suisse la politique d’investissement et la politique de prêt de l’AIIB?
4. L’AllB a-t-elle accordé, directement ou indirectement, des crédits, des garanties ou d’autres moyens pour financer des investissements chinois dans des infrastructures européennes (en particulier italiennes)?
5. Serait-il temps que la Suisse s’engage davantage dans la reconstruction et le développement des infrastructures en Europe?

Développement
La Suisse détient depuis 2015 une participation de 735,51 millions de francs suisses dans l’AIIB, sous la forme de capital de garantie.
L’AIIB a pour vocation de lutter contre la pauvreté en Asie et, en particulier, d’investir dans les infrastructures sur ce continent. Il est prévu qu’elle collabore avec des secteurs étatiques, des corporations de droit public et le secteur privé.
La fondation de l’AIIB est une initiative de la Chine, et la banque est contrôlée par l’Etat chinois du fait des participations qu’il y détient.
En mars 2019, la Chine a conclu avec l’Etat italien quelque 50 conventions en matière douanière et en matière de collaboration et de coopération dans le domaine de la recherche et de la technologie et convenu d’un programme d’investissement dans des entreprises publiques et privées actives dans les ports italiens de Trieste, de Palerme et de Gênes. Dans le cadre du projet de nouvelle route de la soie (« Belt and Road Initiative »), la Chine prévoit d’investir 900 milliards de dollars dans des infrastructures situées le long de la nouvelle route de la soie. D’importants investissements sont également prévus dans les ports de Trieste et de Gênes, qui serviront de lieux de transbordement pour les marchandises en provenance de Chine.
Or, il semblerait que des ressources de l’AIIB soient également utilisées à cet effet.
Quel intérêt stratégique la Suisse a-t-elle à détenir une participation dans une banque qui achète des infrastructures européennes au profit de la Chine, ce qui ne peut guère être la tâche de ladite banque ? Ou alors, l’Italie est-elle un pays asiatique en développement?
Ne serait-il pas préférable que l’Europe et, partant, la Suisse s’aident d’abord elles-mêmes et s’engagent davantage dans des instituts européens poursuivant les mêmes buts?

Réponse du Conseil fédéral du 21 août 2019
1. La participation de la Suisse au capital de l’AIIB s’élève à 706,4 millions de dollars, dont 141,3 millions (20 pour cent) doivent être effectivement libérés, le solde (80 pour cent) constituant le capital de garantie. La Suisse a versé quatre des cinq tranches (soit 113,04 millions de dollars au total) entre 2016 et 2019. Quant à la Banque asiatique de développement (BAsD), basée à Manille, la Suisse y participe à hauteur de 861,6 millions de dollars.
Notre pays a un intérêt stratégique à participer à la nouvelle institution multilatérale qu’est l’AIIB. Complémentaire aux autres banques de développement, elle aide à combler l’importante lacune qui existe en matière de financement des infrastructures en Asie.
2. Au sein de l’AIIB, la Suisse forme le groupe « Wider Europe » avec le Danemark, la Hongrie, l’Islande, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède. Conformément à la rotation convenue dans le groupe, c’est le Royaume-Uni qui siège actuellement au Conseil d’administration, tandis que la Suisse, représentée par le SECO (coopération économique au développement), dispose d’un conseiller.
3. La politique de l’AIIB en matière d’investissement et d’octroi de crédits est contrôlée et approuvée par son Conseil d’administration, qui compte douze sièges (dont un réservé au groupe « Wider Europe »). Les décisions relatives aux projets sont prises par consensus et à la majorité simple, ce qui signifie qu’aucun des actionnaires ne peut décider seul. Les décisions stratégiques majeures sont arrêtées par le Conseil des gouverneurs, qui se réunit une fois par an. La Suisse assume dans ces conseils son devoir de surveillance et s’engage systématiquement auprès des représentants de l’AIIB pour des normes financières, environnementales et sociales élevées et pour que les actions de la banque se concentrent sur l’Asie.
4. Non. L’AIIB n’a participé à aucun projet d’infrastructure italien ou européen ni ne prévoit de le faire dans un avenir proche. Elle peut certes investir au maximum 15 pour cent de son portefeuille en dehors de l’Asie, mais les projets financés doivent avoir un lien avec l’Asie ou servir un intérêt global, comme la protection du climat. Les projets AIIB hors Asie approuvés à ce jour concernent tous l’Egypte et portent entre autres sur un parc solaire.
5. La Suisse est membre fondateur de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui finance, entre autres, des infrastructures d’énergie et de transport dans les pays en transition. Elle est en outre membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), active notamment en Europe. Par le biais de la contribution à l’élargissement, la Suisse promeut au niveau bilatéral la cohésion dans les treize pays ayant rejoint l’UE depuis 2004. Enfin, dans le cadre de l’aide aux pays de l’Est, elle soutient la modernisation des infrastructures dans les pays pauvres en Europe de l’Est et dans les Balkans.


12 juin 2019, Conseil national
Émissions massives de CFC en Chine: Que fait le Conseil fédéral?
Question (19.5353) de Carlo SOMMARUGA (PS/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Une récente étude internationale à laquelle a participé l’EMPA montre que les émissions de CFC, interdit mondialement depuis 2013, ont massivement augmenté dans l’est de la Chine. Cela a un impact direct sur la couche d’ozone et concerne aussi la population suisse.
Il y a lieu d’intervenir fermement auprès de la Chine pour qu’il soit mis fin à cette grave atteinte à l’environnement.
Vu les liens entre le Conseil fédéral et le gouvernement chinois, que compte faire le Conseil fédéral?

