Interventions parlementaires aux Chambres fédérales de 1993 à 1998

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé).

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

1998

2 décembre 1998, Conseil national
Libération de Tanak Jigme Sangpo. Assurer le respect des droits de l’homme au Tibet
Interpellation (98.3546) de Mme Ruth GONSETH (Verts/BL) et réponse de M. le conseiler fédéral Flavio COTTI du 17 février 1999.

23 septembre 1998, Conseil national
Développement des études chinoises et japonaises en Suisse
Interpellation (98.3395) de M. Peter TSCHOPP (PLR/GE) et réponse du Conseil fédéral du 4 novembre 1998.

Texte déposé
Devant l’essor spectaculaire de la Chine et du Japon aux niveaux économique et politique, le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre des actions de promotion de l’apprentissage des langues chinoise et japonaise et de leur civilisation? Cet effort se ferait bien entendu de concert avec les autorités cantonales et universitaires concernées, ainsi qu’avec les écoles polytechni- ques fédérales et sous l’égide du Groupement de la science et de la recherche et de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Réponse du Conseil fédéral du 04.11.1998
Le Conseil fédéral partage l’avis de l’interpellateur: compte tenu du développement des relations économiques, politiques et culturelles avec les pays d’Asie, les études chinoises et japonaises – les études asiatiques en général – sont un domaine d’avenir pour l’enseignement et la recherche universitaire. La formation de sinologues et de japonologues gagnera assurément en importance.

Dans son message du 28 novembre 1994 relatif à la promotion de la science durant la période 1996-1999 (FF 1995 I 821, ch. 122.5), le Conseil fédéral cite les « area studies » parmi les thèmes prioritaires à développer. Ce projet d’enseignement universitaire tend à promouvoir l’étude d’ensemble des espaces géographiques et culturels qui – c’est le cas de l’Asie – sont d’un intérêt politique ou économique particulier pour notre pays. Diverses universités suisses ainsi que les EPF proposent des cycles d’études relevant de ce domaine. La Conférence universitaire suisse porte une attention particulière au développement coordonné des études asiatiques – études chinoises et japonaises comprises – dans le cadre de son plan pluriannuel. Le Conseil suisse de la science a établi, quant à lui, un rapport de base sur l’approche « area studies » dans les études asiatiques.

Il faut noter encore la création, en 1996, du Conseil des études asiatiques par la Conférence des recteurs des universités suisses. Ce Conseil a présenté des propositions pour une meilleure répartition des tâches entre les universités: il préconise la création de centres d’excellence pour les études asiatiques (enseignement et recherche) avec, de préférence, un centre dans chacune des deux principales régions linguistiques de notre pays. La réalisation de plusieurs projets s’est heurtée à l’obstacle financier; le dégagement de nouvelles ressources (p. ex. dans le cadre de l’accord intercantonal universitaire) est à l’étude. La Confédération finance les activités des écoles polytechniques fédérales; elle soutient certains projets par l’intermédiaire du Fonds national suisse de la recherche scientifique et – de manière directe ou indirecte – par l’aide aux universités. Des programmes d’échanges avec les pays d’Asie existent aussi au niveau des hautes écoles spécialisées (p. ex. la HES technique de Saint-Gall et l’Ecole d’ingénieurs du Locle qui ont des projets de coopération en Indonésie). La Fondation Suisse/Asie qui est soutenue par la Confédération oeuvre elle aussi à faire mieux connaître les civilisations chinoise et japonaise. Enfin, la Confédération encourage les échanges scientifiques et culturels avec les pays d’Asie par l’intermédiaire du réseau des attachés scientifiques, qu’elle entend renforcer.

26 juin 1998, Conseil national
Accusation de trafic d’organes portée contre l’entreprise Novartis
Interpellation (98.3345) de Mme Ruth GONSETH (Verts/BL) et réponse du Conseil fédéral du 21 septembre 1998.

1997

8 décembre 1997, Conseil national
Barrage en Chine. Avantage offert à ABB
Question (97.5202) de Mme Francine JEANPRÊTRE (PS/VD) et réponse de M. le conseiller fédéral Jean-Pascal DELAMURAZ.

17 mars 1997, Conseil national
Office fédéral de la protection civile. Voyage en Chine
Question (97.5042) de Mme Vreni MÜLLER-HEMMI (PS/ZH) et réponse de M. le conseiler fédéral Arnold KOLLER.

1996

2 décembre 1996, Conseil national
Garantie des risques à l’exportation pour le projet de construction d’un barrage en Chine
Question (96.5163) de M. Peter VOLLMER (PS/BE) et réponse du Conseil fédéral.

2 décembre 1996, Conseil national
Projet de construction d’un barrage en Chine et droits de l’homme
Question (96.5157) de Mme Ursula BÄUMLIN (PS/BE) et réponse du Conseil fédéral.

26 novembre 1996, Conseil national
Projet de construction d’un barrage en Chine. Pas de garantie contre les risques à l’exportation
Question ordinaire urgente (96.1110) du groupe écologiste et réponse du Conseil fédéral du 18 décembre 1996.

Texte de la question
Eu égard au nombre croissant de personnes forcées de quitter leur foyer ce nombre est estimé actuellement à quelque 1,8 million , et ce au mépris des normes fixées par la Banque mondiale quant aux déplacements de population, on peut considérer que le projet des «Trois Gorges» constitue une violation flagrante des droits fondamentaux. Dans quelle mesure le Conseil fédéral en tiendra-t-il compte pour sa décision relative à l’octroi de la garantie contre les risques à l’exportation en faveur de ce projet?

