Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2021

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

8 décembre 2021, Conseil national

Boycott diplomatique des Jeux olympiques d’hiver 2022 de Pékin
Question (21.8235) de Sibel ARSLAN (BS/Verts)
État: liquidé

Texte déposé
Les Jeux olympiques d’hiver en Chine commenceront le 4 février 2022. Les États-Unis comme l’Australie ont déclaré ne pas y envoyer de représentation officielle. Ces pays justifient le boycott diplomatique par les violations des droits de l’homme commises par Pékin, en particulier à l’encontre de la minorité ouïghoure. En outre, la Chine bloque souvent le dialogue sur les droits de l’homme.
– Le Conseil fédéral enverra-t-il une délégation officielle pour représenter la Suisse lors de la cérémonie d’ouverture, ou participera-t-il au boycott diplomatique?
– Que pense-t-il entreprendre pour confronter la Chine aux violations des droits de l’homme qu’elle commet sur son territoire?

Réponse du Conseil fédéral du 13 décembre 2021
Der Bundesrat hat von den Entscheidungen der USA und Australien zum sogenannten « diplomatischen Boykott » Kenntnis genommen. Er analysiert die Situation anhand der jüngsten Ereignisse und wird sich zu einem späteren Zeitpunkt zur offiziellen Vertretung an der Eröffnungsfeier der olympischen Winterspiele 2022 äussern. Die Schweiz erwartet, dass China bei der Durchführung der olympischen Winterspiele seine völkerrechtlichen Verpflichtungen einhält, auch im Bereich des Menschenrechtsschutzes.

8 décembre 2021, Conseil national

Que fait la Suisse pour les droits culturels et religieux au Tibet
Question (21.8175) de Nicolas WALDER (GE/Verts)
État: liquidé

Texte déposé
Avec leur programme « une culture et une langue » qui conduit à fermer de force les écoles enseignant en tibétain, Pékin veut faire du mandarin la seule langue utilisée au Tibet d’ici 2035.
– Comment la Suisse considère-t-elle la situation actuelle des droits culturels des Tibétain.e.s et quels efforts déploie-t-elle pour renforcer leurs droits?
– Quelle est la position de la Suisse sur les droits religieux du peuple tibétain, en particulier celui de choisir librement ses chefs religieux?

Réponse du Conseil fédéral du 13 décembre 2021
Le Conseil fédéral constate dans sa Stratégie Chine 2021-2024 que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée, notamment pour les minorités ethniques et religieuses qui sont sous une pression additionnelle. C’est la raison pour laquelle la Suisse priorise ces thèmes dans sa politique des droits de l’homme envers la Chine. La Suisse a pris connaissance des rapports sur la politique des langues de la Chine. Ceux-ci n’ont toutefois pas encore été confirmés par des sources officielles. Malgré cela, la Suisse constate que la langue tibétaine est sous une pression croissante. Ainsi c’est une thématique qui est régulièrement soulevée dans le cadres des relations bilatérales avec la Chine. La Suisse considère qu’en général les leaders religieux devraient être choisis librement par la communauté concernée elle-même.

1er décembre 2021, Conseil national

Lignes directrices sur les droits humains 2021-2024 : respect de la liberté d’expression numérique. Qu’en est-il en ce qui concerne PENG Shuai?
Question (21.8103) de Brigitte CROTTAZ (VD/PS)
État: liquidé

Texte déposé
La liberté d’expression numérique est bafoué dans le cas de la joueuse de tennis chinoise PENG Shuai. Son message a été annulé par le pouvoir peu après sa publication et, ensuite, les seules nouvelles la concernant sont parvenues par le biais de comptes liés à l’État. Plusieurs pays sont inquiets pour la sécurité de la joueuse et la France se dit prête à envisager des conséquences diplomatiques. La WTA envisage de ne plus organiser de tournoi en Chine.
Qu’entend faire la Suisse à ce sujet ?

Réponse du Conseil fédéral du 6 décembre 2021
La Suisse est préoccupée par la situation du droit à la liberté d’expression en Chine en général, et plus particulièrement par le cas de la joueuse de tennis, PENG Shuai. Le fait qu’elle soit systématiquement passée sous silence dans les médias chinois et censurée dans les médias sociaux de ce pays soulève de lourdes questions. La Suisse est en contact avec différents acteurs, à travers le Centre pour le sport et les droits de l’homme, qui sont à la recherche d’informations sur PENG Shuai. Cette affaire montre l’importance de la liberté d’expression et de la protection juridique en cas d’abus, qui devraient être garanties dans un État de droit.

27 septembre 2021, Conseil national

Chine et droits de l’homme
Interpellation (21.4090) de Daniel BRÉLAZ (PES/VD)
État: non encore traité au conseil

Texte déposé
Les rapports des experts des droits de l’Homme de l’ONU concernant la Chine (juin 2021) sont plus qu’alarmants. Aussi bien les minorités religieuses ou philosophiques (Falun Gong) qu’ethniques (Ouigours voire Tibétains) sont massivement emprisonnées ou mises dans des camps de rééducation. Plus grave encore, il semble que le prélèvement d’organes sur des membres de ces communautés, prélèvements entraînant en général la mort, deviennent une pratique courante. Selon divers milieux, ce trafic ne concernerait pas seulement le marché chinois mais aussi un plus vaste marché asiatique.
Simultanément les grandes entreprises étrangères, implantées en Chine, qui tentent de faire des gestes humanitaires, sont remises au pas au besoin par des manifestations des jeunesses communistes et des appels au boycott. Dans l’écrasante majorité, voire la totalité des cas, elles cèdent pour préserver leur volume d’affaires.
Le président Xi Jinping est en train d’asseoir un pouvoir totalitaire du type de celui de Mao, tous les verrous du système visant à empêcher un nouveau Mao (alternance des courants au pouvoir au sein du parti communiste) ont sauté ou sont sur le point de l’être. Une dérive vers une nouvelle révolution culturelle semble plausible.
Alors que le pouvoir était prêt à entendre des doléances sur les droits de l’homme dans un cadre en l’absence de médias, sans beaucoup en tenir compte, même cette ouverture n’est plus garantie.
Dans ces conditions l’hypocrisie n’est plus éthiquement soutenable. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral peut-il donner des exemples concrets de progrès dans le domaine des droits de l’Homme, obtenus grâce à son intervention, depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping?
2. Le Conseil fédéral continuera-t-il à privilégier la bonne marche des affaires quelles que soient les dérives chinoises en matière de droits de l’Homme. Si non, que pense-t-il faire concrètement en dehors de quelques effets d’annonces sur le dialogue en matière de droits de l’Homme, annonces sans véritables effets concrets?
3. Y a-t-il une limite à la priorité des bonnes relations commerciales entre la Suisse et la Chine et quels types d’événements pourraient-ils la remettre en question?

Avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021
1. En abordant régulièrement la question des droits de l’homme dans ses relations bilatérales et multilatérales avec la Chine, la Suisse œuvre à faire progresser concrètement la situation des droits de l’homme dans ce pays. Pour les victimes de violations des droits de l’homme en Chine, il s’agit d’un signal important montrant que les reculs enregistrés dans ce domaine ne passent pas inaperçus. Cela vaut aussi pour les interventions présentées au niveau multilatéral avec des partenaires affinitaires, par exemple pour les positions communes défendues au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. L’engagement de la communauté internationale, de la société civile et de l’ONU a conduit en 2018 à la confirmation par le gouvernement chinois de l’existence des camps d’internement au Xinjang. L’échange d’experts mis en place en 2003 dans le domaine pénitentiaire offre en outre la possibilité d’obtenir des améliorations concrètes dans des secteurs spécifiques. Comme le Conseil fédéral l’a fait remarquer dans l’annexe au rapport de politique extérieure 2018 consacrée à la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme, on ne saurait certes s’attendre, compte tenu des rapports de force existants, à ce que les efforts de la Suisse suffisent à eux seuls à améliorer de manière déterminante la situation des droits de l’homme en Chine. La stratégie Chine 2021-2024 relève en outre que la Chine est moins encline depuis quelques années à discuter des questions relatives aux droits de l’homme. Dans le même temps, la situation s’est nettement dégradée en Chine, par exemple en ce qui concerne la liberté d’expression, la protection de la vie privée ou les droits des minorités.
2 et 3. La défense de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et d’un ordre international libéral demeure pour la Suisse un élément essentiel de sa politique extérieure. À cet égard, dans sa politique chinoise précisément, notre pays se trouve de plus en plus confronté à des conflits d’objectifs. Dans certains domaines, les relations entre la Suisse et la Chine sont devenues plus compliquées ces dernières années. Des divergences de valeurs se manifestent plus fréquemment et plus nettement que par le passé. C’est pourquoi la stratégie Chine 2021-2024 et le nouveau groupe de travail interdépartemental sur la Chine ont pour objet de renforcer la cohérence de la politique suisse vis-à-vis de la Chine. La stratégie fixe de ce fait des mesures et des objectifs concrets afin de promouvoir le respect des droits de l’homme en Chine. Cela étant, il faut garder à l’esprit que le rôle que la Suisse, pays neutre, joue en tant qu’État hôte et que promoteur de dialogue gagne en importance dans le contexte politique international actuel.

13 septembre 2021, Conseil national

Fermeture du compte de l’artiste AI Weiwei par le Crédit suisse sous la pression de la Chine
Question (21.7630) de Samira MARTI (PS/BL)
État: liquidé

Texte déposé
Selon divers médias, le Crédit suisse a bouclé le compte bancaire de la fondation de l’artiste AI Weiwei sous la pression des autorités chinoises.
C’est absolument inacceptable.
– Que pense le Conseil fédéral de l’attitude du Crédit suisse?
– Comment entend-il préserver la liberté économique de l’ingérence politique d’États étrangers?

20 septembre 2021
Aucune réponse en raison de l’absence de l’auteure de la question
Réponse du conseiller fédéral Ueli MAURER du 27 septembre 2021
Der Bundesrat verfügt über keine nicht öffentlichen Informationen, weder zur besagten Kontoschliessung noch zu den möglichen Gründen. Er kommentiert keine geschäftspolitischen Entscheide.

25 juin 2021, Conseil national

Améliorer les relations avec Taïwan
Postulat (21.3967), Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-N), déposée le 25 juin 2021
État: traité et adopté par le Conseil national le 14 septembre 2021

Texte déposé
Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant dans quels domaines les relations avec la République de Chine (Taïwan) pourraient être progressivement approfondies, dans l’intérêt de l’économie, de la politique, de la science et de la culture.

Position du Conseil fédéral du 25 août 2021
Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur les relations de la Suisse avec Taïwan dans le cadre de l’interpellation Imark 20.3983 et du postulat Portmann 17.3999. La Suisse poursuit une politique de la Chine unique et ne reconnaît donc pas Taïwan (Taipei chinois) comme un État indépendant. C’est pourquoi il n’existe aucune base permettant d’approfondir les relations politiques au niveau gouvernemental. Comme indiqué dans la stratégie Chine 2021-2024, la Suisse poursuit une approche de collaboration pragmatique avec Taïwan. L’objectif est de maintenir des échanges économiques, scientifiques et culturels étroits avec Taïwan sur le plan technique.
Le Conseil fédéral a conscience du poids économique considérable de Taïwan. L’importance du commerce bilatéral entre la Suisse et Taïwan montre que les échanges économiques entre ces deux membres de l’OMC fonctionnent bien. De même, de très bonnes relations existent déjà dans le domaine de la science et de la recherche. Les hautes écoles suisses collaborent directement avec des institutions partenaires à Taïwan dans le cadre d’une pesée autonome des intérêts. Il existe en outre une coopération culturelle donnant lieu à de nombreux contacts entre institutions culturelles. À Taïwan, la défense des intérêts de l’économie suisse ainsi que la promotion de la coopération culturelle et scientifique sont assurées par une organisation de droit privé, le Trade Office of Swiss Industries.
Compte tenu de cette bonne coopération et des relations actuelles entre la Chine et Taïwan, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun actuellement de mener un travail de réflexion approfondi sur les relations avec Taïwan, sous la forme d’un rapport public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Décision du Conseil national du 14 septembre 2021
Le postulat est accepté par 129 voix contre 43 et 5 abstentions.

25 juin 2021, Conseil national

Modernisation de l’accord de libre-échange avec la Chine
Motion (21.3966), Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), déposée le 25 juin 2021
État: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le gouvernement chinois l’intégration, dans l’accord de libre-échange signé entre nos deux pays, d’un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail.
Une minorité de la commission (Wehrli, Aebi, Büchel, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Hess Erich, Nidegger, Pfister, Portmann, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.

Développement
Dans le document de stratégie du Conseil fédéral pour la Chine 2021-2024, il est précisé en page 25 l’objectif du Conseil fédéral de moderniser l’accord de libre-échange (ALE) afin d’améliorer l’accès au marché chinois pour les entreprises suisses.
Au vu des graves accusations dont fait l’objet le gouvernement chinois, il semble aujourd’hui d’autant plus légitime d’inclure, dans un accord octroyant aux produits chinois des avantages commerciaux dans notre pays, des critères en matière de respect des droits humains et de droits du travail, comme cela se fait dans les accords les plus récents.
C’est pourquoi l’objectif affiché par le Conseil fédéral de moderniser l’ALE devrait également viser l’inclusion d’un chapitre contraignant sur les droits humains et les droits du travail.

Position du Conseil fédéral du 1er septembre 2021
La Suisse et la Chine ont lancé en 2017 un processus exploratoire commun en vue d’un éventuel approfondissement de l’accord de libre-échange (ALE) bilatéral. Depuis, faute d’entente sur la liste des thèmes à approfondir, le processus est en situation de blocage.
Dans le cadre de ce processus, le Conseil fédéral entend proposer à la Chine d’entreprendre une modernisation et un renforcement ciblés des dispositions existantes sur le commerce et le développement durable, sur la base des dispositions modèles correspondantes de l’AELE révisées en 2019.
Il estime en revanche qu’il ne serait pas réaliste de négocier l’inclusion dans l’accord existant d’un chapitre distinct contenant des clauses additionnelles contraignantes en matière de respect des droits de l’homme comme demandé dans la motion de commission. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur cette question, dernièrement dans le cadre de sa réponse à l’IP Mazzone 20.4510.
Il y a notamment rappelé que l’ALE avec la Chine, en combinaison avec l’accord parallèle sur les questions de standards de travail et d’emploi, intégrait déjà les éléments matériels permettant d’engager le dialogue avec la Chine sur les problématiques de respect des standards de travail et de droits de l’homme en lien avec le commerce. La Suisse prévoit par exemple d’aborder la problématique des droits de l’homme et des standards de travail avec la Chine lors de la prochaine rencontre du dialogue de haut niveau sur les questions de travail et d’emploi. Ces sujets seront également abordés par la Suisse dans le cadre du comité mixte de l’ALE, ainsi que par le biais de tous les autres canaux appropriés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
La Commission de politique extérieure du Conseil national avait adopté cette motion par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

Décision du Conseil national du 27 septembre 2021
Rejet par 102 voix contre 84 et 3 abstentions.
Compte rendu des débats.