Réponse donnée oralement par Mme la conseillère fédéral Simonetta SOMMARUGA le 17 juin 2019
La Suisse collabore avec la Chine depuis 2009 pour mettre en place des mesures de protection de l’air. Une nouvelle collaboration sino-suisse avec la participation du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) vise à améliorer significativement la précision des instruments de mesure des émissions de particules. La réduction des émissions de CFC n’est pas incluse dans ce projet.
Cela fait plusieurs années que de multiples rapports concernant les taux élevés d’émissions de CFC provenant de l’Asie de l’Est ont été publiés. Cependant, une étude publiée en 2019 indique que la source principale des émissions de l’Asie de l’Est se trouve en Chine. Les signataires du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont approuvé, avec le soutien de la Suisse, un paquet de mesures visant à poursuivre une étude plus approfondie du problème. De plus, tous les signataires du Protocole de Montréal ont réaffirmé leur obligation de mettre en oeuvre l’interdiction de produire des émissions de CFC. La Chine s’est montrée prête à assumer ses responsabilités sur le plan national et à renforcer la mise en oeuvre de ces mesures. Les émissions de CFC en Asie de l’Est seront à nouveau à l’agenda de la prochaine rencontre des signataires, en juillet de cette année.


5 juin 2019, Conseil national
La question du climat a-t-elle été abordée lors de la visite du président de la Confédération Ueli Maurer en Chine?
Question (19.5295) de Kathy RIKLIN (PDC/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le réchauffement climatique est un des défis majeurs du monde actuel. Les 28 et 29 avril, le président de la Confédération Ueli Maurer a rencontré le président chinois Xi Jinping et le premier ministre Li Keqiang. La Chine, contrairement aux Etats-Unis, a signé l’accord de Paris. Pour limiter le réchauffement climatique à un niveau allant de 1,5 à 2 degrés, il faut réduire les émissions de CO2 à zéro net d’ici aux années 2050 à 2075.
La question du climat a-t-elle été évoquée et des domaines d’action communs examinés lors de la visite officielle du président de la Confédération en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 11 juin 2019 (n’existe qu’en allemand)
Das Thema « Klima und nachhaltige Entwicklung » war Gegenstand bei diversen Treffen im Rahmen meiner China-Reise im April. Ich identifizierte mit Präsident Xi den Klimaschutz als Feld für eine verstärkte Zusammenarbeit. Darüber hinaus boten die Treffen mit den chinesischen Behörden im Finanzbereich Gelegenheit, das Thema der Finanzierung nachhaltiger Wirtschaftsaktivitäten anzusprechen und Zusammenarbeitsformen anzustossen – insbesondere zwischen den privaten Akteuren. In dieser Hinsicht organisierte die Schweizerische Bankiervereinigung auf der Botschaft ein Event zum Thema « Sustainable Finance ». Am zweiten Belt and Road Forum leistete ich zudem einen Beitrag zur Session « Förderung von umweltfreundlicher und nachhaltiger Entwicklung zur Implementierung der Agenda 2030 der Uno ». Ich unterstrich dabei die Bedeutung des Themas Klima bei der Umsetzung der Belt and Road Initiative.


5 juin 2019, Conseil national
Relations entre Taiwan et la Suisse
Question (19.5280) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Depuis 1950, la Suisse se conforme au principe d’une seule Chine et ne reconnaît pas la République de Chine (Taïwan). Pourtant Taïwan est le septième marché d’exportation de la Suisse en Asie et il a fait d’importants progrès dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
– Comment le Conseil fédéral justifie-t-il aujourd’hui la politique qu’il suit en la matière?
– Est-il disposé à revoir le statut de Taïwan lors de l’élaboration de sa stratégie à l’égard de la Chine?
– Comment contribue-t-il à la résolution du conflit?

Réponse donnée oralement par M. le conseiller fédéral Ignazio CASSIS le 11 juin 2019 (n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat hat die Volksrepublik China am 17. Januar 1950 anerkannt. Damit gehörte die Schweiz zu den ersten westlichen Ländern, welche die am 1. Oktober 1949 ausgerufene Volksrepublik anerkannten. Seither verfolgt die Schweiz konsequent ihre Ein-China-Politik.
Neben der wirtschaftlichen Bedeutung Taiwans anerkennt die Schweiz auch den demokratischen Charakter der lokalen Behörden und der taiwanesischen Gesellschaft. Sie begrüsst die bedeutenden Fortschritte, welche die Insel im sozialen, wirtschaftlichen, kulturellen und juristischen Bereich sowie bei der Respektierung der Menschenrechte gemacht hat. Für den Bundesrat ist dies aber kein Grund, seine Ein-China-Politik zu ändern. Generell kann die Schweiz ihre Guten Dienste zur Verfügung stellen, wenn sie darum gebeten wird. Eine konkrete Anfrage liegt nicht vor.


5 juin 2019, Conseil national
Les Ouïghours
Interpellation (19.5307) de Niklaus-Samuel GUGGER (PDC-PEV/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– De quelle manière le Conseil fédéral envisage-t-il l’avenir de la coopération économique avec la Chine compte tenu de la discrimination massive et de la torture infligées au peuple ouïghour et probablement aussi à d’autres minorités dans le pays?
– La Suisse accorde-t-elle davantage d’importance à l’argent qu’aux droits de l’homme?

