Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2019

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

9 mai 2019, Conseil national
La Chine attire-t-elle la Suisse dans son orbite ?
Interpellation (19.3528) de Niklaus-Samuel GUGGER (PDC-PEV/ZH)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur l’initiative des nouvelles routes de la soie (Belt-and-Road-Initiative, BRI) et les relations sino-helvétiques. Ce faisant, il répondra aux question suivantes:
1. Que pense-t-il des ambitions géopolitiques de la Chine et de leur impact sur la Suisse?
2. La géostratégie de la Chine risque-t-elle de vider de sa substance l’ordre libéral fondé sur l’économie de marché? Quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse en termes de politique de sécurité et de politique économique, à la lumière du cas de Huawei et de son infrastructure 5G, par exemple?
3. En Chine, la politique étrangère est synonyme de politique du parti. Quel est à cet égard le degré de transparence des processus décisionnels, aux yeux des autorités suisses? Comment le Conseil fédéral juge-t-il l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sous l’angle de la transparence?
4. La participation de la Suisse aux projets d’infrastructures et de télécommunications de la BRI crée-t-elle des dépendances structurelles?
5. La Suisse risque-t-elle également de devenir indirectement dépendante de la Chine par le biais de pays européens partenaires de la BRI?
6. Que faut-il penser à cet égard de l’engagement suisse auprès de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)?
7. La plateforme suisse du renminbi peut-elle également servir de gage pour l’intégration de la Chine aux marchés financiers?

Développement
Lors du deuxième forum BRI, le président chinois a dû rassurer la communauté internationale. La BRI ne serait pas un grand projet unilatéral qui ne profiterait qu’à la Chine : BRI et Chine seraient synonymes de multilatéralisme, de processus transparents et de coopérations gagnant-gagnant. Des études et des analyses d’instituts de recherche internationaux, de même que des mémoires politiques, mettent cependant en garde contre le fait qu’avec la BRI la Chine ne promeut pas seulement l’intégration économique et le développement des infrastructures, mais qu’elle poursuit avant tout des objectifs géostratégiques. D’ici l’achèvement de la BRI en 2050, les dirigeants chinois entendent bien faire de la Chine une puissance mondiale de premier plan. Pour y parvenir, ils tablent sur la dépendance économique, culturelle et technologique de leurs partenaires. Cette approche permet à Pékin de consolider sa suprématie stratégique en jouant sur divers registres. Il faut relever à ce propos que la Chine cultive ses propres représentations d’un nouvel ordre mondial. Il s’agit en premier lieu d’une politique visant à internationaliser le communisme à la chinoise. Ce faisant la Chine crée un contre-modèle à la conception libérale de la démocratie. Voulons-nous l’y encourager ?


22 mars 2019, Conseil national
Commandes en ligne de produits venant de Chine
Question (19.1016) de Franz RUPPEN (UDC/VS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Pour les commandes de produits venant de Chine, il arrive régulièrement que les plateformes de vente en ligne déclarent une valeur nettement en dessous du prix réellement payé. Lorsque ces plateformes déclarent la valeur d’un produit, leur prix déclaré est beaucoup plus bas que la valeur effective de ce produit. Les commandes sont alors livrées sans que les droits de douane exigibles pour ces importations ne soient acquittés lors de la réception des produits. Le même problème se pose pour la TVA. Ainsi, des impôts et des taxes dus échappent à la Confédération. Que compte faire le Conseil fédéral afin que la valeur effective du produit corresponde à sa valeur déclarée pour ce type de commandes en ligne de produits venant de Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 15 mai 2019
L’Administration fédérale des douanes (AFD) contrôle le trafic transfrontalier des marchandises par sondages et en fonction des risques. Si elle soupçonne une sous-facturation, elle procède à une détermination de la valeur, notamment en demandant des justificatifs de paiement au destinataire. Lors des contrôles, il s’avère fréquemment qu’en raison de la faible qualité des produits les petits montants indiqués correspondent effectivement à la valeur des marchandises.
Une éventuelle sous-facturation n’a aucune influence sur les droits de douane, qui sont généralement calculés sur la base du poids brut. En revanche, une indication correcte de la valeur est nécessaire pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans le cadre du postulat 17.4228 « Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales », le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à élaborer un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d’action dans le domaine du commerce en ligne.
Sur la base de la motion 18.3540 « Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne », qui a entre-temps été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, le Conseil fédéral prendra en outre des mesures afin de soumettre à la TVA les plates-formes précitées et de combler ainsi les lacunes en matière d’imposition.