25 juin 2021, Conseil national

Promotion des droits de l’homme en Chine
Motion (21.3965), Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), déposée le 25 juin 2021
État: liquidé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures et les objectifs de la stratégie Chine en matière de droits de l’homme comme suit :
1. En matière de droits de l’homme, le dialogue avec la Chine est repris, à tous les niveaux hiérarchiques, dans le cadre de discussions portant sur la thématique générale des droits de l’homme menées systématiquement lors des rencontres et des entretiens bilatéraux et multilatéraux.
2. Les compétences spécifiques à la question des droits de l’homme sont renforcées au sein des représentations suisses en Chine, notamment au niveau des ressources en personnel.
3. Les représentations suisses en Chine renforcent leur soutien aux acteurs de la société civile chinoise qui s’engagent pour le respect des droits de l’homme. En outre, elles utilisent les canaux de communication et les réseaux dont elles disposent pour attirer l’attention sur cette question.
4. Les représentations suisses en Chine mettent en place une offre de conseil qui permette aux entreprises et aux institutions présentes dans le pays de veiller, dans le cadre de leur production et de leur création de valeur, à ce que les droits de l’homme soient respectés lors de leur participation à des projets d’infrastructure ou à d’autres activités.
Une minorité de la commission (Portmann, Aebi, Büchel, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Hess Erich, Nidegger, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Réponse du Conseil fédéral du 8 septembre 2021
1. Dans sa stratégie Chine 2021-2024, le Conseil fédéral rappelle que la question des droits de l’homme est systématiquement abordée dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales avec la Chine. Un canal spécifique ne doit pas être privilégié. Le dialogue sur les droits de l’homme demeure important, mais ne doit pas être l’unique canal pour évoquer la question des droits de l’homme.

2. Selon cette même stratégie, le Conseil fédéral prévoit de développer l’expertise suisse sur la Chine. Ainsi, dans les représentations suisses en Chine, les connaissances spécifiques à la question des droits de l’homme sont régulièrement actualisées et constituent un critère important lors du recrutement du personnel. Le Conseil fédéral est d’avis par contre qu’une augmentation des effectifs n’impliquerait pas forcément une plus grande efficacité.
3. Conformément à ses lignes directrices sur les droits de l’homme 2021-2024, la Suisse continuera dans la mesure du possible d’œuvrer en Chine pour la protection des personnes qui s’engagent en faveur des droits de l’homme. Le choix du timing et des canaux de communication ainsi que la manière de les combiner entre eux (médias sociaux, contacts bilatéraux confidentiels, initiatives au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, etc.) dépend de la situation et de l’effet escompté.
4. Les entreprises suisses actives en Chine sont déjà informées par les représentations suisses en Chine, ainsi que par le SECO et le DFAE à Berne sur les risques existants et sur les attentes du Conseil fédéral concernant la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. La Confédération a également organisé une table ronde sur ce sujet et mené des discussions avec les associations de l’industrie des machines et du textile. Le premier forum suisse » Entreprises et droits de l’homme » a lieu en septembre 2021. Il a vocation à servir de plateforme pour favoriser la collaboration entre les entreprises et les autres groupes d’intérêt et leur permettre de discuter des défis liés aux principes de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote du Conseil national le 14 septembre 2021
La motion est acceptée par 106 voix contre 81 et une abstention.
Compte rendu des débats.

Vote du Conseil des États le 8 décembre 2021
Elle est repoussée par 29 voix contre 11 et 1 abstention.
Compte rendu des débats.

17 juin 2021, Conseil national

Pour un boycott diplomatique des Jeux olympiques d’hiver 2022
Interpellation (21.3812) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Après avoir organisé les Jeux olympiques d’été en 2008, Pékin se prépare à accueillir les Jeux olympiques d’hiver en 2022, alors qu’à l’époque, la République populaire de Chine n’avait pas tenu les engagements concernant le respect des droits de l’homme. En octroyant les JO à la Chine en 2008, le Comité International Olympique avait pourtant promis une amélioration de la situation. Le Conseil fédéral y voyait aussi une opportunité pour la Chine de s’ouvrir plus largement aux valeurs olympiques, parmi lesquelles figure la protection de la dignité humaine (interpellation Fehr 07.3746). Après la répression sanglante des protestations au Tibet en 2008, les droits civiques et politiques de la population tibétaine ont été fortement restreints. Plus d’un demi-million de personnes y sont contraintes aux travaux forcés. Par ailleurs, plus d’un million d’Ouïgours, de même que des membres d’autres communautés musulmanes, sont enfermés dans des camps de rééducation, où ils subissent un endoctrinement et sont victimes de crimes contre l’humanité. En raison des crimes perpétrés et des violations des droits de l’homme, de plus en plus de voix s’élèvent en Chine et à l’étranger pour appeler au boycott des JO 2022.
1. Comment a évolué la situation concernant les droits de l’homme en Chine depuis les JO de 2008?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à refuser qu’une délégation officielle suisse soit envoyée au JO compte tenu du contexte politique décrit ci-dessus?
3. En cas de boycott international des JO, serait-il disposé à s’adresser à Swiss Olympic pour envisager une participation de la Suisse à ce boycott?
4. Comment compte-t-il garantir que les athlètes suisses pourront exprimer librement leur opinion en Chine ? Comment garantira-t-il leur sécurité lorsqu’ils s’exprimeront sur des sujets sensibles comme le Tibet ou le Turkestan oriental, sachant que la Chine pourrait considérer de tels propos comme punissables?
5. Comment entend-il garantir le droit à la liberté de la presse et à la liberté d’expression aux professionnels des médias suisses sur place pendant les JO ? Peut-il garantir qu’ils pourront entrer dans le pays et le quitter en toute sécurité, même si, en exerçant leur droit, ils viennent à poser des questions sensibles qui pourraient les mettre en danger?

Avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2021
1. Comme indiqué dans la stratégie Chine 2021-2024, ces dernières années la situation des droits de l’homme en Chine s’est dégradée, notamment en matière de liberté d’expression, de protection de la sphère privée et de respect des droits des minorités. La Suisse a exprimé son inquiétude face à ces développements tant au niveau bilatéral que multilatéral, tout récemment dans une déclaration commune avec 44 autres Etats lors de la session d’été du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
2. Le Conseil fédéral analyse la situation et se prononcera sur sa représentation officielle lors des Jeux olympiques (JO) en 2022 à un stade ultérieur, ainsi qu’indiqué dans ses réponses aux questions 21.7015 , 21.7019 et 21.7027.
3. Le Conseil fédéral a pris connaissance des différents appels au boycott des JO de 2022. En même temps, aucun gouvernement ne s’est prononcé dans ce sens. Le Conseil fédéral maintiendra Swiss Olympic informé concernant sa représentation officielle aux JO. Quant à la participation des sportifs suisses, Swiss Olympic décide de manière autonome de la manière d’agir face à un éventuel boycott d’une manifestation. Le Conseil fédéral réitère sa position dans sa réponse à l’Ip. 13.3686, à savoir que » le sport en général et la participation aux JO en particulier ne doivent pas constituer des vecteurs d’expression politique » et que » les associations sportives doivent pouvoir décider de leur conduite indépendamment et libres de toute considération politique « .
4. Le Conseil fédéral continue de s’engager pour le respect des droits de l’homme en Chine. Comme indiqué dans sa réponse à l’interpellation 21.3409, il invite également le Comité International Olympique à utiliser son influence afin d’obtenir des garanties de la part du gouvernement chinois en matière de droits de l’homme pour les JO 2022. La sécurité des athlètes participant aux JO doit également être garantie par les autorités chinoises.
5. La liberté de la presse est fondamental, y compris celle des médias internationaux qui couvriront les JO. Le Conseil fédéral attend des autorités chinoises qu’elles protègent la liberté d’expression des journalistes suisses, ainsi que leur sécurité et liberté de mouvement.

14 juin 2021, Conseil national

Pas d’accords de collaboration policière avec des pays qui violent gravement les droits humains
Motion (21.3702) de Carlo SOMMARUGA (PS/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Afin d’assurer que les nouvelles compétences du Conseil fédéral de conclure des accords de collaboration policière et de fedpol de conclure des conventions d’ordre opérationnel, technique ou administratif avec les autorités de police étrangères, soient mise en oeuvre en cohérence avec les obligations de notre pays en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, le Conseil fédéral adoptera les ordonnances ou soumettra au parlement les modifications légales nécessaires, permettant d’exclure tout accord ou toute convention avec les pays violant gravement les droits humains.