Réponse donnée oralement par M. le conseiller fédéral Guy PARMELIN le 11 juin 2019
Le Conseil fédéral ne privilégie pas la richesse de la Suisse au détriment du respect des droits de l’homme. Il veille au contraire à une approche cohérente et coordonnée de ses politiques économique, sociale, environnementale et des droits de l’homme.
S’agissant de la situation des droits de l’homme et des minorités en Chine, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations et aborde régulièrement ces questions avec les autorités chinoises. Elle intervient, d’une part, au niveau bilatéral, notamment dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme, et, d’autre part, au niveau multilatéral, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil fédéral continuera à s’engager sur ces questions dans ses différentes formes de coopération avec la Chine.
S’agissant de la coopération économique, le Conseil fédéral estime que l’amélioration des conditions-cadres et l’intégration accrue de la Chine dans le système juridique international et dans la coopération économique internationale contribuent également à la promotion de l’État de droit.


9 mai 2019, Conseil national
La Chine attire-t-elle la Suisse dans son orbite ?
Interpellation (19.3528) de Niklaus-Samuel GUGGER (PDC-PEV/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur l’initiative des nouvelles routes de la soie (Belt-and-Road-Initiative, BRI) et les relations sino-helvétiques. Ce faisant, il répondra aux question suivantes:
1. Que pense-t-il des ambitions géopolitiques de la Chine et de leur impact sur la Suisse?
2. La géostratégie de la Chine risque-t-elle de vider de sa substance l’ordre libéral fondé sur l’économie de marché? Quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse en termes de politique de sécurité et de politique économique, à la lumière du cas de Huawei et de son infrastructure 5G, par exemple?
3. En Chine, la politique étrangère est synonyme de politique du parti. Quel est à cet égard le degré de transparence des processus décisionnels, aux yeux des autorités suisses? Comment le Conseil fédéral juge-t-il l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sous l’angle de la transparence?
4. La participation de la Suisse aux projets d’infrastructures et de télécommunications de la BRI crée-t-elle des dépendances structurelles?
5. La Suisse risque-t-elle également de devenir indirectement dépendante de la Chine par le biais de pays européens partenaires de la BRI?
6. Que faut-il penser à cet égard de l’engagement suisse auprès de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)?
7. La plateforme suisse du renminbi peut-elle également servir de gage pour l’intégration de la Chine aux marchés financiers?

Développement
Lors du deuxième forum BRI, le président chinois a dû rassurer la communauté internationale. La BRI ne serait pas un grand projet unilatéral qui ne profiterait qu’à la Chine : BRI et Chine seraient synonymes de multilatéralisme, de processus transparents et de coopérations gagnant-gagnant. Des études et des analyses d’instituts de recherche internationaux, de même que des mémoires politiques, mettent cependant en garde contre le fait qu’avec la BRI la Chine ne promeut pas seulement l’intégration économique et le développement des infrastructures, mais qu’elle poursuit avant tout des objectifs géostratégiques. D’ici l’achèvement de la BRI en 2050, les dirigeants chinois entendent bien faire de la Chine une puissance mondiale de premier plan. Pour y parvenir, ils tablent sur la dépendance économique, culturelle et technologique de leurs partenaires. Cette approche permet à Pékin de consolider sa suprématie stratégique en jouant sur divers registres. Il faut relever à ce propos que la Chine cultive ses propres représentations d’un nouvel ordre mondial. Il s’agit en premier lieu d’une politique visant à internationaliser le communisme à la chinoise. Ce faisant la Chine crée un contre-modèle à la conception libérale de la démocratie. Voulons-nous l’y encourager ?

Réponse du Conseil fédéral du 28 août 2019
1./2. Le pays le plus peuplé du monde défend ses intérêts avec une confiance croissante, que ce soit vis-à-vis des pays limitrophes ou à l’échelle internationale. La Suisse cherche quant à elle à exploiter les possibilités de coopération sans perdre de vue les risques en jeu.
La politique économique de la Suisse repose sur une concurrence efficace, des charges administratives aussi faibles que possible et des marchés ouverts. En principe, le comportement d’Etats tels que la Chine, n’a pas d’effet sur la pertinence des principes économiques pour le succès de la politique menée. Pour assurer sa prospérité à long terme, la Suisse doit donc impérativement défendre l’égalité des chances sur le plan international.
Le rapport du Conseil fédéral du 13 février 2019 intitulé « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » a montré que, pour des raisons de politique de sécurité, des mesures ciblées peuvent se révéler appropriées dans certains cas, par exemple pour renforcer des infrastructures critiques ou dans le domaine de la cybersécurité. L’instauration de contrôles généraux des investissements n’a en revanche pas été jugée pertinente. De tels contrôles entraîneraient par ailleurs des coûts économiques non négligeables.
La Confédération et les cantons jouent un rôle actif dans la protection de la population et de l’économie contre les cyberrisques ainsi que dans l’amélioration de la sécurité de leurs propres systèmes. Cette approche a déjà été définie et précisée dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
3. L’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine fonctionne bien et est très utilisé par les opérateurs économiques de part et d’autre. Il renforce la sécurité juridique des échanges économiques bilatéraux et contient des dispositions en matière de transparence. Le comité mixte de l’accord de libre-échange se réunit régulièrement et n’a jusqu’ici pas constaté de manquement à ces obligations.
Il faut néanmoins constater que contrairement au système fédéral – ouvert et facile d’accès -, la double administration du Parti et de l’Etat rend l’accès complexe. C’est principalement au travers des appareils d’Etat que le corps décisionnel chinois choisit d’engager le dialogue avec les administrations étrangères.
4./6. Le protocole d’entente signé en avril 2019 par le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avec la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme ne prévoit aucune obligation de la Suisse dans le cadre de la « Belt and Road Initiative » (BRI). La Suisse ne peut donc entrer dans une relation de dépendance. Le but du Conseil fédéral est plutôt de fournir aux entreprises suisses présentes sur des marchés tiers concernés par la BRI des informations sur les projets et un accès à ces derniers.
Dans le cadre de sa politique extérieure, en particulier dans le domaine de l’approvisionnement énergétique et des liaisons de transport, la Suisse s’engage à réduire autant que possible le risque d’une dépendance unilatérale excessive vis-à-vis d’un seul pays.
La BAII est une banque multilatérale de développement créée en 2015 à l’initiative de la Chine pour promouvoir le développement des infrastructures en Asie. En principe, il est souhaitable que la BAII finance des projets d’infrastructures dans les pays pauvres et émergents de la région, même si ceux-ci sont également importants pour la BRI. Le respect des normes environnementales et sociales, l’application uniforme et transparente des règles de passation des marchés, le soutien d’une politique d’endettement durable et la promotion d’un développement économique durable sont des principes fondamentaux auxquels la Suisse se montre fermement attachée au sein des organes de la BAII.
7. La plateforme du renminbi est un élément de la politique d’ouverture de la Chine dans le secteur financier et l’expression d’une intégration croissante du marché financier chinois dans le système financier mondial. Les deux parties en profitent.


