Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 1999
Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé).
Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.
20 décembre 1999, Conseil national
Conditions à poser pour l’admission de la Chine à l’OMC
Postulat (99.3607) de Mme Ruth GONSETH (Verts/BL) et avis du Conseil fédéral du 6 mars 2000.
22 septembre 1999, Conseil national
Relations diplomatiques avec la République de Chine à Taïwan
Interpellation (99.3467) de M. Otto ZWYGART (PES/BE) et réponse du Conseil fédéral du 6 décembre 1999.
4 octobre 1999, Conseil national
Barrage des Trois-Gorges. Garantie des risques à l’exportation
Question (99.5151) de M. Peter VOLLMER (PS/BE) et réponse de M. le conseiller fédéral Pascal COUCHEPIN.
Texte de la question
Le Conseil fédéral ayant donné des réponses insatisfaisantes et incomplètes lors de l’heure des questions du 27 septembre 1999, des questions supplémentaires doivent être posées: Le Conseil fédéral n’a-t-il pas connaissance des problèmes fondamentaux que soulève la réalisation de ce projet (défauts techniques, déplacements massifs de population, corruption, etc.) et qui sont apparus depuis l’octroi de la première garantie des risques à l’exportation ou doit-on comprendre qu’on a délibérément évité de consulter une nouvelle fois les ONG en raison de ces problèmes?
Réponse du Conseil fédéral
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Question Vollmer 99.5151: En vue de l’octroi de la garantie contre les risques à l’exportation pour la livraison de tableaux électriques dans le cadre du projet des Trois-Gorges en 1999, on a aussi recueilli sur place des informations sur le contexte et le développement du projet. Or, les données obtenues à cette occasion confirment pour l’essentiel les résultats de l’évaluation effectuée en 1996, résultats qui avaient alors conduit le Conseil fédéral à accorder la garantie. En outre, on n’a identifié aucun problème susceptible de compromettre la réalisation du projet dans son ensemble. C’est pourquoi on a renoncé à une consultation des ONG.
Question supplémentaire
Vollmer Peter (S, BE): Sie haben in Ihrer Antwort heute erwähnt, dass der Bundesrat vor einer Woche aus Gründen der Kohärenz diese Konditionalität beschlossen habe. Wäre es nicht kohärent, wenn der Bundesrat diese Grundsätze, die er im Zusammenhang mit der Entwicklungszusammenarbeit anwenden will, auch im Zusammenhang mit der Exportrisikogarantie zur Anwendung bringen würde? Ich glaube, erst dann wäre diese Politik glaubwürdig. Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Il est exact que la garantie contre les risques à l’exportation pour le barrage des Trois-Gorges a été accordée avant que l’on ait abouti à définir la conditionnalité politique. Par conséquent, le barrage des Trois-Gorges est construit, puisque aujourd’hui on donne une garantie contre les risques à l’exportation pour les tableaux électriques qui n’ont, en soi, aucune liaison à ce stade-là avec des déplacements de population, ou quoi que ce soit: on est à un stade où déjà le gros oeuvre intervient, et les problèmes que vous évoquez sont déjà partiellement intervenus. C’est la raison pour laquelle nous sommes disposés à prendre en compte ces problèmes, lorsqu’il s’agit d’une chance de faire valoir le fondement de la conditionnalité politique, même pour des projets qui auraient peut-être déjà été décidés auparavant, mais dans la mesure où cela sert les intérêts de ceux que nous voulons protéger et des objectifs que nous poursuivons, c’est-à-dire la protection des droits de l’homme.
31 mai 1999, Conseil national
Projet de la Banque mondiale. Etablissement de paysans chinois dans l’Est du Tibet. Position de la Suisse ?
Question ordinaire urgente (99.1066) du groupe écologiste et réponse du Conseil fédéral du 23 juin 1999
21 avril 1999, Conseil national
Libérer le 11e Panchen Lama
Postulat (99.3173) de Mme Ruth GONSETH (Verts/BL) et réponse du Conseil fédéral du 31 mai 1999-
15 mars 1999, Conseil national
Visite du président de l’Etat chinois et 40e anniversaire de l’occupation du Tibet
Question (99.5019) de M. Fredi ALDER (PS/SG) et réponse de M. le conseiller fédéral Flavio COTTI.
Texte de la question
1. Quel est le programme officiel de la visite d’Etat de M. Jiang Zemin du 25 au 27 mars 1999?
2. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt, à l’occasion du 40e anniversaire de la répression sanglante du soulèvement tibétain (10 mars 1999), à aborder le sujet de l’occupation illégale du Tibet et des violations persistantes des droits de l’homme avec le président de l’Etat chinois, Jiang Zemin?
Réponse du Conseil fédéral
Flavio COTTI , Bundesrat: Das Besuchsprogramm setzt sich aus drei Teilen zusammen, Herr Alder:
1. Es gibt einen offiziellen Teil in Bern mit den politischen Gesprächen mit einer Delegation des Bundesrates.
2. Es gibt einen Ausflug in den Kanton Freiburg und nach Genf, wo das chinesische Staatsoberhaupt einen Vortrag vor der Abrüstungskonferenz am Uno-Sitz halten und in Begleitung von Bundespräsidentin Dreifuss das Cern besuchen wird. 3. Am letzten Tag wird Präsident Jiang Zemin einen Vortrag vor Vertretern der schweizerischen Wirtschaft in Basel halten und einige Firmen besuchen. Wie bei den letzten hochrangigen Besuchen aus China wird der Bundesrat das Thema Menschenrechte in China, u. a. in Tibet, anlässlich des Besuches zur Sprache bringen und seine Besorgnis über verschiedene Menschenrechtsverletzungen ausdrücken. Dies wird besonders auch Frau Bundespräsidentin Dreifuss tun. Obwohl die Frage der Annexion Tibets durch China einen Streitpunkt darstellt, geht die internationale Staatengemeinschaft inklusive der Schweiz davon aus, dass Tibet Teil Chinas ist. Übrigens ist der Dalai-Lama heute der Meinung, dass eine echte Autonomie — die kulturelle Autonomie inbegriffen — innerhalb Chinas eine realistische Lösung für Tibet darstellt. Die Schweiz unterstützt, wie Sie wissen, verschiedene Projekte in Tibet, die direkt in tibetischen Händen sind, und zudem trägt sie dazu bei, dass die tibetische Kultur gefördert wird. Auch im Rahmen des Menschenrechtsdialoges, den die Schweiz seit 1991 mit China führt, ist die Frage der Religionsfreiheit, u. a. in bezug auf Tibet, eines der Themen. Die Schweiz hat die Gelegenheit immer benutzt, um zugunsten von Tibetern zu intervenieren, die Opfer von Menschenrechtsverletzungen geworden sind.
10 mars 1999, Conseil national
Libération de Tanak Jigme Sangpo. Assurer le respect des droits de l’homme au Tibet
Interpellation (98.3546) de Mme Ruth GONSETH (Verts/BL) et réponse de M. le conseiller fédéral Flavio COTTI du 17 février 19
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