Développement
Avec l’adoption par le peuple le 13 juin 2021 de la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMT), le Conseil fédéral a acquis la compétence de conclure seul des accords de collaboration policière sans devoir passer devant le parlement et fedpol a acquis la compétence de conclure des conventions d’ordre opérationnel, technique ou administratif avec les autorités de police étrangères.
Au vu de ses obligations internationales et constitutionnelles de promotion et de défense des droits humains, il n’est pas acceptable que la Suisse laisse le Conseil fédéral ou fedpol conclure des accords de collaboration policières ou des conventions d’ordre opérationnelles avec des pays violant gravement les droits humains.
Dans un passé très récent au moins un accord de collaboration policière a été conclu avec la Chine, pays violant gravement les droits humains et surveillant en Suisse ses ressortissants de groupes ethniques minoritaires. La découverte de cet accord par la société civile a suscité un tel tollé politique que le Conseil fédéral a renoncé à le renouveler.
Il est donc nécessaire que les nouvelles compétences du Conseil fédéral et de fedpol en matière de collaboration policière soient encadrées formellement.

Avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2021
Tout d’abord, il convient de noter que l’accord avec la Chine évoqué dans le développement de la motion, n’est pas un accord de coopération policière, mais un arrangement technique conclu en 2015 entre le Département fédéral de justice et police et les autorités chinoises de migration. Cet arrangement, échu depuis le 7 décembre 2020, portait sur l’identification de citoyens présumés chinois en situation irrégulière en Suisse et frappés d’une décision de renvoi. En cas de renouvellement, l’arrangement technique sera soumis au Conseil fédéral pour approbation.
Les moyens utilisés pour la coopération internationale sont toujours adaptés aux situations particulières. Il est par exemple possible avec certains pays de collaborer de manière plus intense en utilisant les canaux Interpol et / ou en stationnant un attaché de police sans que la formalisation de la coopération par un accord soit nécessaire. Un accord de coopération policière n’est d’ailleurs négocié que lorsque les circonstances globales le permettent, y compris la situation en matière de droits de l’homme. Lorsqu’il s’agit de formaliser la coopération policière internationale, le Conseil fédéral veille à ce que les accords répondent aux besoins opérationnels de la police – par exemple pour les pays où il y a de forts liens de criminalité avec la Suisse – mais restent justifiables compte tenu de la situation des droits de l’homme dans les pays concernés.
Les accords de coopération policière constituent la formalisation la plus aboutie d’une collaboration policière entre États: ils se concentrent sur la lutte contre la criminalité et excluent une application à des fins politiques. En aucun cas, un accord de coopération policière ne peut servir à obtenir une information qu’il serait impossible de recevoir par le canal de l’entraide judiciaire : la coopération policière ne se substitue pas à l’entraide judiciaire. L’entraide judiciaire répond à des exigences élevées en relation avec les droits de l’homme. Elle n’est accordée que si ces exigences sont respectées.
Jusqu’à présent, la mise en œuvre des accords de coopération policière n’a posé aucun problème touchant les droits de l’homme. Les accords conclus avec les États voisins prévoient les formes de coopération les plus étroites. La liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coopération policière figure au recueil officiel et au recueil systématique du droit fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le 22 septembre 2021, le Conseil des Etats la rejette.

3 juin 2021, Conseil national
Turkestan oriental : Soutenir une enquête internationale sur les crimes commis contre la population Ouigour (2)
Question (21.7595) de Nicolas WALDER (GE/Verts)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
De plus en plus de responsables politiques appellent à la mise en place d’un mécanisme international d’enquête sur les allégations de crimes contre l’humanité commis dans le Xinjiang.
– Le Conseil fédéral soutient-il cette démarche et compte-t-il le faire savoir publiquement?
– Dans le cadre du dialogue établi entre nos deux pays et s’appuyant sur la volonté affichée d’aborder la question des DH de manière plus directe, le Conseil fédéral a-t-il déjà interpellé ses homologues chinois à ce sujet?

Réponse du Conseil fédéral du 14 juin 2021
Le Conseil fédéral est très préoccupé par la situation des droits de l’homme au Xinjiang. La Suisse exprime régulièrement ses inquiétudes aux niveaux bilatéral et multilatéral. Au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève et à l’Assemblée générale de l’ONU à New York, la Suisse a demandé une enquête impartiale et transparente sur les violations présumées du droit international au Xinjiang. En outre, la Suisse demande à la Chine d’octroyer à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme un accès sans entraves à la région du Xinjiang. Si une résolution formalisant cette demande d’enquête internationale devait être présentée, la Suisse évaluerait son soutien le moment venu en fonction de l’ensemble des éléments de la résolution.

3 juin 2021, Conseil national
Turkestan oriental : Soutenir une enquête internationale sur les crimes commis contre la population Ouigour (1)
Question (21.7594) de Nicolas WALDER (GE/Verts)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU débute sa 47ème session le 21 juin à Genève.
Au vu du nombre croissant de preuves qui démontrent que le gouvernement Chinois est responsable de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits humains au Xinjiang, quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour contribuer à l’établissement d’un mécanisme international d’enquête indépendant afin que les responsables présumés de crimes de droit international soient amenés à rendre des comptes ?

3 juin 2021, Conseil national
Violations des droits de l’homme au Xinjiang
Question (21.7508) de Christine BADERTSCHER (BE/Parti écologiste suisse)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’ONU a demandé des informations sur les mesures prises par la Suisse pour sensibiliser les entreprises sur le travail forcé systémique qui a cours dans le Turkestan oriental (région du Xinjiang en Chine).
– Quelle est la situation actuelle?
– Quand la réponse de la Suisse sera-t-elle publiée?
– Que pense le Conseil fédéral des mécanismes de diligence possibles en matière de droits de l’homme pour les entreprises suisses au Xinjiang?
– Peut-on garantir des contrôles indépendants des conditions de travail?

Réponse du Conseil fédéral du 14 juin 2021
Le 2 juin dernier, la Suisse a transmis la réponse à la lettre de l’ONU relative à la situation des travailleurs ouïgours et des travailleurs d’autres minorités au Xinjiang et les mesures prises pour sensibiliser les entreprises. Elle sera publiée ces prochains jours sur le site de l’ONU. La responsabilité concernant les risques dans les chaînes d’approvisionnement incombe à chaque entreprise. Afin d’atténuer ces risques, les entreprises devraient appliquer les politiques et procédures relatives à la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Le Conseil fédéral est conscient que les contrôles des conditions de travail, notamment par des organisations tierces indépendantes, ne sont guère possibles à l’heure actuelle. Il recommande donc aux entreprises de faire preuve d’une extrême prudence et de mettre en œuvre des politiques et des procédures internes en matière de diligence. Selon les situations, les entreprises devraient envisager de collaborer avec des associations de leur secteur d’activité ou des associations multipartites pour disposer d’un levier plus fort afin d’empêcher les atteintes aux droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement.

3 juin 2021, Conseil national
Violations des droits de l’homme au Xinjiang
Question (21.7507) de Sibel ARSLAN (BS/Verts)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 22 mars 2021, l’UE a imposé des sanctions à la Chine.
– Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de reprendre ces sanctions ?
– Quand prendra-t-il une décision à ce sujet ?
Jusqu’à présent, la Suisse n’a pas repris les sanctions imposées par l’UE à la Chine.
– Accepte-t-il sciemment que la Chine puisse avoir en Suisse des activités lui permettant de contourner ces sanctions ?

Réponse du Conseil fédéral du 14 juin 2021
Dans son avis concernant l’interpellation Walder 21.3408, le Conseil fédéral s’est déjà exprimé en détail sur la question d’une éventuelle reprise des sanctions thématiques de l’UE dans le domaine des droits de l’homme. Il relevait alors que les offices concernés étaient en train d’examiner la question d’une éventuelle reprise de ces sanctions dans le cadre de la loi sur les embargos. Dans ce cadre, je peux vous annoncer que le Groupe permanent de coordination de la politique de sanctions, qui réunit les offices en question, en est actuellement chargé. Le Conseil fédéral définira sa position en temps voulu.

