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3 décembre 2025, Conseil national

Régulation des plateformes en ligne: impact du deal avec les USA et des ALE avec la Chine
Question (25.8092) de Sophie MICHAUD GIGON (Vert-e-s/VD)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On connaît désormais les défis et problèmes multiples autour des plateformes numériques. Le Conseil fédéral (CF) a mis des années à légiférer et l’a fait de manière lacunaire (excluant la vente en ligne notamment), après avoir retenu le projet durant des mois. L’imbrication des géants du numérique et de Washington est connue.
Le CF peut-il assurer que ces atermoiements ne proviennent pas des négociations autour des accords de libre-échange avec la Chine et ou celui avec les USA?

Réponse du Conseil fédéral du 8 décembre 2025
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation publique le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Il entend renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et clarifier les responsabilités des entreprises dans ce domaine.

Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu’au 16 février 2026.

Ce projet suit donc son cours sans interférence des négociations d’accords commerciaux de la Suisse.

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1er décembre 2025, Conseil national

Est-ce normal qu’une boîte à outils de plusieurs kilos, commandée sur Temu, soit livrée presque gratuitement en Suisse?
Question (25.7926) de Nadine GOBET (PLR/FR)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Une boîte à outils peut être commandée et livrée pour 15 francs sur une plateforme chinoise. Le vendeur étranger ne supporte donc quasiment aucun frais de port.
Un commerçant suisse paiera en moyenne 8,50 francs pour un colis de 501 g, alors qu’un expéditeur étranger (par exemple en Chine) déboursera bien moins, pour un colis pouvant être jusqu’à quatre fois plus lourd, le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que le moment est venu de revoir les frais de port pour les distributeurs suisses?

Réponse donnée par oral par le conseiller fédéral Albert RÖSTI le 8 décembre 2025
La Poste suisse ne peut pas fixer de manière totalement libre ses tarifs pour les colis. Il faut notamment tenir compte du fait qu’elle a l’obligation de remplir son mandat de service universel par ses propres moyens. En août 2025, le Surveillant des prix s’est mis d’accord avec la Poste sur une augmentation des tarifs à partir de 2026. Les règles pour le trafic postal international sont définies par l’Union postale universelle, dont la Suisse est membre. En tant qu’opérateur postal désigné, la Poste suisse est obligée de transporter et de distribuer les envois étrangers conformément aux règles de l’Union postale universelle.
Wir haben hier nicht eine beliebige Tariffreiheit.

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25 septembre 2025, Conseil national

Renforcer la résilience dans les relations avec la Chine
Motion (25.4183) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: l’avis relatif à l’intervention est disponible

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie prévoyant des mesures concrètes pour renforcer la résilience de la Suisse face aux risques systémiques dans les relations avec la Chine. La Suisse renégocie actuellement l’accord de libre-échange avec la Chine. Dans ce contexte, il est important que l’élaboration de la stratégie se fasse en coordination avec les pays partenaires européens.

Développement
Plusieurs analyses réalisées par des organisations non gouvernementales (comme le «MERICS Europe-China Resilience Audit» du Mercator Institute for China Studies) et des autorités montrent avec une clarté alarmante que, face à l’influence économique et politique de la Chine, l’Europe est très vulnérable, et ce à plusieurs égards. L’UE et de nombreux pays européens ont donc pris des mesures pour réduire les risques systémiques dans leurs relations avec la Chine. Le but est d’éviter une instrumentalisation politique des interdépendances économiques asymétriques, de réduire la dépendance en ce qui concerne les produits d’importance stratégique, ainsi que d’identifier et prévenir les risques sécuritaires.
La Suisse, quant à elle, risque d’agraver sa dépendance selon l’issue des négociations sur la révision de l’accord de libre-échange (ALE). Pour réduire ce risque, il est important que nous nous dotions d’une stratégie de résilience face aux risques systémiques dans nos relations avec la Chine, stratégie sur laquelle nous pourrons nous appuyer dans le cadre des négociations.