9 mai 2019, Conseil national
Introduire le système de négociation de voie 1,5 dans les relations avec la Chine
Motion (19.3493) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de se fixer comme objectif l’introduction d’un échange formalisé sur le modèle de la négociation dite de voie 1,5 avec les partenaires européens importants de la Suisse dans ses relations avec la Chine.

Développement
L’arrivée de la Chine sur le devant de la scène internationale constitue un défi pour le multilatéralisme et pour le petit Etat qu’est la Suisse. Si l’on veut imposer des règles internationales vis-à-vis de la République populaire de Chine et les faire évoluer conjointement, il faut une coordination suivie de la part de notre pays avec ses partenaires européens importants. De plus, une coordination avec les Etats défendant les mêmes valeurs que nous ne peut se faire sans l’implication de la société civile, des partenaires sociaux et des acteurs politiques. Dans le domaine des relations avec la Chine, il convient donc de renforcer notre coopération avec les partenaires (commerciaux) importants de la Suisse que sont la République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche et éventuellement d’autres Etats encore. Avec l’introduction d’un échange formalisé, sur le modèle de la négociation de voie 1,5, notre pays pourrait recourir aux services d’instituts tels que le laboratoire d’idées MERICS (Mercator Institute for China Studies), ce qui présuppose une meilleure coordination interdépartementale en Suisse, dans la droite ligne de ce qu’annonçait le Conseil fédéral dans son avis suite à la motion 18.4336.

Réponse du Conseil fédéral du 28 août 2019
La démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et le système économique libéral font partie des valeurs fondamentales de la Suisse. La défense de ces valeurs s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère nationale.
Le poids croissant de la Chine en tant qu’acteur mondial offre à la fois des opportunités et des défis pour le système international fondé sur des règles. Comme ses pays voisins et d’autres États, la Suisse est concernée par cette évolution. C’est pourquoi, avec des décideurs de pays partageant les mêmes vues, le Conseil fédéral mène aujourd’hui déjà des discussions régulières et approfondies sur les conséquences de ces développements pour l’Europe et la Suisse. Il existe également des échanges bien établis avec des groupes de réflexion, des universités et des instituts de recherche suisses et internationaux, avec le secteur privé et avec des représentants de minorités ethniques. Dans le même temps, la Suisse mène envers la Chine une politique indépendante, fondée sur des relations amicales de longue date. Sur la base de ces bonnes relations, la Suisse peut s’entretenir avec la Chine sur un pied d’égalité et défendre ainsi ses intérêts, par exemple dans les domaines des droits de l’homme, du commerce bilatéral et de l’accès au marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.


22 mars 2019, Conseil national
Commandes en ligne de produits venant de Chine
Question (19.1016) de Franz RUPPEN (UDC/VS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Pour les commandes de produits venant de Chine, il arrive régulièrement que les plateformes de vente en ligne déclarent une valeur nettement en dessous du prix réellement payé. Lorsque ces plateformes déclarent la valeur d’un produit, leur prix déclaré est beaucoup plus bas que la valeur effective de ce produit. Les commandes sont alors livrées sans que les droits de douane exigibles pour ces importations ne soient acquittés lors de la réception des produits. Le même problème se pose pour la TVA. Ainsi, des impôts et des taxes dus échappent à la Confédération. Que compte faire le Conseil fédéral afin que la valeur effective du produit corresponde à sa valeur déclarée pour ce type de commandes en ligne de produits venant de Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 15 mai 2019
L’Administration fédérale des douanes (AFD) contrôle le trafic transfrontalier des marchandises par sondages et en fonction des risques. Si elle soupçonne une sous-facturation, elle procède à une détermination de la valeur, notamment en demandant des justificatifs de paiement au destinataire. Lors des contrôles, il s’avère fréquemment qu’en raison de la faible qualité des produits les petits montants indiqués correspondent effectivement à la valeur des marchandises.
Une éventuelle sous-facturation n’a aucune influence sur les droits de douane, qui sont généralement calculés sur la base du poids brut. En revanche, une indication correcte de la valeur est nécessaire pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans le cadre du postulat 17.4228 « Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales », le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à élaborer un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d’action dans le domaine du commerce en ligne.
Sur la base de la motion 18.3540 « Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne », qui a entre-temps été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, le Conseil fédéral prendra en outre des mesures afin de soumettre à la TVA les plates-formes précitées et de combler ainsi les lacunes en matière d’imposition.