6 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral prend-il exemple sur l’Australie et la Nouvelle-Zélande qui mettent des barrières à la Chine?
Question (19.5079) de Lisa MAZZONE (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont les premiers pays qui ont rendu publics la reprise insidieuse d’infrastructures critiques et de la presse par la Chine et ont pris des mesures conséquentes pour les bloquer. Le président tibétain, le docteur Lobsang Sangay, a été accueilli officiellement pour un échange d’expérience.
Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre cet exemple?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019
Le Conseil fédéral surveille de près les investissements chinois et ceux d’autres pays. Il a publié son rapport « Investissements transfrontaliers et contrôle des investissements » à ce sujet le 13 février 2019. En cas de demande, le Conseil fédéral évaluera la possibilité d’une discussion avec Monsieur Lobsang Sangay.


6 mars 2019, Conseil national
La question de la surveillance est-elle abordée dans les discussions bilatérales avec la Chine?
Question (19.5078) de Lisa MAZZONE (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Comment la Suisse aborde-t-elle, dans le cadre des discussions bilatérales, les tentatives de surveillance et d’intimidation de la Chine vis-à-vis de la communauté tibétaine dans notre pays?
– Qu’entreprend le Conseil fédéral contre les activités d’espionnage de la Chine en Suisse, notamment comme contre-mesure?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019
Toute éventuelle activité d’espionnage émanant d’une puissance étrangère tombe dans le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le SRC est habilité à prendre les mesures envers toute activité de renseignement prohibée. Il est également possible de transmettre les cas concrets devant les autorités de poursuite pénale.
En présence de soupçons concrets, toute personne victime d’activités d’espionnage peut s’adresser aux autorités compétentes, en l’espèce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorités garantissent la sécurité de toute la population vivant en Suisse de manière égale, indépendamment de tout critère de nationalité ou d’appartenance ethnique.
De manière générale, les pourparlers diplomatiques bilatéraux sont confidentiels. Il va de soi que, dans le cas de tout incident illégal survenu sur son territoire, la Suisse le thématise.


6 mars 2019, Conseil national
Pour que la Suisse mène une politique étrangère cohérente eu égard aux accords conclus avec la Chine aux niveaux communal, cantonal et fédéral
Question (19.5066) de Maya GRAF (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Certains cantons ont conclu des accords de coopération avec le gouvernement chinois, mais aussi des jumelages entre villes. Certaines institutions et universités établissent, elles aussi, des coopérations directes avec des autorités chinoises.
– Qu’en pense le Conseil fédéral?
– Dans quelle mesure ces initiatives s’inscrivent-elles dans une politique étrangère coordonnée et cohérente de la Suisse vis-à-vis de la Chine?

Texte déposé
Les autorités chinoises prononcent régulièrement des peines sévères à l’encontre des défenseurs de la culture et de la langue tibétaines. Ainsi, on a appris la condamnation de Tashi Wangchuk à cinq ans d’emprisonnement, après qu’il eut appelé, dans une interview donnée au New York Times, au respect du droit des minorités en Chine à préserver leur langue, tel qu’il est prévu dans la Constitution.
A l’instar d’autres gouvernements occidentaux, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des autorités chinoises pour que cessent les poursuites envers les Tibétains qui revendiquent l’observation de leurs droits constitutionnels?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Abschluss von Partnerschaftsvereinbarungen mit regionalen und lokalen chinesischen Körperschaften liegt grundsätzlich in der Kompetenz der Kantone und der Gemeinden. Es handelt sich nicht um Bundesrecht. Gemäss Artikel 56 der Bundesverfassung müssen die Kantone die Eidgenossenschaft vor dem Abschluss eines Abkommens informieren. Der Bundesrat ist um eine kohärente Aussenpolitik mit all unseren Partnern, auch mit China, bemüht. Dies umfasst auch den Informationsaustausch mit Kantonen und Gemeinden zu Aktivitäten mit chinesischen Provinzen und Städten.