Avis du Conseil fédéral du 19 novembre 2025
Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse et au bon fonctionnement des chaînes de valeur et d’approvisionnement transfrontalières. Les risques systémiques sont réels: ils peuvent provenir de différents pays et résulter d’événements souvent imprévisibles. C’est pourquoi la Suisse poursuit une politique commerciale très diversifiée, y compris sur le plan géographique, qui tient simultanément compte des exportations et des importations.

Cette approche permet de réduire les éventuelles dépendances unilatérales vis-à-vis de certains partenaires commerciaux et de renforcer la résilience de l’économie suisse dans son ensemble. Le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement est garanti par plusieurs mécanismes: premièrement, par l’ouverture juridiquement encadrée de nouveaux marchés, notamment via l’actualisation et le développement du réseau d’accords de libre-échange (ALE), et leur mise en œuvre. Deuxièmement, par la surveillance de l’application des règles de l’OMC, qui empêchent l’instrumentalisation des restrictions à l’exportation à des fins politiques ou de sanction économique. Troisièmement, le Conseil fédéral travaille au sein de coalitions ad hoc, à l’instar du « Future of Investment and Trade Partnership » récemment lancé, pour instaurer des pratiques commerciales visant à ouvrir les marchés en cas de graves dysfonctionnements des chaînes d’approvisionnement. Quatrièmement, la Suisse peut s’appuyer sur les mesures prévues par la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) pour s’approvisionner en biens vitaux en cas de grave pénurie. Enfin, cinquièmement, le Conseil fédéral répond de manière ponctuelle et ciblée aux défis qui se posent en termes d’approvisionnement économique du pays. C’est ainsi qu’actuellement il élabore un contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical».

Deux rapports récents du Conseil fédéral sur la question des dépendances commerciales (rapport du Conseil fédéral du 31 août 2022 «Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique», rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2024 «Les dépendances commerciales de la Suisse») ont montré que le degré de dépendance est modéré et que la Suisse est bien diversifiée en comparaison internationale. Concernant la Chine, depuis la suppression des droits de douane industriels par notre pays, tous les biens industriels en provenance de ce pays peuvent être importés en Suisse en franchise de droits de douane, indépendamment de l’existence ou non d’un ALE. Du côté des exportations, l’ALE conclu entre la Suisse et la Chine, associé à l’ensemble du réseau d’ALE tissé par la Suisse, contribue à accroître la résilience de l’économie suisse en offrant aux entreprises de nouveaux débouchés. Les négociations en cours afin d’actualiser l’ALE n’entraîneront pas une dépendance accrue de la Suisse vis-à-vis de la Chine. L’ALE instaure en outre une plateforme institutionnelle supplémentaire pour discuter directement avec la Chine des problèmes susceptibles d’affecter les chaînes d’approvisionnement. Les autres objectifs et mesures spécifiques concernant les relations entre la Suisse et la Chine sont présentés dans la nouvelle stratégie Asie G20 2025-2028 du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral estime, pour toutes les raisons évoquées, qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une stratégie supplémentaire spécifiquement axée sur la Chine dans le cadre des négociations destinées à actualiser l’ALE.

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11 juin 2025, Conseil national

Ambassade géante de Chine à Londres. Risques pour le secteur financier suisse?
Question (25.7561) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Chine prévoit de construire une ambassade géante à proximité immédiate de la City londonienne. Le débat fait rage au Royaume-Uni et les États-Unis ont expressément fait part de leurs craintes que la Chine ait ainsi accès à des données financières sensibles.
– Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes?
– Quelles pourraient être les conséquences de ce projet pour les banques suisses?
– Le Conseil fédéral a-t-il discuté de cette question avec le Royaume-Uni?