3 juin 2021, Conseil national
Sanctions de l’UE en raison de graves violations des droits de l’homme par le gouvernement chinois dans la région du Xinjiang. Quand la Suisse compte-t-elle agir?
Question (21.7505) de Fabian MOLINA (ZH/PS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En raison des graves violations des droits de l’homme par le gouvernement chinois dans la région du Xinjiang, l’UE a déjà imposé des sanctions à l’encontre de certaines personnes et institutions. La Suisse peut reprendre ces mesures en vertu de la loi sur les embargos. La Norvège a déjà procédé de la sorte.
– Quand le Conseil fédéral compte-t-il reprendre ces sanctions?
– Que fait-il pour éviter que la Chine puisse avoir en Suisse des activités lui permettant de contourner ces sanctions?
– A-t-il déjà reçu des réactions négatives en raison de son attitude hésitante?

3 juin 2021, Conseil national
Activités commerciales de l’industrie suisse MEM dans la région du Xinjiang en Chine
Question (21.7504) de Fabian MOLINA (ZH/PS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Dans sa réponse à l’interpellation 19.4520 Barrile, le Conseil fédéral déclare qu’il est important » que les importateurs concernés fassent preuve d’une prudence accrue à l’égard des fournisseurs chinois, compte tenu de la situation dans la région du Xinjiang « .
Dans le contexte du travail forcé systémique constaté dans la région, quelles sont les attentes du Conseil fédéral concernant les activités d’exportation en cours de l’industrie suisse MEM dans le secteur du textile au Xinjiang?

Réponse du Conseil fédéral du 14 juin 2021
Comme il l’a déclaré dans sa réponse à l’interpellation Barrile citée, le Conseil fédéral attend de toutes les entreprises résidant ou opérant en Suisse qu’elles assument leur responsabilité dans toutes leurs activités en Suisse et à l’étranger et qu’elles fassent preuve d’une diligence appropriée en matière de droits de l’homme. Cela vaut également pour l’industrie textile et l’industrie MEM. Selon les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la responsabilité de respecter les droits de l’homme incombe à toutes les entreprises, indépendamment du secteur auquel elles appartiennent.

3 juin 2021, Conseil national
Appel au CIO pour le respect des droits de l’homme
Interpellation (21.3634) de Nicolas WALDER (GE/Verts)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Avec son siège à Lausanne, le CIO est fortement associé à la Suisse et représente un élément stratégique pour le Conseil fédéral dans le domaine des relations internationales. Dès 2001, le CIO a fait l’objet de vives critiques lorsqu’il a attribué les Jeux olympiques (JO) d’été 2008 à Pékin. A l’époque, la présidence du CIO y avait répondu en affirmant que les JO contribueraient au contraire à l’amélioration de la situation et que des mesures seraient prises si la Chine ne respectait pas les droits de l’homme et la Charte olympique. Cette annonce est malheureusement restée lettre morte.
Pire encore, en fermant les yeux sur les preuves accablantes apportées par les différentes ONGs et en attribuant à nouveau les JO à la Chine en 2022, le CIO a délibérément choisi d’ignorer la terrible situation des droits de l’homme au Tibet, au Turkestan oriental, à Hong Kong et en Mongolie du Sud, plaçant ainsi les athlètes et les comités olympiques nationaux dans une position extrêmement délicate.
Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1 Quelle est la position du Conseil fédéral sur le fait que le CIO ait à nouveau attribué les JO à la Chine, alors que la situation des droits de l’homme dans ce pays s’est massivement détériorée depuis les JO de 2008?
2 Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre contact avec le CIO afin de soulever la question des droits de l’homme et du respect des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans le cadre des JO?
3 Dans sa réponse aux questions Molina 21.7019 et Walder 21.7015, le Conseil fédéral mentionne qu’il a contribué à la création du Centre pour le sport et les droits humains à Genève. Dans quelle mesure ce centre pourra-t-il contribuer à la protection des droits de l’homme en Chine pendant les JO de 2022? Ce Centre collabore-t-il dans ce sens avec le CIO et Swiss Olympic?
4. De manière générale, quelles sont les compétences de ce Centre en matière de protection et promotion des droits humains au sein des équipes olympiques pendant les JO?
5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans le cadre des Jeux de Pékin afin de promouvoir une amélioration concrète de la situation des droits de l’homme en Chine et tout particulièrement au sein des groupes ethniques largement discriminés que sont les Tibétains, les Ouïgours et les Mongols du Sud?

Avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2021
1. Le Conseil fédéral considère que toutes les nations devraient pouvoir accueillir des événements sportifs de grande envergure, tout en en assumant leurs responsabilités et obligations en vertu des principes et normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral est conscient que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée depuis 2008. Il continue néanmoins de s’engager pour le respect des droits de l’homme en Chine, avant, pendant et après les JO d’hiver 2022 mais également de manière générale.
2. La Confédération dialogue de manière régulière avec le CIO sur le thème du respect des droits de l’homme lors des grands événements sportifs, sur l’importance de l’application des Principes directeurs de l’OCDE et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir IP. 21.3409).
3. Le Centre pour le sport et les droits de l’homme, basé à Genève et soutenu par la Confédération, a comme objectif de promouvoir des approches efficaces pour prévenir, atténuer et réparer les violations des droits de l’homme en lien avec le sport. Dans ce cadre, il dialogue avec le CIO et avec tous les acteurs concernés afin de les soutenir dans la mise en place de mécanismes permettant d’assurer le respect des droits de l’homme dans le contexte des JO de 2022 en Chine. Dans ce sens, il est également prêt à engager le dialogue avec Swiss Olympic, comme avec tous les autres Comités olympiques concernés.
4. Les athlètes sont représentés au sein du Conseil consultatif du Centre, au même titre que des organisations intergouvernementales, des gouvernements, des organismes sportifs, des comités d’organisation, des sponsors, de radiodiffuseurs, des représentants de la société civile, des syndicats et des employeurs. Avec le soutien de tous ces acteurs, le Centre effectue un travail de sensibilisation important en matière de droits de l’homme et est à disposition, en fonction de ses capacités, à offrir ses services aux équipes olympiques.
5. La Suisse communique régulièrement ses attentes en matière de droits de l’homme au gouvernement chinois. Elle demande la fermeture des camps d’internement au Xinjiang où des minorités ethniques et religieuses sont détenues arbitrairement. Elle demande également que les droits religieux des Tibétains soient respectés afin qu’ils puissent, par exemple, choisir leurs propres chefs religieux.

10 mai 2021, Conseil des États

Permettre aux entreprises suisses de lutter à armes égales en leur garantissant la possibilité d’investir dans des entreprises chinoises (principe de réciprocité)
Motion (21.3595), Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E), déposée le 10 mai 2021
État des délibérations: adopté

Texte déposé
Afin de renforcer la coordination des acteurs suisses dans leurs relations avec la Chine et de développer les connaissances concernant ce pays, le Conseil fédéral est chargé d’institutionnaliser les échanges entre les représentants des milieux politiques, économiques, scientifiques et de la société civile.