6 mars 2019, Conseil national
Engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et des droits des minorités en Chine
Question (19.5063) de Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Comment la Suisse s’engage-t-elle actuellement sur le plan multilatéral pour que les droits de l’homme et les droits des minorités soient respectés en Chine?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
Réexamen par le Conseil fédéral de la désignation de la nationalité des Tibétains vivant en Suisse
Question (19.5062) de Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Depuis la conclusion de l’accord de libre-échange avec la Chine, on constate que la désignation de la nationalité dans les documents d’identité des Tibétains vivant en Suisse a changé, passant de « Tibet », « apatride » ou « Tibet (Chine) » à « Chine », bien que les Tibétains ne soient ni ne veulent être chinois, et bien que soit contraire au droit international l’occupation par la Chine du Tibet, de facto indépendant à l’époque.
Le Conseil fédéral a-t-il procédé ici à un réexamen?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz muss sich an die völkerrechtlich korrekten Bezeichnungen halten, wenn sie Ausweise ausstellt. Da Tibet nicht als unabhängiger Staat anerkannt, sondern als Teil Chinas angesehen wird, ist die Erwähnung Tibets auf Aufenthaltsbewilligungen nicht zulässig. Damit soll auch garantiert werden, dass alle Angehörigen ausländischer ethnischer Minderheiten in der Schweiz gleichbehandelt werden.


6 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier sa politique concernant le Tibet?
Question (19.5061) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Depuis les années soixante, le Conseil fédéral a changé radicalement d’attitude envers le Tibet. Si à cette époque, la Suisse accueillait de nombreux réfugiés tibétains et recevait le Dalaï Lama, le Conseil fédéral a adopté à présent la politique dite d’une « seule Chine »; il tolère des interventions de la Chine à l’encontre d’organisations tibétaines dans notre pays et il rend des décisions qui font que les demandeurs d’asile tibétains se retrouvent dans une situation sans issue.
Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir la politique adoptée?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz verfolgt – wie die grosse Mehrheit der westlichen Staaten – eine « Ein-China-Politik », gemäss der Tibet ein Teil des chinesischen Hoheitsgebiets ist. Gleichzeitig erinnert sie China regelmässig an seine Verantwortung zum Schutz von Menschenrechten und Minderheitenrechten. Was die Situation in der Schweiz betrifft, hält der Bundesrat den Schutz der Privatsphäre und anderer Freiheiten als Rechtsgüter von grundlegender Bedeutung sehr hoch.


6 mars 2019, Conseil national
Visites régulières en Chine de la rapporteuse spéciale des Nations Unies
Question (19.5058) de Mme Doris FIALA (PLR/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Comment la Suisse s’engage-t-elle au sein du Conseil des droits de l’homme pour que Beijing autorise des visites régulières de la rapporteuse spéciale des Nations Unies en Chine?