Réponse donnée par oral par Mme la présidente de la Confédération Karin KELLER-SUTTER le 16 juin 2025
Der Bundesrat hat aus den Medien Kenntnis genommen von der öffentlichen Debatte im Vereinigten Königreich um die Sicherheitsbedenken im Zusammenhang mit der Planung des Baus einer chinesischen Botschaft in London. Weitere Informationen liegen dem Bundesrat derzeit nicht vor. Inwiefern der Bau auch Auswirkungen auf die Kommunikationsinfrastruktur und den Zugang zu Daten haben könnte, ist dem Bundesrat deshalb nicht bekannt. In thematischen Dialogen und anlässlich von bilateralen Treffen tauscht sich die Schweiz regelmässig mit dem Vereinigten Königreich und anderen Partnerstaaten zu zahlreichen Themen aus, unter anderem auch zu Fragen des Datenzugangs und der Datensicherheit allgemein sowie spezifisch bezüglich des Finanzbereichs. So arbeiten die Schweiz und das Vereinigte Königreich im Bereich Cybersicherheit auf strategischer und operativer Ebene eng zusammen. Auch im Finanzbereich pflegen die Schweiz und das Vereinigte Königreich einen regelmässigen Austausch. Themen wie Daten- und Cybersicherheit werden anlässlich dieser Dialoge ebenfalls thematisiert. Finanzmarktrechtliche Vorgaben im Vereinigten Königreich und der Schweiz zu Themen wie Daten- und Cybersicherheit und deren Beaufsichtigung durch die Finanzmarktaufsicht sorgen zudem für ein robustes Rahmenwerk, um den unerlaubten Zugang zu sensiblen Daten zu vermeiden.

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3 juin 2025, Conseil national

Chine-Suisse: l’interdiction du travail forcé est-elle au menu des discussions avec Pékin sur la sécurité au travail?
Question (25.7305) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le rapport sur le commerce extérieur 2024 mentionne que la Suisse et la Chine ont relancé l’échange sur la sécurité au travail pour accélérer la modernisation de l’accord de coopération en matière de travail et d’emploi. Le premier cycle de négociations de l’ALE a eu lieu en mars à Pékin.
– Dans quelle atmosphère se déroule l’échange sur la sécurité au travail?
– Quels thèmes y sont abordés?
– Les questions cruciales liées au travail forcé et aux minorités ethniques sont-elles également discutées?

Réponse du Conseil fédéral du 10 juin 2025
Dans les négociations d’optimisation de l’accord de libre-échange Suisse-Chine, la Suisse s’attache à renforcer encore l’ancrage du développement durable dans l’accord, y compris les questions liées au respect des droits fondamentaux au travail.

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6 mai 2025, Conseil national

Protection contre la répression transnationale en Suisse
Interpellation (25.3459) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: l’avis relatif à l’intervention est disponible

Texte déposé
Dans son rapport de février 2025 en réponse au postulat 20.4333, le Conseil fédéral confirme que la Chine mène aussi une répression transnationale sur le sol suisse. Une étude externe de l’Université de Bâle et des travaux dans le cadre de l’enquête «China Targets» (cibles de la Chine) du Consortium international des journalistes d’investigation (ICJI) révèlent les activités systématiques de surveillance, d’intimidation et d’influence exercées sur les Tibétains et les Ouïgours en exil. Ces pratiques non seulement portent atteinte aux droits fondamentaux, mais aussi érodent des principes démocratiques et la souveraineté de la Suisse.
En tant qu’État qui abrite l’une des plus grandes diasporas tibétaines du monde, la Suisse a une responsabilité particulière pour ce qui est de protéger cette population contre les activités d’influence étrangères. La répression transnationale – sous forme de surveillance numérique, de menaces adressées aux membres de la famille restés au pays, de désinformation et d’actes d’intimidation par des canaux diplomatiques – ne doit pas être tolérée. La forte interdépendance économique avec la Chine et l’accord de libre-échange augmentent la vulnérabilité face à de tels actes.
Le problème de la répression transnationale devrait être bien plus alarmant, d’autant plus que différents rapports indiquent que des États tels que l’Iran, la Russie, l’Érythrée ou encore la Turquie exercent cette répression en Suisse sur leurs communautés exilées.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures concrètes a-t-il prises pour lutter contre la répression transnationale depuis la publication de son rapport?
Est-il disposé à examiner de façon plus large ce phénomène?
Prévoit-il de mettre en place un bureau de signalement facilement accessible et sûr pour les personnes concernées ainsi que des mécanismes de protection rapides en cas de menace grave?
Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la police, le service de renseignement et les autorités migratoires à la répression transnationale?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d’aborder le sujet de la répression transnationale dans ces discussions bilatérales avec la Chine, en particulier celles sur le développement de l’accord de libre-échange?
Quelles mesures juridiques ou diplomatiques envisage-t-il de prendre à l’égard des personnes ou des institutions qui participent à la répression transnationale?
Comment garantit-il la collaboration visant à prévenir et analyser la répression transnationale avec les organisations de la société civile et les diasporas?