Développement
Dans sa stratégie relative à la Chine, le Conseil fédéral souligne à juste titre l’importance de la cohérence politique et la nécessité, à cette fin, d’une action coordonnée entre les différents acteurs suisses (approche « Whole-of-Switzerland« ). Cependant, toujours dans un souci de coordination, il serait judicieux d’utiliser de manière conjointe les connaissances et les expériences en relation avec la Chine. Ces connaissances spécifiques et les compétences correspondantes doivent être consolidées. Dans sa stratégie relative à la Chine, le Conseil fédéral prévoit de mettre en place un groupe de travail interdépartemental en tant qu’instrument de coordination interne. Il est néanmoins nécessaire de renforcer aussi le dialogue et d’instaurer une coordination entre les divers acteurs de la politique (y compris les cantons), de l’économie, de la science et de la société civile. Il manque dans la stratégie un instrument permettant d’agir en la matière et une proposition indiquant de quelle manière parvenir à cette fin. Un simple échange informel semble clairement insuffisant. Les experts constatent des lacunes dans les connaissances en relation avec la Chine des différents acteurs et l’absence de coordination entre eux. Pour améliorer la situation à cet égard, un échange institutionnalisé doit avoir lieu entre tous les acteurs concernés.

Avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2021
À l’instar de la Suisse, la Chine prévoit, pour différentes raisons et en fonction des secteurs, des réglementations encadrant les investissements étrangers. En Suisse, le droit en vigueur protège par exemple différents secteurs contre les investissements et les rachats indésirables. Ainsi, certaines infrastructures critiques et prestations de base d’importance systémique (p. ex. en matière de santé ou de formation) sont majoritairement contrôlées par les pouvoirs publics ou jouissent, en vertu de lois spéciales, d’une protection contre les rachats par des investisseurs privés ou étrangers. Dans les autres secteurs, c’est le droit des sociétés qui permet aux entreprises privées de se protéger des rachats indésirables. Par rapport à la Suisse ou à d’autres pays, la Chine restreint davantage l’accès aux marchés pour les investissements étrangers. La législation chinoise a toutefois connu quelques assouplissements ces dernières années, avec notamment l’ouverture de nouveaux secteurs aux investissements étrangers.
À la suite de négociations laborieuses, l’Union européenne (UE) et la Chine sont parvenues, en décembre 2020, à une entente politique concernant un accord global sur les investissements. Dans le cadre des négociations, l’UE a pu obtenir des améliorations notables en matière d’accès aux marchés pour les investissements provenant de ses Etats membres, sans toutefois parvenir à une réciprocité totale. Conformément au principe du traitement de la nation la plus favorisée inscrit dans l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces améliorations s’appliqueront en partie également à des États tiers, comme la Suisse. Un certain risque de discrimination demeure cependant dans les secteurs autres que les services. Dans l’intervalle, la finalisation de l’accord a toutefois été suspendue par l’UE pour des raisons politiques.
Dans le cadre du processus d’exploration en cours visant à développer l’accord de libre-échange avec la Chine, la Suisse abordera la question d’un accès aux marchés amélioré et non discriminatoire pour les investissements suisses. Si de nouvelles négociations venaient à être entamées en vue de moderniser l’accord existant, elle s’engagerait pour obtenir de telles améliorations, tout en tenant compte de ses intérêts offensifs et défensifs en fonction des secteurs. Toutefois, au vu du contexte exposé et des intérêts divergents des deux partenaires, il ne serait ni possible ni judicieux d’instaurer une réciprocité totale dans tous les secteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote du Conseil des États du 15 décembre 2021
La motion est acceptée par 26 voix contre 11 et 5 abstentions.

Compte rendu des débats.

Vote du Conseil national du 8 mars 2022
La motion est acceptée par 102 voix contre 72.

Compte rendu des débats.

10 mai 2021, Conseil des États

Institutionnaliser les échanges entre les acteurs suisses et coordonner leurs actions dans les rapports avec la Chine («Whole-of-Switzerland»)
Motion (21.3592), Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-N), déposée le 10 mai 2021
État des délibérations: motion transmise au 2e conseil

Texte déposé
Dans le cadre du développement de l’accord de libre-échange avec la Chine, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les entreprises suisses aient la possibilité d’acquérir, sans restriction, des parts dans des entreprises chinoises, voire d’en prendre le contrôle (principe de réciprocité).

Une minorité de la commission (Michel, Müller Damian, Noser) propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral du 18 août 2021
Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral souhaite renforcer la coordination des acteurs suisses dans leurs relations avec la Chine et développer l’expertise sur ce pays en Suisse.
L’approche » Whole of Switzerland » constitue l’un des trois principes de sa stratégie pour la Chine. Le renforcement de la coordination des acteurs, et, ainsi, de la cohérence de la politique suisse à l’égard de la Chine, repose sur deux piliers.
D’une part, le Conseil fédéral a créé un groupe de travail interdépartemental (GTID) sur la Chine afin d’institutionnaliser et de développer les échanges d’informations et d’expériences au sein de l’administration fédérale. Ce groupe de travail, dans lequel les sept départements sont représentés, s’est réuni pour la première fois le 10 mai 2021.
D’autre part, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable au renforcement des échanges avec des acteurs extérieurs à l’administration fédérale, à savoir notamment les cantons et les villes, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche, les hautes écoles et le Parlement.
Les différents départements, comme le DFAE, le DEFR et le DFF, sont en contact régulier avec ces interlocuteurs et échangent sur des sujets tels que les défis en matière de commerce et d’investissement, la coopération avec les provinces chinoises, la situation des droits de l’homme en Chine ou encore la coopération bilatérale en matière de recherche.
Les formats d’échange sont adaptés aux besoins et se développent de manière dynamique en fonction de l’actualité. Les conclusions des discussions thématiques sont transmises au GTID par l’intermédiaire des différents départements. Les réflexions en cours sur la mise en oeuvre de la stratégie portent également sur une éventuelle expansion de ces activités.
Donner un cadre formel à ces échanges variés s’accompagnerait de lourdeurs bureaucratiques et serait préjudiciable à leur développement dynamique. Le Conseil fédéral est convaincu qu’une approche flexible est la mieux adaptée à la diversité des parties concernées et à leurs besoins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote du Conseil des États du 30 septembre 2021
La motion est acceptée par 23 voix contre 7 et une abstention.

Compte rendu des débats.

Vote du Conseil national du 10 mars 2022
La motion est acceptée par 92 voix contre 73 et 3 abstentions.

Compte rendu des débats.

10 mai 2021, Conseil des États

Protection de l’indication de provenance suisse – Stop aux contrefaçons chinoises
Motion (21.3591), Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E), déposée le 10 mai 2021
État des délibérations: motion transmise au 2e conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé :
1. de faire en sorte que la protection de l’indication de provenance suisse et des marques enregistrées en Suisse soit mieux appliquée et imposée en Chine ; et
2. de prendre des mesures pour faire cesser l’importation en Suisse de contrefaçons et de produits piratés en provenance de Chine.

Développement
Malgré la signature d’un accord de libre-échange avec la Chine et la toute nouvelle » stratégie Chine « , la problématique relative à la protection de l’indication de provenance suisse n’est toujours pas prise en compte comme elle le devrait. Il en va de même pour la protection juridique, dans les échanges commerciaux avec l’étranger et, notamment, avec la Chine, des marques suisses enregistrées. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les choses en mains. Il pourrait s’inspirer pour cela des récents accords de libre-échange conclus avec la Russie, la Jamaïque et la Géorgie, qui répondent au principe du pays d’origine en vertu duquel ce n’est plus le droit du pays de protection (autre partie à l’accord) qui s’applique dans les échanges avec l’étranger, mais celui du pays d’origine (la Suisse).
Par ailleurs, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures efficaces contre les produits déclarés de manière incorrecte et les marchandises piratées en provenance de Chine qui arrivent quotidiennement aux douanes suisses. Actuellement, le manque d’effectifs ne permet de vérifier qu’au compte-gouttes si les marchandises importées par les plateformes en ligne chinoises, telles que » Wish » et » Alibaba « , contiennent des produits illégaux.

