Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2026

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats occasionnés par ces diverses questions.

20 mars 2026, Conseil national

Les plateformes de vente en ligne profitent des systèmes de recyclage suisses
Interpellation (26.3370) de Sophie MICHAUD GIGON (Vert-e-s/VD)
État des délibérations: déposé

Texte déposé
Les plateformes numériques de vente par correspondance telles que Temu, Shein ou autres se sont imposées sur le marché suisse. Leur modèle économique repose souvent sur le fait que de nombreux fabricants et commerçants expédient des marchandises directement depuis des pays tiers à des consommateurs suisses. Ces plateformes en pleine expansion se considèrent donc uniquement comme des intermédiaires. Cette situation soulève de plus en plus de questions concernant l’application des exigences légales en vigueur: qu’il s’agisse de la sécurité des produits, de la protection des consommateurs, des normes environnementales ou du financement des systèmes de recyclage.

Les systèmes de recyclage suisses fonctionnent grâce à des solutions mises en place par les secteurs concernés. Or le fait qu’une part croissante des échanges commerciaux s’effectue via des plateformes internationales sans que celles-ci ne contribuent au financement, mais en profitent, engendre un problème structurel.

L’art. 32ater de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) crée une base permettant de responsabiliser davantage les plateformes concernées. La mise en œuvre concrète s’inscrit actuellement dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED), qui fait actuellement l’objet d’une consultation.

On constate toutefois une lacune majeure: tant la LPE que l’art. 6a P-OLED s’appliquent aux entreprises de vente en ligne, mais pas aux plateformes de vente en ligne elles-mêmes. Dans la pratique, les acteurs concernés sont souvent des fabricants et fournisseurs étrangers qu’il est difficile d’intégrer efficacement dans les systèmes suisses. Cette configuration risque non pas de résoudre le problème des resquilleurs, mais de le perpétuer.

  1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le problème des resquilleurs dans le financement des systèmes de recyclage suisses, en lien avec les plateformes internationales de vente en ligne?
  2. Dans quelle mesure la mise en œuvre des art. 32ater LPE et 6a P-OLED garantit-elle que les produits vendus en Suisse via des plateformes internationales de vente en ligne contribuent également au financement des systèmes de recyclage?
  3. Pourquoi les plateformes de vente en ligne ne sont-elles pas explicitement mentionnées dans la révision en cours de l’OLED, alors qu’elles profitent massivement des systèmes de recyclage suisses?
  4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir que les modèles de plateformes soient efficacement intégrés dans la question de la responsabilité des producteurs et que les règles du jeu soient les mêmes pour tous en matière de financement des systèmes de recyclage?

18 mars 2026, Conseil national

Soumettre les plateformes étrangères de vente en ligne à la LPE
Initiative parlementaire (26.410) de Monika Rüegger (UDC/OW)
État des délibérations: attribué à la commission compétente

Texte déposé

Le champ d’application de l’art. 32abis ss de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) doit être étendu aux plateformes numériques (au sens de l’art. 20a de la loi sur la TVA):

  • Art. 32abis, al. 1: Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs, aux importateurs, aux entreprises étrangères de vente en ligne et aux exploitants étrangers de plateformes numériques qui mettent dans le commerce ou par l’entremise desquels sont mis dans le commerce des produits qui […].
  • Art. 32abis, al. 1ter (nouveau): Est considéré comme exploitant d’une plateforme numérique quiconque exploite une plateforme au sens de l’art. 20a de la loi sur la TVA.
  • Art. 32ater, al. 1: Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une contribution anticipée de recyclage auprès d’une association de branche privée reconnue par la Confédération aux producteurs, aux importateurs, aux entreprises étrangères de vente en ligne et aux exploitants étrangers de plateformes numériques qui mettent dans le commerce ou par l’entremise desquels sont mis dans le commerce des produits qui […].
  • Art. 32ater, al. 4: L’association de branche visée à l’al. 1 propose ses services aux producteurs, aux importateurs, aux entreprises étrangères de vente en ligne et aux exploitants étrangers de plateformes numériques qui […].
  • Art. 32aquater: Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises étrangères de vente en ligne et les exploitants étrangers de plateformes numériques se conforment à leur obligation de payer les taxes, en leur imposant notamment l’obligation de désigner un représentant en Suisse. Il tient compte des engagements internationaux pris par la Suisse.
  • Art. 32asexies: abrogé
  • Art. 32asepties, al. 4: abrogé

Développement
La révision partielle de la LPE visant à développer l’économie circulaire (20.433) a conféré au Conseil fédéral la compétence d’imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée par la Confédération aux producteurs, aux importateurs et aux entreprises étrangères de vente en ligne qui mettent dans le commerce en Suisse des produits qui, après usage, deviennent des déchets et doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets.

Les plateformes étrangères de vente en ligne telles que Temu ou Shein, qui se désignent elles-mêmes comme de simples intermédiaires pour la mise dans le commerce de produits, détiennent déjà une part considérable du marché suisse du commerce en ligne. En 2025, la plateforme Temu a réalisé à elle seule, en Suisse, un chiffre d’affaires estimé à plus d’un milliard de francs. Il est donc particulièrement choquant que les plateformes de ce type n’entrent pas dans le champ d’application de la LPE. Il convient par conséquent de modifier cette dernière de sorte qu’il soit possible d’imposer le paiement de taxes d’élimination et de recyclage aux exploitants de plateformes numériques également.

11 mars 2026, Conseil national

Renforcer la stratégie de réduction des risques liés aux technologies chinoises ayant une incidence sur la sécurité
Question (26.7188) de Priska SEILER GRAF  (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le rapport de 2017 «Avenir de la défense aérienne» excluait, au chapitre 13.3.3, toute acquisition de moyens de défense aérienne de production chinoise.
– Le Conseil fédéral maintient-il que les acquisitions auprès de la Chine dans le domaine de la sécurité renfermeraient «sans nul doute des risques considérables sur les plans technique, financier et militaire»?
– Coordonne-t-il sa stratégie de réduction des risques avec celle de l’UE?
– Que fait-il pour empêcher que la technologie chinoise ne soit intégrée dans des drones de sécurité et des moyens de défense anti-drones?

Réponse du Conseil fédéral du 16 mars 2026 (n’existe qu’en allemand)
Der Bundesrat ist sich bewusst, dass bei sicherheitsrelevanten Beschaffungen besondere Sorgfalt angezeigt ist. Bei Beschaffungen für die Armee werden sicherheitsrelevante Risiken, einschliesslich Cybersicherheitsaspekte, systematisch geprüft und in die Beurteilung einbezogen.

Auch bei sicherheitsrelevanten Drohnen oder Drohnenabwehrmitteln ist entscheidend, dass sie die festgelegten Anforderungen erfüllen. Angesichts globaler Lieferketten ist eine lückenlose Überprüfung der Herkunft sämtlicher Technologien jedoch nur beschränkt möglich. Der Bundesrat misst deshalb geeigneten technischen und organisatorischen Schutzmassnahmen besonderes Gewicht bei. Bei der laufenden Beschaffung von Minidrohnen wird beispielsweise auf anerkannte Zertifizierungen geachtet; dazu gehört auch das «Blue Label», das ausweist, dass das betreffende System keine chinesischen Komponenten enthält.

Der Bundesrat verfolgt zudem die entsprechenden Entwicklungen in der EU und bei den europäischen Partnern aufmerksam und berücksichtigt diese im Rahmen seiner Beurteilungen.

 

Modification de la page le 07.05.2026