Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2025

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

11 juin 2025, Conseil national

Ambassade géante de Chine à Londres. Risques pour le secteur financier suisse?
Question (25.7561) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Chine prévoit de construire une ambassade géante à proximité immédiate de la City londonienne. Le débat fait rage au Royaume-Uni et les États-Unis ont expressément fait part de leurs craintes que la Chine ait ainsi accès à des données financières sensibles.
– Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes?
– Quelles pourraient être les conséquences de ce projet pour les banques suisses?
– Le Conseil fédéral a-t-il discuté de cette question avec le Royaume-Uni?

Réponse donnée par oral par Mme la présidente de la Confédération Karin KELLER-SUTTER le 16 juin 2025
Der Bundesrat hat aus den Medien Kenntnis genommen von der öffentlichen Debatte im Vereinigten Königreich um die Sicherheitsbedenken im Zusammenhang mit der Planung des Baus einer chinesischen Botschaft in London. Weitere Informationen liegen dem Bundesrat derzeit nicht vor. Inwiefern der Bau auch Auswirkungen auf die Kommunikationsinfrastruktur und den Zugang zu Daten haben könnte, ist dem Bundesrat deshalb nicht bekannt. In thematischen Dialogen und anlässlich von bilateralen Treffen tauscht sich die Schweiz regelmässig mit dem Vereinigten Königreich und anderen Partnerstaaten zu zahlreichen Themen aus, unter anderem auch zu Fragen des Datenzugangs und der Datensicherheit allgemein sowie spezifisch bezüglich des Finanzbereichs. So arbeiten die Schweiz und das Vereinigte Königreich im Bereich Cybersicherheit auf strategischer und operativer Ebene eng zusammen. Auch im Finanzbereich pflegen die Schweiz und das Vereinigte Königreich einen regelmässigen Austausch. Themen wie Daten- und Cybersicherheit werden anlässlich dieser Dialoge ebenfalls thematisiert. Finanzmarktrechtliche Vorgaben im Vereinigten Königreich und der Schweiz zu Themen wie Daten- und Cybersicherheit und deren Beaufsichtigung durch die Finanzmarktaufsicht sorgen zudem für ein robustes Rahmenwerk, um den unerlaubten Zugang zu sensiblen Daten zu vermeiden.

3 juin 2025, Conseil national

Chine-Suisse: l’interdiction du travail forcé est-elle au menu des discussions avec Pékin sur la sécurité au travail?
Question (25.7305) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le rapport sur le commerce extérieur 2024 mentionne que la Suisse et la Chine ont relancé l’échange sur la sécurité au travail pour accélérer la modernisation de l’accord de coopération en matière de travail et d’emploi. Le premier cycle de négociations de l’ALE a eu lieu en mars à Pékin.
– Dans quelle atmosphère se déroule l’échange sur la sécurité au travail?
– Quels thèmes y sont abordés?
– Les questions cruciales liées au travail forcé et aux minorités ethniques sont-elles également discutées?

Réponse du Conseil fédéral du 10 juin 2025
Dans les négociations d’optimisation de l’accord de libre-échange Suisse-Chine, la Suisse s’attache à renforcer encore l’ancrage du développement durable dans l’accord, y compris les questions liées au respect des droits fondamentaux au travail.

Le premier cycle de négociations de l’ALE a eu lieu en mars 2025 à Pékin. Les négociations portant sur les questions d’emploi et de conditions de travail se déroulent dans un esprit constructif. Tous les droits et principes fondamentaux au travail font partie des négociations. Les thèmes abordés concernent donc la négociation collective et la liberté syndicale, l’interdiction du travail des enfants, l’interdiction du travail forcé ainsi que l’égalité, la non-discrimination, la sécurité et la santé au travail. Le Conseil fédéral vise non seulement à renforcer le contenu des dispositions relatives aux standards de travail en lien avec le commerce, mais également à consolider le mécanisme de règlement des différends pour ces dispositions.

En plus des négociations d’optimisation de l’accord de libre-échange, la Suisse dispose de canaux additionnels pour aborder les questions liées au travail avec la Chine au niveau bilatéral. Il s’agit notamment du dialogue tripartite de haut niveau sur les questions de travail et d’emploi. Ce dialogue est appelé à être renforcé encore avec la signature prochaine d’un mémorandum d’entente sur la sécurité au travail avec le Ministère chinois compétent. La signature du mémorandum est prévue durant la Conférence internationale du travail de juin 2025.