Réponse du Conseil fédéral 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
La Chine multiplie ses tentatives de surveillance de la communauté tibétaine en Suisse
Question (19.5051) d’Angelo BARRILE (Verts/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Ces six dernières années, des associations tibétaines et des organisations de défense des droits de l’homme sises en Suisse ont constaté une recrudescence des tentatives de surveillance et d’intimidation de la part de la Chine envers la communauté tibétaine vivant dans notre pays.
– Ces constatations telles qu’elles ont été publiées sont-elles reprises dans le dernier rapport du Service de renseignement de la Confédération consacré à la sécurité?
– Comment la Suisse protège-t-elle la sphère privée de la communauté tibétaine vivant dans notre pays?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019, donnée oralement par Mme la conseillère fédérale Viola AMHERD (le texte n’existe qu’en allemand)
In der Schweiz lebende Personen, die in ihren Herkunftsländern als Oppositionelle gelten, sind häufig Ziel von Spionageaktivitäten der Nachrichtendienste ihres Heimatstaates. Dieses Phänomen betrifft nicht nur die Schweiz, sondern auch andere Länder. Im Lagebericht « Sicherheit Schweiz 2016 » mit dem Schwerpunkt China hielt der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) fest, dass China nicht nur wirtschaftlich, sondern auch politisch Einfluss in der Schweiz ausübt. Diese Einschätzung ist immer noch aktuell. Das spürt die Schweiz unter anderem in Bezug auf die tibetische Exilgemeinschaft. Im Rahmen seiner Präventions- und Aufklärungstätigkeit im Bereich verbotener Nachrichtendienst trifft der NDB die nach Nachrichtendienstgesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Überwachung von im Exil lebenden Gemeinschaften in der Schweiz verletzt die Souveränität sowie die demokratischen Werte der Schweiz. Der Nachrichtendienst verfolgt diese Aktivitäten sehr genau. Es kommt dazu, dass politischer Nachrichtendienst gemäss Artikel 272 des Strafgesetzbuches einen Straftatbestand darstellt. Bei konkreten Hinweisen auf strafbare Handlungen übergibt der NDB solche Fälle direkt an die Strafverfolgungsbehörden.


6 mars 2019, Conseil national
Le dialogue noué entre la Suisse et la Chine sur les droits de l’homme porte-t-il ses fruits?
Question (19.5044) de Pirsca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral estime-t-il que le dialogue noué entre la Suisse et la Chine sur les droits de l’homme porte ses fruits, en particulier pour améliorer la situation précaire des minorités ouïgoure et tibétaine en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist besorgt über die Menschen- und Minderheitenrechte in China. Speziell die Situation der Uiguren und Tibeter thematisiert der Bundesrat regelmässig direkt mit den chinesischen Behörden. Auch auf multilateraler Ebene setzt sich die Schweiz für die Rechte der Minderheiten in China ein, wie zum Beispiel im Uno-Menschenrechtsrat am 6. November 2018. Bei der allgemeinen periodischen Überprüfung (UPR) Chinas empfahl die Schweiz der chinesischen Regierung, die sogenannten « Umerziehungslager » in Xinjiang zu schliessen und die Rechte der Tibeter vollumfänglich zu respektieren. Die Schweiz hat zudem wiederholt den uneingeschränkten Zugang der Uno-Hochkommissarin für Menschenrechte und der Uno-Sonderberichterstatter nach Tibet und Xinjiang gefordert. Der Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China ist seit 1991 ein wichtiges Instrument, um diese und weitere Menschenrechtsfragen in einem vertraulichen Rahmen anzusprechen. Er ist komplementär zur Menschenrechtspolitik in multilateralen Gremien und wird ergänzt durch die Thematisierung der Menschenrechte auf allen politischen Ebenen. Mehr Informationen dazu finden sich im Anhang des Aussenpolitischen Berichtes 2018, der sich basierend auf dem Postulat Gysi 18.3111 ausführlich mit dieser Frage auseinandersetzt.


6 mars 2019, Conseil national
Touristes étrangers au Tibet. Entrée interdite jusqu’en avril 2019
Question (19.5043) de Pirsca BIRRER-HEIMO (PS/LU)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le gouvernement chinois a décidé récemment d’interdire aux touristes étrangers d’entrer au Tibet, mesure qui sera en vigueur jusqu’au début du mois d’avril 2019. Cette décision serait motivée par le fait que cela fera soixante ans que le Dalaï Lama a fui son pays, ce qui pourrait susciter des tensions politiques.
– Quel est l’avis du Conseil fédéral sur cette interdiction frappant les touristes étrangers désireux d’entrer au Tibet?
– Compte-t-il aborder le sujet dans ses relations bilatérales ou multilatérales avec la Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Kontrolle des Zugangs zu Teilen seines Territoriums liegt in der souveränen Entscheidung eines jeden Staates. Im Rahmen seiner Menschenrechtspolitik verfolgt der Bundesrat die Situation in China aufmerksam und engagiert sich unter anderem für die Einhaltung der Menschenrechte der tibetischen Minderheit. Diese Themen werden mit China sowohl im bilateralen als auch im multilateralen Kontext aufgenommen.