Réponse du Conseil fédéral
Réponse écrite du Conseil fédéral aux questions 96.5157, 96.5163, 96.5168 Le barrage des «Trois Gorges» en Chine est un projet qui vise les objectifs suivants: protection contre les inondations, production non polluante d’énergie électrique, amélioration de la navigation fluviale. Se référant aux objectifs légaux de la garantie des risques à l’exportation, qui consistent à maintenir et à développer des possibilités de travail et à promouvoir le commerce extérieur, le Conseil fédéral évaluera soigneusement l’impact qu’aura l’octroi ou le refus d’une garantie sur l’emploi et l’attractivité de la place industrielle suisse, ainsi que les risques financiers auxquels s’expose la Confédération. En vertu de la loi GRE, et pour assurer une meilleure cohérence de sa politique, il tiendra également compte des avantages et des risques que présente ce projet sous l’angle de notre politique de développement. Dans cette perspective, il accordera la plus grande attention aux aspects relatifs au respect de l’environnement et au déplacement important de population dont l’autorité chinoise est chargée. Dans le cas d’un conflit entre différents objectifs et priorités sur le plan extérieur ou intérieur , le Conseil fédéral procédera à l’arbitrage politique qui s’impose dans de tels cas.

Question supplémentaire
Zusatzfrage vom 9. Dezember 1996 Herr Bundespräsident, es ist nicht das erste Mal, dass ich Sie zum Spannungsfeld von Aussenwirtschaft und Menschenrechten befrage. Im Falle der Türkei haben Sie früher jeweilen festgehalten, dass gute Wirtschaftsbeziehungen das beste Fundament für die Menschenrechte seien was sich bis heute nicht erwahrt hat. Auf den entscheidenden Aspekt meiner Frage zum Drei- Schluchten-Projekt, dass sich China offenbar weigert, den Umsiedlungsstandard der Weltbank einzuhalten, und dass das der Grund war, dass China gar kein Kreditgesuch an die Weltbank richtete, haben Sie mit keinem Wort geantwortet (vgl. Fragestunde vom 2. Dezember 1996). Die Schweizer Vertretung in der Weltbank war massgeblich an der vermehrten Gewichtung von Menschenrechten bei Grossprojekten (z. B. Karmadastaudamm) beteiligt. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass er nun nicht gegen diese Schweizer Politik entscheiden darf?

Ce n’est pas la première fois que je lance un pavé dans la mare dans le domaine du commerce extérieur et du respect des droits de l’homme. S’agissant de la Turquie, vous aviez déclaré, Monsieur le Président de la Confédération, que de bonnes relations économiques constituaient le meilleur fondement du respect des droits de l’homme. À la lumière des faits, il est permis d’en douter. Le point fondamental de ma question concernant le projet de barrage des «Trois-Gorges» portait sur le fait que la Chine refuse manifestement de respecter les directives de la Banque mondiale concernant la réinstallation des populations, sous le prétexte qu’elle n’a sollicité aucun crédit de la Banque mondiale. Vous êtes resté muet sur ce point (cf. Heure des questions du 2 décembre 1996). La représentation suisse au sein du conseil exécutif de la Banque mondiale s’est battue pour que les grands projets de la banque accordent plus d’importance au respect des droits de l’homme (barrage de Karmada). Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il ne devrait pas prendre de décision contraire à cette politique? Réponse écrite du Conseil fédéral Répétons ici ce qui a été dit dans la réponse initiale: l’appréciation globale de ce projet n’est pas facile puisque des objectifs prioritaires tels que la protection de dizaines de millions de gens contre les inondations s’accompagnent de risques non négligeables. Le déplacement de 1,2 millions de personnes est sans doute l’aspect le plus controversé du projet. Mais nous ne savons pas si le Gouvernement chinois renonce à demander un financement à la Banque mondiale pour cette raison précise. La Banque mondiale atteste même que la Chine a appliqué des standards de déplacement relativement stricts en comparaison de ceux d’autres pays en développement à l’occasion de projets antérieurs, dont la taille n’est évidemment pas comparable. Notre ambassade à Beijing, que nous avons priée de s’informer sur place, est d’avis que le Gouvernement chinois est déterminé à démontrer à la communauté internationale que les déplacements de population s’effectueront de manière acceptable. L’administration chinoise prévoit de consacrer 5 milliards de dollars à cette opération, qui s’étalera sur 15 ans. La restructuration des secteurs agricole et industriel a, par ailleurs, conduit à des dizaine de milliers d’ouvriers itinérants qui n’ont aucun encadrement. Ce projet peut ainsi également contribuer à remédier à cette évolution dans la région du fleuve Bleu, laquelle a obtenu de surcroît le statut de zone économique privilégiée. Dans son appréciation, le Conseil fédéral s’est vu ainsi confronté dans ce domaine aussi à une image qui n’est ni blanche ni noire, mais en demi-teintes. Après avoir dûment pesé l’ensemble des paramètres de ce dossier, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de donner son accord à l’octroi d’une GRE à ABB.

30 septembre 1996, Conseil national
Visite officielle de travail de M. LI Ruihuan, président du Comité national de la conférence consultative politique du peuple chinois. Violation des droits de l’homme au Tibet
Question (96.5127) de M. Boris BANGA (PS/SO) et réponse de M. le conseiller fédéral Flavio COTTI.

1994

18 mars 1994
Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale
Interpellation (94.3148) de Marguerite MISTELI (Verts/SO)

1993

7 décembre 1993
Relations entre la Chine et le Tibet
Question (93.1098)) de M. Jean ZIEGLER (PS/GE).

 

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