6 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral prend-il exemple sur l’Australie et la Nouvelle-Zélande qui mettent des barrières à la Chine?
Question (19.5079) de Lisa MAZZONE (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont les premiers pays qui ont rendu publics la reprise insidieuse d’infrastructures critiques et de la presse par la Chine et ont pris des mesures conséquentes pour les bloquer. Le président tibétain, le docteur Lobsang Sangay, a été accueilli officiellement pour un échange d’expérience.
Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre cet exemple?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019
Le Conseil fédéral surveille de près les investissements chinois et ceux d’autres pays. Il a publié son rapport « Investissements transfrontaliers et contrôle des investissements » à ce sujet le 13 février 2019. En cas de demande, le Conseil fédéral évaluera la possibilité d’une discussion avec Monsieur Lobsang Sangay.


6 mars 2019, Conseil national
La question de la surveillance est-elle abordée dans les discussions bilatérales avec la Chine?
Question (19.5078) de Lisa MAZZONE (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Comment la Suisse aborde-t-elle, dans le cadre des discussions bilatérales, les tentatives de surveillance et d’intimidation de la Chine vis-à-vis de la communauté tibétaine dans notre pays?
– Qu’entreprend le Conseil fédéral contre les activités d’espionnage de la Chine en Suisse, notamment comme contre-mesure?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019
Toute éventuelle activité d’espionnage émanant d’une puissance étrangère tombe dans le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le SRC est habilité à prendre les mesures envers toute activité de renseignement prohibée. Il est également possible de transmettre les cas concrets devant les autorités de poursuite pénale.
En présence de soupçons concrets, toute personne victime d’activités d’espionnage peut s’adresser aux autorités compétentes, en l’espèce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorités garantissent la sécurité de toute la population vivant en Suisse de manière égale, indépendamment de tout critère de nationalité ou d’appartenance ethnique.
De manière générale, les pourparlers diplomatiques bilatéraux sont confidentiels. Il va de soi que, dans le cas de tout incident illégal survenu sur son territoire, la Suisse le thématise.


6 mars 2019, Conseil national
Pour que la Suisse mène une politique étrangère cohérente eu égard aux accords conclus avec la Chine aux niveaux communal, cantonal et fédéral
Question (19.5066) de Maya GRAF (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Certains cantons ont conclu des accords de coopération avec le gouvernement chinois, mais aussi des jumelages entre villes. Certaines institutions et universités établissent, elles aussi, des coopérations directes avec des autorités chinoises.
– Qu’en pense le Conseil fédéral?
– Dans quelle mesure ces initiatives s’inscrivent-elles dans une politique étrangère coordonnée et cohérente de la Suisse vis-à-vis de la Chine?

Développement
Les autorités chinoises prononcent régulièrement des peines sévères à l’encontre des défenseurs de la culture et de la langue tibétaines. Ainsi, on a appris la condamnation de Tashi Wangchuk à cinq ans d’emprisonnement, après qu’il eut appelé, dans une interview donnée au New York Times, au respect du droit des minorités en Chine à préserver leur langue, tel qu’il est prévu dans la Constitution.
A l’instar d’autres gouvernements occidentaux, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des autorités chinoises pour que cessent les poursuites envers les Tibétains qui revendiquent l’observation de leurs droits constitutionnels?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Abschluss von Partnerschaftsvereinbarungen mit regionalen und lokalen chinesischen Körperschaften liegt grundsätzlich in der Kompetenz der Kantone und der Gemeinden. Es handelt sich nicht um Bundesrecht. Gemäss Artikel 56 der Bundesverfassung müssen die Kantone die Eidgenossenschaft vor dem Abschluss eines Abkommens informieren. Der Bundesrat ist um eine kohärente Aussenpolitik mit all unseren Partnern, auch mit China, bemüht. Dies umfasst auch den Informationsaustausch mit Kantonen und Gemeinden zu Aktivitäten mit chinesischen Provinzen und Städten.


6 mars 2019, Conseil national
Engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et des droits des minorités en Chine
Question (19.5063) de Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Comment la Suisse s’engage-t-elle actuellement sur le plan multilatéral pour que les droits de l’homme et les droits des minorités soient respectés en Chine?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
Réexamen par le Conseil fédéral de la désignation de la nationalité des Tibétains vivant en Suisse
Question (19.5062) de Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Depuis la conclusion de l’accord de libre-échange avec la Chine, on constate que la désignation de la nationalité dans les documents d’identité des Tibétains vivant en Suisse a changé, passant de « Tibet », « apatride » ou « Tibet (Chine) » à « Chine », bien que les Tibétains ne soient ni ne veulent être chinois, et bien que soit contraire au droit international l’occupation par la Chine du Tibet, de facto indépendant à l’époque.
Le Conseil fédéral a-t-il procédé ici à un réexamen?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz muss sich an die völkerrechtlich korrekten Bezeichnungen halten, wenn sie Ausweise ausstellt. Da Tibet nicht als unabhängiger Staat anerkannt, sondern als Teil Chinas angesehen wird, ist die Erwähnung Tibets auf Aufenthaltsbewilligungen nicht zulässig. Damit soll auch garantiert werden, dass alle Angehörigen ausländischer ethnischer Minderheiten in der Schweiz gleichbehandelt werden.