Avis du Conseil fédéral du 11 août 2021
1. L’accord de libre-échange sino-suisse (RS 0.946.292.492) contient un article sur la protection des indications de provenance telles que » Swiss » ou » Switzerland « . Depuis plusieurs années, la Suisse manifeste en outre à la Chine son intérêt pour la négociation d’un accord bilatéral supplémentaire sur la protection des indications de provenance et des indications géographiques et continuera à le faire. La législation chinoise protège cependant déjà, contrairement à celle de la Russie, de la Jamaïque ou de la Géorgie, les noms de pays tels que l’indication de provenance » Suisse « . En outre, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) surveille systématiquement les enregistrements de marques contenant l’indication de provenance » Suisse » en Chine et mène, avec ce pays, un dialogue bilatéral dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces deux mesures donnent des résultats concrets. Alors que jusqu’en 2017, l’IPI devait déposer plus de 100 oppositions par an contre de » fausses » marques arborant la désignation » Suisse « , le nombre de cas a, depuis, nettement diminué. En 2019, l’IPI n’a dû intervenir que dans quatre cas, en 2020 dans 14. En septembre 2020, les autorités suisses et les associations faîtières ont fondé l’association Swissness Enforcement, un partenariat public-privé, qui leur permettra de continuer à coordonner et à renforcer la défense de l’indication de provenance » Suisse « . Les marques et les raisons de commerce, par contre, sont des droits individuels purement privés. Leur défense appartient dès lors aux entreprises concernées. Le Conseil fédéral s’engage toutefois à améliorer, dans le cadre du dialogue susmentionné, les conditions-cadres pour les titulaires de marques suisses en Chine.
2. La forte hausse du commerce en ligne place l’Administration fédérale des douanes (AFD) devant des défis majeurs. Le programme de transformation en cours DaziT, dont les principaux piliers sont la simplification et la numérisation des processus, la réduction de la charge administrative et un développement organisationnel, doit lui permettre de mieux y faire face. Les contrôles seront ainsi plus efficaces et efficients. Aujourd’hui, plus de 90 % des contrefaçons sont commandées sur internet, dont plus de la moitié proviennent de Chine et de Hongkong, et parviennent en Suisse sous forme de petits envois. Au cours du second semestre, le Conseil fédéral transmettra au Parlement le message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. En rationalisant et en simplifiant la procédure, les cas de peu de gravité pourront être réglés avec une charge administrative sensiblement moins importante. Entre autres, l’IPI sera désormais responsable de la procédure administrative, une fois les contrefaçons saisies. Cette simplification vise à réduire la charge administrative de l’AFD, qui pourra davantage se consacrer aux contrôles et identifier ainsi un plus grand nombre de produits contrefaits.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu’il est répondu aux inquiétudes soulevées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

18 mars 2021, Conseil des États

Données, critères et directives nationaux sur les coopérations avec la Chine dans le domaine des hautes écoles et les programmes d’échanges académiques avec ce pays
Interpellation (21.3289) de Mme Maya GRAF (BL/Groupe des Vert-E-S)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
1. Existe-t-il une base de données nationale fiable sur les coopérations avec la Chine dans les domaines de la recherche et de l’enseignement et sur les étudiants et le personnel académique chinois présents en Suisse?
2. De quelle manière vérifie-t-on s’il y a eu des tentatives de pressions et des activités d’espionnage en lien avec l’admission d’étudiants et d’éventuelles mesures de soutien de la Confédération?
3. Le Conseil fédéral est-il aussi d’avis, à l’instar des auteurs de l’évaluation allemande, que la Chine crée des obstacles de nature juridique et organisationnelle dans le cadre ou en vue de partenariats en matière de recherche et d’enseignement?
4. Existe-t-il une liste nationale des programmes d’études communs?
5. La Confédération prévoit-elle d’élaborer des directives relatives aux coopérations et aux conventions des EPF dans le domaine de la recherche qui permettent de garantir le respect des grands principes démocratiques tels que la protection des données ou la liberté de publication?
6. Existe-t-il, pour les activités de recherche déterminantes pour la sécurité et pour les contrôles à l’exportation, des structures qui permettent d’exclure le transfert de technologies de recherche sensibles et l’utilisation à des fins militaires de résultats d’activités de recherche civiles?
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer dans sa » Stratégie Chine » la question de la coopération avec ce pays dans le domaine des hautes écoles?

Développement
En 2019, la Chine figurait parmi les lanternes rouges en matière de liberté académique. Le « Leiden Asia Centre » a affirmé dans un rapport d’évaluation sur la coopération entre l’Europe et la Chine dans le domaine des hautes écoles publié en 2018, à l’instar de Beat Hotz-Hart, professeur honoraire de l’Université de Zurich et ancien vice-directeur de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, que des comités du Parti prenaient la direction des universités en Chine, qu’il était interdit de propager des valeurs occidentales dans les amphithéâtres et qu’une prestation conforme aux impératifs idéologiques et politiques était le principal critère que devaient observer les enseignants dans les hautes écoles. Des acteurs chinois tenteraient en outre d’influer sur les discussions scientifiques à l’échelle internationale et sur les activités des hautes écoles à l’étranger. Selon la conférence allemande des directeurs des hautes écoles, les étudiants et chercheurs chinois seraient soumis à de telles pressions lorsqu’ils sont à l’étranger. C’est pourquoi elle a publié, en 2020, des directives et des normes sur la coopération avec la Chine dans le domaine des hautes écoles, afin de sensibiliser ces dernières et leurs membres à des aspects essentiels de la coopération scientifique avec la Chine et de leur fournir une aide à cet égard. Dans la » NZZ « , le professeur Hotz-Hart a plaidé pour que la Suisse exige le respect de la liberté académique et de la liberté d’expression dans un document qu’elle annexera à la » Stratégie Chine « .

Réponse du Conseil fédéral du 19 mai 2021
1-3) La plupart des acteurs suisses du domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) entretiennent des partenariats avec la Chine. Les hautes écoles sont conscientes des défis en lien avec la transparence, l’éthique de la recherche, la protection de la propriété intellectuelle et la liberté académique. La Confédération crée les conditions-cadres nécessaires pour que les acteurs FRI puissent approfondir les collaborations existantes avec la Chine et en entamer de nouvelles. Fondée sur l’autonomie des hautes écoles, la collaboration avec la Chine s’effectue par le biais de coopérations directes d’intensités variables. Les acteurs FRI identifient de manière indépendante des domaines de recherche pertinents. Par ailleurs, le Fonds national suisse (FNS) travaille avec ses homologues chinois conformément à sa propre stratégie internationale et aux principes qui en découlent. Dans le domaine des start-up, Innosuisse collabore étroitement avec Swissnex en Chine, en agissant selon ses normes et avec le discernement qui s’impose. Dans le cadre de sa stratégie internationale, Innosuisse examinera également la possibilité d’une collaboration plus étroite en matière de projets d’innovation.
4+7) Selon swissuniversities, les hautes écoles sont conscientes de l’importance que revêt la protection de la liberté académique. Dans plusieurs hautes écoles, l’indépendance de la recherche est réglée contractuellement avec les partenaires de coopération ; d’autres institutions disposent de lignes directrices propres pour les collaborations académiques ou se réfèrent à des normes internationales en matière de coopération entre les hautes écoles. Pour le domaine des EPF, des principes ont été définis dans plusieurs directives. swissuniversities se prononcera prochainement sur l’élaboration d’un guide national relatif à la collaboration avec la Chine. Un groupe d’experts des Académies suisses des sciences a renouvelé les principes et les règles de procédure existants dans le domaine de l’intégrité scientifique, ainsi que le règlement correspondant en prenant en compte le Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche. La nouvelle version paraîtra vraisemblablement en mai 2021 et sera aussi pertinente pour la coopération avec la Chine.
5+8) Le Conseil fédéral n’a pas reçu d’informations faisant état d’influences qui auraient été exercées et qui représenteraient une restriction des libertés académiques. Selon swissuniversities, les hautes écoles sont néanmoins conscientes de cette thématique et en discutent entre elles. La stratégie adoptée par le Conseil fédéral à l’égard de la Chine indique que la Suisse continuera à l’avenir à s’engager en faveur de la protection des libertés académiques en Chine et en Suisse, dans le cadre du dialogue existant.
6) Le Service de renseignement de la Confédération a mis en place en 2004 le programme de prévention et de sensibilisation Prophylax, qui attire l’attention des entreprises suisses et des acteurs du domaine FRI sur les menaces liées à la prolifération et à l’espionnage. Le module Technopol, qui fait partie intégrante de Prophylax, sert à sensibiliser les hautes écoles et illustre pourquoi celles-ci peuvent être des cibles d’observation intéressantes pour les services de renseignement étrangers. La Suisse mène un dialogue avec la Chine sur la question de la propriété intellectuelle. Elle met en évidence les défis, se penche sur les requêtes formulées par les entreprises et associations suisses et leur propose une plateforme dédiée à l’échange direct avec les autorités chinoises. De plus, l’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine a permis à la Suisse de négocier un chapitre relatif à la propriété intellectuelle qui montre la voie à suivre. Comme la stratégie à l’égard de la Chine l’indique, l’engagement de la Suisse en faveur de la propriété intellectuelle en Chine sert l’intérêt de la place scientifique et économique suisse.