6 mars 2019, Conseil national
Huawei et les défis de la 5G. Risques et chances pour la Suisse
Interpellation (19.3051 ) de Fabio REGAZZI (PDC/TI)
Interpellation: non encore traité au conseil

Texte déposé
Au vu de la partie géopolitique et économique que joue le géant de la high-tech Huawei, je prie le Conseil fédéral de répondre aux question suivantes:
1. Que pense-t-il des soupçons de fraude, de corruption et d’espionnage portés sur Huawei par les États-Unis et d’autres pays?
2. Quels risques, dans un secteur très sensible, cette technologie étrangère pourrait-elle présenter pour la sécurité de notre pays, pour les données personnelles et en termes d’espionnage industriel?
3. Le Conseil fédéral entend-il intervenir, et si oui comment, pour limiter les activités de Huawei en attendant les résultats des enquêtes en cours?
4. Pourquoi la Suisse n’encourage-t-elle pas la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la technologie 5G, afin d’acquérir les compétences et le savoir-faire nécessaires et d’éviter ainsi de dépendre d’un Etat qui, au surplus, ne présente pas les meilleures garanties en matière de respect des règles démocratiques?

Développement
Huawei est le numéro un de la technologie – matériel et logiciels – nécessaire au fonctionnement d’Internet et s’engage très activement pour obtenir le marché de la 5G. Sise en Suisse depuis 2008, l’entreprise y emploie environ 350 personnes. Celui qui gèrera le nouveau réseau ultra-rapide, pourra également contrôler les flux de données et sera potentiellement en mesure de modifier, copier et détourner des informations précieuses et sensibles, relevant de la sphère privée (voir l’affaire Cambridge Analytica) ou du secret industriel. Les soupçons à l’encontre de Huawei se sont multipliés à l’échelle internationale. Aux Etats-Unis, l’entreprise est accusée de vol de technologie aux dépens de T- Mobile et aurait versé des bonus à ses employés qui dérobent des secrets technologiques. L’arrestation de sa vice-présidente pour fraude a aussi frappé les esprits. La Pologne accuse également Huawei d’espionnage et de piratage du réseau du gouvernement. Des enquêtes sont en cours. Au vu des circonstances, il est légitime de s’inquiéter et des garanties adéquates s’imposent. On peut également se demander pourquoi les entreprises high-tech suisses actives dans ce secteur stratégique ne sont pas capables de développer leur propre technologie.