6 mai 2025, Conseil national

Protection contre la répression transnationale en Suisse
Interpellation (25.3459) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: déposé

Texte déposé
Dans son rapport de février 2025 en réponse au postulat 20.4333, le Conseil fédéral confirme que la Chine mène aussi une répression transnationale sur le sol suisse. Une étude externe de l’Université de Bâle et des travaux dans le cadre de l’enquête «China Targets» (cibles de la Chine) du Consortium international des journalistes d’investigation (ICJI) révèlent les activités systématiques de surveillance, d’intimidation et d’influence exercées sur les Tibétains et les Ouïgours en exil. Ces pratiques non seulement portent atteinte aux droits fondamentaux, mais aussi érodent des principes démocratiques et la souveraineté de la Suisse.
En tant qu’État qui abrite l’une des plus grandes diasporas tibétaines du monde, la Suisse a une responsabilité particulière pour ce qui est de protéger cette population contre les activités d’influence étrangères. La répression transnationale – sous forme de surveillance numérique, de menaces adressées aux membres de la famille restés au pays, de désinformation et d’actes d’intimidation par des canaux diplomatiques – ne doit pas être tolérée. La forte interdépendance économique avec la Chine et l’accord de libre-échange augmentent la vulnérabilité face à de tels actes.
Le problème de la répression transnationale devrait être bien plus alarmant, d’autant plus que différents rapports indiquent que des États tels que l’Iran, la Russie, l’Érythrée ou encore la Turquie exercent cette répression en Suisse sur leurs communautés exilées.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures concrètes a-t-il prises pour lutter contre la répression transnationale depuis la publication de son rapport?
Est-il disposé à examiner de façon plus large ce phénomène?
Prévoit-il de mettre en place un bureau de signalement facilement accessible et sûr pour les personnes concernées ainsi que des mécanismes de protection rapides en cas de menace grave?
Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la police, le service de renseignement et les autorités migratoires à la répression transnationale?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d’aborder le sujet de la répression transnationale dans ces discussions bilatérales avec la Chine, en particulier celles sur le développement de l’accord de libre-échange?
Quelles mesures juridiques ou diplomatiques envisage-t-il de prendre à l’égard des personnes ou des institutions qui participent à la répression transnationale?
Comment garantit-il la collaboration visant à prévenir et analyser la répression transnationale avec les organisations de la société civile et les diasporas?

20 mars 2025, Conseil national

Mesures diplomatiques face à la répression transnationale contre les Tibétains et les Ouïghours en Suisse
Interpellation (25.3225) de Christine BADERTSCHER (Vert-e-s/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté, en exécution du postulat 20.4333 déposé par la CPE-N, le rapport portant sur la situation des Tibétains et des Ouïghours en Suisse. Il ressort de ce document qu’en Suisse aussi, la République populaire de Chine exerce une répression transnationale à l’encontre de ces personnes, notamment par la surveillance, la persécution et diverses formes de pressions.
Le rapport précise que ces actes ne se limitent pas seulement à des atteintes individuelles, mais contreviennent également aux principes de l’État de droit et aux droits fondamentaux en Suisse ainsi qu’à l’ordre juridique international. Au vu de ces conclusions préoccupantes, les mesures adoptées au niveau diplomatique par le Conseil fédéral apparaissent insuffisantes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il de la réaction de la République populaire de Chine? Quelles sont, selon lui, les conséquences du rapport sur les relations bilatérales avec la Chine?
La réponse diplomatique de la Suisse à l’encontre de la Chine ira-t-elle plus loin que le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme ? Si non, pourquoi?
Comment les conclusions du rapport sont-elles prises en compte dans les négociations sur l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, conformément au mandat confié par la CPE-N le 27 août 2024?
Pour quelle raison le SECO n’a-t-il pas participé à la délégation suisse envoyée à Pékin fin février 2025 dans le cadre du 18e dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine?
Quelles actions concrètes la Suisse mène-t-elle avec d’autres États au niveau multilatéral pour lutter contre la répression transnationale?
Une stratégie interdépartementale visant à contrer la répression transnationale est-elle prévue en Suisse ? Si oui, qui en est responsable et quel est le calendrier prévu?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer les dispositifs de protection contre les pratiques de répression transnationale qui, bien que ne constituant pas des infractions pénales, limitent la liberté d’expression et créent un climat de peur?
Quelles mesures concrètes d’assistance et de protection sont prévues pour les personnes concernées?
Comment le dialogue avec les diasporas concernées est-il institutionnalisé? Qui y participe et selon quels critères?

Réponse du Conseil fédéral du 4 mai 2025
1, 2, 5) Après la publication du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4333, la Suisse et la République populaire de Chine ont décidé d’un commun accord d’aborder ce rapport dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme. La 18ème édition de ce dialogue s’est tenue le 21 février 2025 à Pékin, à l’invitation de la partie chinoise. La Chine a pris acte du rapport et a exprimé son désaccord avec son contenu, en particulier avec le fait qu’il ait été publié. Il n’existe pas, dans le cadre des organisations internationales, de mécanisme spécifique pour lutter contre la répression transnationale.