6 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier sa politique concernant le Tibet?
Question (19.5061) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Depuis les années soixante, le Conseil fédéral a changé radicalement d’attitude envers le Tibet. Si à cette époque, la Suisse accueillait de nombreux réfugiés tibétains et recevait le Dalaï Lama, le Conseil fédéral a adopté à présent la politique dite d’une « seule Chine »; il tolère des interventions de la Chine à l’encontre d’organisations tibétaines dans notre pays et il rend des décisions qui font que les demandeurs d’asile tibétains se retrouvent dans une situation sans issue.
Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir la politique adoptée?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz verfolgt – wie die grosse Mehrheit der westlichen Staaten – eine « Ein-China-Politik », gemäss der Tibet ein Teil des chinesischen Hoheitsgebiets ist. Gleichzeitig erinnert sie China regelmässig an seine Verantwortung zum Schutz von Menschenrechten und Minderheitenrechten. Was die Situation in der Schweiz betrifft, hält der Bundesrat den Schutz der Privatsphäre und anderer Freiheiten als Rechtsgüter von grundlegender Bedeutung sehr hoch.


6 mars 2019, Conseil national
Visites régulières en Chine de la rapporteuse spéciale des Nations Unies
Question (19.5058) de Mme Doris FIALA (PLR/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Comment la Suisse s’engage-t-elle au sein du Conseil des droits de l’homme pour que Beijing autorise des visites régulières de la rapporteuse spéciale des Nations Unies en Chine?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
La Chine multiplie ses tentatives de surveillance de la communauté tibétaine en Suisse
Question (19.5051) d’Angelo BARRILE (Verts/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Ces six dernières années, des associations tibétaines et des organisations de défense des droits de l’homme sises en Suisse ont constaté une recrudescence des tentatives de surveillance et d’intimidation de la part de la Chine envers la communauté tibétaine vivant dans notre pays.
– Ces constatations telles qu’elles ont été publiées sont-elles reprises dans le dernier rapport du Service de renseignement de la Confédération consacré à la sécurité?
– Comment la Suisse protège-t-elle la sphère privée de la communauté tibétaine vivant dans notre pays?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019, donnée oralement par Mme la conseillère fédérale Viola AMHERD (le texte n’existe qu’en allemand)
In der Schweiz lebende Personen, die in ihren Herkunftsländern als Oppositionelle gelten, sind häufig Ziel von Spionageaktivitäten der Nachrichtendienste ihres Heimatstaates. Dieses Phänomen betrifft nicht nur die Schweiz, sondern auch andere Länder. Im Lagebericht « Sicherheit Schweiz 2016 » mit dem Schwerpunkt China hielt der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) fest, dass China nicht nur wirtschaftlich, sondern auch politisch Einfluss in der Schweiz ausübt. Diese Einschätzung ist immer noch aktuell. Das spürt die Schweiz unter anderem in Bezug auf die tibetische Exilgemeinschaft. Im Rahmen seiner Präventions- und Aufklärungstätigkeit im Bereich verbotener Nachrichtendienst trifft der NDB die nach Nachrichtendienstgesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Überwachung von im Exil lebenden Gemeinschaften in der Schweiz verletzt die Souveränität sowie die demokratischen Werte der Schweiz. Der Nachrichtendienst verfolgt diese Aktivitäten sehr genau. Es kommt dazu, dass politischer Nachrichtendienst gemäss Artikel 272 des Strafgesetzbuches einen Straftatbestand darstellt. Bei konkreten Hinweisen auf strafbare Handlungen übergibt der NDB solche Fälle direkt an die Strafverfolgungsbehörden.


6 mars 2019, Conseil national
Le dialogue noué entre la Suisse et la Chine sur les droits de l’homme porte-t-il ses fruits?
Question (19.5044) de Pirsca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral estime-t-il que le dialogue noué entre la Suisse et la Chine sur les droits de l’homme porte ses fruits, en particulier pour améliorer la situation précaire des minorités ouïgoure et tibétaine en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
Touristes étrangers au Tibet. Entrée interdite jusqu’en avril 2019
Question (19.5043) de Pirsca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le gouvernement chinois a décidé récemment d’interdire aux touristes étrangers d’entrer au Tibet, mesure qui sera en vigueur jusqu’au début du mois d’avril 2019. Cette décision serait motivée par le fait que cela fera soixante ans que le Dalaï Lama a fui son pays, ce qui pourrait susciter des tensions politiques.
– Quel est l’avis du Conseil fédéral sur cette interdiction frappant les touristes étrangers désireux d’entrer au Tibet?
– Compte-t-il aborder le sujet dans ses relations bilatérales ou multilatérales avec la Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Kontrolle des Zugangs zu Teilen seines Territoriums liegt in der souveränen Entscheidung eines jeden Staates. Im Rahmen seiner Menschenrechtspolitik verfolgt der Bundesrat die Situation in China aufmerksam und engagiert sich unter anderem für die Einhaltung der Menschenrechte der tibetischen Minderheit. Diese Themen werden mit China sowohl im bilateralen als auch im multilateralen Kontext aufgenommen.