Avis du Conseil fédéral du 27 août 2025
Questions 1 à 4 et 7
Dans son rapport du 12 février 2025 en réponse au postulat 20.4333 et intitulé «Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse», le Conseil fédéral a décidé d’étudier des mesures agissant sur la répression transnationale qui complètent les instruments déjà à disposition.

Il s’agit ainsi, en collaboration avec les membres du Réseau national de sécurité, d’examiner et de mettre en œuvre des mesures de coordination nationale, de prévention et de sensibilisation. Ce processus inclut toutes les parties prenantes, y compris les cantons et les communes. La suite des travaux permettra de vérifier si des mesures supplémentaires sont nécessaires contre la répression transnationale, comme une offre concrète de protection et de soutien, la création d’un bureau de signalement ou l’institutionnalisation du dialogue avec les diasporas. Les travaux préparatoires sont en cours.

Ils sont effectués en tenant compte des mesures décidées dans le rapport du 19 juin 2024 intitulé «Activités d’influence et désinformation» en réponse au postulat 22.3006. Celles-ci ont pour but de mieux coordonner l’analyse et l’appréciation de la situation en matière d’activités d’influence, ce qui inclut la répression transnationale. Il s’agit d’identifier plus rapidement les activités d’influence menées par des États, leurs auteurs et leurs intentions, et d’élaborer des mesures idoines. Le sujet de la répression transnationale s’inscrit dans le contexte plus large de la stratégie de politique de sécurité.

Questions 5 et 6
Le Conseil fédéral entend intégrer le sujet de la répression transnationale à la thématique plus générale des droits de l’homme dans son dialogue avec les États concernés. Comme il l’a déjà formulé dans sa réponse à l’interpellation  25.3225, ces sujets seront abordés également lors des négociations sur l’optimisation de l’accord de libre-échange avec la Chine.

Divers actes liés à la répression transnationale sont punissables. Sont considérés comme une atteinte aux intérêts publics en premier lieu les actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 du code pénal, CP; RS 311.0) et le service de renseignements politiques (art. 272 CP). D’autres faits constitutifs d’une infraction contre des intérêts privés peuvent être pris en considération, comme les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179 ss CP), les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP), l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et la soustraction de données (art. 143 CP).

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) étudie les demandes d’accréditation de diplomates ou de fonctionnaires internationaux et les demandes de visa au regard de la menace pour la sûreté intérieure et extérieure. Il fournit les bases de décision nécessaires pour que les services compétents soient en mesure d’agréer ou de refuser ces demandes. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures de protection de la sûreté intérieure et extérieure pour prévenir ou perturber des activités d’espionnage par des États étrangers. Chacune de ces mesures fait toutefois l’objet d’un examen au cas par cas en lien avec les intérêts de la Suisse, en particulier dans la perspective de la politique économique et de la politique étrangère.

