Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2001

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé).

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

10 décembre 2001, Conseil national
Tibétains emprisonnés en Chine
Question Fehr Mario

7 juin 2001, Conseil national
Entraide judiciaire en matière pénale.
Accord avec la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine
Message du Conseil fédéral 22.11.00 (FF 2001 133)

20 mars 2001, Conseil des Etats
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine:
https://www.parlament.ch/ab/data/d/s/4606/28012/d_s_4606_28012_28027.htm
Message du Conseil fédéral 22.11.00 (FF 2001 133)

19 mars 2001, Conseil national
Session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. Résolution sur la Chine
Question Fehr Mario
https://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20015032
et
Violation des droits religieux en Chine
Question Gonseth Ruth
https://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20015039
réponse de Moritz Leuenberger, conseiller fédéral:
https://www.parlament.ch/ab/data/d/n/4606/27762/d_n_4606_27762_27781.htm

12 mars 2001, Conseil national
Usage du saint-bernard comme chien de boucherie
Question Zisyadis Josef:
https://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20015019

Des chiens saint-bernard, importés de Suisse, ont permis depuis cinq ans le développement d’élevages avec la création d’usines de chiens de boucherie en Chine.

Je demande au Conseil fédéral de confirmer ou de démentir l’existence d’un protocole d’accord entre le gouvernement chinois et notre pays, selon lequel la Suisse n’aurait aucune objection à l’usage du saint-bernard comme chien de boucherie en Chine.

et réponse de Kaspar Villiger, conseiller fédéral:
https://www.parlament.ch/ab/data/f/n/4606/26703/f_n_4606_26703_26779.htm

Als Besitzer eines solchen Vierbeiners hat mich diese Frage natürlich auch beschäftigt. Es gibt kein Schriftstück, das der Regierung der Volksrepublik China bestätigen würde, der Bundesrat habe gegen die Verwendung von Bernhardinerhunden als Schlachthunde in China keine Bedenken. Das Inverkehrbringen von Hundefleisch ist in der Schweiz seit einigen Jahrzehnten untersagt. Die Menschen in unserem Lande und in Teilen Europas haben seither eine neue Einstellung zum Hund als Freund und Begleiter entwickelt. Einige asiatische Völker indessen haben eine völlig andere Kultur. Bei ihnen werden Hunde als Fleischlieferanten betrachtet, und es steht uns nicht an, die Ernährungsgewohnheiten fremder Völker zu verurteilen. In den Augen anderer Völker können vielleicht einige unserer Essgewohnheiten eher befremdlich wirken.
Bernhardinerhunde und Hunde anderer Rassen werden in asiatischen Ländern zur Einkreuzung in die einheimischen Rassen benützt. Bernhardinerhunde werden heute auf der ganzen Welt gezüchtet, bei weitem nicht nur in der Schweiz. Seit die schweizerischen Züchter vom Los der Hunde in China vernommen haben, achten sie gemäss eigenen Angaben ganz besonders darauf, wer die rund hundert Bernhardiner, die jährlich aus ihren Zuchten stammen, übernimmt. Sie wollen damit verhindern, dass ihre Tiere zur Verbesserung von asiatischen Masthunderassen missbraucht werden. Sie haben aber ebenso wenig wie der Bundesrat die Möglichkeit, auf die Züchter in anderen Ländern einzuwirken.

15 février 2001
Pétition de l’Association Suisse de Falungong. Stop à la répression contre le Falun Gong en Chine (CPE)
Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des États:
https://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2000/f_bericht_s_k17_0_20002022_01.htm

Le 21 novembre 2000, l’Association suisse de Falun Gong (sise à Genève) a adressé aux Chambres fédérales une pétition comportant quelque 27’000 signatures, par laquelle elle leur demande de faire ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin à la répression subie par le Falun Gong en Chine. Ladite pétition a également été transmise au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et adressée à l’Organisation des Nations Unies.