Avis du Conseil fédéral du 15 mai 2019
Question 1
Pour étayer les accusations d’espionnage, le gouvernement américain n’a, pour le moment, fourni aucune preuve.
Par ailleurs, depuis 2010, le géant chinois des télécommunications a ouvert en Angleterre le  » Huawei Cyber Security Evaluation Centre « . Il s’agit d’un centre commun entre Huawei et les autorités britanniques responsables pour la cybersécurité nationale. Le centre qui se dédie à identifier des possibles problèmes de sécurité des produits du fabricant chinois, n’a jamais identifié des fonctionnalités d’espionnage dans les logiciels ou les équipements de Huawei.
Son dernier rapport de fin mars 2019 fait certes état de carences au niveau de la sécurité des processus et produits Huawei, mais ne préconise pas formellement l’exclusion de ce fournisseur des adjudications 5G. Le type de carences identifié est déjà apparu ou peut apparaître chez d’autres fournisseurs. De même, la Commission européenne a, par communication du 26 mars 2019, renoncé à proposer une interdiction de Huawei comme fournisseur 5G au niveau de l’Union, tout en recommandant aux Etats membres de procéder à une évaluation nationale des risques et d’actualiser les mesures de sécurité nécessaires. L’analyse des risques et la mise en oeuvre de mesures de sécurité sont nécessaires pour tous les fournisseurs.
Question 2
Dans le domaine des télécommunications la tendance en cours est une domination du marché mondial de la part des Etats-Unis et de la Chine. Dans plusieurs pays, y compris la Suisse, des discussions sont menées sur la possibilité de s’émanciper de la dépendance vis-à-vis de ces deux hégémons technologiques. La motion 18.4051 Golay et l’interpellation 18.4197 Wasserfallen allaient déjà dans cette direction. La Suisse ne peut actuellement pas prévoir des alternatives aux solutions dominantes des acteurs majeurs du marché des télécommunications. La digitalisation des processus économiques est en cours. Or la Suisse ne dispose pas de moyens économiques ni d’entreprises de poids dans ce domaine qui seraient en mesure de représenter une alternative valable aux prestataires étrangers. Néanmoins la Suisse peut profiter de son indépendance par rapport aux alliances de politique de sécurité qui obligent certains pays à prendre parti pris pour un camp ou un autre.
Il faut donc garder à l’esprit que l’implémentation de n’importe quelle solution logicielle ou d’équipement d’une entreprise avec siège à l’étranger peut représenter une augmentation des risques sécuritaires, et que le pays où se trouve le siège principal d’une entreprise a un impact en termes de politique de sécurité. L’analyse des risques ainsi que les mesures sécuritaires d’accompagnement sont à prévoir lors des décisions stratégiques dans le domaine du cyber.
Pour participer activement à la protection de la population et des milieux économiques contre les cyberrisques et améliorer la sécurité de ses propres systèmes, la Confédération et les cantons doivent déployer un faisceau de mesures. Cette approche est définie et concrétisée dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
Question 3
Pour développer leurs réseaux, les fournisseurs suisses de services de télécommunications acquièrent eux-mêmes les technologies et les prestations appropriées auprès des fournisseurs d’équipements de leur choix, présents sur le marché (par exemple Ericsson, Huawei, Nokia, Qualcomm, Samsung etc.). Grâce à la concurrence sur les infrastructures, plusieurs de ces entreprises fournissent des équipements de réseaux de télécommunication en Suisse. Le fait que, en comparaison internationale, les réseaux suisses de téléphonie mobile occupent des positions de premier plan montre que cette politique est efficace. Selon les bases légales existantes, la Confédération n’a pas la compétence d’exercer une influence sur les acquisitions d’équipements par les opérateurs de réseaux. Les fournisseurs de services de télécommunication sont eux-mêmes responsables de l’intégrité et de la sécurité de leurs réseaux. Ils doivent garantir le secret des télécommunications et la protection des données. Dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications adoptée par le Parlement, ils seront désormais tenus de lutter contre toute manipulation non autorisée de leurs installations de télécommunication (atrt. 48a; sécurité). Parallèlement, le Conseil fédéral envisage d’édicter au niveau de l’ordonnance de nouvelles dispositions sur la sécurité des informations ainsi que des infrastructures et des services de télécommunication.
Question 4
La normalisation des réseaux de télécommunication, et donc aussi de la technologie 5G, se fait au niveau mondial dans différentes organisations (UIT, ETSI, 3GPP, etc.), en collaboration avec les fournisseurs d’équipements. Elle a notamment pour but de garantir l’interopérabilité des réseaux partout dans le monde. Au vu des investissements élevés dans le développement et la production des composants de réseaux requis, seul un petit nombre d’entreprises actives au niveau mondial parviennent à se maintenir sur le marché. Il en découle une dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’équipements, qui touche tous les pays et peut à ce stade difficilement être évitée.
Les hautes écoles suisses traitent déjà activement des questions relatives à la sécurité technique des réseaux; elles sont également à la pointe dans la recherche en matière de sécurité des installations de communication, ce qui constitue un atout pour la Suisse. Ainsi, l’EPFZ de Zurich mène depuis plusieurs années déjà des recherches portant sur une architecture internet sûre (SCION) et exploite le centre ZISC (Zurich Information Security and Privacy Center), avec le soutien de l’industrie.