18 mars 2021, Conseil des États

Les hautes écoles suisses et la Chine
Interpellation (21.3288) de Mme Andrea GMÜR-SCHÖNENBERGER (LU/Groupe du Centre)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Chine a connu une ascension fulgurante dans le domaine scientifique. Il y a vingt ans encore, elle ne figurait guère sur la carte des nations actives dans le domaine de la recherche à l’échelle internationale. Mais les investissements chinois dans la recherche et le développement sont désormais presque aussi élevés que ceux des Etats-Unis, leader mondial en la matière.
La prospérité de notre pays se fonde sur nos acquis scientifiques et notre savoir-faire. Il est donc crucial que la Suisse cultive les collaborations internationales dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. Il est dans son intérêt qu’elle travaille avec les meilleurs chercheurs du monde. La Chine dispose d’un grand nombre de personnes extrêmement bien formées et d’une importante infrastructure dans le domaine des hautes écoles et de la recherche, et nous devons en profiter. Dans le même temps, on entend régulièrement parler de cas où des membres d’autorités chinoises (autrement dit du Parti) auraient, tant en Chine qu’ailleurs dans le monde, exercé des pressions pour tenter d’influer sur des discussions académiques, des manifestations et des résultats scientifiques. Des scientifiques chinois se seraient en outre peut-être rendus coupables d’espionnage scientifique lors d’un séjour en Suisse à des fins de recherche.
Eu égard à cette situation complexe et en lien avec la nouvelle » Stratégie Chine » du DFAE, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quelles formes de coopération scientifique y a-t-il à l’heure actuelle entre la Suisse et la Chine?
2. Que pense le Conseil fédéral des coopérations menées jusqu’ici avec la Chine dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation?
3. Dans quels domaines serait-il judicieux et important, selon le Conseil fédéral, de développer la coopération scientifique avec la Chine? Quels rôles les hautes écoles, le FNS ou Innosuisse pourraient-ils être appelés à jouer?
4. Y avait-il jusqu’ici des conditions (normes et règles) à remplir pour qu’une collaboration puisse avoir lieu entre des hautes écoles suisses et chinoises?
5. La Chine a-t-elle, selon le Conseil fédéral, porté atteinte à la liberté académique ou tenté d’exercer une influence sur des manifestations universitaires en Suisse?
6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour prévenir les risques d’espionnage scientifique et de violation de la propriété intellectuelle?
7. Compte-t-il, en collaboration avec des partenaires européens, développer et exiger des initiatives et des normes visant à protéger la liberté académique?
8. A-t-on intégré ou va-t-on intégrer des normes relatives à l’intégrité scientifique et à la liberté académique dans la » Stratégie Chine « ?

15 mars 2021, Conseil national

Rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse
Postulat (20.4333), Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), déposé le 9 novembre 2020
État des délibérations: adopté.

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à la Commission de politique extérieure du Conseil national un rapport détaillé sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et la surveillance.

La Chambre du peuple accepte par 134 voix contre 48 et 5 abstentions ce postulat, qui avait été déposé par sa Commission de politique extérieure (CPE-N) le 9 novembre 2020. Le Conseil fédéral acceptait celui-ci, alors qu’une minorité de la CPE-N s’y opposait.
Ce postulat faisait suite à la pétition (18.2020) « Société pour les peuples menacés (SPM). Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi ».

Compte rendu des débats du 15 mars 2021.

9 mars 2021, Conseil national

Rapport concernant la mise en œuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains
Postulat (20.4334), Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), déposé le 9 novembre 2020
État des délibérations: adopté.

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains. Il est invité à répondre en particulier aux questions suivantes:
– Où en est le dialogue avec la Chine sur les droits humains?
– Comment le Conseil fédéral procède-t-il concrètement pour mettre en œuvre le dialogue sur les droits humains?
– Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il obtenus?
– Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le Conseil fédéral?

Avis du Conseil fédéral du 17 février 2021
Dans le cadre du rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015-2018 (FF 2019 1483, p. 1547 ss.) et dans différentes réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a pris position au sujet de la politique suisse en matière de droits de l’homme en Chine. L’acceptation du présent postulat permettra de poursuivre cette analyse dans le cadre de la Stratégie Chine 2021-2024 et dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2019-2022.

La Chambre du peuple approuve par 94 voix contre 65 et une abstention ce postulat, qui avait été déposé par sa Commission de politique extérieure (CPE-N). Le Conseil fédéral proposait de l’accepter, tandis qu’une minorité de la CPE-N le refusait.

Ce postulat faisait suite à la pétition (18.2020) « Société pour les peuples menacés (SPM). Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi ».

Compte rendu des débats du 9 mars 2021.

1er mars 2021, Conseil national
Appel au boycott des JO d’hiver à Pékin: qu’entend faire le Conseil fédéral?
Question (21.7015) de Nicolas WALDER (GE/Verts)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’appel au boycott diplomatique des JO d’hiver de 2022 prend de l’ampleur. Basé sur la répression sévissant en Chine, nombreux sont celles et ceux qui jugent indécent de participer à une fête sportive dans un pays responsable d’un véritable génocide dans le Xinjiang.
– Le Conseil fédéral entend-il être représenté à Pékin lors de cet événement?
– Le Conseil fédéral exigera-t-il des garanties pour que les sportif.ve.s suisses puissent sans risque exprimer leur opinion sur la situation des droits humains en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 8 mars 2021
La Suisse s’engage pour que les droits de l’homme soient respectés à tous les niveaux dans le sport et pour que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme soient appliqués lors des grands événements sportifs. La Suisse a contribué à la création du Centre pour le sport et les droits de l’homme à Genève en collaboration avec des organisations sportives internationales, des athlètes, des États, des sponsors, des ONG et à d’autres organismes internationaux. Elle continue de s’y engager afin de promouvoir le respect des droits de l’homme lors des grands événements sportifs. La situation en Chine en ce qui concerne la liberté d’expression, la protection de la vie privée, les droits des minorités et la pression sur les défenseurs des droits de l’homme s’est détériorée ces dernières années. Le Conseil fédéral abordera la question de sa représentation officielle lors des Jeux olympiques en 2022 à un stade ultérieur.

1er mars 2021, Conseil national
Jeux olympiques d’hiver de 2022 en République populaire de Chine. Statu quo malgré le génocide?
Question (21.7019) de Fabian MOLINA (ZH/PS)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En février 2022, les Jeux olympiques d’hiver se dérouleront en Chine.
– Malgré les crimes contre l’humanité commis dans la province du Xinjiang, le Conseil fédéral enverra-t-il une délégation à cet événement majeur ou est-il prêt à y renoncer?
– Comment compte-t-il profiter de cette occasion pour améliorer la situation des droits humains? Est-il en contact avec le CIO à cet égard?
– Est-il d’avis que les JO de 2008 à Pékin ont eu des effets positifs sur la situation des droits humains dans le pays?