6 mars 2019, Conseil national
Huawei et les défis de la 5G. Risques et chances pour la Suisse
Interpellation (19.3051 ) de Fabio REGAZZI (PDC/TI)
Interpellation: non encore traité au conseil

Texte déposé
Au vu de la partie géopolitique et économique que joue le géant de la high-tech Huawei, je prie le Conseil fédéral de répondre aux question suivantes:
1. Que pense-t-il des soupçons de fraude, de corruption et d’espionnage portés sur Huawei par les États-Unis et d’autres pays?
2. Quels risques, dans un secteur très sensible, cette technologie étrangère pourrait-elle présenter pour la sécurité de notre pays, pour les données personnelles et en termes d’espionnage industriel?
3. Le Conseil fédéral entend-il intervenir, et si oui comment, pour limiter les activités de Huawei en attendant les résultats des enquêtes en cours?
4. Pourquoi la Suisse n’encourage-t-elle pas la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la technologie 5G, afin d’acquérir les compétences et le savoir-faire nécessaires et d’éviter ainsi de dépendre d’un Etat qui, au surplus, ne présente pas les meilleures garanties en matière de respect des règles démocratiques?

Développement
Huawei est le numéro un de la technologie – matériel et logiciels – nécessaire au fonctionnement d’Internet et s’engage très activement pour obtenir le marché de la 5G. Sise en Suisse depuis 2008, l’entreprise y emploie environ 350 personnes. Celui qui gèrera le nouveau réseau ultra-rapide, pourra également contrôler les flux de données et sera potentiellement en mesure de modifier, copier et détourner des informations précieuses et sensibles, relevant de la sphère privée (voir l’affaire Cambridge Analytica) ou du secret industriel. Les soupçons à l’encontre de Huawei se sont multipliés à l’échelle internationale. Aux Etats-Unis, l’entreprise est accusée de vol de technologie aux dépens de T- Mobile et aurait versé des bonus à ses employés qui dérobent des secrets technologiques. L’arrestation de sa vice-présidente pour fraude a aussi frappé les esprits. La Pologne accuse également Huawei d’espionnage et de piratage du réseau du gouvernement. Des enquêtes sont en cours. Au vu des circonstances, il est légitime de s’inquiéter et des garanties adéquates s’imposent. On peut également se demander pourquoi les entreprises high-tech suisses actives dans ce secteur stratégique ne sont pas capables de développer leur propre technologie.

Avis du Conseil fédéral du 15 mai 2019
Question 1
Pour étayer les accusations d’espionnage, le gouvernement américain n’a, pour le moment, fourni aucune preuve.
Par ailleurs, depuis 2010, le géant chinois des télécommunications a ouvert en Angleterre le  » Huawei Cyber Security Evaluation Centre « . Il s’agit d’un centre commun entre Huawei et les autorités britanniques responsables pour la cybersécurité nationale. Le centre qui se dédie à identifier des possibles problèmes de sécurité des produits du fabricant chinois, n’a jamais identifié des fonctionnalités d’espionnage dans les logiciels ou les équipements de Huawei.
Son dernier rapport de fin mars 2019 fait certes état de carences au niveau de la sécurité des processus et produits Huawei, mais ne préconise pas formellement l’exclusion de ce fournisseur des adjudications 5G. Le type de carences identifié est déjà apparu ou peut apparaître chez d’autres fournisseurs. De même, la Commission européenne a, par communication du 26 mars 2019, renoncé à proposer une interdiction de Huawei comme fournisseur 5G au niveau de l’Union, tout en recommandant aux Etats membres de procéder à une évaluation nationale des risques et d’actualiser les mesures de sécurité nécessaires. L’analyse des risques et la mise en oeuvre de mesures de sécurité sont nécessaires pour tous les fournisseurs.
Question 2
Dans le domaine des télécommunications la tendance en cours est une domination du marché mondial de la part des Etats-Unis et de la Chine. Dans plusieurs pays, y compris la Suisse, des discussions sont menées sur la possibilité de s’émanciper de la dépendance vis-à-vis de ces deux hégémons technologiques. La motion 18.4051 Golay et l’interpellation 18.4197 Wasserfallen allaient déjà dans cette direction. La Suisse ne peut actuellement pas prévoir des alternatives aux solutions dominantes des acteurs majeurs du marché des télécommunications. La digitalisation des processus économiques est en cours. Or la Suisse ne dispose pas de moyens économiques ni d’entreprises de poids dans ce domaine qui seraient en mesure de représenter une alternative valable aux prestataires étrangers. Néanmoins la Suisse peut profiter de son indépendance par rapport aux alliances de politique de sécurité qui obligent certains pays à prendre parti pris pour un camp ou un autre.
Il faut donc garder à l’esprit que l’implémentation de n’importe quelle solution logicielle ou d’équipement d’une entreprise avec siège à l’étranger peut représenter une augmentation des risques sécuritaires, et que le pays où se trouve le siège principal d’une entreprise a un impact en termes de politique de sécurité. L’analyse des risques ainsi que les mesures sécuritaires d’accompagnement sont à prévoir lors des décisions stratégiques dans le domaine du cyber.
Pour participer activement à la protection de la population et des milieux économiques contre les cyberrisques et améliorer la sécurité de ses propres systèmes, la Confédération et les cantons doivent déployer un faisceau de mesures. Cette approche est définie et concrétisée dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
Question 3
Pour développer leurs réseaux, les fournisseurs suisses de services de télécommunications acquièrent eux-mêmes les technologies et les prestations appropriées auprès des fournisseurs d’équipements de leur choix, présents sur le marché (par exemple Ericsson, Huawei, Nokia, Qualcomm, Samsung etc.). Grâce à la concurrence sur les infrastructures, plusieurs de ces entreprises fournissent des équipements de réseaux de télécommunication en Suisse. Le fait que, en comparaison internationale, les réseaux suisses de téléphonie mobile occupent des positions de premier plan montre que cette politique est efficace. Selon les bases légales existantes, la Confédération n’a pas la compétence d’exercer une influence sur les acquisitions d’équipements par les opérateurs de réseaux. Les fournisseurs de services de télécommunication sont eux-mêmes responsables de l’intégrité et de la sécurité de leurs réseaux. Ils doivent garantir le secret des télécommunications et la protection des données. Dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications adoptée par le Parlement, ils seront désormais tenus de lutter contre toute manipulation non autorisée de leurs installations de télécommunication (atrt. 48a; sécurité). Parallèlement, le Conseil fédéral envisage d’édicter au niveau de l’ordonnance de nouvelles dispositions sur la sécurité des informations ainsi que des infrastructures et des services de télécommunication.
Question 4
La normalisation des réseaux de télécommunication, et donc aussi de la technologie 5G, se fait au niveau mondial dans différentes organisations (UIT, ETSI, 3GPP, etc.), en collaboration avec les fournisseurs d’équipements. Elle a notamment pour but de garantir l’interopérabilité des réseaux partout dans le monde. Au vu des investissements élevés dans le développement et la production des composants de réseaux requis, seul un petit nombre d’entreprises actives au niveau mondial parviennent à se maintenir sur le marché. Il en découle une dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’équipements, qui touche tous les pays et peut à ce stade difficilement être évitée.
Les hautes écoles suisses traitent déjà activement des questions relatives à la sécurité technique des réseaux; elles sont également à la pointe dans la recherche en matière de sécurité des installations de communication, ce qui constitue un atout pour la Suisse. Ainsi, l’EPFZ de Zurich mène depuis plusieurs années déjà des recherches portant sur une architecture internet sûre (SCION) et exploite le centre ZISC (Zurich Information Security and Privacy Center), avec le soutien de l’industrie.