À la demande de la commission, le DFAE a émis relativement à cette pétition un avis dont voici les éléments principaux: depuis que le mouvement Falun Gong a été interdit en Chine en juillet 1999, et en particulier depuis qu’ont été rapportées les violations des droits de l’homme subies par les membres du mouvement, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation quant à la manière dont les membres du Falun Gong sont traités, et elle a demandé à la Chine de respecter la liberté de croyance et d’opinion de chacun. Elle a également rappelé que le Falun Gong ne semblait pas présenter un danger pour l’ordre public et qu’il n’y avait donc pas de raison de restreindre les libertés individuelles de ses membres. Le chef du DFAE a par ailleurs exprimé en mars 2000, et devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, sa préoccupation à l’égard des mesures répressives sévères exercées à l’encontre de minorités et de groupes religieux en Chine, dont les droits fondamentaux sont régulièrement restreints, voire bafoués. La Suisse continuera à l’avenir de s’engager en faveur du respect des droits fondamentaux en Chine, notamment de ceux des membres du Falun Gong et, en particulier, de ceux de ses membres qui ont été incarcérés.

Considérations de la commission

La commission, qui a pris acte avec satisfaction de la position exprimée par le Conseil fédéral, condamne la répression dont font l’objet le mouvement Falun Gong et les minorités en général, notamment religieuses. Elle exhorte le Conseil fédéral à poursuivre la politique qu’il mène à cet égard, et à continuer de s’engager en faveur du respect des droits de l’homme par la Chine, dans le cadre aussi bien d’entretiens bilatéraux que des enceintes internationales où la Suisse est présente.

Proposition de la commission

La commission propose à l’unanimité de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte, et elle l’exhorte à remettre sur le tapis la question de la répression subie par les membres du Falun Gong, aussi bien dans le cadre du dialogue engagé entre la Chine et la Suisse sur les droits de l’homme que dans le cadre des enceintes internationales aux travaux desquelles participe la Suisse.

Pour la Commission
Le président: Bruno FRICK

30 janvier 2001
Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national:
https://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2000/f_bericht_n_k4_0_20002022_01.htm

À la demande de la commission, le DFAE a émis un avis dont voici les éléments principaux: depuis que le mouvement Falun Gong a été interdit en Chine en juillet 1999 et, en particulier depuis qu’ont été rapportées les violations des droits de l’homme subies par les membres du mouvement, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation quant à la manière dont les membres de Falun Gong sont traités. Elle a demandé à la Chine de respecter la liberté de croyance et d’opinion de chacun. Elle a également rappelé que le Falun Gong ne semblait pas présenter un danger pour l’ordre public et qu’il n’y avait donc pas de raison de restreindre les libertés individuelles de ses membres. Le chef du DFAE a par ailleurs exprimé en mars 2000, et devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, sa préoccupation à l’égard des mesures répressives sévères exercées à l’encontre de minorités et de groupes religieux en Chine, dont les droits fondamentaux sont régulièrement restreints, voire bafoués. La Suisse continuera à l’avenir de s’engager en faveur du respect des droits fondamentaux en Chine, notamment de ceux des membres du Falun Gong et, en particulier, de ceux de ses membres qui ont été incarcérés.

Considérations de la commission

La commission a pris acte des interventions effectuées par la Suisse en faveur du mouvement Falun Gong et elle a invité le Conseil fédéral à poursuivre son engagement en faveur du respect par la Chine des droits de l’homme à l’égard des membres de ce mouvement.

Proposition de la commission

La commission propose à l’unanimité de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu’il en prenne acte, et de le prier de mettre sur le tapis la question de la répression subie par les membres du Falun Gong, aussi bien dans le cadre du dialogue engagé avec la Chine sur les droits de l’homme que dans le cadre des enceintes internationales aux travaux desquelles participe la Suisse.

Pour la Commission
Le président: Walter FREI

Modification de la page le 06.01.2026