5 mars 2019, Conseil national
Accorder un statut pour motif humanitaire aux demandeurs d’asile tibétains bloqués en Suisse
Question (19.5023) de Marianne STREIFF-FELLER (PDC-PEV/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On compte en Suisse quelque 200 demandeurs d’asile déboutés dits « sans-papiers » qui vivent dans des conditions indignes. Ils ne peuvent être expulsés vers la Chine, ni vers l’Inde ni vers le Népal en l’absence de coopération avec ces pays.
Le Conseil fédéral envisagerait-il d’accorder à titre exceptionnel à ces demandeurs un statut pour motif humanitaire, ce qui mettrait fin à cette situation sans issue?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019, donnée oralement par Mme la conseillère fédérale Karin KELLER-SUTTER (le texte n’existe qu’en allemand)
Die Schweiz gewährt asylsuchenden Personen Schutz, wenn diese bei einer Rückkehr in ihren Heimatstaat verfolgt werden. Dies gilt auch für Personen tibetischer Ethnie. Verunmöglichen asylsuchende Personen hingegen die Prüfung der Frage, ob sie in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat zurückkehren können, muss davon ausgegangen werden, dass keine Gründe gegen eine Rückkehr sprechen. Rechtskräftig weggewiesene Personen tibetischer Ethnie können in der Regel nicht zwangsweise zurückgeführt werden, weil ihre Identität und Herkunft aufgrund fehlender Mitwirkung im Asylverfahren nicht gesichert sind. In Fällen mangelnder Mitwirkung ein Bleiberecht zu gewähren würde kooperationsunwillige Personen belohnen. Dies steht mit den Zielen der Asylgesetzgebung im Widerspruch. Hingegen ist eine freiwillige Rückkehr von abgewiesenen Personen tibetischer Ethnie nach Indien oder Nepal grundsätzlich möglich.
Dies schliesst nicht aus, dass es in Einzelfällen gerechtfertigt sein kann, für abgewiesene Asylsuchende eine Aufenthaltsregelung zu finden, beispielsweise, weil sie sich in der Schweiz sehr gut integriert haben. Mit Zustimmung des Bundes können deshalb die kantonalen Migrationsbehörden Härtefallbewilligungen erteilen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen nach Artikel 14 Absatz 2 des Asylgesetzes erfüllt sind.
Weiterer Handlungsbedarf besteht aus Sicht des Bundesrates deshalb nicht.


4 mars 2019, Conseil national
Le Conseil fédéral fait-il preuve de suffisamment de retenue face au « soft power » chinois?
Question (19.5011) de Rosmarie QUADRANTI (PBD/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Derrière l’offensive de charme mise en oeuvre par la Chine se cache son intention d’exercer son influence sur d’autres États.
– Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il des expériences faites par le Tibet et d’autres pays qui ont eu affaire à la Chine: accords non respectés; méthodes dites « douces » telles le rachat d’entreprises, suivi de l’instauration d’un état de dépendance; menaces et violences (à Hong Kong par exemple)?
– Le gouvernement se rend-il compte que la Chine, contrairement à nous, poursuit une réflexion à très long terme?

Réponse du Conseil fédéral du 11 mars 2019 (le texte n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist sich der erwähnten Herausforderungen bewusst und wägt im Umgang mit China vorsichtig Chancen, Interessen und Risiken ab. Im Rahmen seiner bestehenden aussenpolitischen Strategie 2016-2019 verfolgt der Bundesrat gegenüber China einen Ansatz der Diversität. Das heisst, sie deckt verschiedene für die Schweiz wesentliche Themenbereiche ab und verbindet diese. Nebst politischen Kontakten pflegt die Schweiz einen regelmässigen Austausch zu Wirtschaft, Wissenschaft, Umwelt, Menschenrechten oder zur Einbindung Chinas in das multilaterale System. Diese Beziehungsbreite ermöglicht es, Risiken in einem Bereich durch Engagements in anderen Bereichen zu kalibrieren. Gemeinsam mit anderen Staaten bemüht sich der Bundesrat, China auf die Einhaltung multilateraler Verpflichtungen zu verpflichten und das Völkerrecht zu stärken.