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20 mars 2025, Conseil national

Mesures diplomatiques face à la répression transnationale contre les Tibétains et les Ouïghours en Suisse
Interpellation (25.3225) de Christine BADERTSCHER (Vert-e-s/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté, en exécution du postulat 20.4333 déposé par la CPE-N, le rapport portant sur la situation des Tibétains et des Ouïghours en Suisse. Il ressort de ce document qu’en Suisse aussi, la République populaire de Chine exerce une répression transnationale à l’encontre de ces personnes, notamment par la surveillance, la persécution et diverses formes de pressions.
Le rapport précise que ces actes ne se limitent pas seulement à des atteintes individuelles, mais contreviennent également aux principes de l’État de droit et aux droits fondamentaux en Suisse ainsi qu’à l’ordre juridique international. Au vu de ces conclusions préoccupantes, les mesures adoptées au niveau diplomatique par le Conseil fédéral apparaissent insuffisantes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il de la réaction de la République populaire de Chine? Quelles sont, selon lui, les conséquences du rapport sur les relations bilatérales avec la Chine?
La réponse diplomatique de la Suisse à l’encontre de la Chine ira-t-elle plus loin que le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme ? Si non, pourquoi?
Comment les conclusions du rapport sont-elles prises en compte dans les négociations sur l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, conformément au mandat confié par la CPE-N le 27 août 2024?
Pour quelle raison le SECO n’a-t-il pas participé à la délégation suisse envoyée à Pékin fin février 2025 dans le cadre du 18e dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine?
Quelles actions concrètes la Suisse mène-t-elle avec d’autres États au niveau multilatéral pour lutter contre la répression transnationale?
Une stratégie interdépartementale visant à contrer la répression transnationale est-elle prévue en Suisse ? Si oui, qui en est responsable et quel est le calendrier prévu?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer les dispositifs de protection contre les pratiques de répression transnationale qui, bien que ne constituant pas des infractions pénales, limitent la liberté d’expression et créent un climat de peur?
Quelles mesures concrètes d’assistance et de protection sont prévues pour les personnes concernées?
Comment le dialogue avec les diasporas concernées est-il institutionnalisé? Qui y participe et selon quels critères?

Réponse du Conseil fédéral du 14 mai 2025
1, 2, 5) Après la publication du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4333, la Suisse et la République populaire de Chine ont décidé d’un commun accord d’aborder ce rapport dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme. La 18^ème édition de ce dialogue s’est tenue le 21 février 2025 à Pékin, à l’invitation de la partie chinoise. La Chine a pris acte du rapport et a exprimé son désaccord avec son contenu, en particulier avec le fait qu’il ait été publié. Il n’existe pas, dans le cadre des organisations internationales, de mécanisme spécifique pour lutter contre la répression transnationale.

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11 mars 2025, Conseil national

Non-respect des procédures usuelles par l’Armée populaire de libération: quelle réaction du Conseil fédéral?
Question (25.7244) de Jean-Luc ADDOR (UDC/VS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les 23/24 février en Mer de Tasmanie et le 26 février dans le Détroit de Taïwan, près du port de Kaohsiung, l’Armée populaire de libération de la Chine a procédé à des exercices de tir réel sans avis préalable aux autorités compétentes, contrairement aux procédures usuelles. Cette nouvelle pratique a créé d’énormes risques de conflits accidentels dans ces régions où la Suisse a d’importants intérêts économiques et commerciaux.
Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi ou entend-il réagir?

Réponse donnée par oral par le conseiller fédéral Ignzio CASSIS le 17 mars 2025
Les tensions dans la région du détroit de Taïwan sont inquiétantes. Le 13 mars dernier, mon département a rendu attentives les autorités chinoises et leurs représentants à Berne au fait qu’une erreur de calcul lors de manœuvres militaires pourrait entraîner une escalade dans une zone à haut risque. Ce message s’inscrit dans le cadre d’appels constants de la Suisse à l’apaisement et au dialogue dans la région de l’Asie de l’Est et de la mer de Chine méridionale.

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5 mars 2025, Conseil national