3, 4) Bien que le rapport ne fasse pas directement référence au commerce, la Suisse abordera les thèmes qu’il soulève dans le cadre des négociations sur l’accord de libre-échange (ALE), afin de mettre en avant ses préoccupations dans ces domaines et de souligner l’importance de renforcer les dispositions de l’ALE relatives à la durabilité et aux droits de l’homme. Le SECO participe régulièrement au dialogue sur les droits de l’homme en Suisse. Lorsque celui-ci se tient en Chine, le SECO se fait représenter par l’ambassade de Suisse pour des raisons logistiques, de ressources et de durabilité. En outre, le SECO mène un dialogue tripartite régulier avec la Chine, dans le cadre duquel sont abordées, entre autres, les conditions de travail nationales et les normes internationales du travail.

6, 7, 8, 9) Le rapport sur le postulat 20.4333 présente les mesures existantes et à développer contre la répression transnationale et définit la suite de la procédure. Il est prévu de mandater le Réseau national de sécurité, pour examiner et mettre en œuvre les mesures possibles en matière de coordination nationale, de prévention et de sensibilisation. Toutes les organisations partenaires concernées, dont les cantons, sont associées à ce processus. Les travaux ultérieurs détermineront dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la répression transnationale, notamment des mesures concrètes de protection et de soutien ainsi qu’une institutionnalisation du dialogue avec les groupes de la diaspora. La question de la répression transnationale sera en outre intégrée dans les travaux en cours visant à élaborer une nouvelle stratégie en matière de politique de sécurité. Elle sera dès lors inscrite dans le contexte global de la politique de sécurité. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une stratégie contre la répression transnationale.

11 mars 2025, Conseil national

Non-respect des procédures usuelles par l’Armée populaire de libération: quelle réaction du Conseil fédéral?
Question (25.7244) de Jean-Luc ADDOR (UDC/VS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les 23/24 février en Mer de Tasmanie et le 26 février dans le Détroit de Taïwan, près du port de Kaohsiung, l’Armée populaire de libération de la Chine a procédé à des exercices de tir réel sans avis préalable aux autorités compétentes, contrairement aux procédures usuelles. Cette nouvelle pratique a créé d’énormes risques de conflits accidentels dans ces régions où la Suisse a d’importants intérêts économiques et commerciaux.
Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi ou entend-il réagir?

Réponse donnée par oral par le conseiller fédéral Ignzio CASSIS le 17 mars 2025
Les tensions dans la région du détroit de Taïwan sont inquiétantes. Le 13 mars dernier, mon département a rendu attentives les autorités chinoises et leurs représentants à Berne au fait qu’une erreur de calcul lors de manœuvres militaires pourrait entraîner une escalade dans une zone à haut risque. Ce message s’inscrit dans le cadre d’appels constants de la Suisse à l’apaisement et au dialogue dans la région de l’Asie de l’Est et de la mer de Chine méridionale.

5 mars 2025, Conseil national

Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour protéger nos habitant.e.s des actions répressives de la République populaire de Chine?
Question (25.7147) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le rapport en réponse au postulat 20.4333 fait état d’une répression étendue et systématique contre les droits fondamentaux des proches des causes tibétaine et ouïghour sur notre territoire.
– Quelles mesures va prendre le CF suite à ce rapport qui constate le peu d’efficacité du dialogue bilatéral sur les DH?
– Par ex., entend-il suivre les recommandations qui suggèrent de s’assurer de l’intégrité des interprètes du SEM et de limiter les investissements de la RPC dans les installations telecom?

Réponse donnée oralement par le conseiller fédéral Beat JANS le 10 mars 2025
Comme indiqué dans le rapport en réponse au postulat 20.4333, au niveau national, le droit suisse prévoit déjà toute une série de mesures pour les actes qui atteignent un certain degré de gravité. Des mesures supplémentaires seront examinées dans les domaines de la sensibilisation, de la coordination et de la prévention. Au niveau international, la thématique de la répression transnationale a été abordée en février 2025, lors du dernier dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Chine et la Suisse. Le dialogue sur les droits de l’homme permet un échange ouvert et direct dans un cadre confidentiel qui n’existerait pas autrement. Il sert aussi à maintenir la pression et à promouvoir à long terme la prise de conscience et les approches de réforme. Le dialogue sur les droits de l’homme est complémentaire à la diplomatie bilatérale et multilatérale.
S’agissant de la mise en œuvre des recommandations suggérées dans le rapport précité, le Conseil fédéral rappelle que le Secrétariat d’État aux migrations a mis en place, dès le début des années 2000, des mesures visant à garantir la qualité et l’intégrité des interprètes. Ces mesures ont été continuellement améliorées et renforcées. De plus, depuis 2024, des contrôles de sécurité sont prévus pour tous les interprètes.
Concernant les infrastructures numériques, le Conseil fédéral a publié, le 15 décembre 2023, le rapport « Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques », en réponse au postulat PULT 20.3984. Le rapport analyse comment minimiser les risques géopolitiques liés aux infrastructures numériques telles que la 5G et aux fournisseurs d’équipements. En conséquence, le DETEC élabore actuellement un projet de modification de la loi sur les télécommunications, sur la base des propositions du rapport en réponse au postulat PULT.