5 mars 2019, Conseil national
Accorder un statut pour motif humanitaire aux demandeurs d’asile tibétains bloqués en Suisse
Question (19.5023) de Marianne STREIFF-FELLER (PDC-PEV/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On compte en Suisse quelque 200 demandeurs d’asile déboutés dits « sans-papiers » qui vivent dans des conditions indignes. Ils ne peuvent être expulsés vers la Chine, ni vers l’Inde ni vers le Népal en l’absence de coopération avec ces pays.
Le Conseil fédéral envisagerait-il d’accorder à titre exceptionnel à ces demandeurs un statut pour motif humanitaire, ce qui mettrait fin à cette situation sans issue?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019, donnée oralement par Mme la conseillère fédérale Karin KELLER-SUTTER (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz gewährt asylsuchenden Personen Schutz, wenn diese bei einer Rückkehr in ihren Heimatstaat verfolgt werden. Dies gilt auch für Personen tibetischer Ethnie. Verunmöglichen asylsuchende Personen hingegen die Prüfung der Frage, ob sie in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat zurückkehren können, muss davon ausgegangen werden, dass keine Gründe gegen eine Rückkehr sprechen. Rechtskräftig weggewiesene Personen tibetischer Ethnie können in der Regel nicht zwangsweise zurückgeführt werden, weil ihre Identität und Herkunft aufgrund fehlender Mitwirkung im Asylverfahren nicht gesichert sind. In Fällen mangelnder Mitwirkung ein Bleiberecht zu gewähren würde kooperationsunwillige Personen belohnen. Dies steht mit den Zielen der Asylgesetzgebung im Widerspruch. Hingegen ist eine freiwillige Rückkehr von abgewiesenen Personen tibetischer Ethnie nach Indien oder Nepal grundsätzlich möglich.
Dies schliesst nicht aus, dass es in Einzelfällen gerechtfertigt sein kann, für abgewiesene Asylsuchende eine Aufenthaltsregelung zu finden, beispielsweise, weil sie sich in der Schweiz sehr gut integriert haben. Mit Zustimmung des Bundes können deshalb die kantonalen Migrationsbehörden Härtefallbewilligungen erteilen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen nach Artikel 14 Absatz 2 des Asylgesetzes erfüllt sind.
Weiterer Handlungsbedarf besteht aus Sicht des Bundesrates deshalb nicht.


4 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral fait-il preuve de suffisamment de retenue face au « soft power » chinois?
Question (19.5011) de Rosmarie QUADRANTI (PBD/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Derrière l’offensive de charme mise en oeuvre par la Chine se cache son intention d’exercer son influence sur d’autres États.
– Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il des expériences faites par le Tibet et d’autres pays qui ont eu affaire à la Chine: accords non respectés; méthodes dites « douces » telles le rachat d’entreprises, suivi de l’instauration d’un état de dépendance; menaces et violences (à Hong Kong par exemple)?
– Le gouvernement se rend-il compte que la Chine, contrairement à nous, poursuit une réflexion à très long terme?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist sich der erwähnten Herausforderungen bewusst und wägt im Umgang mit China vorsichtig Chancen, Interessen und Risiken ab. Im Rahmen seiner bestehenden aussenpolitischen Strategie 2016-2019 verfolgt der Bundesrat gegenüber China einen Ansatz der Diversität. Das heisst, sie deckt verschiedene für die Schweiz wesentliche Themenbereiche ab und verbindet diese. Nebst politischen Kontakten pflegt die Schweiz einen regelmässigen Austausch zu Wirtschaft, Wissenschaft, Umwelt, Menschenrechten oder zur Einbindung Chinas in das multilaterale System. Diese Beziehungsbreite ermöglicht es, Risiken in einem Bereich durch Engagements in anderen Bereichen zu kalibrieren. Gemeinsam mit anderen Staaten bemüht sich der Bundesrat, China auf die Einhaltung multilateraler Verpflichtungen zu verpflichten und das Völkerrecht zu stärken.